Créer un centre de formation : étapes, déclaration et Qualiopi

Pour créer un centre de formation professionnelle en France, il faut d’abord créer et immatriculer une entreprise, signer une première convention ou un premier contrat de formation, puis déclarer l’activité dans les trois mois sur le service en ligne Mon Activité Formation. Le numéro de déclaration d’activité obtenu ne vaut pas agrément. Pour accéder aux financements publics ou mutualisés (opérateurs de compétences, CPF, France Travail), la certification Qualiopi est en plus nécessaire.

Ce guide s’adresse aux formateurs, consultants et dirigeants qui veulent ouvrir un centre de formation ou ajouter une activité de formation à leur entreprise. Il détaille qui peut créer un organisme de formation, les étapes de la déclaration, le rôle de Qualiopi et les obligations annuelles. Les règles citées concernent la France et ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr, code.travail.gouv.fr, le site de la DREETS Normandie et le BOFiP. Si vous cherchez plutôt comment intégrer un centre de formation en tant qu’apprenant, ce guide ne traite pas ce cas : il porte sur la création d’un centre de formation pour les entreprises et les actifs.

Qui peut créer un centre de formation ?

Un formateur indépendant, y compris en micro-entreprise, comme une société peut créer un organisme de formation. La déclaration d’activité concerne, selon la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr, tout formateur ou organisme qui exerce, à titre principal ou accessoire, au moins une activité concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action de validation des acquis de l’expérience ou formation par apprentissage.

Deux situations ne sont pas concernées par la déclaration :

• les prestataires qui forment des particuliers dans le cadre de leurs loisirs, comme un cours de cuisine ou de dessin sans visée professionnelle ;
• les entreprises qui forment leurs propres salariés avec leurs moyens internes.

Si vous démarrez seul, la micro-entreprise est souvent choisie pour tester l’activité : notre guide sur les démarches pour devenir auto-entrepreneur détaille l’immatriculation. Le choix du statut dépend surtout du chiffre d’affaires visé, des associés éventuels et des investissements prévus.

Les étapes pour créer un organisme de formation

1. Définir l’offre : publics visés, compétences développées, durée, modalités (présentiel, distanciel, mixte), prix. Interrogez vos futurs clients : un questionnaire en ligne permet de tester l’intérêt pour vos thèmes.
2. Créer et immatriculer l’entreprise sur le guichet unique des formalités, ce qui lui attribue un numéro SIREN et l’inscrit au Registre national des entreprises (RNE).
3. Organiser les moyens pédagogiques : programmes écrits, supports, intervenants qualifiés, salle de formation ou plateforme en ligne. Pour louer des espaces ponctuellement, voyez nos critères pour choisir une salle de réunion.
4. Signer une première convention ou un premier contrat de formation avec un client. Sans cette première vente, la déclaration ne peut pas être déposée dans le cas général.
5. Déclarer l’activité dans les trois mois suivant la signature, en ligne sur Mon Activité Formation ou, à défaut, par courrier au service de contrôle de la DREETS de votre région.
6. Attendre l’enregistrement : la DREETS dispose de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet ; son silence pendant ce délai vaut enregistrement.

Les pièces à fournir

La fiche Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation, vérifiée en novembre 2025, liste pour le cas général :

• le justificatif d’attribution du numéro SIREN ou la preuve d’immatriculation au RNE ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du déclarant ou du dirigeant ;
• une copie de la première convention ou du premier contrat de formation signé par les deux parties ;
• si le contrat ne les précise pas, le contenu des actions et les moyens pédagogiques et techniques ;
• la liste des intervenants, avec leurs qualifications et leur lien contractuel avec l’organisme ;
• une pièce d’identité en cours de validité.

Les micro-entrepreneurs fournissent des pièces proches, avec une courte présentation de l’activité selon un modèle fixé par arrêté. Si l’administration demande un complément, le déclarant dispose de 12 jours pour le transmettre.

Le numéro de déclaration d’activité doit ensuite figurer sur vos conventions, contrats, devis et factures. La fiche officielle précise que cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’organisme ni de ses formations. L’expression « organisme de formation agréé », très recherchée, est donc trompeuse : on parle d’organisme déclaré et, le cas échéant, certifié.

Qualiopi : obligatoire pour les financements publics ou mutualisés

L’article L6316-1 du Code du travail impose une certification aux prestataires qui veulent être financés par un opérateur de compétences (OPCO), une commission paritaire interprofessionnelle régionale, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, chargée de gérer le compte personnel de formation selon l’article L6323-9, France Travail ou l’institution chargée de l’insertion des personnes handicapées. Cette certification porte la marque Qualiopi.

Selon la page de la DREETS Normandie consacrée à Qualiopi, mise à jour en août 2026 :

• la certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Cofrac, sur la base d’un référentiel national qualité ;
• elle est valable trois ans à compter d’un audit initial favorable ;
• un audit de surveillance intervient environ 18 mois après l’audit initial, puis un audit de renouvellement au bout de trois ans.

Un centre qui ne vend qu’à des entreprises payant sur leurs fonds propres n’est pas tenu d’être certifié pour ces ventes. En pratique, beaucoup de clients financent leurs formations avec l’aide de leur OPCO ou via le CPF de leurs salariés : sans Qualiopi, ces clients ne pourront pas se faire financer. Préparez la certification dès que votre activité est régulière.

Les obligations après l’ouverture

• Le bilan pédagogique et financier (BPF) : chaque année, l’organisme transmet sur Mon Activité Formation le bilan de l’année précédente, à une date fixée par le ministère du Travail. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, si le bilan n’est pas transmis ou ne montre aucune action réalisée, l’organisme doit déclarer à nouveau son activité.
• Les documents remis aux stagiaires : programme, conventions ou contrats comportant les mentions obligatoires, attestation de fin de formation. Leur absence fait partie des motifs de refus d’enregistrement cités par la fiche officielle.
• La TVA : les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA. D’après le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, version en vigueur depuis octobre 2019), un organisme privé doit pour cela obtenir une attestation auprès de l’autorité administrative compétente, après avoir déclaré son activité. Les autres prestations, comme le conseil ou la location de salles, restent taxables. Faites valider votre situation par votre expert-comptable avant d’émettre vos premières factures.

Questions fréquentes

Comment créer un centre de formation interne à son entreprise ?

Une entreprise qui forme ses propres salariés avec ses moyens internes n’a pas à déclarer une activité d’organisme de formation. Une déclaration devient nécessaire si elle vend des formations à d’autres entreprises ou à des personnes extérieures.

Combien de temps faut-il pour obtenir son numéro de déclaration d’activité ?

L’administration dispose de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est enregistrée.

Faut-il un diplôme pour ouvrir un centre de formation ?

La fiche officielle ne mentionne pas de diplôme exigé pour déclarer une activité. Le dossier doit en revanche présenter la qualification des intervenants et leur lien avec les formations proposées. Certaines activités réglementées peuvent imposer des conditions supplémentaires : renseignez-vous auprès de l’autorité compétente de votre secteur.

Peut-on proposer des formations éligibles au CPF dès la création ?

Pas sans certification : les financements de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF, sont réservés aux prestataires certifiés au titre de l’article L6316-1 du Code du travail. D’autres conditions s’ajoutent selon les formations proposées.

Ce qu’il faut retenir

• Créez l’entreprise, signez une première convention, puis déclarez l’activité dans les trois mois sur Mon Activité Formation.
• Le numéro de déclaration d’activité n’est pas un agrément.
• Qualiopi conditionne l’accès aux financements des OPCO, du CPF, de l’État, des régions et de France Travail.
• Le bilan pédagogique et financier annuel conditionne le maintien de la déclaration.

Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation, notamment pour le choix du statut et le traitement de la TVA.

Informations vérifiées en octobre 2026.