Comment réaliser sa formalité officielle d’annonce légale sur Internet ?

Publié le , par La RDE
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annonce légale sur Internet

Depuis les années 50, les entreprises sont soumises à l’obligation de publier des informations concernant leurs activités. Les annonces légales permettent de publier des informations importantes sur les entreprises et de les diffuser au grand public.

Une formalité obligatoire

Il est important de préciser que l’annonce légale, parfois appelée publicité légale, est une démarche administrative obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Seuls les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles (EI) n’ont pas l’obligation de faire cette démarche car ce sont des sociétés qui sont des personnes physiques et non morales.

C’est suite à un changement dans une entreprise qu’une annonce légale doit être insérée. Cette publication doit être faite le plus rapidement possible. Les annonces légales permettent de faire valider officiellement des changements qui ont lieu dans l’entreprise. En cas d’oubli de publication, cela ne va pas entraîner de majorations mais cela pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour une entreprise. Même si elle s’apparente à une taxe, l’annonce légale n’en est pas une. C’est pour cela que vous n’aurez pas de majoration si vous prenez un peu de temps pour la publier.

À quel moment et à quel prix ?

Tous les changements qui interviennent dans une entreprise ne vont pas obligatoirement entraîner la rédaction et la publication d’une annonce légale. Seuls les changements jugés importants vont entraîner la nécessité de faire cette publication. Tout changement dans les statuts d’une entreprise ou dans son K-bis va requérir la publication d’une annonce.

Si l’entreprise change sa forme juridique (en passant par exemple de SARL à SAS), comme cette information va apparaître dans les statuts de la société, il faudra insérer une annonce légale dans un journal habilité ou sur un site de presse spécialisé qui aura également l’habilitation.

Le prix d’une annonce légale n’est jamais fixe. Chaque annonce légale aura un coût différent. Plus l’annonce légale est longue plus son coût va être élevé. Cela est dû en partie au fait que l’annonce légale doit historiquement apparaître dans un journal papier. Il faut donc payer pour cette impression de texte supplémentaire. Aujourd’hui, certains sites d’actualité de la presse en ligne peuvent publier ces annonces légales. On en trouve plusieurs dans de nombreux département (essentiellement 20minutes et actu.fr). Cela ne change pas grand chose comme le prix minimum des annonces est fixé par les préfectures. La publication sur un site en ligne coûtera donc aussi cher que dans un journal papier. Il vaut mieux se renseigner sur les services additionnels proposés comme la relecture de l’annonce par un expert !

Les plateformes de publication d’annonces légales en ligne

Il existe un nombre important de prestataires qui peuvent s’occuper de votre annonce légale. Ils proposent généralement des services identiques (rédaction, validation, insertion, envoi de l’attestation). Le prix, outre les services inclus, est donc le seul point qu’il faut vérifier pour choisir un prestataire. Vérifiez néanmoins que le prestataire fournit rapidement une attestation de publication.

En y consacrant une vingtaine de minutes, il sera sans aucun doute possible de trouver le prestataire le moins cher en réalisant 3 ou 4 devis.