Les obligations d’un auto-entrepreneur

Publié le , par La RDE
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Les obligations d'un auto-entrepreneur

Se lancer dans les affaires est une idée tentante, surtout lorsque l’on sait qu’il s’agit d’une branche d’activité à fort potentiel. Il est de plus en plus fréquent de tomber sur des petites start-ups, dirigées par un auto-entrepreneur. Par contre, créer une entreprise ne se limite pas uniquement aux aspects financiers de l’activité, il faut également prendre en considération les aspects techniques, mais également les aspects légaux relatifs aux activités de l’organisation. En effet, en contrepartie des droits accordés à l’auto-entrepreneur, celui-ci a également des obligations à respecter, surtout sur le plan fiscal. Voici les obligations qu’un auto-entrepreneur doit honorer dans le cadre de ses activités.

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

La micro entreprise est un terme fiscal qui définit le régime adopté par les entrepreneurs pour démarrer une activité commerciale. Le régime de micro-entreprise est adapté aux auto-entrepreneurs, car il est caractérisé par une comptabilité simplifiée. Une entreprise peut être soumise au régime de micro-entreprise, à condition que son chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Pour les auto-entrepreneurs dont l’activité se rapporte à une prestation de service : 72 600 hors TVA
  • Pour les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale : 176 200 hors TVA

Si l’entreprise remplit le seuil à ne pas dépasser en termes de chiffre d’affaires, elle est donc assujettie au régime de micro-entreprise. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu. Afin de calculer le résultat imposable, l’auto-entrepreneur a deux choix :

  • L’option du versement libératoire, ce qui veut dire que l’auto-entrepreneur doit effectuer un paiement forfaitaire tout au long de l’année d’exercice ;
  • L’option de l’abattement fiscal, suivant la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur et à appliquer sur le chiffre d’affaires déclaré.

La micro-entreprise, du fait de sa simplification fiscale et comptable, est le régime idéal si vous vous lancez dans une activité. Mais avant tout, il est important que vous preniez le temps de connaître les obligations qui incombent aux auto-entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise.

L’immatriculation de la micro-entreprise : une obligation juridique

Comme toute constitution d’entreprise, pour pouvoir exercer son activité, l’auto-entrepreneur a l’obligation préalable de faire l’immatriculation de sa micro-entreprise. Cette obligation doit être faite bien avant le lancement de son activité. L’immatriculation de la micro-entreprise est bien une obligation exigée par la loi pour pouvoir exercer son activité en étant formelle. Si vous ne le faites pas et que vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous risquez d’être considéré par l’administration comme étant un travailleur informel.

La déclaration des revenus : une obligation fiscale

Comme tout professionnel, l’auto-entrepreneur a également l’obligation légale d’effectuer la déclaration du chiffre d’affaires hors TVA qu’il a encaissé, qu’il soit en franchise de TVA, assujetti à la TVA ou que le chiffre d’affaires soit nul. La déclaration doit se faire, soit mensuellement, soit trimestriellement sur le site de l’URSSAF. Si votre déclaration se fait mensuellement, l’échéance de la déclaration est fixée avant midi au dernier jour du mois. Sinon, la déclaration trimestrielle doit se faire avant midi au 30 avril, au 31 juillet, au 30 octobre et au 31 janvier de chaque année. La TVA est également à déclarer auprès de l’URSSAF, déclaration distincte du chiffre d’affaires, si l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA.

ouvrir son entreprise

En plus de ces différentes obligations, un auto-entrepreneur doit avoir un logo. Vous pouvez créer un logo gratuitement en ligne  pour que les clients puissent vous identifier rapidement.

Le registre des recettes : une obligation comptable

L’auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, ce qui signifie qu’il n’a pas l’obligation d’établir les états financiers comme les autres entreprises. À la place, il a l’obligation de tenir régulièrement un registre de ses recettes et de conserver les pièces justificatives relatives à chaque recette réalisée et encaissée.

Il a également l’obligation, si l’auto-entrepreneur exerce des activités commerciales, de tenir un livre des achats, qui doit retracer avec détails, chaque achat effectué, le mode de règlement correspondant  et conserver les factures y afférentes.

Concernant les déclarations des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’archiver une copie de ses déclarations trimestrielles, ou mensuelles. Il en est de même pour la déclaration de l’impôt sur le revenu, auquel il est soumis.

L’établissement des factures de ventes : une obligation légale

La loi exige de toutes les entreprises d’établir une facture en bonne et due forme à chaque vente réalisée. L’auto-entrepreneur n’échappe pas à cette obligation, dans les cas suivants :

  • Pour une vente dont le montant est supérieur à 25 ou si le client en fait la demande ;
  • Pour une vente à un professionnel sans montant minimum pour la vente de bien et de service.

Une facture en bonne et due forme doit préciser les mentions obligatoires suivantes :

  • Le nom de l’auto-entrepreneur ou de sa micro-entreprise ;
  • Son adresse sociale ;
  • Le numéro de la facture de vente ;
  • La date d’édition de la facture ;
  • Le nom et l’adresse du particulier ou du professionnel ;
  • Le prix unitaire du produit ou du service acheté ;
  • Le numéro SIREN, et la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code du Commerce » ;
  • La désignation précise des produits ou des services concernés, et la quantité vendue ;
  • Si l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce n’est pas le cas s’il bénéficie de la franchise de TVA.