Tout savoir sur la création d’une société par actions simplifiée (SAS)

Publié le , par La RDE
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Selon une étude sur les statuts juridiques en France, la société par actions simplifiée est la forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs. L’enquête montre que 68 % des entreprises créées en 2021 ont le statut de SAS. Cette forme juridique rencontre un franc succès grâce à ses nombreux avantages. Avant de la choisir, il convient toutefois d’être bien renseigné. Découvrez ainsi ce qu’il faut savoir sur la SAS et son processus de création.

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée (SAS) ?

La société par actions simplifiées ou SAS est une personne morale obéissant aux règles de toute société commerciale. Une entreprise avec ce statut juridique se doit donc de respecter les dispositions inscrites au Code civil ainsi que celles du Code de Commerce. Que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, la SAS implique en général la présence de deux associés au minimum lors de la création de l’entreprise. La structure peut cependant être créée par une seule personne. Dans ce cas, il est question d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Concrètement, ces deux formes juridiques possèdent les mêmes caractéristiques. La seule différence réside dans le fait que dans une SASU, la prise de décision dépend de l’associé unique. Dans le cadre d’une SAS, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports numéraires ou en nature. Ces apports permettent de déterminer le capital ainsi que la part des actions et des droits de vote de chaque associé. À titre d’exemple, si un associé dépose une somme de 1200 € et un autre apporte un ordinateur estimé à 800 €, le capital social sera de 2000 €.

L’associé ayant fait l’apport numéraire possédera 60 % des actions tandis que l’associé ayant fait l’apport en nature en aura 40 %. La majorité des activités commerciales peuvent par ailleurs être exercées au sein d’une société par actions simplifiée. La Loi prévoit tout de même quelques exceptions comme les activités de débit de tabac ou d’assurance. À l’instar des autres formes juridiques, une annonce légale pour immatriculer sa SAS est obligatoire et vise à informer que la nouvelle société créée ne peut pas avoir recours à l’épargne publique. Une société par actions simplifiée est par conséquent une entreprise commerciale qui ne peut pas proposer d’actions au public.

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Les avantages de la création d’une SAS

Aujourd’hui, la SAS est la forme juridique la plus utilisée en raison des nombreux avantages qu’elle présente, autant que le plan social que juridique. La SAS est particulièrement souple en ce qui concerne son fonctionnement. Ce sont en effet les associés qui ont la responsabilité d’aménager les dispositions indispensables au fonctionnement de l’entreprise. En dehors de la nomination d’un Président qui est obligatoire, ils peuvent décider de toutes les règles d’organisation comme ils le souhaitent, notamment :

  • l’encadrement des cessions de titres,
  • les conditions de délibération et de fonctionnement des organes de direction,
  • les conditions de prise de décisions collectives.

Dans le même sens, une société par actions simplifiée peut émettre des actions dotées de droits différents pour aménager l’actionnariat. De cette manière, elle permet de répartir inégalement les actions entre les associés en tenant compte de leurs apports. Il faut par ailleurs savoir qu’à l’inverse des sociétés anonymes (SA), aucun capital minimum n’est imposé pour la création de la SAS. Il est alors possible de créer une SAS avec un capital social de 1 €. En pratique, il est tout de même conseillé d’apporter une somme plus importante pour garantir la sécurité financière de l’entreprise.

Puisque les associés mettent uniquement en jeu leur participation au capital social, leur patrimoine personnel est de surcroît protégé. Notez enfin que la SAS est affiliée à un régime social protecteur. Dès qu’ils se rémunèrent, les dirigeants de la SAS peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié. Cela leur donne la possibilité de bénéficier de la même protection sociale que des salariés traditionnels. En tant que dirigeant d’une SAS, vous ne pourrez toutefois pas faire de cotisation pour le chômage.

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Comment créer une SAS ?

De nombreuses démarches sont nécessaires pour valablement créer une SAS. Pour éviter un potentiel retard sur la création de votre société, il est préférable de bien connaître tous les documents indispensables ainsi que chaque étape pour la procédure.

Les documents dont vous aurez besoin pour mener à bien la procédure

Comme pour toute entreprise, la création d’une SAS implique la constitution d’un dossier. Le premier document dont vous aurez besoin encadre le fonctionnement de votre entreprise. Il s’agit des statuts juridiques de la SAS. Ce document présente les mentions obligatoires et toutes les règles qui régissent les rapports entre les actionnaires. Le deuxième document indispensable pour immatriculer votre entreprise est l’attestation de dépôt de fonds. Cette attestation délivrée par la banque est une preuve que tous les associés ont déposé leurs apports pour la constitution de la société.

L’attestation s’accompagne d’une liste des souscripteurs. Celle-ci recense l’ensemble des associés et les montants des apports réalisés par chacun d’entre eux. Ce document détaille aussi la nature des apports ainsi que la part des actions reçues en contrepartie. Un autre document obligatoire pour la création de votre SAS est l’attestation de parution d’une annonce légale. Cette attestation est indispensable pour l’enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour attester de l’existence juridique de votre entreprise, vous devrez également fournir des informations concernant les dirigeants de la SAS. Celles-ci figureront sur l’extrait K-bis de la société.

Vous devrez donc fournir une pièce d’identité du dirigeant et une attestation de non-condamnation. Un justificatif de domiciliation vous sera par ailleurs réclamé pour créer la SAS. Que le siège soit fixé chez le Président ou ailleurs, il est essentiel de choisir une adresse en France. Pour finir, vous devrez fournir une déclaration du bénéficiaire effectif. Ce document permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent une partie du capital de l’entreprise. Depuis août 2017, l’établissement de ce document est une obligation pour toutes les entreprises afin de lutter contre le blanchissement et le financement du terrorisme.

Les étapes de la création de votre SAS

La création d’une société par actions simplifiée se fait le plus souvent en 5 étapes. La première est la rédaction des statuts de votre entreprise. Comme déjà mentionné, les statuts juridiques définissent les modalités de fonctionnement de la structure. Puisque la SAS laisse une grande liberté aux dirigeants et aux associés pour rédiger les statuts, cette étape est cruciale. Pour éviter des erreurs lors de la rédaction, il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel. Bien que cela puisse représenter un certain coût, confier la rédaction des statuts à un avocat est l’une des meilleures solutions pour votre projet.

Il pourra vous aider à rédiger les modalités et les règles de fonctionnement pour faciliter la gestion de l’entreprise. La deuxième étape consiste à fixer le siège social de votre société par actions simplifiée. Il peut s’agir d’une société de domiciliation, du lieu d’exercice de votre activité ou du domicile du dirigeant. La troisième étape de la création concerne le dépôt du capital social. Ce dépôt doit se faire auprès d’une banque ou d’un notaire. En général, au moment de la création, vous pouvez juste déposer 50 % du capital afin de recevoir l’attestation de dépôt de fonds. Dans le cadre d’une SAS, vous avez 5 ans pour libérer la totalité de votre capital social.

La quatrième étape pour créer votre structure consiste à publier une annonce légale dans un journal dédié. La loi impose que les tiers soient informés lors de la création de toute société. Il est par conséquent obligatoire de faire paraître un avis de constitution d’entreprise dans le journal d’annonces légales de la localité concernée. La publication devra contenir au minimum la date de signature des statuts, la forme sociale (SAS ou SASU), le montant du capital et l’adresse du siège social. Vous devrez enfin passer à l’immatriculation qui est la dernière étape pour créer votre entreprise. Vous devrez pour cela remplir et signer un formulaire M0. Vous devrez ensuite constituer un dossier avec tous les documents suscités ainsi que le formulaire M0 dûment complété. Une fois cela fait, vous devrez déposer le dossier auprès du greffe du tribunal où se situe le siège social de votre société. Vous connaissez désormais les principales étapes pour créer une SAS. Pour vous aider dans la procédure, vous pouvez vous tourner vers des entreprises spécialisées dans la création d’entreprises.