Quelles sont les démarches pour devenir Auto-Entrepreneur ?

Publié le , par La RDE
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Les démarches pour devenir Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur attire chaque année un nombre croissant de professionnels. Ouvrir une micro-entreprise permet à un porteur de projet d’entreprendre une activité professionnelle à son compte tout en étant acquitté des formalités lourdes et rébarbatives relatives à la gestion des grandes structures. Le statut d’auto-entrepreneur correspond plus à un format adapté aux entrepreneurs envieux d’une activité économique régularisée, dotée d’un fonctionnement simple et une imposition restreinte en termes de charges sociales. En effet, ce format d’entreprise n’est pas adapté à tous les projets à caractère ambitieux. Cependant, il permet des démarches simplifiées sur la déclaration et la règlementation fiscale, comptable et sociale de la structure.

Souhaitez-vous devenir un auto-entrepreneur ? Découvrez dans ce guide les démarches à suivre.

Obligation de déclaration de début d’activité de l’auto entreprise

Pour pouvoir démarrer pleinement son activité au regard de la loi, il convient pour l’entrepreneur de déclarer son activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qualifié. Cette déclaration est obligatoire en début d’activité. Il s’agit d’une étape importante pour la constitution du dossier de la micro-entreprise.

Le dossier à constituer doit comporter plusieurs documents dont :

  • Un duplicata de la pièce justifiant de l’identité de l’entrepreneur. Elle doit être signée et faire preuve d’une attestation sur l’honneur de l’authenticité du document légal ;
  • Un formulaire P0. Il s’agit du document à remplir pour faire la déclaration de début d’activité au titre d’auto-entrepreneur. Ce formulaire fait mention de l’identité de l’entrepreneur, la nature de l’activité ainsi que du régime fiscal et social applicable à la micro-entreprise ;
  • Un document justifiant de la jouissance de domicile, dater de moins de trois mois. Cette pièce est uniquement nécessaire dans le cas où l’auto entreprise aurait une activité artisanale soit commerciale ;
  • Une déclaration d’insaisissabilité déposée au rang des minutes d’un notaire
  • Une déclaration certifiant de la non-condamnation de l’entrepreneur, sauf pour les auto-entrepreneurs dont l’activité concerne le secteur libéral ;
  • Une déclaration relative à l’affectation du patrimoine professionnel dans le cas où la forme de l’entreprise serait une AERL.

La déclaration de début d’activité est nécessairement à faire en ligne et l’ensemble des documents doit être transmis aux instances fiscales et sociales compétentes sous format dématérialisé. Pour faciliter la création de votre auto entreprise, vous pouvez en savoir plus en allant sur le site internet https://pole-autoentrepreneur.com.

En effet, suivant la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise, le dossier sera transmis à :

  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat si elle est artisanale
  • La Chambre de Commerce et de l’Industrie si l’activité concerne le domaine commercial
  • La Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
  • L’URSSAF pour tous les professionnels libéraux

L’auto-entrepreneur peut également transmettre le dossier de constitution de l’auto entreprise depuis des sites spécialisés de l’administration en fonction de l’activité choisie :

  • urssaf.fr pour toutes activités libérales
  • InfoGreffe lorsque c’est une activité commerciale
  • Cfe-métiers s’il s’agit d’une activité artisanale
  • Guichet-Entreprises prend en charge toutes les activités confondues

Passer à la domiciliation de l’auto entreprise

Dans sa déclaration pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, le porteur de projet est tenu de mentionner une adresse physique. Généralement, il s’agit du lieu de domiciliation de l’auto entreprise qui peut correspondre à une adresse différente de celle où est exercée l’activité.

L’auto-entrepreneur peut domicilier sa micro-entreprise :

  • Dans sa résidence personnelle pour lui servir de lieu de travail. Il s’agit alors d’une domiciliation commerciale à domicile. Les formalités relatives restent très simples en cas de changement d’adresse ;
  • Dans une société spécialisée en domiciliation des entreprises. Ce type de société fournit uniquement une adresse dans un cadre juridique et non un lieu physique pour travailler.
  • Dans les pépinières d’entreprise
  • Ou opter pour l’ouverture d’un local commercial

L’immatriculation de la micro entreprise

Pour donner une identité à son entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur doit l’immatriculer soit :

  • Auprès du Registre du Commerce et des Sociétés lorsque l’activité exercée est commerciale
  • Auprès du Répertoire des Métiers dans le cas d’une activité artisanale

Si pour les formes juridiques distinctes de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de certains frais, ce n’est pas le cas pour l’immatriculation de l’entreprise individuelle. De plus, l’immatriculation de l’auto entreprise fait suite à la déclaration de début d’activité de manière automatique.

Et après avoir immatriculé la micro-entreprise ?

La validation de l’immatriculation de l’activité auprès du RCS ou du RM fait suite à l’obtention de divers documents :

  • Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements comprenant le code APE de l’auto-entrepreneur ainsi que le numéro SIRET de l’auto entreprise
  • Un extrait Kbis
  • Une notification liée à son affiliation au régime de micro-entrepreneur
  • Une notification lui faisant part de son affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants

Être auto-entrepreneur : les conditions

À la suite d’une déclaration d’auto-entrepreneur, le porteur de projet exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Il existe en effet plusieurs caractéristiques et avantages qu’un porteur de projet doit connaitre sur le statut d’auto-entrepreneur avant de se lancer. C’est un format qui permet de jouir d’un statut juridique et d’un régime fiscal avantageux.

Il est possible pour un porteur de projet de devenir un auto-entrepreneur, sauf dans l’exercice de certaines activités règlementées, sans avoir de diplôme. En ce sens, le statut d’entrepreneur est accessible à tous. En effet, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est possible à toutes personnes physiques, mineurs émancipés ou étrangers (sous conditions). Le porteur de projet peut recourir à ce format s’il a un statut d’étudiant, de retraité, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire ou même de salarié et cela peu importe la nature de son contrat de travail.

Il a également la possibilité de cumuler son statut avec un autre, mais sous réserve du respect de plusieurs conditions. L’entrepreneur peut cumuler le statut de :

  • Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi ;
  • Auto-entrepreneur et étudiant ;
  • Auto-entrepreneur et retraité ;
  • Auto-entrepreneur et fonctionnaire.

Si besoin, je vous recommande également le site Cersa qui propose de nombreuses sources sur le sujet de l’auto-entreprise.