Le statut et les responsabilités d’un gérant de SCP (Société Civile Professionnelle)

Publié le , par La RDE
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SCP (Société Civile Professionnelle)

La SCP ou société civile professionnelle est une forme d’entreprise qui est formée par deux ou plusieurs personnes ayant le même métier. La SCP est dirigée par un gérant, un des associés fondateurs.

Le gérant de Société Civile professionnelle (SCP)

Le gérant de la SCP ou société civile professionnelle doit faire partie des associés de la société. Il est important de souligner que pour la création d’une Société Civile Professionnelle ou SPC il faut réunir un ou plusieurs associés. Dans le cas où le gérant ne serait pas désigné explicitement sur papier, tous les associés deviennent automatiquement les gérants.

Quel est le statut d’un gérant de Société Civile professionnelle (SCP) ?

Le gérant de SCP ou société civile professionnelle est considéré comme un travailleur non-salarié. Il est assujetti au régime social des travailleurs indépendants. Cela est effectif à partir de sa prise de service au sein de la société. Il ne bénéficie ni de fiche de paie ni d’assurance chômage. Il cotise à l’URSSAF et à la caisse de retraite à partir de sa part de bénéfice.

Comment se passe la rémunération du gérant de SCP ?

Il est important de souligner que si la société n’est pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou l’IS, la rémunération du dirigeant ne peut pas être déduite des bénéfices de la société. Elle est imposée par l’impôt sur le revenu avec la part de bénéfice qui lui est dû dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux ou le BNC.

Dans le cas où, il y a Imposition sur les Sociétés, il serait rémunéré. Cette rémunération sera imposée par l’Impôt sur le Revenu ou l’IR. Elle sera déduite à partir de la catégorie des Traitements et Salaires ou le TS. Il peut bénéficier des dividendes. Il faut que cela ne dépasse pas les 10 % des fonds afin d’être dispensé de cotisations sociales.

Quelles sont les responsabilités du gérant de la société civile professionnelle (SCP) ?

Le dirigeant a la responsabilité de mener à bien les services de la SCP ou société civile professionnelle. Tous ces actes doivent justifier d’une bonne intention au profit de la société. Dans le cas où il agit à l’encontre des statuts de la SCP Société Civile Professionnelle ou des dispositions légales et réglementaires, il sera soumis à certaines responsabilités.

La responsabilité pénale

Une responsabilité pénale du dirigeant de la SCP ou société civile professionnelle peut être mise en cause par un associé ou un tiers. Elle peut être engagée si le dirigeant est coupable d’une infraction qui porte atteinte au public. Il est important de souligner qu’il est peut-être tenu comme responsable même si la faute n’a pas été commise par le dirigeant en personne, mais par un membre de la SCP société civile professionnelle.

Les infractions qui engagent la responsabilité pénale du dirigeant :

  • Infractions liées à l’activité de la société : il peut s’agir du non-respect des règles de la société ou même des tromperies au niveau des produits que la société vend.
  • Infractions à la réglementation générale : le non-respect du code de travail peut justifier cette infraction.
  • Infractions à la gestion de l’entreprise : il s’agit des faux papiers, fausses signatures, détournements de fonds ou les fraudes fiscales

Il est important de souligner qu’un gérant engagé de la responsabilité pénale est susceptible d’une peine de prison qui peut être suivie d’une amende.

Il peut s’exonérer de cette responsabilité s’il peut justifier qu’il n’ait aucune influence envers l’auteur de ces actes.

La responsabilité civile

Une faute commise involontairement ou non peut délibérément engager la responsabilité civile du gérant. Si une responsabilité civile est engagée, le gérant doit obligatoirement réparer le dommage. Même si la faute a été commise par la société ou un associé, le gérant se doit de le réparer.

Les infractions qui engagent la responsabilité civile d’un gérant :

  • Un non-respect d’une mesure législative ou d’une clause
  • Une faute de gestion
  • Un non-respect des obligations fiscales ou sociales
  • Un non-respect des règles commerciales de concurrence

Il est primordial d’informer que si un gérant commet une faute grave ou une faute volontaire, la responsabilité civile personnelle sera mise en cause. Dans ce cas précis, c’est au dirigeant lui-même de réparer ces fautes.

Il est important de savoir qu’être un dirigeant de la SCP Société Civile Professionnelle demande beaucoup d’engagements. Le poste engage beaucoup de responsabilités personnelles et professionnelles. Avant d’occuper le poste dirigeant de la SCP ou société civile professionnelle, il faut être complètement conscient du rôle que vous devez jouer au sein de la société, l’apport que vous devez amener au profit de la société.

Un gérant se doit avant tout de donner le maximum afin de bien traiter les services de la société civile professionnelle. Un gérant doit aussi prendre des risques pour faire évoluer son entreprise, tout cela en étant en accord avec l’assemblée générale qui compose la société. Il est important de toujours garder une bonne entente avec les associés pour le bon fonctionnement de la société.