SCP (société civile professionnelle) : gérant, règles et fiscalité

La SCP (société civile professionnelle) permet à au moins deux membres d’une même profession libérale réglementée, comme des avocats, notaires, médecins ou architectes, d’exercer ensemble au sein d’une société. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement associés, qui relèvent du régime social des travailleurs non salariés. Ses bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé, et les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.

Ce guide s’adresse aux professionnels libéraux qui envisagent de s’associer, aux associés qui doivent désigner un gérant et aux dirigeants qui comparent la SCP avec d’autres structures d’exercice. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 16 décembre 2025) et bpifrance-creation.fr en octobre 2026.

SCP : définition et cadre juridique

Que veut dire SCP ? Le sigle désigne la société civile professionnelle, une forme de société civile réservée aux professions libérales réglementées. Ses règles générales figurent aujourd’hui dans l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, complétée par des textes propres à chaque profession (par exemple, pour les professions de santé, le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025).

La SCP permet de mettre en commun la clientèle, les locaux, le matériel et le personnel, et d’exercer sous une dénomination commune. À la différence d’une société civile de moyens (SCM), qui ne fait que partager des moyens matériels, la SCP exerce elle-même la profession : elle est titulaire de la clientèle. Notre article sur les différences entre société civile et société commerciale situe la SCP dans l’ensemble des formes de sociétés.

Qui peut exercer dans une SCP ?

La SCP est ouverte à dix-huit professions réglementées, que l’on peut regrouper ainsi :

• professions juridiques et judiciaires : avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle ;
• professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, biologistes médicaux, vétérinaires ;
• professions techniques, du chiffre et du cadre de vie : architectes, géomètres-experts, experts agricoles et fonciers, experts forestiers, commissaires aux comptes.

Les conditions sont les suivantes :

• au moins deux associés, tous personnes physiques remplissant les conditions d’exercice de la profession ; une société ne peut pas être associée ;
• pas de maximum général, mais certaines professions en fixent un (10 associés pour les infirmiers, 6 pour les masseurs-kinésithérapeutes) ;
• en principe, un associé n’appartient qu’à une seule SCP et n’exerce sa profession qu’à travers elle, sauf règle contraire de sa profession ;
• la SCP doit être inscrite à l’ordre professionnel ou agréée par l’autorité compétente.

La SCP ne peut pas être unipersonnelle. Si toutes les parts sont réunies entre les mains d’un seul associé, elle n’est pas dissoute automatiquement, mais tout intéressé peut demander sa dissolution si la situation n’est pas régularisée dans un délai de deux ans.

Comment marche une SCP ?

Capital et apports

Le capital est fixé librement par les associés, sans minimum légal (1 € suffit juridiquement), et divisé en parts égales. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (savoir-faire). Les apports en industrie donnent droit à des parts et au partage des bénéfices, mais ne forment pas le capital. La libération des apports en numéraire dépend de la profession : la moitié pour les avocats et les commissaires aux comptes (solde sous deux ans), un tiers pour les architectes (solde sous trois ans), un quart pour les notaires (solde sous cinq ans).

Décisions collectives

Chaque associé dispose en principe d’une voix, quel que soit le nombre de ses parts. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées ; la modification des statuts exige les trois quarts des voix de l’ensemble des associés. Les délibérations sont consignées dans un registre spécial.

Responsabilité des associés

C’est le point de vigilance principal. Les associés répondent indéfiniment, sur leur patrimoine personnel, des dettes de la SCP à l’égard des tiers : le créancier doit d’abord poursuivre la société, puis les associés si elle ne paie pas. Pour ses actes professionnels, chaque associé est personnellement responsable, et la SCP est solidairement responsable avec lui. Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour la société et pour chaque associé avant tout exercice.

Le gérant de SCP : nomination, pouvoirs et responsabilités

Qui est gérant ?

Le gérant est obligatoirement un associé. Les statuts peuvent confier la gérance à un ou plusieurs associés ; s’ils sont muets, tous les associés sont gérants. Sauf clause contraire, le gérant est nommé et révoqué par les associés qui détiennent plus de la moitié des parts.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le gérant engage la SCP dans la limite de son objet social. Les statuts peuvent restreindre ses pouvoirs, par exemple en imposant l’accord préalable des associés pour un investissement, un emprunt ou un recrutement. Ces limites doivent être écrites : elles organisent les relations entre associés et évitent les blocages. Les règles déontologiques de chaque profession s’ajoutent à ces dispositions.

Statut social du gérant

Le gérant de SCP est travailleur non salarié : il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour la maladie et la maternité, et à la section professionnelle de la CNAVPL pour la retraite et l’invalidité-décès (ou à la CNBF pour les avocats). Il ne reçoit pas de bulletin de paie et ne cotise pas à l’assurance chômage. Ses cotisations sont calculées sur sa quote-part de bénéfices, augmentée le cas échéant de la rémunération de ses fonctions de gérant. Un gérant non rémunéré reste affilié dès lors qu’il exerce. Notre article sur le statut de TNS détaille les conséquences de ce régime.

Responsabilité du gérant

Comme dans toute société civile, le gérant répond envers la société et les associés des fautes qu’il commet dans sa gestion, des violations des statuts et des infractions aux lois. Il reste par ailleurs personnellement responsable de ses actes professionnels, comme chaque associé.

Fiscalité de la SCP : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Par défaut, la SCP relève de l’impôt sur le revenu. Le résultat est déterminé au niveau de la société, puis chaque associé est imposé sur sa quote-part dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le partage suit les statuts ; à défaut, il se fait à parts égales. La rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat dans ce régime.

La SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %. L’option est notifiée au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice suivant, puis devient irrévocable.

SCP : avantages et inconvénients

Exemple fictif : trois kinésithérapeutes s’associent en SCP avec un capital de 3 000 €. Les statuts confient la gérance à l’une d’elles et exigent l’accord unanime pour tout emprunt supérieur à 50 000 €. Les bénéfices sont répartis selon le temps de travail de chacune, ce que les statuts doivent prévoir, puisqu’à défaut le partage se ferait à parts égales.

Pour un exercice avec une responsabilité limitée aux apports, les professionnels se tournent souvent vers une société d’exercice libéral, comme la SELARL.

Questions fréquentes

Pourquoi créer une SCP ?

Pour exercer à plusieurs avec une clientèle commune, mutualiser les charges et faciliter l’entrée progressive de nouveaux associés, tout en conservant par défaut une imposition à l’impôt sur le revenu.

Comment céder ses parts de SCP ?

Les cessions entre associés sont libres. Une cession à un tiers nécessite l’agrément d’associés représentant au moins les trois quarts des voix. La SCP dispose de deux mois pour répondre ; à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, les associés doivent racheter les parts dans les six mois, à un prix fixé par expert.

Quelle différence entre SCP et SCM ?

La SCP exerce la profession et détient la clientèle. La SCM se limite à fournir des moyens communs (locaux, matériel, secrétariat), chaque professionnel exerçant ensuite pour son propre compte.

Ce qu’il faut retenir

• La SCP réunit au moins deux professionnels libéraux réglementés, personnes physiques.
• Le gérant, obligatoirement associé, est travailleur non salarié.
• Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.
• La fiscalité est à l’impôt sur le revenu par défaut, avec une option possible pour l’IS. Les détails figurent sur la fiche officielle Société civile professionnelle (SCP).

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou de votre ordre professionnel adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.