Choisir le statut d’EURL pour son entreprise

Publié le , par La RDE
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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien choisir son statut juridique. Il vous faut prendre en considération quelques informations comme le nombre d’associés. Dans le cas où vous avez envie d’être seul à posséder votre entreprise, vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs statuts juridiques (comme l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Qu’est-ce qu’un EURL ?

Signification et avantage d’un EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est une SARL à un seul associé (gérant). Ce qui signifie qu’elles répondent aux mêmes réglementations. L’avantage de choisir le régime l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée comme statut juridique réside dans le fait que vous êtes seul maître de votre société. Votre patrimoine personnel sera protégé, étant donné qu’il ne sera pas associé à celui de votre entreprise. En cas de créance, votre patrimoine personnel dans l’EURL restera intouchable par les créanciers. Au fil du temps, si vous souhaitez développer votre société, en tant que gérant, vous aurez la possibilité de le faire. Ceci est obligatoire si vous souhaitez ajouter des associés et devenir une société SARL.

Si vous choisissez de créer une entreprise avec un statut juridique EURL, vous aurez la possibilité d’en ouvrir d’autres, car vous êtes le gérant ; le statut de vos autres entreprises doivent rester EURL également. Lorsque vous choisissez ce type de statut pour votre société, vous n’avez pas besoin de vous fixer un capital. Vous pouvez tout à fait choisir une fourchette et le respecter dans l’EURL. Ceci vous évitera de faire des déclarations sur les changements qui se produisent au niveau de votre capital.

Limite d’un EURL

Le statut juridique Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se limite à quelques activités seulement. Si vous souhaitez créer une entreprise d’assurance, un laboratoire de biologie médicale ou une entreprise d’épargne, vous n’avez pas la possibilité de choisir le statut juridique EURL. Avant de créer votre entreprise assurez-vous que le statut juridique que vous allez choisir correspond au type d’activité dans lequel vous souhaitez vous développer.

Comment procéder à la création de votre EURL ?

Le capital

Pour la création de votre EURL, il vous faut déterminer votre capital social. Ceci doit être fait en tenant compte de l’activité que vous souhaitez faire. Incluant également tous les financements nécessaires. Pour connaître le capital requis pour votre activité en EURL, il vous faut consulter l’article L.223-1 du code de commerce. Dans la constitution de votre capital, il vous faudra effectuer des apport. Il existe trois types d’apports parmi lesquels vous pouvez choisir en tant que gérant de votre société.

L’apport en nature

Dans ce genre d’apport, une estimation est nécessaire. La valeur du bien doit être estimée afin de savoir s’il peut valoir la somme nécessaire pour constituer le capital de l’EURL. Pour cela, il vous faudra faire appel à un commissaire aux apports.

L’apport en industrie

Ce sont les connaissances et le savoir-faire du gérant qui doivent être évalués. C’est plutôt au niveau des actions d’une société que ce type d’apport est valide. Ce qui signifie qu’il n’est pas considéré lorsqu’il s’agit de composer un capital en EURL.

L’apport en numéraire

Il s’agit de somme d’argent qui doit être introduite dans un compte en banque actif. Cette dernière doit être au nom de votre société EURL. S’il n’est pas complet, le gérant doit le compléter au fur et à mesure pour atteindre la somme recherchée. La loi stipule que le dépôt du reste de l’apport doit être fait par le gérant de la société au bout de 5 ans après la création de l’entreprise EURL.

Le statut

Il constitue une obligation pour toute personne souhaitant procéder à la création d’une société EURL. Les règlements doivent être mentionnés dans ce document. C’est ce statut qui vous permettra de déterminer la responsabilité de chaque personnel de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, mais également les activités de celle-ci. Pour la création de votre entreprise à régime EURL, vous pouvez choisir entre deux formes de statuts :

Acte authentique

Pour cet acte, il est important de recourir à un notaire. Ce dernier est le seul en mesure de rédiger ce document. Ceci s’applique si l’apport est en nature (biens immobiliers).

Acte sous seing privé

Ce second acte vous sera plus simple à rédiger puisqu’il devra être fait par vos soins. Il peut être tiré d’un modèle à télécharger sur Internet.

Quel est le mode de fonctionnement d’une EURL ?

Dans un EURL, seul l’unique associé gérant a droit aux prises de décisions. Ce sera le propriétaire de l’entreprise et le gérant qui seront disposés à changer ou non le fonctionnement d’une EURL. Étant donné que c’est vous, en tant qu’associé unique, qui disposez du plein pouvoir de décision ; les comptes et comptabilités nécessitent le respect des formalités. Dans le but d’assurer la transparence au niveau de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Prise de décision de l’associé unique

Les décisions prises par l’associé unique de l’EURL doivent être mémorisées dans un procès-verbal. Ceci s’applique à tous les types de décisions. Il est obligatoire de tenir un registre pour cela. Suite auquel les procès-verbaux doivent être déposés chez le greffier du tribunal de commerce. Ce procédé permet d’enregistrer toutes les décisions prises par l’associé gérant de la société.

L’Organe de direction et la comptabilité

Le gérant en tant que personne physique et morale a le droit de se comporter comme il veut dans l’entreprise EURL s’il respecte le statut. Étant donné que les mouvements d’argent ont un impact sur le patrimoine de la société, il sera nécessaire de faire un compte annuel qu’il faudra déposer chez le greffier du tribunal de commerce. Ceci doit se faire à la fin des exercices sociaux qui durent au total 12 mois.

Charge et modification de statut

Il faut également savoir que des charges s’imposent à la société EURL. Ce sont : la rémunération des employés, les charges fiscales et sociales. Modifier votre statut est tout à fait légal du moment que la loi a été respectée. Si vous souhaitez ajouter un nouvel associé dans votre entreprise, vous serez obligé de changer le statut juridique de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée en SARL.

Dissolution de l’entreprise

La dissolution d’une entreprise EURL peut être causée par plusieurs faits. Les problèmes financiers en font partie. Dans certains cas, cette dissolution est déjà indiquée dans les statuts de la société EURL. La liquidation de bien doit être réalisée et un procès-verbal devra être envoyé au greffier du tribunal de commerce.