EURL : définition, fonctionnement, fiscalité et création

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Elle permet d’entreprendre seul au sein d’une société, avec un capital librement fixé et une responsabilité limitée au montant des apports, sauf faute de gestion. Lorsque l’associé unique est une personne physique, ses bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés ; le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés.

Ce guide s’adresse aux créateurs qui hésitent entre EURL, SASU et entreprise individuelle, et aux dirigeants qui exercent déjà en EURL et veulent vérifier leurs obligations. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et bpifrance-creation.fr.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL n’est pas une forme de société à part : c’est une SARL à associé unique, soumise pour l’essentiel aux mêmes règles. Elle peut naître de deux façons : être créée directement par une seule personne, ou résulter de la réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mains d’un seul associé, après un départ ou un décès.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société, par exemple). L’EURL peut exercer presque toutes les activités, à l’exception de certains secteurs réglementés comme l’assurance, l’épargne ou certaines professions libérales réglementées ; celles-ci disposent de formes adaptées, comme la SELARL.

Comment fonctionne une EURL ?

Le capital et les apports

• Capital : aucun minimum légal ; il est librement fixé dans les statuts.
• Apports en numéraire (argent) : au moins 20 % doivent être versés à la création, le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
• Apports en nature (matériel, véhicule, marque, brevet) : un commissaire aux apports n’est obligatoire que si un apport dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital.

Un capital très faible est légal, mais il peut fragiliser la crédibilité de la société auprès d’une banque ou d’un fournisseur et rendre les capitaux propres rapidement négatifs en cas de pertes.

Le gérant et les décisions

Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers ; si l’associé unique est une société, la gérance est confiée à une personne physique.

L’associé unique prend seul les décisions qui reviennent normalement à l’assemblée des associés : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts. Il n’y a ni convocation ni vote, mais chaque décision doit être consignée dans un registre tenu au siège. Les dividendes décidés doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.

La responsabilité de l’associé unique

En principe, l’associé unique ne répond des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports : ses biens personnels sont protégés. Cette protection a des limites. Le gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, par exemple une déclaration tardive de cessation des paiements. Et les banques demandent fréquemment une caution personnelle du dirigeant pour accorder un prêt, ce qui l’engage sur ses biens propres. Par ailleurs, le gérant associé ne peut ni emprunter à l’EURL, ni se faire consentir un découvert en compte courant, ni lui faire garantir ses engagements personnels.

Quelle fiscalité et quel statut social pour une EURL ?

L’imposition des bénéfices

À l’impôt sur le revenu, l’ensemble du bénéfice de l’EURL est imposé au nom de l’associé, qu’il soit prélevé ou non. Les seuils du régime micro, appréciés sur le chiffre d’affaires hors taxes de 2024 et 2025, sont de 203 100 € pour le commerce et l’hébergement et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, selon entreprendre.service-public.gouv.fr.

À l’impôt sur les sociétés, la société paie l’impôt sur son bénéfice : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), puis 25 % au-delà. La rémunération du gérant devient une charge déductible, et les dividendes sont imposés séparément.

Le statut social du gérant d’EURL

• Gérant associé unique : il est travailleur non salarié et affilié à la protection sociale des indépendants. Des cotisations minimales sont dues même sans rémunération, et il ne cotise pas à l’assurance chômage. L’assiette des cotisations dépend du régime fiscal : bénéfice de l’EURL à l’impôt sur le revenu, chiffre d’affaires au régime micro, rémunération et part des dividendes dépassant 10 % du capital à l’impôt sur les sociétés.
• Gérant non associé : il relève du régime général comme un assimilé salarié, sur la base de sa rémunération brute, sans assurance chômage au titre de son mandat.

C’est la principale différence avec la SASU, dont le président est assimilé salarié : notre article tout sur la SASU détaille cette autre forme unipersonnelle.

Comment créer une EURL ?

1. Rédiger les statuts : dénomination, objet, siège, capital, durée, gérance. Un modèle de statuts d’EURL avec associé gérant est disponible sur Légifrance.
2. Déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société en formation, et faire évaluer les apports en nature si nécessaire.
3. Nommer le gérant, dans les statuts ou par un acte séparé.
4. Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
5. Déclarer la création sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, qui transmet le dossier pour l’immatriculation.

Une fois l’EURL immatriculée, les comptes annuels sont établis chaque année ; le gérant associé unique d’une micro ou petite entreprise est dispensé de rapport de gestion. Les comptes et l’inventaire sont approuvés dans les six mois de la clôture puis déposés au greffe du tribunal de commerce.

EURL : avantages et inconvénients

L’évolution est simple : si l’associé unique cède une partie de ses parts à une ou plusieurs personnes, l’EURL devient une SARL classique, sans changer de forme juridique. Pour une société familiale, la SARL de famille offre en outre une option fiscale spécifique. Si vous envisagez plus tard une levée de fonds, la transformation d’une SARL en SAS reste possible.

Exemple fictif : un consultant crée une EURL à l’impôt sur le revenu avec 1 000 € de capital. La première année, il réalise 60 000 € de bénéfice : tout ce bénéfice est imposé à son nom et sert d’assiette à ses cotisations, même s’il n’en prélève que 40 000 €. Hypothèses : pas d’autres revenus du foyer pris en compte. S’il prévoit de laisser durablement une partie du bénéfice dans la société pour investir, il étudiera avec son expert-comptable l’intérêt de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Questions fréquentes

Quel est le capital minimum pour une EURL ?

Il n’y a pas de capital minimum : un euro suffit légalement. Fixez cependant un montant cohérent avec vos besoins de démarrage et l’image que vous voulez donner à vos partenaires financiers.

Quelle est la différence entre SARL et EURL ?

L’EURL est une SARL à associé unique. Les règles de fonctionnement sont les mêmes, mais les décisions de l’associé unique remplacent les assemblées, et la fiscalité par défaut diffère : impôt sur le revenu pour l’EURL dont l’associé est une personne physique, impôt sur les sociétés pour la SARL classique.

EURL ou SASU : que choisir ?

L’EURL offre des cotisations généralement plus faibles pour le gérant, mais une protection sociale moindre et pas d’assurance chômage. La SASU offre au président le statut d’assimilé salarié, plus coûteux, et une grande liberté statutaire. Le choix dépend du niveau de rémunération visé et de la politique de dividendes.

Une EURL peut-elle bénéficier du régime micro ?

Oui, si l’associé unique est une personne physique qui assure la gérance, si l’EURL est à l’impôt sur le revenu et si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime micro.

Ce qu’il faut retenir

• L’EURL est une SARL à associé unique, sans capital minimum.
• L’impôt sur le revenu s’applique par défaut si l’associé est une personne physique ; l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible.
• Le gérant associé unique est travailleur non salarié, sans assurance chômage.
• La création passe par les statuts, le dépôt du capital, une annonce légale et le guichet unique.

Pour le détail des règles, consultez la fiche officielle EURL : ce qu’il faut savoir. Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.