Journal d’annonces légales (JAL) : critères de choix

Un journal d’annonces légales, désigné sous l’acronyme JAL, contient différentes informations relatives aux sociétés : constitution, modifications des statuts, changement du siège social, dissolution de la société, etc.

Vous projetez dans de vous lancer dans la création de société, voici tout ce que vous devez savoir sur la publication aux journaux d’annonces légales JAL :

• Les entreprises soumises à l’obligation de publication au journal d’annonces légales JAL
• Les évènements inhérents à la vie de la société devant faire d’une annonce en parution dans un journal d’annonces légales JAL
• La liste des journaux d’annonces légales JAL
• La procédure de publication aux JAL
• Le tarif d’une annonce en parution dans les journaux d’annonces légales

Quand faut-il publier aux journaux d’annonces légales JAL ?

La constitution d’une société, la modification des statuts, la nomination et/ou la révocation d’un gérant, la mise en place d’un commissaire aux comptes, la dissolution de la société, la clôture d’une liquidation… comptent parmi les événements nécessitant une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il faut souligner qu’il s’agit d’une obligation juridique imposée par la loi du 04 janvier 1955 portant sur les annonces légales et judiciaires. Son inexécution entraîne la nullité de l’acte concerné.

Les entreprises soumises à l’obligation de publication aux journaux d’annonces légales

Ce sont les entreprises adoptant la forme juridique de société commerciale : SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SAS, SASU ou de la forme juridique de la société civile qui sont obligées de publier dans les journaux d’annonces légales, les évènements concernant leur vie sociale.

Selon l’article 1^er de la loi du 04 janvier 1955, « L’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne […] est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale […]. ».

Quels sont les journaux d’annonces légales JAL ?

Les journaux pouvant rédiger et publier une « annonce légale » sont des journaux « habilités » à le faire. Comment être habilité à la publication d’annonces légales ?  Un arrêté préfectoral désigne chaque année par une liste les journaux d’annonces légales dans chaque département.

Le greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société peut également, sur demande, vous communiquer la liste des journaux d’annonces légales du département du lieu de siège social de votre société.

Les formalités de publication au journal d’annonces légales JAL ?

Le journal d’annonces légales « territorialement compétent » pour publier votre annonce légale

Le journal d’annonces légales dans lequel vous devrez insérer votre « annonce légale » est le journal habilité et implanté dans le département du lieu du siège social de la société.

Toutefois, si la modification s’agit d’un transfert du siège social de la société d’un département à un autre : il faudra procéder à une double publication : la première annonce devant être en parution dans le JAL du département de l’ancien siège social de la société, la deuxième annonce insérée dans une publication d’un JAL du département du lieu du nouveau siège social.

L’attestation de la publication au JAL

À la date de dépôt des dossiers auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ou une copie du journal doit être remise au CFE pour prouver l’accomplissement de la formalité de publication.

Le transfert des annonces légales au PPLE

Toutes les annonces légales publiées par les journaux JAL doivent être communiquées au PPLE ou portail de la publicité légale des entreprises (une base de données numérique centrale) dans les 7 jours qui suivent la parution de l’annonce dans le journal pour être mises en ligne.

L’annonce mise en ligne est composée des mêmes informations inscrites dans le journal d’annonces légales ainsi que le nom du journal habilité et la date de publication de l’annonce.

Quel est le prix d’une annonce dans un journal d’annonces légales JAL ?

Le prix des annonces dans les journaux d’annonces légales JAL est déterminé par un arrêté préfectoral. Chaque année en général, ce prix subit une modification.

Pour les annonces de constitution de société, le prix est fixe, mais diffère suivant la forme commerciale de la société (voir le site service-public.fr pour les connaître) : les prix sont compris entre un intervalle [124 euros ; 395 euros].

Pour les annonces de modification des statuts, de dissolution et de liquidation, le prix est en fonction de la ligne ou définie par millimètre.

Il y a une règle qui régit les JAL d’un même département : en principe, ils doivent pratiquer les mêmes prix.

Quels sont les délais de publication dans les journaux d’annonces légales ?

Les délais de publication dans un journal d’annonces légales peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

• Le type d’annonce : certaines annonces, comme les annonces de constitution, peuvent être traitées plus rapidement que des annonces plus complexes comme les modifications statutaires.
• Le journal choisi : certains journaux ont des cycles de publication plus rapides que d’autres. Il est donc important de se renseigner au préalable.
• La période de l’année : les délais peuvent être plus longs pendant les périodes de vacances ou de forte affluence.
• Les exigences légales : certaines annonces doivent être publiées dans un délai spécifique après une décision ou un événement d’entreprise, assurez-vous donc de respecter ces délais pour éviter toute complication juridique.

Connaître ces délais vous permettra de mieux planifier vos démarches et d’éviter des retards qui pourraient avoir des conséquences légales pour votre entreprise.

Quelles sont les sanctions pour non-conformité aux obligations de publication ?

Outre la nullité de l’acte, le non-respect des obligations de publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) peut entraîner des conséquences sérieuses pour votre entreprise.

Voici quelques-unes des sanctions possibles :

• Amendes et pénalités : selon la gravité de l’infraction, des amendes et des pénalités financières peuvent être imposées.
• Problèmes de réputation : le non-respect des obligations légales peut nuire à la réputation de votre entreprise, ce qui peut avoir un impact sur vos relations commerciales et vos opportunités de croissance.
• Complications juridiques : en plus des sanctions financières, le non-respect de ces obligations peut entraîner des complications juridiques, y compris des litiges et des actions en justice.

Il est donc essentiel de comprendre et de respecter les obligations de publication pour éviter ces sanctions et garantir le bon fonctionnement de votre entreprise.

La transparence est la clé de la confiance dans les affaires.