Société en nom collectif : fonctionnement et démarches de création

Lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Si la Société A Responsabilité Limité ou SARL et la Société Anonyme ou SA sont les plus répandues, il existe aussi d’autres formes comme la Société en Nom Collectif ou SNC qui a ses avantages et ses inconvénients.

SNC ou Société en Nom Collectif : définition

La Société en Nom Collectif ou SNC est une société recensant au minimum deux associés qui peuvent être une personne morale ou une personne physique. La création d’une SNC est très simple par rapport à celle d’une SARL et d’une SA. En effet, pour démarrer l’activité de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de rédiger un business plan.

Dans la majorité des cas, la société est formée par les membres d’une même famille qui ont un objectif commun : exploiter une activité spécifique. Ce statut est cependant réservé aux entreprises exerçant une activité commerciale. Les associés de la société doivent également tous avoir le statut de commerçant, et ceci sans exception. En cas de dettes, la responsabilité des membres est indéfinie et solidaire même si l’erreur résulte d’une mauvaise gestion du gérant.

Comment fonctionne une Société en Nom Collectif ou SNC ?

La Société en Nom Collectif ou SNC convient parfaitement à une entreprise souhaitant se lancer dans l’exercice d’une activité commerciale comme la vente de boissons ou de produits divers. En revanche, certaines activités sont interdites à l’instar des professions libérales.

Gérance et parts sociales dans une SNC

La société SNC peut être gérée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des associés ou non. Concernant le capital, le montant des apports en industrie n’entre pas dans le calcul du capital. Néanmoins, ils sont réévalués dans l’estimation du nombre des parts sociales.

Attention, il faut savoir que la cession des parts sociales est réglementée. En effet, il faut l’accord des autres associés par le biais d’un vote à l’unanimité. Une personne physique ou morale ne peut donc pas prendre la décision seule sans informer ses collaborateurs.

Les apports en capital au sein d’une SNC

L’un des éléments fondamentaux lors de la création d’une Société en Nom Collectif (SNC) concerne les apports en capital effectués par les associés.

Ces apports constituent le capital social initial de la société et peuvent prendre différentes formes :

• Apports en numéraire : il s’agit des apports en argent. Ils sont déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation et sont ensuite utilisés pour financer les premières opérations de la société.
• Apports en nature : ce sont des biens matériels (machines, véhicules, immeubles) ou immatériels (brevets, licences) apportés à la société. Ils doivent être évalués et, si nécessaire, un commissaire aux apports peut être désigné pour en vérifier la valeur.
• Apports en industrie : ils représentent la mise à disposition de la société d’une activité, d’un savoir-faire ou de services. Bien qu’ils ne contribuent pas directement au capital social, ils donnent droit à des parts sociales et à une part des bénéfices.

Il est crucial de bien définir et documenter ces apports dès la rédaction des statuts. Cela évite les ambiguïtés futures et assure une répartition claire des parts sociales entre les associés en fonction de leurs contributions respectives.

Régime fiscal et social d’une SNC

La SNC ou Société en Nom Collectif est une association de personnes. De ce fait, la rémunération et les bénéfices de chaque associé sont imposables. Chacun est alors tenu de faire une déclaration d’impôt individuelle. Cependant, il est possible de se tourner vers l’impôt sur les sociétés ou IS. Sur le plan social,  pour une SNC, deux cas de figure peuvent se présenter. Si le gérant de l’entreprise n’est pas un associé, il est rattaché au régime social des salariés. Par contre, tous ceux qui ont la qualité d’associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants.

Comment créer une Société en Nom Collectif ?

Pour créer une Société en Nom Collectif ou  SNC, il n’y a pas de capital minimum à prévoir ni de nombre d’associés maximal. Il faut néanmoins immatriculer l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Cela doit se faire par étape.

La rédaction des statuts d’une SNC

Les statuts de l’entreprise SNC doivent être rédigés par :

• acte authentique (qui doit être réalisé par un notaire)
• Acte Sous Seing Privé (ASSP).

Ils doivent mentionner le montant des apports (en numéraire, en industrie et en nature), le capital social, la dénomination sociale, le siège social, les gérants, les parts sociales des associés et bien d’autres encore. Si les gérants ne sont pas clairement indiqués, tous les associés ont la qualité de cogérants.

L’annonce légale de la société

Pour la SNC ou Société en Nom Collectif, les formalités de création sont simplifiées. Quoique la publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales  ou JAL est obligatoire pour valider la demande. C’est aussi le cas d’une SARLU,  d’une SARL et d’une SA. Puis, les documents suivants sont à adresser au Registre du Commerce et des Sociétés par l’intermédiaire du greffe du Tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises habilité :

• un modèle original des statuts avec la date et la signature des associés,
• un contrat de bail commercial ou une pièce justificative justifiant l’occupation du siège de l’entreprise,
• un formulaire M0,
• une attestation de la publication au journal d’annonces légales,
• une copie de la pièce d’identité du gérant accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
• un acte de désignation du commissaire aux comptes.

La création d’une entreprise avec la forme juridique de SNC est validée par l’obtention d’un extrait Kbis qui se révèle être la carte d’identité de la société.

La durée de vie d’une SNC

La durée de vie d’une Société en Nom Collectif (SNC) est différente de celle d’autres formes juridiques d’entreprises. Contrairement à certaines sociétés qui ont une durée de vie maximale prédéfinie, la SNC peut, en théorie, perdurer indéfiniment.

Toutefois, plusieurs événements peuvent entraîner sa dissolution :

• Le décès d’un des associés.
• Le retrait volontaire d’un associé.
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la société.
• Par décision judiciaire, en cas de mésentente entre associés ou de difficultés financières insurmontables.

Il est essentiel pour les associés de bien définir, dès la rédaction des statuts, les conditions de continuation de la société en cas de survenue de l’un de ces événements. Cela permet d’anticiper et de gérer au mieux les éventuelles transitions ou changements.

La dissolution d’une SNC

La dissolution d’une Société en Nom Collectif (SNC) est un événement majeur qui met fin à son existence juridique. Plusieurs causes peuvent conduire à cette dissolution, et il est crucial pour les associés d’en être conscients dès la création de la société.

Voici les principales raisons qui peuvent entraîner la dissolution d’une SNC :

• Expiration de la durée : si une durée de vie a été fixée dans les statuts, la SNC sera dissoute à son terme, sauf si une prolongation est décidée par les associés.
• Décès d’un associé : sauf stipulation contraire dans les statuts, le décès d’un associé peut entraîner la dissolution de la SNC.
• Incapacité ou faillite personnelle d’un associé : ces événements peuvent compromettre la continuité de la société.
• Réalisation ou extinction de l’objet social : lorsque la raison d’être de la société (son objet social) est réalisée ou n’est plus d’actualité.
• Décision unanime des associés : les associés peuvent décider conjointement de mettre fin à la société.
• Décision judiciaire : en cas de mésentente grave entre associés ou de difficultés financières insurmontables, un tribunal peut ordonner la dissolution.

Il est essentiel de préciser dans les statuts les modalités de dissolution et de liquidation de la SNC pour éviter des complications lors de la survenue de l’un de ces événements.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SNC ?

Le statut juridique de la SNC permet de faciliter les démarches de création. Les coûts sont aussi plus accessibles. Il n’y a d’ailleurs pas de capital minimum. Vu que les revenus d’une société en nom collectif sont des revenus personnels, chaque personne physique constituant l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt sous conditions.

Cependant, la responsabilité des associés se révèle être solidaire et indéfinie. Ce qui signifie que même si l’associé ou le gérant n’est pas fautif, le créancier peut s’en prendre à tous les associés pour régler les dettes sociales de la société.

En outre, quel que soit le montant des apports en capital, chacun des associés est responsable de façon illimitée des dettes de l’entreprise. Les tiers créanciers peuvent donc saisir le patrimoine personnel de tous les associés.

Si le statut juridique de la SNC est favorable à l’exercice d’une activité commerciale, il faut également prendre en compte son principal inconvénient qui lui vient de sa forme juridique de société de personne, et qui se traduit par une responsabilité illimitée des associés.

En effet, même sans faute de l’un des associés, tous sont tenus à honorer les dettes de l’entreprise à l’unanimité de manière solidaire et infinie. Par conséquent, il est très important de comparer les avantages et inconvénients de chaque forme de société pour prendre les bonnes décisions.

« En affaires, la forme peut être aussi importante que le fond. » – Jean-Paul Sartre.