Organisation et efficacité

Facturation électronique 2026 : calendrier, obligations et étapes

Par Nicolas , le 5 février 2023 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 9 minutes de lecture
La facturation digitale pour une entreprise

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données à l’administration s’applique dès 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus pour ces opérations.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME, aux artisans, commerçants et micro-entrepreneurs qui doivent organiser le passage à la facturation électronique obligatoire. Il présente le calendrier, ce qu’est réellement une facture électronique, le rôle des plateformes agréées, les nouvelles mentions et les étapes à suivre. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur impots.gouv.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique n’est pas une facture envoyée par voie numérique. Au sens de la réforme, c’est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, lisible par un logiciel, qui transite obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Concrètement :

  • une facture papier scannée n’est pas une facture électronique ;
  • un PDF simple envoyé par e-mail n’en est pas une non plus ;
  • une facture au format structuré (données exploitables par machine) ou mixte (données structurées accompagnées d’une version lisible), échangée via une plateforme agréée, l’est.

La réforme poursuit deux objectifs : réduire les coûts et les délais de traitement des factures pour les entreprises, et permettre à l’administration de recevoir les données de facturation pour lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations. Elle concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (on parle d’« e-invoicing »). Les ventes aux particuliers et les opérations internationales donnent lieu, elles, à une transmission de données appelée « e-reporting ».

Calendrier de la facturation électronique 2026-2027

Catégorie d’entrepriseRéception des factures électroniquesÉmission et e-reporting
Grandes entreprises1er septembre 20261er septembre 2026
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)1er septembre 20261er septembre 2026
PME1er septembre 20261er septembre 2027
Micro-entreprises1er septembre 20261er septembre 2027

Ce calendrier est publié par la DGFiP sur la page À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?. La catégorie d’entreprise dépend de critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan. Une petite entreprise peut entrer volontairement dans l’émission avant septembre 2027, mais un client ne peut pas la lui imposer au titre de l’obligation légale avant cette date.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. La DGFiP précise que la réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base. Un micro-entrepreneur doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre à partir du 1er septembre 2027. Ses factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le rôle des plateformes agréées et de l’annuaire

Les plateformes agréées

Les plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires, sont des opérateurs immatriculés par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elles :

  • émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques entre fournisseur et client, en convertissant si besoin le format ;
  • extraient et transmettent à l’administration certaines données de facture : identité des parties, montant hors taxes, TVA, taux ;
  • transmettent les données d’e-reporting et les données de paiement.

Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée. Vous pouvez y accéder directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel de facturation, de votre expert-comptable ou de votre banque. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et identifiable par un logo spécifique. Un logiciel qui se dit « compatible » sans être immatriculé ne peut pas, à lui seul, transmettre vos factures aux plateformes de vos clients ni les données à l’administration : il doit être raccordé à une plateforme agréée.

L’annuaire de la facturation électronique

L’annuaire central recense, pour chaque entreprise identifiée par son SIREN, la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures. C’est ce qui permet à votre plateforme d’acheminer une facture vers celle de votre client. Il se consulte à partir du numéro SIREN ou de la dénomination de l’entreprise recherchée. Vérifiez auprès de votre plateforme agréée que votre entreprise y est correctement référencée.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Aux mentions habituelles d’une facture, détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture, s’ajoutent de nouvelles données. Selon le tableau publié par impots.gouv.fr :

  • le numéro SIREN du client, à partir du 1er septembre 2026 ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux, à partir du 1er septembre 2026 ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous avez exercé cette option, à partir du 1er septembre 2026 ;
  • l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client, à partir du 1er septembre 2027.

Mettez dès maintenant à jour votre fichier clients avec leurs numéros SIREN : c’est l’étape la plus longue pour beaucoup de TPE.

Comment se préparer : les étapes pour une TPE ou une PME

  1. Faites l’inventaire de vos flux : nombre de factures émises et reçues par mois, clients professionnels et particuliers, clients étrangers, outils utilisés.
  2. Vérifiez votre logiciel de facturation : est-il lui-même plateforme agréée, ou raccordé à une plateforme agréée ? Interrogez votre éditeur par écrit.
  3. Choisissez votre plateforme agréée pour la réception, dès maintenant si ce n’est pas fait, puis pour l’émission avant septembre 2027. Comparez les tarifs, la reprise de vos données et l’intégration avec votre comptabilité.
  4. Fiabilisez vos données : SIREN des clients, adresses, catégories d’opérations, conditions de paiement.
  5. Organisez la réception : qui valide les factures fournisseurs, qui les met en paiement, comment elles rejoignent la comptabilité. Nos bonnes pratiques pour gérer les factures fournisseurs restent valables dans le nouveau circuit.
  6. Formez la personne qui facture et testez quelques factures avec un client volontaire avant l’échéance.
  7. Conservez les traces de vos démarches : échanges avec l’éditeur et la plateforme, contrats, tests.

Le passage à la facturation électronique est aussi l’occasion de dématérialiser la chaîne amont, du devis au bon de commande ; notre article sur le bon de commande rappelle son rôle dans ce circuit.

Quelles tolérances et quelles sanctions ?

Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 prévoit une période d’accompagnement :

  • une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctives n’entraîne pas de sanction automatique, sans pour autant reporter l’obligation ;
  • une facture reçue en PDF, sur papier ou par e-mail pour une opération réelle ne doit pas être écartée pour ce seul motif, et le droit à déduction de la TVA n’est pas remis en cause pour cette seule raison ;
  • pour le défaut de recours à une plateforme agréée en réception, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois précède toute amende.

Au-delà, le Code général des impôts prévoit des amendes par facture non conforme et pour les manquements à l’e-reporting. Le respect de l’obligation reste donc la meilleure protection.

Les avantages pour une petite entreprise

La réforme impose un effort de préparation, mais elle apporte des gains concrets :

  • moins de saisie manuelle des factures fournisseurs et moins d’erreurs ;
  • un suivi en temps réel du statut des factures (déposée, reçue, refusée, payée), utile pour relancer plus tôt et améliorer la trésorerie ;
  • un archivage centralisé et une recherche plus rapide en cas de contrôle ;
  • à terme, des déclarations de TVA préremplies à partir des données transmises.

Associée à la signature électronique des devis et contrats, elle permet de traiter une vente de bout en bout sans papier.

Questions fréquentes

Comment reconnaître une facture électronique ?

Elle est reçue via votre plateforme agréée, dans un format structuré ou mixte, et non par simple e-mail. Un PDF ordinaire envoyé en pièce jointe n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Faut-il payer pour recevoir ses factures électroniques ?

Les plateformes agréées sont des prestataires privés qui fixent leurs tarifs. Certaines offres incluent la réception dans un logiciel de facturation ou une offre bancaire. Comparez les conditions avant de choisir.

Les factures aux particuliers sont-elles concernées ?

Les ventes aux particuliers ne passent pas par l’e-invoicing, mais leurs données relèvent de l’e-reporting, transmis par la plateforme agréée selon le calendrier applicable à votre catégorie d’entreprise.

Que faire si mon client n’est pas prêt ?

Vérifiez dans l’annuaire sur quelle plateforme il reçoit ses factures et prévenez-le. En cas de blocage, le guide de la DGFiP admet l’envoi d’une copie de continuité rattachée à la facture initiale, sans dispenser de régulariser.

Par où commencer

  • Vérifiez aujourd’hui que vous êtes en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
  • Collectez les numéros SIREN de vos clients professionnels.
  • Planifiez le choix de votre solution d’émission bien avant le 1er septembre 2027.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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