Développement commercial

Bon de commande : définition, mentions et valeur juridique

Par Zivana , le 28 octobre 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 9 minutes de lecture
ce qu'il faut savoir sur le bon de commande

Un bon de commande est un document commercial qui formalise une commande : il précise les produits ou services, les quantités, les prix et les conditions convenues entre un acheteur et un vendeur. Il n’est pas obligatoire entre professionnels, mais une fois accepté par les deux parties, il prouve l’accord sur la chose et sur le prix, ce qui suffit à conclure la vente. Lorsque l’acheteur a émis un bon de commande, son numéro doit figurer sur la facture.

Ce guide s’adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux artisans et aux indépendants qui veulent sécuriser leurs ventes, organiser leurs achats ou créer leur propre modèle de bon de commande. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr et service-public.gouv.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce qu’un bon de commande ?

Le bon de commande (souvent abrégé BDC, ou « purchase order » en anglais) est l’écrit qui fixe ce que le client commande et à quelles conditions. Il peut être établi de deux façons :

  • par le vendeur, qui le remplit à partir de son devis ou de son catalogue et le fait signer par le client ;
  • par l’acheteur, dans les entreprises qui ont une fonction achats : le service émet un bon numéroté vers le fournisseur, qui l’accepte.

Dans les deux cas, le bon de commande sert de référence pour la livraison, pour la facturation et, si besoin, en cas de désaccord. Il s’insère dans une chaîne de documents qu’il ne faut pas confondre :

DocumentQui l’émetMomentRôle
DevisLe vendeurAvant l’accordProposition chiffrée, qui engage le vendeur pendant sa durée de validité
Bon de commandeL’acheteur ou le vendeurAu moment de l’accordFormalise la commande et ses conditions
Bon de livraisonLe vendeur ou le transporteurÀ la livraisonProuve la remise des biens, signé à réception
FactureLe vendeurAprès la vente ou la prestationDocument comptable et fiscal, aux mentions encadrées par la loi

Un devis signé avec la mention « bon pour accord » joue souvent le rôle de bon de commande dans les petites entreprises. Les deux pratiques coexistent ; l’essentiel est que l’accord soit écrit et daté.

Le bon de commande est-il un contrat ?

En droit français, la vente est conclue dès que les parties sont d’accord sur le bien vendu et sur le prix. Un bon de commande accepté par le vendeur et par l’acheteur matérialise cet accord : il a donc une valeur contractuelle. Le vendeur s’engage à livrer ce qui est décrit, dans le délai indiqué ; l’acheteur s’engage à prendre livraison et à payer selon les conditions prévues.

Tant que le bon n’est signé que par l’une des parties, il s’agit d’une offre ou d’une demande, qui ne devient un engagement réciproque qu’une fois acceptée. D’où l’intérêt de conserver une trace de l’acceptation : signature manuscrite ou électronique, courriel de confirmation, accusé de réception de commande.

Bon de commande et client particulier : des règles plus strictes

Lorsque vous vendez à un consommateur en dehors de votre établissement (à son domicile, sur un salon hors stand fixe, lors d’une démarche commerciale), le bon de commande devient un véritable contrat réglementé. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée en août 2026) :

  • le vendeur doit remettre un exemplaire daté, sur support durable, signé des deux parties, avec des mentions obligatoires (identité de l’entreprise, caractéristiques du bien ou du service, prix TTC, modalités de paiement, date de livraison, conditions de rétractation, garanties, médiateur de la consommation…) ;
  • un formulaire type de rétractation doit l’accompagner ;
  • aucun paiement, acompte ou chèque ne peut être perçu avant sept jours après la conclusion du contrat, sauf exceptions ;
  • le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, délai prolongé de douze mois si l’information n’a pas été donnée.

Un contrat qui ne respecte pas ces règles n’est pas valable, et les manquements sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Quelles sont les mentions d’un bon de commande ?

Entre professionnels, aucun texte n’impose une liste de mentions propre au bon de commande. En pratique, il est utile d’y reprendre les informations dont vous aurez besoin pour livrer et facturer sans erreur :

  • identification du document : numéro unique, date d’émission, référence du devis d’origine le cas échéant ;
  • vendeur : dénomination, forme juridique, adresse, numéros SIREN et SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ;
  • acheteur : dénomination ou nom, adresse de facturation, adresse de livraison si elle diffère, numéro SIREN ;
  • commande : désignation précise, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA, remises, totaux HT et TTC ;
  • conditions : délai et lieu de livraison, conditions de paiement, acompte éventuel, pénalités de retard, renvoi aux conditions générales de vente ;
  • acceptation : nom et qualité du signataire, signature, date, mention « bon pour accord ».

Joindre vos conditions générales de vente au bon de commande, et faire signer que le client en a pris connaissance, évite de longues discussions en cas de litige sur un délai ou une garantie.

Bon de commande et facture : ce que la loi impose

Le lien entre les deux documents est encadré. Selon la fiche Mentions obligatoires sur une facture de Service Public Entreprendre (mise à jour en août 2026), la facture doit indiquer le numéro du bon de commande lorsque l’acheteur l’a établi au préalable. Un acheteur qui travaille avec des bons de commande numérotés peut donc refuser ou mettre en attente une facture qui ne mentionne pas ce numéro. Le détail des autres mentions est présenté dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

La généralisation de la facturation électronique renforce cet enjeu. La même fiche indique que de nouvelles mentions s’ajoutent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations (biens, services ou les deux), option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant. Un bon de commande qui contient déjà ces informations facilite la production de factures conformes. Pour préparer le passage, voyez notre article sur la facturation digitale.

Comment faire un bon de commande ?

  1. Partez de votre devis ou de votre tarif : le bon de commande doit reprendre exactement les mêmes références et prix, ou signaler les modifications.
  2. Attribuez un numéro unique selon une séquence continue, par exemple BC-2026-0142, pour retrouver chaque commande dans votre suivi et sur la facture.
  3. Décrivez la commande sans ambiguïté : référence, désignation, quantité, unité, prix unitaire, remise.
  4. Fixez les conditions : date et lieu de livraison, échéance de paiement, acompte, frais de port.
  5. Faites accepter le document par écrit, puis envoyez un accusé de réception de commande si c’est le client qui l’a émis.
  6. Archivez-le avec le devis, le bon de livraison et la facture correspondants.

Modèle de bon de commande : Excel, Word ou logiciel ?

Un modèle Excel ou Word suffit pour quelques commandes par mois, à condition de verrouiller les formules de calcul et la numérotation. Au-delà, un logiciel de facturation ou de gestion commerciale transforme le devis en bon de commande, puis en facture, sans ressaisie : les risques d’écart de prix ou d’oubli de numéro diminuent nettement.

Le bon de commande dans les marchés publics

Dans la commande publique, l’expression « marché à bons de commande » désigne un accord-cadre exécuté au fur et à mesure des besoins : l’acheteur public signe un contrat-cadre avec un ou plusieurs titulaires, puis leur adresse des bons de commande qui précisent les prestations à réaliser et leur quantité. Pour une PME, ce type de marché offre de la visibilité, mais le volume réel dépend des commandes effectivement passées : lisez attentivement les montants minimum et maximum prévus au contrat.

Questions fréquentes

Qui doit émettre un bon de commande ?

Aucune règle ne l’impose. Dans les petites entreprises, c’est souvent le vendeur qui prépare le bon et le fait signer. Dans les entreprises structurées, le service achats émet ses propres bons de commande, que le fournisseur accepte.

Un bon de commande est-il obligatoire ?

Non entre professionnels, même s’il est vivement conseillé dès que la commande a un montant ou des délais significatifs. Pour une vente hors établissement à un particulier, un contrat écrit comportant les mentions légales et le formulaire de rétractation est en revanche obligatoire.

Peut-on annuler un bon de commande signé ?

Une fois accepté par les deux parties, le bon engage chacune d’elles : l’annulation unilatérale n’est possible que si le contrat la prévoit ou si la loi accorde un droit de rétractation, comme pour le consommateur en vente hors établissement. À défaut, il faut obtenir l’accord de l’autre partie.

Quelle différence entre un devis et un bon de commande ?

Le devis est une proposition du vendeur ; le bon de commande traduit l’accord sur cette proposition. Un devis signé « bon pour accord » peut faire office de bon de commande.

Ce qu’il faut retenir

  • Le bon de commande n’est pas obligatoire entre professionnels, mais il prouve l’accord et sécurise la vente.
  • Accepté par les deux parties, il a une valeur contractuelle.
  • Son numéro doit figurer sur la facture quand l’acheteur l’a établi.
  • Avec un client particulier démarché hors de votre établissement, les règles sont strictes : contrat écrit, formulaire de rétractation, aucun paiement avant sept jours.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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