Mentions obligatoires sur une facture : liste et nouveautés 2026

Une facture doit comporter des mentions obligatoires : date d’émission, numéro unique et chronologique, identité complète du vendeur et du client, date de la vente ou de la prestation, désignation et décompte détaillé, prix hors taxes, taux et montant de TVA, total TTC, date de règlement, pénalités de retard et, entre professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Avec la facturation électronique, quatre nouvelles mentions s’ajoutent, dont le numéro SIREN du client. Chaque mention manquante ou inexacte peut coûter 15 € d’amende.

Ce guide s’adresse aux dirigeants, créateurs d’entreprise et micro-entrepreneurs qui établissent eux-mêmes leurs factures ou qui veulent vérifier celles produites par leur logiciel. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr en octobre 2026.

Quand une facture est-elle obligatoire ?

Selon Service Public Entreprendre :

• entre professionnels, une facture est obligatoire pour chaque vente de bien ou prestation de services ;
• pour un client particulier, elle n’est obligatoire, pour une vente de biens, que s’il la demande, en cas de vente à distance ou de livraison intracommunautaire exonérée de TVA ; pour une prestation de services, une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC, et à tout moment si le client la demande ;
• pour une entité publique, une facture est obligatoire pour chaque vente ou prestation.

La facture est en principe émise dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Une facture récapitulative mensuelle est possible pour plusieurs opérations réalisées pour un même client au cours du même mois. Sur papier, elle est établie en deux exemplaires : l’original pour le client, le double pour l’entreprise.

La liste des mentions obligatoires sur une facture

Les mentions générales

Le numéro SIREN identifie votre entreprise ; ne le confondez pas avec le SIRET de l’établissement. Notre article sur les numéros SIRET et SIREN explique la différence. Une entreprise en cours d’immatriculation facture au nom de la société avec la mention « Siret en cours d’attribution » ; à défaut, la déduction de la TVA par le client peut être remise en cause.

Si votre client a émis un bon de commande, reportez-en le numéro : notre article sur le bon de commande détaille son rôle dans la relation commerciale.

Les mentions particulières selon votre situation

• Franchise en base de TVA, fréquente chez les micro-entrepreneurs : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Pour savoir si vous en relevez, consultez notre article sur la franchise en base de TVA.
• Client redevable de la TVA à votre place : « Autoliquidation ».
• Facture établie par le client pour le compte du vendeur : « Autofacturation ».
• Adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée : « Membre d’une association agréée » et acceptation des règlements par chèque et carte bancaire.
• Activité artisanale : références de l’assurance professionnelle, coordonnées de l’assureur ou du garant et couverture géographique du contrat.
• Vente à un particulier de certains biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport…) : existence et durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans.
• Produits électriques, électroniques ou meubles : montant de l’éco-participation ; supports d’enregistrement : rémunération pour copie privée.

Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires

La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France se généralise selon ce calendrier :

Les factures transitent par une plateforme agréée, ou par une solution raccordée à une telle plateforme. Les entités publiques utilisent Chorus Pro. Les ventes aux particuliers ne sont en principe pas concernées.

Quatre mentions s’ajoutent, selon le même calendrier :

1. le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
2. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si l’entreprise a choisi ce régime.

Pour une PME, l’enjeu de 2026 est double : être capable de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026, et préparer l’émission pour le 1er septembre 2027. Notre article sur la facturation digitale présente les bénéfices d’organisation de ce passage. La non-émission d’une facture électronique lorsqu’elle est obligatoire est sanctionnée de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

Sanctions et conservation : ce que risque une facture non conforme

Au-delà de l’amende, une facture incomplète ou erronée retarde souvent le paiement, le temps de la corriger et de la renvoyer.

Les factures émises et reçues se conservent 10 ans au titre des documents comptables, et 6 ans au titre des documents fiscaux. Conservez-les sous une forme qui garantit leur lisibilité et leur intégrité.

Exemple fictif. Hypothèses : une SARL de services informatiques facture une prestation de maintenance de 1 200 € HT à une PME. Sa facture comporte la date, le numéro 2026-0147, la dénomination, la forme juridique, le capital, le SIREN et le siège de la SARL, le nom et l’adresse du client, le numéro de TVA des deux entreprises, la description de la prestation, le prix hors taxes, la TVA au taux applicable, le total TTC, l’échéance, le taux des pénalités de retard, l’indemnité de 40 € et la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». À partir du 1er septembre 2027, elle devra ajouter le SIREN du client et la nature de l’opération, ici une prestation de services.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de signer une facture ?

Non. La signature ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par l’administration. Ce qui compte, c’est la présence et l’exactitude des mentions légales.

Est-ce que la TVA est obligatoire sur une facture ?

Le taux et le montant de TVA doivent figurer pour chaque opération soumise à la TVA. Si l’opération est exonérée ou si vous bénéficiez de la franchise en base, vous indiquez la mention correspondante à la place, par exemple l’article 293 B du code général des impôts.

Quelles mentions pour une facture de micro-entrepreneur ?

Les mêmes que pour toute entreprise individuelle : nom et prénom avec la mention « EI », adresse, SIREN, numéro et date de facture, désignation, prix, conditions de paiement, pénalités et, en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Dans quel délai faut-il émettre une facture ?

En principe dès la livraison du bien ou la fin de la prestation. Pour plusieurs opérations réalisées pour un même client dans le mois, une facture récapitulative peut être émise en fin de mois. Certaines opérations intracommunautaires bénéficient d’un report au 15 du mois suivant.

Ce qu’il faut retenir

• Les mentions obligatoires portent sur la facture, le vendeur, le client, l’opération, les prix et le paiement.
• L’indemnité de 40 € et le taux des pénalités de retard sont obligatoires entre professionnels.
• La facture électronique ajoute quatre mentions, dont le SIREN du client, selon le calendrier 2026-2027.
• Chaque mention manquante peut coûter 15 € ; les factures se conservent 10 ans.

La liste complète figure sur la fiche officielle Mentions obligatoires sur une facture.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.