Comment fonctionne le comité social et économique (CSE) d’une entreprise ?

Le CSE ou Comité Social et Économique  est une instance représentative du personnel. Il est obligatoire pour les entreprises comprenant un effectif minimum de 11 salariés. Selon la réforme de la représentation du personnel en entreprise édictée par les ordonnances de Macron, le CSE vient regrouper et intégrer trois autres instances.

Le Comité social et Économique dit CSE : qu’est-ce que c’est ?

Comme nous l’avons dit précédemment, le Comité Social et Économique, familièrement désigné par CSE, est une instance représentative du personnel d’une entreprise venant regrouper les instances représentatives du personnel déjà existantes. Le CSE fusionne désormais en une seule et unique instance représentative les DP ou les délégués du personnel, le CHSCT ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le CE ou le comité d’entreprise.

La mise en place du CSE et l’élection des membres qui le compose sont obligatoires auprès des entreprises dont le nombre de salariés est au moins égal à 11. Toutes celles qui répondent aux conditions de sa mise en place doivent y procéder dans les plus brefs délais. L’absence de cette instance au sein d’une entreprise est non tolérable selon les ordonnances de Macron de 2018, notamment auprès des structures qui réunissent les conditions de sa présence.

Les membres du Comité Social et Économique ont lieu d’être pour faciliter le dialogue social entre l’employeur et les travailleurs de l’entreprise. La présence du CSE est en ce sens essentielle, étant une instance qui a vocation à renforcer le pouvoir et la protection des salariés. Plus simplement, le CSE veille au respect des droits de travail du salarié.

La mise en place du CSE est-elle obligatoire pour toutes les sociétés ?

La création du Comité Social et Économique concerne principalement les entreprises comptant un minimum de 11 salariés, employés à temps plein pendant une année civile, soit une période de 12 mois consécutifs. Cette mise en place est alors impérative auprès des structures qui respectent cette condition suivant l’ordonnance du 22 septembre 2017.

L’importance de la mise en place du CSE se voit notamment par son application auprès de toutes les entreprises sans la prise en compte de leur forme juridique. Cette obligation concerne aussi bien la SARL, la SA, la SAS ou la SCI. Même les établissements publics ne sont pas exemptés de son application pour la représentation de leur personnel.

La création du Comité Social et Économique s’applique aussi indépendamment du type d’activité de l’entreprise concernée. Le CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise permet sa mise en place.

Les missions du CSE dans une entreprise : que sont-elles ?

Étant formé par trois instances représentatives différentes et distinctes selon leurs attributions, le Comité Social et Économique exerce des fonctions qui varient notamment selon le nombre de salariés au sein d’une entreprise.

Le CSE prend le rôle du DP ou délégation du personnel si l’entreprise comporte moins de 50 salariés. Le CSE devient à la fois le Délégué du personnel, le Comité du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour une entreprise avec 50 salariés et plus. Il entre alors dans ses prérogatives, les fonctions des trois instances préalablement en place.

Les missions du CSE au sein des entreprises de moins de 50 employés

Le rôle du CSE est vital pour le maintien d’un environnement de travail et social stable ainsi que d’une relation cordiale entre les salariés de l’entreprise et l’employeur. Dans ce cadre, les attributions du CSE consistent notamment à s’assurer du respect des droits du salarié de l’entreprise.

À titre d’exemple, cette instance peut proposer à l’employeur les réclamations et les attentes des employés. Il peut être question de paie, de conditions de travail, de protection sociale, sous réserve de l’application du Code du travail et des autres textes de loi relatifs à la protection du salarié.

Le CSE intervient ainsi en rôle d’intermédiaire entre les parties prenantes — employeurs, salariés et gouvernement — pour faciliter l’ensemble des consultations, des négociations et des échanges. Le CSE a avant tout vocation à assister et à représenter le personnel de l’entreprise. Veiller à la santé et à la sécurité des employés font également partie de l’essence du rôle du CSE.

• Le CSE peut conduire des recherches dans le but d’assurer la santé et la sécurité des employés et afin de prévenir des risques éventuels de maladies et accidents professionnels ;
• Cette instance représentative du personnel bénéficie également du droit d’alerte permettant à ces membres, conformément aux articles L. 2312-59 plus L.2312-60 du Code du travail, d’avertir l’employeur dans le cas où ils identifieraient des préjudices évidents à l’encontre du salarié. Cela peut concerner l’atteinte aux droits de celui-ci, à sa santé physique et mentale ou encore à sa liberté individuelle. Dans le même cadre, le CSE peut directement agir en cas de danger grave et imminent ;
• Le Comité Social et Économique d’une entreprise compte parmi ses attributions la saisie de l’inspection du travail dans le cadre d’une plainte initiée par les salariés. Son rôle est ici de s’assurer que les dispositions légales prévues par la juridiction du service public sont bien appliquées ;
• Le plus important, le CSE a un rôle de conseils, d’informations et d’accompagnement des employés de l’entreprise en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Le salarié dispose également du droit d’être assisté par un membre du CSE en cas de licenciement pour le conseiller et l’accompagner lors de l’entretien.

La présence du CSE au sein d’une entreprise, notons-le, ne dispense pas le salarié de son droit de s’adresser directement à son employeur en matière de réclamations.

Les missions du CSE au sein des entreprises de plus de 50 employés

Dans une entreprise avec plus de 50 salariés, le CSE reprend à la fois le rôle de trois instances représentatives. En effet, il exerce les missions du CE, DP ainsi que du CHSCT.

Les membres du Comité Social et Économique d’une entreprise doivent alors réaliser plusieurs tâches :

• Garantir l’application, dans la mesure du possible, des réclamations des salariés. Cela peut être en matière de finances et économiques, de formation professionnelle ou encore d’organisation du travail. Le Comité use de ses attributs pour exprimer à l’employeur les attentes des salariés et que leurs droits et intérêts soient bel et bien respectés et pris en compte ;
• Être consultés pour les questions à caractère juridique et économique ;
• Être consultés sur les questions se référant aux modalités de travail des employés (temps de travail, formation professionnelle…), en matière de changements du cadre de travail, d’introduction de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. Les membres du CSE disposent également du droit de formuler des propositions ou des requêtes afin de veiller à la bonne conduite du travail des salariés et de leur bien-être.
• Être consultés par rapport aux droits des employés de l’entreprise en matière d’accident de travail et d’invalidité. Ils interviennent dans l’analyse des risques et mènent proprement les enquêtes pour identifier les causes des accidents professionnels. Ces derniers peuvent tout autant faire appel à leur droit d’alerter et d’avertir tout employeur en cas de constat de risques graves menaçant aussi bien la santé publique que l’environnement, la santé mentale et physique des salariés, de même que la situation économique d’une société.

Le rôle du CSE au sein d’une entreprise avec un effectif important de salariés ne se résume pas aux éléments cités précédemment. Deux membres de cette instance peuvent se présenter et participer aux réunions du conseil d’administration, aux séances du conseil de surveillance et à l’assemblée générale de l’entreprise. Ils détiennent, comme les autres participants à la réunion, un droit de voix consultative.

Quel est le fonctionnement du CSE au sein d’une entreprise ?

Les Comités Sociaux et Économiques sont des dispositifs de représentation du personnel qui possèdent leur propre mode d’organisation. Ainsi, cette instance représentative intègre des règlements intérieurs, mais dont l’application peut varier en fonction de la taille de l’entreprise qui la met en place. La règle commune qui régit le fonctionnement du CSE est le caractère obligatoire de l’élection des membres pour les entreprises comptant plus de 11 salariés. En effet, la mise en place du CSE dans une entreprise avec moins de 11 salariés reste optionnelle, donc ne relève pas d’une obligation légale.

Par ailleurs, le CSE peut fonctionner conformément à un accord collectif. De cet accord peut découler le budget de fonctionnement du CSE, le budget attribué aux ASC (activités sociales et culturelles).

Dans le cas où l’entreprise ne prévoirait pas d’accord collectif pour encadrer la réunion du CSE, son maintien devra suivre les règles qui suivent :

• Une fois par mois au minimum pour une entreprise ayant entre 11 et 50 employés ;
• Deux fois par mois au minimum pour une entreprise ayant au plus 300 employés ;
• Une fois par mois au minimum pour une entreprise comptant au moins 300 employés.

Il doit être présent aux réunions du CSE, l’employeur et les délégués du personnel. Lorsque les parties prises ne peuvent maintenir leur engagement, ils peuvent chacun nommer un représentant ou des suppléants pour participer à la réunion à leur place. Les délibérations et les solutions rendues effectives lors des réunions du comité sont généralement arrêtées à la majorité. Les décisions exprimées donnent lieu à un procès-verbal, enregistré et rédigé par le secrétaire du CSE de l’entreprise. Notons que l’employeur est tenu de fournir un local au sein de l’entreprise pour toutes les réunions du comité.

Comment être éligible au CSE ?

Un salarié doit réunir plusieurs critères pour être éligible en tant que membre du CSE. Pour cela, il faut :

• Être salarié de l’entreprise depuis un an au moins ;
• Avoir la majorité, âgé de plus de 18 ans ;
• N’avoir aucun lien de parenté ou de relation familiale, de près ou de loin, avec l’employeur (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs). Cette condition existe pour la transparence et l’impartialité des prises de décisions du Comité Social et Économique ;
• Présenter un casier judiciaire vierge. Autrement dit, le salarié qui se présente aux élections ne devrait pas avoir des antécédents judiciaires.

La durée normale pour un mandat de la délégation du personnel à cette instance est de 4 ans. Il peut cependant arriver qu’un mandat dure entre 3 et 2 ans en fonction des décisions prises en interne par le comité. Par ailleurs, un membre ne peut être élu au CSE plus de 3 fois de manières consécutives. Cette règle s’applique notamment pour les entreprises de taille moyenne et plus (plus de 50 salariés), et est obligatoire.