Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Comment calculer la CVAE ?

Publié le , par La RDE
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Rédaction cvae

Depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). Cette charge comporte d’une part, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier et d’autre part, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), basé sur la valeur ajoutée de l’entreprise (fiscale). En ce qui concerne la CVAE, elle doit être calculée par chaque entreprise pour connaître le montant dont elle est redevable, chaque année. Voici tout ce qu’il faut savoir pour son mode de calcul.

La CVAE : de quoi s’agit-il ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou la CVAE est une taxe qui se base sur la valeur ajoutée d’une entreprise au cours d’une période de référence. Cette valeur peut être considérée comme la richesse brute créée par la société.

La CVAE est entrée en vigueur depuis 2010. Elle repose sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, plus précisément à celle qui possède un CA supérieur à 152 500 euros. Institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances, son produit sert à alimenter le budget des collectivités locales, soit 48 % pour les départements, 26 % pour les communes et 25 % pour les régions. Sa déclaration doit être déposée chaque année en mai.

CVAE : qui sont les concernés ?

Ce deuxième élément constitutif de CET ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales réunissant les deux conditions suivantes :

  • elles exercent en France une activité professionnelle non-salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • elles sont imposables à la CFE ;
  • elles réalisent un chiffre d’affaires hors taxes excédant 500 000 euros.

Cette obligation s’impose à l’ensemble des entreprises, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.

CVAE : qui sont les exonérés ?

Les exonérations de CFE sont les mêmes qu’à celle de la CVAE. Cependant, une entreprise qui n’est pas redevable de la CFE est exonérée de la CVAE. Ce sont :

  • qui ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 500 000 euros ;
  • les exploitants agricoles ;
  • les collectivités publiques ;
  • établissements privés d’enseignement ;
  • certaines professions : médecins, professeur, photographe, chauffeur taxi, etc.
  • certaines activités à caractère social ;
  • les entreprises innovantes ;
  • les entreprises créées pour la reprise d’établissements en difficultés.

Pour les nouvelles entreprises, elles ne sont pas encore concernées à la CVAE lors de son année de création, sauf en cas de transmission d’activité.

Les règles de calcul de la CVAE

La formule générale du montant de la CVAE est :

Montant CVAE = Valeur ajoutée * taux de la CVAE

Pour procéder à ce calcul, il faut déterminer au préalable le montant de la valeur ajoutée taxable et le taux d’imposition de la CVAE.

 La valeur ajoutée taxable

Le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise obéit à des règles comptables précises, et se calcul de la manière suivante :

Valeur ajoutée taxable = Produits à retenir — Charges imputables

Les produits à venir comprennent :

  • les chiffres d’affaires
  • la production stockée et la production immobilisée
  • les subventions d’exploitation
  • les rentrées sur les créances amorties
  • les autres produits de gestion courante

Les charges imputables incluent :                       

  • l’achat de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement
  • la variation de stocks
  • les prestations et frais payés
  • la fraction des dotations aux amortissements
  • les autres charges de gestion courante

La valeur ajoutée prend en compte les charges imposables, et exclues : les impôts et taxes les charges de personnel, les charges financières, les quotes-parts de résultat sur opérations, etc. Par conséquent, pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % si le CA est inférieur ou égal à 7 600 000 euros ; et 85 % si le CA est supérieur à 7 600 000 euros.

· Le taux d’imposition du CVAE

En effet, le calcul de la CVAE repose sur le taux du montant du chiffre d’affaires HT de l’entreprise. Pour le calculer, un barème progressif a été mis en place pour réaliser le calcul lors du versement des acomptes ou du solde. Il est compris entre 0 et 1,5 %.

 

Chiffres d’affaires hors taxes (euros)  Taux d’imposition équivalent (%)
Moins de 500 000 0
Entre 500 000 et 30 000 00 0,5 x (CA –   500 000)/2 500 000
Entre 3 000 000 et 10 000 000 0,5 + 0,9 x (CA – 3 000 000)/7 000 000
Entre 10 000 000 et 50 000 000 1,4 + 0,1 x (CA -  10 000 000)/40 000 000
Plus de 50 000 000 1,5

Calcul de la CVAE

Une fois la valeur ajoutée de l’entreprise et le taux d’imposition bien définie, vous pouvez ensuite procéder au calcul direct de la CVAE. Il faut simplement les multiplier pour obtenir son montant exact. Une cotisation minimum de 250 euros s’applique pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus de 500 000 euros.

La déclaration de la CVAE

Où déclarer la cotisation sur valeur ajoutée de l’entreprise ?

La déclaration de la CVAE doit être réalisée par voie dématérialisée, c’est-à-dire par télédéclaration. Elle se fait auprès des services des impôts directement par Internet. Toutes entreprises entrant dans le champ d’application de la CVAE sont tenues de remplir la déclaration annuelle de la CVAE. Pour précision, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n’ont pas de déclaration à remplir,

Quand déclarer la CVAE ?

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de la CVAE doit se faire le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) suivant le formulaire n° 1330 — CVAE.

Pour les cas particuliers, ces délais changent, et doivent être faits :

  • dans les 60 jours suivant la cessation d’activité
  • dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective

Le paiement de la CVAE

Le paiement du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fait par voie électronique, par le biais d’un formulaire spécifique de déclaration n° 1329 — AC :

Si la CVAE dépasse 3000 euros, l’entreprise devra payer 2 fois :

  • 50 % avant le 15 juin de l’année d’imposition
  • 50 % avant le 15 septembre

Dans le cas inverse où le CVAE ne dépasse pas 3000 euros, il n’y a pas d’acomptes et la somme est versée en une seule fois. À noter que le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.