CVAE : définition, calcul, taux 2026 et calendrier de suppression
La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un impôt local dû par les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € hors taxes. Elle se calcule en appliquant à la valeur ajoutée un taux qui augmente avec le chiffre d’affaires, plafonné à 0,28 % en 2026 et 2027. Sa suppression, d’abord prévue en 2027, a été reportée à 2030, avec une baisse progressive en 2028 et 2029.
Cet article s’adresse aux dirigeants de PME qui franchissent le seuil de 500 000 € de chiffre d’affaires, ou qui veulent vérifier le montant calculé par leur expert-comptable. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.
La CVAE, c’est quoi ?
Depuis 2010, la taxe professionnelle a laissé place à la contribution économique territoriale (CET), qui comprend deux impôts :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La CFE concerne presque toutes les entreprises, y compris les plus petites ; nos explications sur la cotisation foncière des entreprises et son montant détaillent ce premier volet. La CVAE, elle, ne pèse réellement que sur les entreprises qui dépassent un certain chiffre d’affaires. Elle n’est pas due au titre de l’année de création de l’entreprise, sauf reprise d’activité.
Qui est concerné par la CVAE ?
Deux seuils sont à distinguer, car ils n’entraînent pas les mêmes obligations.
| Chiffre d’affaires hors taxes | Déclaration de valeur ajoutée (formulaire 1330-CVAE-SD) | Paiement de la CVAE |
|---|---|---|
| Jusqu’à 152 500 € | Non | Non |
| De 152 500 € à 500 000 € | Oui, sauf dispense | Non |
| Plus de 500 000 € | Oui | Oui, selon le barème |
Entre 152 500 € et 500 000 €, l’entreprise déclare sa valeur ajoutée et ses effectifs sans rien payer. Elle en est dispensée si elle remplit toutes les conditions prévues, notamment disposer d’un seul établissement, ne pas employer de salariés exerçant plus de trois mois hors de l’entreprise et ne pas relever du régime micro.
Toutes les formes juridiques sont concernées : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, dès lors qu’elles sont imposables à la CFE.
Qui est exonéré de CVAE ?
Les exonérations de CVAE suivent celles de la CFE. Une entreprise exonérée de CFE de plein droit (certaines activités artisanales, agricoles ou d’enseignement, par exemple) l’est aussi de CVAE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut être accordée ; les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date la conservent.
Comment est calculée la CVAE ?
Le calcul de la CVAE se fait en trois temps : déterminer la valeur ajoutée, déterminer le taux, puis appliquer les réductions.
Étape 1 : la valeur ajoutée retenue
La valeur ajoutée fiscale correspond, de façon simplifiée, aux produits de l’exercice diminués des charges déductibles (achats consommés, services extérieurs, etc.). Elle diffère de la valeur ajoutée comptable sur plusieurs points : notre article sur le calcul de la valeur ajoutée rappelle la notion générale. Pour la CVAE, la valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires lorsque celui-ci ne dépasse pas 7,6 millions d’euros, et à 85 % au-delà.
Étape 2 : le taux de CVAE en 2026
Le taux ne figure pas dans un barème par tranches classique : il est calculé selon une formule qui dépend du chiffre d’affaires. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les taux applicables en 2026 et en 2027 sont les suivants.
| Chiffre d’affaires hors taxes | Taux de CVAE en 2026 et 2027 |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2,5 M€ |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % |
Étape 3 : dégrèvement, minimum et taxe additionnelle
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction (dégrèvement) de 188 € sur la CVAE 2026.
- Aucune CVAE n’est due si son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
- Une taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d’industrie s’ajoute, fixée à 9,23 % du montant de la CVAE en 2026 et 2027. Certaines entreprises en sont exonérées, notamment les artisans non inscrits sur la liste électorale de la CCI.

Exemple de calcul de CVAE
Exemple fictif : une PME réalise en 2026 un chiffre d’affaires de 1 800 000 € HT et une valeur ajoutée fiscale de 540 000 €, soit 30 % du chiffre d’affaires (en dessous du plafond de 80 %).
- Taux : 0,094 % × (1 800 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,094 % × 0,52 = 0,04888 %.
- CVAE brute : 540 000 € × 0,04888 % = 263,95 €.
- Dégrèvement (chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) : 263,95 € − 188 € = 75,95 €.
- Ce montant dépasse 63 € : la CVAE est due, augmentée de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce.
Cet exemple montre qu’en dessous de 2 à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, la CVAE reste modeste. Elle devient plus sensible pour les entreprises de taille intermédiaire, ce qui justifie de l’intégrer dans le pilotage de la rentabilité, au même titre que le seuil de rentabilité de l’entreprise.
Déclaration, acomptes et paiement de la CVAE
La CVAE est autoliquidée : l’entreprise calcule et paie elle-même, sans recevoir d’avis d’imposition. Toutes les déclarations et tous les paiements se font par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par un logiciel (procédure EDI).
- Déclaration de la valeur ajoutée : formulaire n° 1330-CVAE-SD, déposé avec la liasse fiscale de l’exercice, en principe en mai de l’année suivante.
- Acomptes : si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €, l’entreprise verse deux acomptes de 50 % chacun, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition (formulaire n° 1329-AC-SD).
- Solde : il est déclaré et payé avec la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. L’administration accorde en pratique un délai supplémentaire de quinze jours pour les démarches en ligne.
- CVAE inférieure ou égale à 1 500 € : pas d’acompte, paiement en une fois avec la déclaration 1329-DEF.
Un délai spécifique de 60 jours s’applique en cas de cessation d’activité, de transmission universelle de patrimoine ou d’ouverture d’une procédure collective.
Suppression de la CVAE : quel calendrier ?
La disparition de la CVAE a été programmée par la loi de finances pour 2023, puis étalée jusqu’en 2027. La loi de finances pour 2025 (article 62) a finalement reporté la suppression à 2030, avec le calendrier suivant pour le taux maximal applicable aux entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d’affaires :
| Année d’imposition | Taux maximal de CVAE | Taxe additionnelle CCI |
|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % | 13,84 % |
| 2026 et 2027 | 0,28 % | 9,23 % |
| 2028 | 0,19 % | 13,84 % |
| 2029 | 0,09 % | 27,68 % |
| 2030 | Suppression | Sans objet |
Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée évolue en parallèle : 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026 et 2027. À partir de 2030, ce plafonnement ne concernera plus que la CFE. Ce calendrier a déjà été modifié plusieurs fois : vérifiez chaque année la loi de finances en vigueur avant de bâtir un budget pluriannuel.
Questions fréquentes
Qui doit payer la CVAE ?
Les entreprises imposables à la CFE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Entre 152 500 € et 500 000 €, seule la déclaration de valeur ajoutée est en principe exigée.
Quand payer la CVAE en 2026 ?
Si la CVAE de 2025 a dépassé 1 500 €, deux acomptes sont dus au 15 juin et au 15 septembre 2026, et le solde au printemps 2027 avec la déclaration 1329-DEF. Sinon, le paiement intervient en une fois, en mai 2027.
Quels formulaires utiliser pour la CVAE ?
Trois formulaires coexistent : le 1330-CVAE-SD pour déclarer la valeur ajoutée et les effectifs, le 1329-AC-SD pour les acomptes et le 1329-DEF pour la liquidation et le solde. Ils ne concernent que la CVAE : d’autres impôts, comme la taxe sur les salaires, suivent leurs propres déclarations.
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. En 2026, la CVAE est toujours due, avec un taux maximal de 0,28 %. Sa suppression est prévue en 2030, après une baisse en 2028 et 2029.
Ce qu’il faut retenir
- La CVAE ne se paie qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, mais la déclaration peut être exigée dès 152 500 €.
- Son taux dépend du chiffre d’affaires et atteint au maximum 0,28 % en 2026 et 2027.
- Les acomptes de juin et septembre ne concernent que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €.
- La suppression est programmée pour 2030 : surveillez chaque loi de finances.
Pour le détail des formules et des cas particuliers (groupes, exonérations), la fiche officielle CVAE sur entreprendre.service-public.gouv.fr fait référence. Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable adapté à la situation de votre entreprise.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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