Acquérir une entreprise en liquidation : les méthodes

La reprise d’une entreprise peut être motivée par une multitude de raisons. Un dirigeant d’entreprise choisit de racheter une affaire au lieu d’en créer une nouvelle, car il a les apports financiers requis pour cette acquisition. De même, il veut profiter de la notoriété, du positionnement et du fonctionnement déjà rodé de l’entreprise dans le secteur. Dans le cadre d’un projet de reprise, il peut se tourner vers une entreprise en liquidation judiciaire.

Comprendre la liquidation judiciaire

Contrairement à la liquidation à l’amiable d’une société, la liquidation judiciaire constitue un acte juridique collectif, donc régi par la loi. En effet, la décision de cession de l’activité d’une entreprise appartient au tribunal de commerce.

La liquidation judiciaire implique la clôture de l’activité de l’entreprise. Cette procédure intervient habituellement, car l’entreprise est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes. Entre autres, son actif ne lui permet pas de subvenir à son passif exigible. La déclaration de sa situation en cessation de paiement vise à optimiser les conditions de cession de ses actifs et le règlement de la totalité de ses dettes.

Une entreprise en situation de cessation de paiements ne sera plus inscrite au registre de commerce et des sociétés ou RCS, et devra définitivement arrêter ses activités.

La liquidation judiciaire peut s’appliquer à n’importe quelle entreprise. Qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, qu’elle exerce dans le secteur du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture, un professionnel ou un indépendant. La procédure devient nécessaire lorsqu’un redressement judiciaire est manifestement impossible.

En effet, la liquidation judiciaire intervient en dernier recours, c’est-à-dire, que cette procédure est la seule échappatoire envisageable par le chef d’entreprise après avoir épuisé plusieurs procédures de sauvetage (conciliation ou redressement judiciaire).

Toutefois, la mise en liquidation d’une entreprise ne conduit pas inévitablement à la disparition de la société en question. En principe, une entreprise en liquidation judiciaire peut être rachetée par des tiers.

Par ailleurs, dès lors que les mesures de redressement ne sont pas applicables, l’entreprise devra, implicitement, clore son activité par la procédure judiciaire dont le fonctionnement vient encadrer :

• Son organisation, qui est traduite par le dessaisissement des dirigeants au profit du liquidateur ;
• L’existence de la structure. Cela se rapporte notamment à son exploitation selon que la cessation conduit à l’arrêt définitif ou la poursuite provisoire de l’activité ;
• La vente totale ou partielle des actifs de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession.

Un plan de cession peut être initié par :

• L’entrepreneur, dirigeant de l’entreprise concernée, au maximum dans les 45 jours après la cessation des paiements ;
• Le créancier de la société sur assignation ;
• L’office du tribunal dans le cadre d’une saisie ;
• Le ministère public, toujours dans le cadre d’une saisine du tribunal.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation à une date déterminée au préalable. Mais au-delà de cette échéance, le tribunal peut proroger la durée et prononcer la clôture à une date ultérieure par une décision motivée.

Dès la prononciation de la mise en liquidation judiciaire, la gestion de la vente de l’entreprise et ses actifs appartient pleinement au liquidateur, sous le contrôle d’un juge-commissaire. La méthode de liquidation peut se faire de gré à gré ou dans le cadre d’une enchère publique dont les conditions sont prévues par le Code de commerce.

Comment fonctionne la procédure de cession d’entreprise ?

La procédure de liquidation judiciaire vise notamment à forcer le débiteur à céder ses biens pour le règlement de la totalité ou d’une partie de ses créances. La cession de l’entreprise peut alors, selon les cas, concernée la globalité ou seulement quelques actifs de l’entreprise.

Lorsqu’il est question de reprise globale, le repreneur de l’activité achète aussi bien les passifs (créances, dettes fiscales et sociales, emprunts, etc.) que les actifs. Cela entend ainsi de la part du repreneur d’être extrêmement vigilant et de procéder, en amont de sa reprise de l’entreprise, à un audit afin d’évaluer la situation exacte du passif de celle-ci.

Heureusement que les contrats de cession proposent une clause de garantie du passif, permettant au repreneur de se protéger contre toutes mauvaises surprises.

Le principe de la mise en liquidation judiciaire reste simple, c’est l’arrêt de l’activité de l’entreprise. La loi contraint ainsi le liquidateur à licencier les salariés dans les 15 jours suivant la prononciation de la liquidation judiciaire de l’entreprise par le tribunal.

Par ailleurs, que la cession soit réalisée de manière partielle ou totale, le maintien de l’activité est envisageable, suite à une décision du tribunal au terme d’un délai de trois mois. En effet, le ministère public peut demander à ce qu’une prorogation de ce délai soit autorisée pour permettre une organisation plus efficace et transparente des offres de reprise conduit par le tribunal. Concrètement, il est question d’élaborer un plan de cession permettant à la fois la reprise des activités, l’apurement du passif et la sauvegarde des emplois.

Aucune clause suspensive n’est autorisée à être introduite dans l’offre de reprise de l’entreprise. Et pour honorer la promesse de vente, le candidat à la reprise doit soit payer au comptant, soit produire les justificatifs bancaires nécessaires attestant sa solvabilité. Au terme de cette transaction, le prix de vente de l’entreprise liquidée devra être cohérent en plus de lui permettre de solder le plus possible son passif.

Il est cependant à noter qu’exception faite des conditions prévues par le Code du commerce, l’offre de reprise ne peut être initiée de manière directe ou indirecte par le débiteur (l’entreprise en liquidation judiciaire), les dirigeants, les contrôleurs et les parents jusqu’au deuxième degré. Aussi, la loi impose à ces intéressés une interdiction d’acquérir une partie ou tous les biens cédés pendant 5 ans. Toute dérogation conduit à l’annulation de l’acte par le Tribunal du commerce, et ce, à la demande de toute personne intéressée et dans les 3 ans de l’invalidité juridique de l’acte.

Une offre de reprise d’entreprise déposée au Tribunal ne peut ni être modifiée ni retirée. Une modification est uniquement envisageable si les conditions permettent un maintien de l’activité de l’entreprise liquidée. Ainsi, jusqu’à l’arrêt du plan de la cession par le tribunal, l’auteur ne peut se dessaisir de l’offre de reprise.

Le Ministère Public et le mandataire liquidateur peuvent dans ce cadre choisir le candidat le plus favorable à la reprise. Par ailleurs, l’élaboration des actes de reprise intervient dès que le tribunal a rendu son jugement et que les délais prévus précédemment ont expiré.

Les conditions de la procédure de cession des actifs du débiteur

En liquidation judiciaire, la cession des actifs se résume à la vente des biens, des moyens de production, du fonds de commerce, des matériels et des stocks. Ainsi, avec la clôture de l’activité, le débiteur ne peut céder que ses actifs. Il n’entre pas alors dans l’offre de reprise : les créances, les dettes fiscales et sociales et encore moins les emprunts.

La procédure de cession peut porter aussi bien sur la totalité des actifs, pouvant, dans cette éventualité, être cédée à un seul candidat à la reprise, ou dans un autre cas, de manière plus éparpillée. Il est ici question de céder les actifs les uns après les autres, et à différents potentiels candidats.

En règle générale, le liquidateur judiciaire se détermine en faveur des offres de cession globale plutôt que partielle, afin que l’entreprise, après la reprise, puisse poursuivre son activité. Ce choix s’explique également par le fait de maintenir une activité susceptible d’exploitation autonome, de maintenir les emplois, et de la même manière, l’apurement du passif.

Une liquidation judiciaire par cession des actifs correspond alors à la vente des biens (immeubles ou meubles). Par conséquent, le débiteur les cède en contrepartie d’un prix, le but étant de payer les créanciers de l’entreprise liquidée.

Ainsi, le tribunal prononce le plan de cession et le juge commissaire retient l’offre du candidat à la reprise présentant les meilleures garanties d’exécution, que ce soit en termes de prix ou de solvabilité.

Liquidation judiciaire : les méthodes de rachat des biens d’une entreprise

En termes de liquidation judiciaire, la loi permet deux modèles de vente. À savoir, la vente aux enchères, familièrement appelée par saisie immobilière pour les immeubles, et la vente de gré à gré, déterminée par le choix du juge commissaire à l’issue de l’évaluation de la proposition du liquidateur.

La vente de gré à gré

Il est question de vente de gré à gré lorsque l’acquéreur et le vendeur réalisent l’opération sur un commun accord et s’accordent librement des conditions qui régissent la vente. Le vendeur peut librement accepter, refuser ou adresser une contre-proposition. Ce dernier accepte l’offre et consolide la vente avec un contrat.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, les principaux intervenants sont le débiteur, le liquidateur et le juge commissaire. Pour ce faire, le débiteur adresse l’offre à un potentiel liquidateur judiciaire qui, si les conditions de la reprise lui conviennent, présente une requête au juge commissaire. Ces derniers, débiteur et liquidateur, seront par la suite convoqués pour une audience, dans le cadre de laquelle, le juge prononce sa décision de retenir l’offre ou de la refuser.

La vente aux enchères

Si à l’occasion d’une audience, aucune offre de reprise n’est retenue, voire s’il n’existe aucune proposition valable, le juge commissaire ordonne une adjudication ou vente aux enchères. 

Le débiteur peut recourir à ce procédé pour la cession de son entreprise. Le juge peut à ce titre autoriser la vente d’un actif dans une vente de gré à gré, et parallèlement à celle-là, une vente aux enchères.

En ce qui concerne les salariés de l’entreprise liquidée, la question du maintien de leur emploi n’est pas envisageable. La cession se porte ici sur les actifs et non sur la globalité de l’entreprise, ce qui ne permet pas la poursuite de l’activité.

Dans le même schéma, la loi exige que le liquidateur procède au licenciement du personnel dans un délai de 15 jours suivant la prononciation de la clôture de la liquidation judiciaire.

Quant à la qualité de l’offrant, les incompatibilités applicables à la procédure de cession des actifs du débiteur sont prévues par le Code de commerce en son article L. 642-3.

Nos conseils pour réussir l’achat d’une entreprise en liquidation

Que la cessation de paiement résulte de la présence d’une créance importante, d’une mauvaise gestion des coûts et du poste clients, ou du fonctionnement même de l’activité, il est important de déterminer la santé financière de l’entreprise préalablement à l’achat.

Alors pour que le processus de rachat aboutisse à un résultat satisfaisant, il est plus intéressant et plus prudent d’instaurer une période d’observation en vue de faire une estimation aussi bien quantitative que qualitative de la valeur de l’actif et du passif, patrimoine de l’entreprise.

Pour ce faire, le repreneur doit intégrer dans l’estimation de la valeur globale de l’entreprise : l’état des stocks, les biens immatériels et financiers, et les biens mobiliers.

Demander à être assisté par des professionnels

La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise nécessite l’accompagnement d’un avocat. Les procédures ne sont pas simplement complexes, mais également chronophages. Le risque zéro d’échec n’existe pas.

L’acquisition de l’entreprise en difficulté réunit plusieurs intervenants dont les modalités déterminées par chaque individu diffèrent en fonction de leurs objectifs respectifs et des résultats escomptés.

Des cabinets experts dans le rachat de sociétés en situation de liquidation judiciaire se proposent ainsi pour épauler le liquidateur et lui apporter des conseils d’expertise juridique.

Cette alternative d’accompagnement permet aux dirigeants d’entreprises vendeurs et acquéreurs de protéger leurs intérêts lors de la mise en liquidation.