L’ouverture d’une succursale d’entreprise étrangère en France étape par étape

Publié le , par La RDE
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succursale d’entreprise étrangère

Il faut se rendre à l’évidence, il n’est pas facile d’ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France. Effectivement, de nombreuses formalités doivent être effectuées pour concrétiser un tel projet, et il est facile de s’y perdre. Afin de mener à bien cette procédure, voici toutes les étapes à suivre.

Ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France : les étapes à suivre

L’ouverture d’une succursale d’entreprise étrangère dans l’Hexagone n’est pas une mince affaire. Il s’agit, en effet, d’une procédure longue et complexe qui nécessite souvent l’intervention de professionnels qualifiés. Une telle opération doit faire l’objet d’une publication dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Deux copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d’immatriculation de la succursale doivent être déposées au Greffe du tribunal de commerce. Bien entendu, la formalité de l’enregistrement n’est pas gratuite. S’il s’agit d’une création d’activité réglementée, il faudra fournir les diplômes, les autorisations requises ainsi qu’une copie du justificatif de jouissance des locaux de l’établissement secondaire, sans oublier l’acte de nomination du responsable de la succursale.

À noter que l’ensemble des documents cités ci-dessus doivent être traduits en français et certifiés conformes. Pour ce qui est de l’immatriculation de la succursale au RCS, elle doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de son ouverture. Il arrive parfois que le responsable de l’établissement secondaire ne bénéficie pas de la nationalité française. Si c’est le cas, il devra être titulaire d’une carte de séjour portant mention de l’activité. Fort heureusement, cette réglementation ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union européenne. Idem pour les ressortissants de la Confédération suisse. Le responsable de la succursale devra bien sûr fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour ouvrir un établissement secondaire en France.

Est-ce indispensable de recourir à un avocat fiscaliste pour l’ouverture d’une succursale  ?

L’ouverture d’une succursale d’entreprise étrangère dans l’Hexagone s’adresse particulièrement aux entrepreneurs ambitieux. Bien entendu, c’est la société mère qui va récolter tous les bénéfices de l’activité de l’établissement secondaire. En ce qui concerne la fiscalité applicable, il est conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste international pour éviter la double imposition des bénéfices. En vertu des lois en vigueur dans le territoire, la soumission au régime fiscal français est inévitable pour toute succursale d’entreprise étrangère. En clair, les bénéfices récoltés grâce à l’activité de l’établissement secondaire sont imposés dans le pays d’implantation, et non l’inverse. Normalement, ils ne devraient pas faire l’objet d’une seconde imposition dans le pays d’origine de la société mère.

Toute succursale d’entreprise étrangère doit donc déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale française. Bien évidemment, une succursale peut établir sa propre comptabilité. Mais son responsable aura besoin de l’intervention d’un avocat fiscaliste pour éviter les problèmes avec la Fisc. Toute succursale peut d’ailleurs éviter la double imposition des bénéfices réalisés. Toutefois, il y a une condition à respecter : le pays d’origine de l’établissement doit conclure une convention bilatérale avec la France (le pays d’implantation). Bon à savoir : les employés de la succursale dépendent du droit social français. Le gérant, quant à lui, dépend du droit social du pays d’origine.