Tout sur la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime particulier de la TVA connu par la Législation en France. Nous vous proposons dans cet article, toutes les informations relatives à la franchise en base de la TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Définition de la franchise en base de TVA

Avec la franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée de son rôle collecteur de TVA :

• elle ne facture pas de TVA sur ses ventes ou sur ses services à ses clients (qui payeront donc hors taxe HT)
• elle ne fait pas de déclaration de TVA et ne verse pas de TVA à l’État.
• Conséquemment, l’entreprise n’aura pas son droit de TVA déductible.

À savoir : le principe de la franchise en base de TVA ne s’applique pas aux activités relevant du secteur agricole et au secteur d’activités de production ou de vente d’immeubles qui ont leur régime spécial.

Néanmoins, la législation française pose des conditions de seuils de chiffre d’affaires à respecter pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA.

La compréhension de la fiscalité est la clé de la réussite financière d’une entreprise.

Comment distinguer la franchise en base de TVA?

• la franchise en base de TVA est un régime juridique qui s’applique à la TVA
• En étant professionnel, les entreprises qui profitent de la franchise en base TVA ne peuvent pas mentionner la taxe dans leurs factures. A la place, elles doivent préciser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Les entreprises qui bénéficient d’un régime exceptionnel ne relèvent pas de la franchise en base de TVA. A savoir les entreprises qui exercent dans la producton et la livraison de mobiliers et les entreprises ou groupe agricoles.
• Les entreprises qui profitent de la franchise en base de TVA peuvent se passer également de tous les différentes taxes qui s’appliquent à leurs chiffres d’affaires
• Les franchises en base de TVA sont appliquées à toutes les entreprises qui viennent d’ouvrir juqu’à ce que le seuil du chiffre d’affaires soit obtenu
• Le délai de paiement faites à l’étranger surtout dans l’Union Européen est à éffectuer dans las 90 jours. Il est obligatoire de préciser dans le contrat de vente tous les achats à ce moment.

Quelles sont les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA ?

Les conditions d’application de la franchise en base de TVA se traduisent comme suit : l’entreprise n’est assujettie à la TVA à condition que son chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas dépassé le seuil imposé par la loi. Dans la Législation française, les seuils de chiffre d’affaires varient suivant la nature de l’activité de l’entreprise.

Activité commerciale

Si votre entreprise est affectée à l’activité commerciale, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’a pas excédé le seuil de 85.800 euros.

La franchise pourra encore s’appliquer l’année civile prochaine à condition que le chiffre d’affaires pour l’année civile en cours ne dépasse pas 94.300 euros.

À titre d’exemple : Soit une société Z, à activité commerciale. En 2020, son chiffre d’affaires atteint les 60.000 euros. Durant 2021, par conséquent, Z bénéficie de la franchise en base de TVA. Supposons qu’à la fin de l’année 2021, le chiffre d’affaires de Z correspondra à 85.700 euros, elle pourra encore bénéficier de la franchise en 2022.

Activité de restauration et d’hébergement

Pour que l’entreprise affectée dans l’activité de restauration et d’hébergement puisse bénéficier de la franchise en base de TVA, son chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser le seuil de 85.800 euros. La franchise pourra encore s’appliquer pour l’année prochaine sous réserve que le chiffre d’affaires pour l’année civile en cours n’excède pas les 94.400 euros.

Prestations de services

Si votre activité est la prestation de services, votre entreprise pourra bénéficier de la franchise en base de TVA durant l’année N si son chiffre d’affaires de l’année civile N-1 n’a pas dépassé les seuils de 34.400 euros. Cette franchise perdurera durant l’année N+1 sous réserve que le chiffre d’affaires de l’année N ne dépasse pas les 36.500 euros.

Comme exemple, nous pouvons prendre celui d’un graphiste freelance qui a facturé 30.000 euros en prestations en 2022. Il est généralement éligible à la franchise en base de TVA en 2023. Toutefois, si ses revenus atteignent 37.000 euros durant cette année, il ne sera plus éligible en 2024.

Pour les professions libérales

Pour les avocats

Pur bénéficier de la franchise en base de TVA, le cabinet d’avocats doit avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 47.700 euros. La franchise s’appliquera encore l’année civile prochaine sous réserve que le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas les seuils de 58.300 euros.  

Pour les autres activités du secteur libéral

Pour les autres activités du secteur libéral, la franchise s’applique sous réserve de ne pas dépasser les seuils suivants :

• 36 800 euros pour le seuil normal
• 39 100 euros pour le seuil majoré

Pour les auteurs et artistes-interprètes

L’entreprise des auteurs ou des artistes-interprètes peut bénéficier de la franchise en base de TVA peut pour l’année N si son chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas excédé 44.500 euros. La franchise pourra encore s’appliquer pour l’année N+1 à condition que le chiffre d’affaires pour l’année N soit inférieur à 18.300 euros.

Quelle est la limite de la franchise en base de TVA?

Si l’entreprise a choisit le réseau du régime fiscal simplifié au lieu du régime réel normal, elle est dans l’obligation de mentionner la TVA dans toutes ses factures.

La procédure du régime simplifié exige la déclaration et le paiement du solde de la TVA indiqué aux services des impôts.

Quid de la sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

Une fois le seuil de tolérance dépassé, une entreprise sort automatiquement du régime de la franchise en base de TVA. Cette sortie est effective dès le 1er jour du mois du dépassement et toutes les opérations réalisées à partir de cette date sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans le cas où certaines opérations effectuées à partir du mois de dépassement n’ont pas encore été soumises à la TVA, l’entreprise doit rectifier les factures et inclure la taxe sur la valeur ajoutée.

À noter que la sortie du régime offre aux professionnels la possibilité de déduire la TVA sur leurs dépenses.

Les avantages et les inconvénients de la franchise en base de TVA

Les avantages

La franchise en base de TVA offre un certain nombre d’avantages aux entreprises qui ont pour principales cibles, les particuliers et/ou les associations :

• La possibilité de proposer des prix de vente plus bas que les concurrents qui doivent collecter et payer la TVA
• La possibilité de réaliser des marges plus conséquentes en proposant les mêmes prix que les prix TTC

Les inconvénients

Si la franchise en base de TVA offre des avantages non négligeables, elle a également quelques inconvénients parmi lesquels nous pouvons citer l’impossibilité de récupérer la TVA.

Dans le cas où une entreprise affiliée à ce régime réalise une grande quantité d’achats, tels que des investissements ou des stocks, elle est dans l’incapacité de récupérer la TVA sur ces factures, ce qui peut représenter des montants relativement élevés.

Pour ce type de structure, il est préférable d’être assujetti à la TVA pour pouvoir la facturer à ses clients et récupérer celle payée aux fournisseurs.

Conclusion

Avec la franchise en base de TVA, l’obligation fiscale de l’entreprise n’est pas seulement réduite, son droit à la TVA déductible disparait également temporairement (jusqu’à ce que le seuil redevienne atteint). Sachez qu’après la création d’une entreprise et durant la première année d’activité, l’entreprise est affiliée de plein droit à la franchise en base de TVA.

Il est important de rappeler que le régime de la franchise en base de TVA ne s’applique pas au secteur agricoles, ainsi qu’à celui de production et de vente d’immobiliers.