Finances et rentabilité

Franchise en base de TVA : seuils 2026, conditions et dépassement

Par Zivana , le 24 décembre 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 9 minutes de lecture
franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer, déclarer et payer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils sont de 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € en cours d’année. En contrepartie, l’entreprise ne récupère pas la TVA payée sur ses achats, et elle peut renoncer à la franchise en optant pour la TVA.

Ce guide s’adresse aux micro-entrepreneurs, aux créateurs d’entreprise et aux dirigeants de petites sociétés (SARL, SAS, EURL) qui veulent savoir s’ils relèvent de la franchise, ce qui se passe en cas de dépassement et s’il vaut mieux opter pour la TVA. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du Code général des impôts, est un régime qui exonère l’entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et ses prestations. Concrètement :

  • vous facturez vos clients hors taxe, sans ajouter de TVA ;
  • vous ne déposez pas de déclaration de TVA ;
  • vous ne déduisez pas la TVA payée sur vos achats, vos frais et vos investissements, qui devient une charge ;
  • chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le régime ne dépend pas de la forme juridique : il concerne aussi bien un micro-entrepreneur qu’une SARL ou une SAS, dès lors que le chiffre d’affaires respecte les seuils. Il est souvent associé au régime fiscal de la micro-entreprise, décrit dans nos articles sur le régime micro-BIC et le régime micro-BNC, mais les seuils ne sont pas les mêmes.

Certaines opérations restent hors du champ de la franchise, selon entreprendre.service-public.gouv.fr : les livraisons d’immeubles, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et les opérations soumises à la TVA sur option, par exemple dans le secteur bancaire.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Selon la fiche Franchise en base de TVA de service-public, vérifiée au 1er janvier 2026, et le BOFiP mis à jour le 1er juillet 2026, les seuils hors taxe sont les suivants.

ActivitéSeuil de base (chiffre d’affaires de l’année précédente)Seuil majoré (année en cours)
Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services et professions libérales (hors avocats)37 500 €41 250 €
Avocats : activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocats : activités non réglementées35 000 €38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes : livraison d’œuvres et cession de droits50 000 €55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes : autres activités35 000 €38 500 €

En cas d’activité mixte, les deux conditions doivent être remplies en même temps : le chiffre d’affaires global ne dépasse pas 85 000 € et la part des prestations de services ne dépasse pas 37 500 €.

Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné

La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €, qui a d’abord été suspendu puis définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils par type d’activité. De nouvelles modifications ont été débattues lors du projet de loi de finances pour 2026 sans être retenues : la brochure de l’administration fiscale de mars 2026 et le BOFiP de juillet 2026 confirment les montants ci-dessus.

Illustration de la franchise en base de TVA pour les petites entreprises

Dépassement des seuils et création d’entreprise : ce qui se passe

Les règles ont été simplifiées depuis 2025 : la tolérance de deux années consécutives a disparu.

  • Chiffre d’affaires de l’année précédente supérieur au seuil de base : la franchise ne s’applique pas l’année suivante, la TVA est due dès le 1er janvier.
  • Chiffre d’affaires de l’année en cours supérieur au seuil majoré : la franchise cesse à la date du dépassement. La TVA s’applique aux opérations réalisées à partir de ce jour.
  • Chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil majoré : la franchise est maintenue pour l’année en cours, puis perdue au 1er janvier suivant.

Le BOFiP donne cet exemple : une entreprise de services qui a réalisé 35 000 € en 2025 est en franchise en 2026. Si son chiffre d’affaires 2026 dépasse 41 250 €, elle devient redevable de la TVA à la date du dépassement. S’il se situe entre 37 500 € et 41 250 €, elle reste en franchise toute l’année 2026 et la perd au 1er janvier 2027.

L’année de création

La première année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d’exploitation. Dans l’exemple du BOFiP, une activité démarrée le 12 juin compte 203 jours d’activité : les seuils de l’année de création sont ramenés à 52 001 € pour les ventes et 22 942 € pour les services. Surveillez donc votre chiffre d’affaires dès les premiers mois si vous démarrez en cours d’année.

Opter pour la TVA ou rester en franchise : comment décider ?

La franchise n’est pas toujours la solution la plus avantageuse. Tout dépend de vos clients et de vos achats.

SituationFranchise en base plutôt adaptéeOption pour la TVA plutôt adaptée
ClientèleParticuliers, qui ne récupèrent pas la TVAProfessionnels assujettis, qui la récupèrent
Achats et investissementsFaiblesImportants (matériel, stock, véhicule utilitaire)
ConcurrencePrix TTC sensiblesPrix négociés hors taxe
GestionSimplicité recherchéeComptabilité déjà structurée

Exemple fictif : une graphiste indépendante réalise 30 000 € de chiffre d’affaires avec des entreprises et achète pour 10 000 € HT de matériel et de logiciels, soit 2 000 € de TVA. En franchise, ces 2 000 € sont une charge définitive. Si elle opte pour la TVA, elle facture 30 000 € HT plus 6 000 € de TVA, que ses clients professionnels récupèrent ; elle reverse la TVA collectée et déduit les 2 000 € payés sur ses achats. Avec une clientèle de particuliers, le même choix l’obligerait à augmenter ses prix TTC ou à réduire sa marge.

Comment opter pour la TVA

L’option se demande par écrit au service des impôts des entreprises, notamment depuis l’espace professionnel en ligne. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande et vaut pour deux années civiles, reconduites tacitement. Si l’entreprise a obtenu un remboursement de crédit de TVA, l’option est reconduite pour deux ans sans possibilité d’y renoncer pendant cette période.

Factures, achats dans l’Union européenne et facturation électronique

Être en franchise ne dispense pas de toutes les obligations liées à la TVA :

  • les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et respectent les autres mentions obligatoires d’une facture ;
  • les achats de biens dans l’Union européenne au-delà de 10 000 € HT par an imposent d’autoliquider la TVA française et de demander un numéro de TVA intracommunautaire ;
  • les achats de services à des prestataires de l’Union européenne rendent la TVA exigible, quel que soit le montant ;
  • la franchise européenne : depuis 2025, une petite entreprise française peut, sur notification préalable, appliquer la franchise dans d’autres États membres si son chiffre d’affaires réalisé dans l’Union ne dépasse pas 100 000 €.

La réforme de la facturation électronique concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA : selon l’administration, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027. Vérifiez avec votre expert-comptable comment ce calendrier s’applique à votre situation.

Questions fréquentes

Comment faire une demande de franchise en base de TVA ?

Aucune demande n’est nécessaire : la franchise s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires respecte les seuils, sauf si vous avez opté pour la TVA. Il suffit d’indiquer la mention de l’article 293 B sur vos factures.

Comment revenir en franchise de TVA après l’avoir perdue ?

Si votre chiffre d’affaires repasse sous le seuil de base au cours d’une année, vous retrouvez la franchise l’année suivante. Si vous aviez opté pour la TVA, vous devez attendre la fin de la période de deux ans et dénoncer l’option.

Une SARL ou une SAS peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Oui. La franchise dépend du chiffre d’affaires et non de la forme juridique. Une société qui respecte les seuils peut en bénéficier, même si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelles conséquences si l’on continue à facturer sans TVA après le dépassement ?

La TVA reste due sur les opérations réalisées après le dépassement du seuil majoré, même si elle n’a pas été facturée. L’entreprise doit alors la reverser sur ses propres fonds, avec un risque de pénalités en cas de contrôle.

Ce qu’il faut retenir

  • En 2026, la franchise s’applique jusqu’à 85 000 € pour les ventes et l’hébergement et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
  • Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise dès la date du dépassement.
  • La franchise simplifie la gestion mais interdit de récupérer la TVA sur les achats.
  • Avec une clientèle de professionnels ou des achats importants, l’option pour la TVA mérite d’être chiffrée.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des règles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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