Tout sur la franchise en base de TVA

Publié le , par La RDE
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franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime particulier de la TVA connu par la Législation en France. Nous vous apporterons, dans cet article, une clarification autour du concept de « franchise en base de la TVA » :

  • Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Est-ce que cela a un rapport avec les contrats dits « contrat de franchise » ?
  • Comment s’applique le régime de la franchise en base de TVA ?
  • Quelles sont les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA ?

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Définition de la franchise en base de TVA

Avec la franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée de son rôle collecteur de TVA :

  • elle ne facture pas de TVA sur ses ventes ou sur ses services à ses clients (qui payeront donc hors taxe HT)
  • elle ne fait pas de déclaration de TVA et ne verse pas de TVA à l’État.
  • Conséquemment, l’entreprise n’aura pas son droit de TVA déductible.

À savoir : le principe de la franchise en base de TVA ne s’applique pas aux activités relevant du secteur agricole et au secteur d’activités de production ou de vente d’immeubles qui ont leur régime spécial.

Néanmoins, la Législation française pose des conditions de seuils de chiffre d’affaires à respecter pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA.

Comment distinguer la franchise en base de TVA?

  • la franchise en base de TVA est un régime juridique qui s’applique à la TVA
  • En étant professionnel, les entreprises qui profitent de la franchise en base TVA ne peuvent pas mentionner la taxe dans leurs factures. A la place, elles doivent préciser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Les entreprises qui bénéficient d’un régime exceptionnel ne relèvent pas de la franchise en base de TVA. A savoir les entreprises qui exercent dans la producton et la livraison de mobiliers et les entreprises ou groupe agricoles.
  • Les entreprises qui profitent de la franchise en base de TVA peuvent se passer également de tous les différentes taxes qui s’appliquent à leurs chiffres d’affaires
  • Les franchises en base de TVA sont appliquées à toutes les entreprises qui viennent d’ouvrir juqu’à ce que le seuil du chiffre d’affaires soit obtenu
  • Le délai de paiement faites à l’étranger surtout dans l’Union Européen est à éffectuer dans las 90 jours. Il est obligatoire de préciser dans le contrat de vente tous les achats à ce moment.

Quelles sont les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA ?

Les conditions d’application de la franchise en base de TVA se traduisent comme suit : l’entreprise n’est assujettie à la TVA à condition que son chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas dépassé le seuil imposé par la loi. Dans la Législation française, les seuils de chiffre d’affaires varient suivant la nature de l’activité de l’entreprise.

Pour l’activité commerciale

Si votre entreprise est affectée à l’activité commerciale, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’a pas excédé le seuil de 85.800 euros.

La franchise pourra encore s’appliquer l’année civile prochaine à condition que le chiffre d’affaires pour l’année civile en cours ne dépasse pas 94.300 euros.

À titre d’exemple : Soit une société Z, à activité commerciale. En 2020, son chiffre d’affaires atteint les 60.000 euros. Durant 2021, par conséquent, Z bénéficie de la franchise en base de TVA. Supposons qu’à la fin de l’année 2021, le chiffre d’affaires de Z correspondra à 85.700 euros, elle pourra encore bénéficier de la franchise en 2022.

Pour l’activité de restauration et d’hébergement

Pour que l’entreprise affectée dans l’activité de restauration et d’hébergement puisse bénéficier de la franchise en base de TVA, son chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser le seuil de 85.800 euros. La franchise pourra encore s’appliquer pour l’année prochaine sous réserve que le chiffre d’affaires pour l’année civile en cours n’excède pas les 94.400 euros.

Pour les prestations de services

Si votre activité est la prestation de services, votre entreprise pourra bénéficier de la franchise en base de TVA durant l’année N si son chiffre d’affaires de l’année civile N-1 n’a pas dépassé les seuils de 34.400 euros. Cette franchise perdurera durant l’année N+1 sous réserve que le chiffre d’affaires de l’année N ne dépasse pas les 36.500 euros.

Pour les professions libérales

Pour les avocats

Pur bénéficier de la franchise en base de TVA, le cabinet d’avocats doit avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils de 44.500 euros. La franchise s’appliquera encore l’année civile prochaine sous réserve que le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas les seuils de 18.300 euros.  

Pour les autres activités du secteur libéral

Pour les autres activités du secteur libéral, la franchise s’applique sous réserve de ne pas dépasser les seuils suivants :

  • 400 euros pour l’année civile N-1
  • 500 euros pour l’année civile N

Pour les auteurs et artistes-interprètes

L’entreprise des auteurs ou des artistes-interprètes peut bénéficier de la franchise en base de TVA peut pour l’année N si son chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas excédé les seuls de 44.500 euros. La franchise pourra encore s’appliquer pour l’année N+1 à condition que le chiffre d’affaires pour l’année N soit inférieur à 18.300 euros.

Quelle est la limite de la bénéfice de la franchise en base de TVA?

Si l’entreprise a choisit le réseau du régime fiscal simplifié au lieu du régime réel normal, elle est dans l’obligation de mentionner la TVA dans toutes ses factures.

La procédure du régime simplifié éxige l’exposition et le paiement du solde de la TVA indiqué aus services des impôts.

Franchise en base de TVA et contrat de franchise

Vous pourriez avoir confondu la franchise en base de TVA avec « le contrat de franchise », raison pour laquelle nous consacrerons cette première partie pour une explication des deux concepts.

Sachez que le contrat de franchise est un concept totalement différent de celui de la franchise en base de TVA. C’est également une institution connue par le Droit en France, mais elle a un sens n’ayant aucun rapport avec la franchise en base de TVA : le concept de « contrat de franchise » évoque un accord tandis que « la franchise en base de TVA » est un régime juridique qui s’applique aux TVA.

Conclusion

Avec la franchise en base de TVA, l’obligation fiscale de l’entreprise n’est pas seulement réduite, son droit à la TVA déductible disparait également temporairement (jusqu’à ce que le seuil redevienne atteint). Sachez qu’à l’issue de la création de l’entreprise, i.e. durant la première année d’activité, l’entreprise est régie de plein droit à la franchise en base de TVA. Petit rappel important : le régime de la franchise en base de TVA ne s’applique pas aux secteurs agricoles, d’activité de production et de vente d’immobiliers.