Tout sur les formalités nécessaires à la création d’une filiale

Publié le , par La RDE
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Il existe plusieurs raisons qui poussent le dirigeant d’une entreprise à créer une filiale. Les problématiques de taille ou d’organisation dans une entreprise peuvent freiner son développement, de ce fait, la création d’une filiale reste une option souvent envisagée. Si vous songez à choisir cette voie, vous devez connaître à l’avance toutes les démarches et les formalités nécessaires pour pouvoir arriver jusqu’au bout.

La définition d’une filiale

D’après le dictionnaire français, la filiale est définie comme une entreprise juridiquement différente, mais demeure sous le contrôle de la société mère. Le dictionnaire français précise également qu’elle peut être une organisation subsidiaire ou subsidiary en anglais et est affiliée à d’autres organisations. La définition d’une filiale reste ainsi simple.

Étymologiquement le terme filial est tiré du mot « fils ». Il s’agit donc d’une société née à partir d’une société mère, appelée également en terme anglais « holding » ou « tête de groupe », qui souhaite étendre ses activités en créant une société fille. Les sociétés mères contrôlent la filiale avec une participation majoritaire d’au moins 50 % du capital social, et c’est exactement la définition du terme en droit commercial. Elle y prend ainsi les grandes décisions comme l’approbation des comptes, la répartition des résultats, la modification des statuts, le lancement des investissements, etc. Elle y détient une portion équivalente du droit de vote, c’est-à-dire 50 % du droit. La filiale dépend de sa société mère dans le domaine économique et stratégique, la plupart des décisions lui appartiennent. Par contre, elle demeure indépendante sur le domaine juridique. Elle dispose d’un patrimoine bien défini et propre à elle avec ses propres moyens.

La filiale peut être mise en place dans un pays étranger différent de la société mère. Elle peut être alors une entreprise étrangère qui se trouve en dehors de la France, ou inversement, c’est le holding qui se trouve à l’étranger et la filiale en France.

La filiale n’est pas une succursale, ces deux statuts sont très différents. Cette dernière ne possède pas une forme juridique. La succursale dépend du holding et n’engage sa responsabilité qu’avec celle du holding et sous son contrôle.

Les avantages et les inconvénients d’une filiale

La création d’une filiale génère plusieurs avantages. L’un des avantages les plus appréciés dans les filiales est la possibilité de structurer un groupe en gérant la croissance d’une entreprise. Concrètement, elle permet d’affecter à chaque filiale des activités bien précises dans le cadre du développement d’une entreprise. Elle permet de dissocier le patrimoine immobilier de l’activité économique de l’entreprise.

La filiale favorise également les économies d’échelle des entreprises c’est-à-dire le régime de rationalisation des moyens. Elle permet ainsi la répartition et la réduction des charges du groupe au niveau des ressources humaines, du système d’information, de la comptabilité. Elle permet également l’optimisation de la gestion des entreprises par un contrat de prestation de plusieurs services. Ce contrat de prestation peut concerner le domaine comptable, le domaine commercial, etc.

Sur le plan fiscal, elle possède aussi des avantages remarquables. Vous pouvez bénéficier du régime de l’intégration fiscale mère-fille en créant une filiale (code du commerce, articles L233-1 et articles L225-3). Ce régime d’intégration réduit visiblement le montant de l’impôt sur le bénéfice, il faut seulement satisfaire les conditions requises. La filiale est imposée par la TVA avant la redistribution des dividendes, et en l’occurrence la société mère ne payera de TVA que sur un pourcentage minime des dividendes reçus.

Par contre, opter pour la création d’une filiale dispose également de plusieurs inconvénients. Les coûts de sa création sont assez élevés et nécessitent des financements énormes pour la constitution du capital initial. Il faudra également avoir une bonne connaissance du pays d’accueil : sa langue, ses cultures, sa fiscalité et sa juridiction. Ces paramètres sont très importants pour une implantation réussie des filiales.

Les étapes pour créer une filiale

Vous avez deux possibilités pour créer une filiale de votre entreprise. L’une est de racheter la moitié du capital d’une société déjà existante pour la reprendre, et l’autre consiste à instituer une nouvelle structure. Nous vous fournissons ici le guide pour cette deuxième option.

Pour la création d’une nouvelle structure, vous devez suivre la procédure  suivante:

  • Choisir le statut juridique ;
  • Identifier les caractéristiques de la filiale ;
  • Rédiger les statuts ;
  • Effectuer les formalités nécessaires dans le pays d’accueil ;
  • Demander l’immatriculation et la domiciliation.

Pour trouver le statut juridique, vous devez connaître en avance les différentes formes juridiques qui existent en France. Vous avez alors le choix entre les sociétés à responsabilité limitée (EURL ou SARL), les sociétés par actions (SASU, SAS, SCA, SA) ou les sociétés civiles. La plupart des filiales sont créées sous la forme de SAS ou SARL vu les souplesses de ces dernières par rapport aux autres types de statuts.

Vous devez par la suite suivre la procédure basée sur la rédaction des statuts. Pour cette étape, vous devrez déterminer le nom de la filiale, en lien avec le holding ou avec son activité. Vous devrez également choisir son siège social, son capital social, son statut fiscal et son activité. Vous devrez aussi durant cette étape songer à définir son représentant légal.

Arrivée à la phase d’immatriculation et de domiciliation de votre entreprise, vous devrez vous rendre auprès du greffe du tribunal de commerce, du RCS et du CFE pour officialiser sa création. Vous choisirez également l’adresse de sa domiciliation.

Si cela entre dans vos options, vous pouvez créer une filiale en ligne. Concernant l’immatriculation, vous devez fournir : des exemplaires des statuts signés, le formulaire CERFA MO, le justificatif de siège social et l’acte de nomination des dirigeants.

Conclusion

La filiale est une société qui possède une personnalité juridique, mais qui est dirigée par une société mère. Elle est créée pour étendre les activités de l’entreprise principale qui détient plus de 50 % de ses parts sociales. Mais, elle maintient une autonomie dans sa gestion même si certains domaines doivent être validés par la société mère. Elle est différente de la succursale. Ces deux types d’entreprise ne sont pas régies par les mêmes textes même si elles sont toutes deux issues d’une société mère. La première possède une personnalité juridique à la différence de la seconde.