Code APE : à quoi ça sert ?

Publié le , par La RDE
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Démarches pour l'obtention du code APE

Le code APE signifie Activité Principale Exercée. C’est un code attribué par l’INSEE au moment de la création officielle d’une entreprise. Attribué selon le secteur d’activité de l’entreprise, le code APE est composé de 4 chiffres et une lettre qui correspondent à la classification de la nomenclature des activités françaises. Le code APE sert à la convention collective dont dépend l’entreprise, il est aussi utilisé par différentes institutions.

L’utilité d’un code NAF APE

La principale utilité d’un code APE est qu’il sert à déterminer le secteur d’activité dans lequel une entreprise évolue et définit la convention collective dont elle va dépendre. Ce code est également utilisé par plusieurs institutions comme l’INSEE qui l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent dans une même branche d’activités.

Le code NAF désigne la Nomenclature d’Activités Française. C’est en suivant cette Nomenclature que le code APE est attribuer mais les deux termes correspondent à la même chose. Le code APE ou le code NAF d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant sont les mêmes.

Exemples de code APE et le détail du chemin à suivre s’il s’agit de la gestion d’une supérette :

  • Section :  G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
  • Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
  • Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
  • Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
  • Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Beaucoup de codes peuvent être attribuer pour toutes sortes d’activités d’entreprise comme les codes pour la fabrication d’articles textiles, pour les travaux d’installation électrique dans tous locaux, pour une location d’immeuble à usage d’habitation ou à usage non résidentiel, aussi pour la réparation d’autre biens personnels et domestiques et beaucoup d’autre encore.

Où trouver le code APE d’une entreprise ?

Le code APE est lisible sur différents documents émis par une entreprise. C’est une mention obligatoire qui doit figurer sur les factures et sur les bulletins de paie des salariés d’une entreprise. Dans le cas où vous souhaitez de trouver le code APE d’une entreprise avec laquelle on n’a pas d’interaction, vous pouvez passer par internet via le site de l’INSEE pour obtenir un avis de situation.

Il suffit aussi parfois de connaître son numéro d’identification SIREN et lancer une recherche dans la barre de recherche de societe.com et une fiche apparaitra accompagné du code APE. On trouve aussi le code sur les avis de situation au répertoire SIRENE.

Les démarches pour obtenir un code APE

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs détiennent tous un numéro SIRET et un code APE. Si l’activité d’une SAS et une micro-entreprise est le même, le code APE aussi est le même qui est le code APE 8211Z.Mais la création d’une entreprise nécessite beaucoup de démarches à suivre qui commence déjà par une étude de marché pour affiner votre projet et se mettre à établir un business plan qui consiste à chiffrer votre projet d’entreprise pour une visibilité économique et financière. Une fois que le business plan est bouclé, l’entrepreneur doit passer à l’étape essentielle de la création d’entreprise :

  • Choisir la forme juridique de l’entreprise (SARL ou EURL, SAS, SASU, EIRL ou aussi entreprise individuelle)
  • Faire le choix du régime fiscal et choisir entre IS ou IR.
  • Définir le statut social du chef d’entreprise
  • Voir comment gérer votre patrimoine personnel
  • La dénomination sociale
  • La construction du financement.

Rédiger le projet de statut de la société

La rédaction d’un projet de statuts est une étape importante dans votre choix de création d’entreprise. Dans les statuts de votre société, les mentions obligatoires prévues par la loi et les autres mentions nécessaires pour l’organisation du fonctionnement de votre société doivent figurer.

L’accompagnement d’un professionnel est conseillé pur mieux comprendre les clauses dans les statuts. Une demande de statut peut se faire pour pouvoir procéder au dépôt des apports en numéraire.  Les entreprises individuelles n’ont pas besoin de statuts.

Faire les démarches relatives aux apports

Le dépôt des apports en numéraire est immédiatement libéré lors de la constitution et les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué et un certificat de dépositaire de fonds sera remis. S’il s’agit d’un apport en nature, il faut faire une évaluation à l’aide d’un commissaire aux apports.

En cas de création d’un EIRL, une rédaction de déclaration d’affection qui précise l’ensemble des biens que vous mettez à disposition de votre entreprise est essentielle.

Préparer les dossiers pour la création de l’entreprise

La préparation des dossiers commence après la validation du projet de statut par tous les associés.

La procédure à suivre pour les dossiers :

  • Faire le dépôt des apports en numéraire
  • Faire signer les statuts par tous les associés
  • Procéder à la nomination des dirigeants
  • Faire une publication légale d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales
  • Réunir toutes les pièces au montage du dossier de création

Faire une transmission du dossier au greffe du tribunal afin d’obtenir votre immatriculation auprès du CFE.

Le CFE ne délivre pas le code APE mais c’est le rôle de l’INSEE de l’attribuer quand l’entreprise fait sa déclaration de constitution et fait une demande d’immatriculation au RCS ou au RM. En créant votre société, vous devez remplir un formulaire de déclaration de constitution PO pour les entreprises individuelles et MO pour les sociétés et le déposé au CFE.

Le CFE transmet des informations à l’INSEE qui se sert de ces renseignements pour déterminer et attribuer un code APE.

La modification du code APE

Les codes APE sont attribuer automatiquement lors de la création d’une entreprise en fonction de la description de l’activité qui a été déclarer au centre de formalité des entreprises. Il n’est donc pas possible de choisir son code APE. Deux cas de figures existent pour lesquels une modification du code APE est possible si l’entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale, ou qu’il a modifié son activité principale après sa création.

Le code APE n’est pas un code attribué de manière définitive, il peut être modifié. Dans le cas où le code ne correspond pas à l’activité principale ; il faut s’adresser à la direction régionale de l’INSEE du département où se situe l’entreprise. Il est nécessaire d’expliquer le motif du changement en détaillant au mieux l’activité exercée.