Création d'entreprise

Code APE : définition, où le trouver et ce qui change en 2027

Par Nicolas , le 24 juin 2021 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 8 minutes de lecture
Démarches pour l'obtention du code APE

Le code APE (activité principale exercée) est un code de 4 chiffres et 1 lettre, par exemple 43.21A, que l’Insee attribue automatiquement à chaque entreprise lors de son immatriculation pour identifier son activité principale. Il sert d’abord aux statistiques, mais il est aussi utilisé par les administrations, les banques ou les assureurs, et il aide à repérer la convention collective applicable, sans la déterminer à lui seul. Attention : à partir du 1er janvier 2027, tous les codes APE seront modifiés selon la nouvelle nomenclature NAF 2025.

Ce guide s’adresse aux créateurs d’entreprise, aux micro-entrepreneurs et aux dirigeants qui cherchent où trouver leur code APE, veulent comprendre à quoi il sert ou constatent qu’il ne correspond pas à leur activité. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr et insee.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce que le code APE ? Signification et définition

APE signifie « activité principale exercée ». Le code APE est fondé sur la nomenclature d’activités française (NAF), gérée par l’Insee, qui classe les activités économiques en plus de 700 sous-classes. Il se compose de 4 chiffres et d’une lettre : les deux premiers chiffres désignent la division (le grand secteur), les suivants affinent l’activité, la lettre précise la sous-classe.

On parle indifféremment de code APE ou de code NAF, et la recherche « code APE / NAF » est d’ailleurs l’une des plus fréquentes sur le sujet. En pratique, le code NAF est l’intitulé de la nomenclature, le code APE est celui qui est attribué à votre entreprise à partir de cette nomenclature.

Le code APE fait partie des informations enregistrées au répertoire Sirene, aux côtés du numéro SIREN (l’entreprise) et du numéro SIRET (chaque établissement). Notre guide sur les démarches d’inscription au répertoire Sirene explique comment ces identifiants sont attribués, et notre article SIRET et SIREN : tout ce qu’il faut savoir détaille leurs différences.

À quoi sert le code APE ?

Sa première fonction est statistique : l’Insee classe les entreprises par secteur pour produire ses études. Mais le code APE est utilisé bien au-delà :

  • par les organismes sociaux et les administrations pour identifier votre secteur, par exemple pour l’accès à des aides ou à des dispositifs réservés à certaines activités ;
  • par les banques et les assureurs pour apprécier le risque lié à votre activité ;
  • par vos partenaires commerciaux, qui le consultent pour vérifier qu’une entreprise exerce bien l’activité annoncée ;
  • pour repérer la convention collective dont relève l’entreprise, ce qui en fait une information à surveiller dès la première embauche.

À quoi sert le code NAF en revanche ? À rien de plus : c’est le même classement. Il faut surtout retenir sa limite : selon Service Public Entreprendre, le code APE n’a pas de valeur juridique et ne permet pas, à lui seul, de justifier l’application de certains droits. Si vous devez prouver votre activité, ce sont vos statuts, votre extrait d’immatriculation et la réalité de votre activité qui comptent.

Code APE et convention collective : l’exemple du 8211Z

Le code APE est un indicateur pour identifier la convention collective, pas une correspondance automatique. La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise. Prenons le code 82.11Z, « Services administratifs combinés de bureau », souvent recherché avec la question de sa convention collective : il regroupe des activités variées (secrétariat, gestion administrative pour le compte de tiers), qui ne relèvent pas toutes du même texte. Vérifiez la convention à partir de votre activité réelle, de l’avis de votre expert-comptable et, en cas de doute, des services de l’inspection du travail.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie : notre article sur le journal de paie et le livre de paie revient sur ces documents.

Où trouver le code APE d’une entreprise ?

Plusieurs sources officielles donnent le code APE, gratuitement :

Où le trouverPour quiCe qu’il faut
Espace personnel du guichet des formalités des entreprisesVotre propre entreprise, dès l’acceptation de la demande d’immatriculationVos identifiants de connexion
sirene.gouv.fr ou l’Annuaire des EntreprisesN’importe quelle entrepriseLe numéro SIREN ou le nom
Avis de situation au répertoire SireneVotre entreprise ou une autreLe numéro SIREN ou SIRET
Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation au RNELes entreprises immatriculéesCommande au greffe ou téléchargement sur data.inpi.fr

Notre article sur l’extrait Kbis et son obtention précise les cas où ce document est exigé.

Trouver le code APE qui correspond à une activité

Avant de créer, vous pouvez chercher le code correspondant à votre future activité avec le simulateur de Service Public ou l’outil de recherche de code APE de l’Urssaf : saisissez un ou deux mots-clés décrivant l’activité (« plomberie », « conseil », « coiffure »). La liste complète des codes APE est publiée par l’Insee avec la nomenclature NAF.

Comment obtenir et modifier son code APE ?

L’attribution est automatique

Vous n’avez aucune demande à faire : l’Insee attribue le code APE au moment de l’immatriculation, à partir de l’activité que vous déclarez sur le guichet des formalités des entreprises. C’est vrai pour une société, une entreprise individuelle comme pour un micro-entrepreneur ; notre guide des démarches pour devenir auto-entrepreneur décrit ce parcours. Les associations inscrites au répertoire Sirene reçoivent elles aussi un code APE.

Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, un seul code est attribué. Selon Service Public Entreprendre, l’activité principale se détermine par le nombre de salariés si toutes les activités sont industrielles, par le chiffre d’affaires si elles sont commerciales ou de services, et en principe comme industrielle, en cas d’activités mixtes, si la part industrielle atteint au moins 25 % du chiffre d’affaires.

Deux situations pour le modifier

  1. Votre activité a changé : déclarez la modification sur le guichet des formalités des entreprises. Une société doit aussi penser à modifier son objet social dans les statuts.
  2. Le code attribué est erroné alors que votre activité n’a pas changé : signalez-le à l’Insee avec le service en ligne de demande de modification du code d’activité principale.

Exemple fictif : un micro-entrepreneur déclare une activité de « conseil en communication », mais exerce en réalité surtout la création de sites internet. Hypothèse : son chiffre d’affaires provient à 80 % de la création de sites. Le code attribué ne reflète pas son activité principale ; il demande une rectification à l’Insee en décrivant son activité réelle et la répartition de son chiffre d’affaires.

NAF 2025 : ce qui change pour votre code APE au 1er janvier 2027

L’Insee déploie une nouvelle version de la nomenclature, la NAF 2025. Selon l’Insee, elle devient la référence pour l’attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027 : à cette date, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements verront leur code APE modifié.

Ce que vous devez faire dès maintenant :

  • consultez votre futur code APE en NAF 2025 sur sirene.gouv.fr, à partir de votre numéro SIREN ;
  • vérifiez qu’il correspond à votre activité réelle ;
  • demandez une rectification sur le même site s’il est inexact, sans attendre la bascule ;
  • prévenez votre expert-comptable et votre gestionnaire de paie, qui devront reporter le nouveau code sur les bulletins et vérifier ses effets éventuels.

La page de l’Insee Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 présente le calendrier complet.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le code APE d’une entreprise ?

C’est le code de 4 chiffres et 1 lettre qui identifie son activité principale selon la nomenclature NAF de l’Insee. Il est attribué automatiquement lors de l’immatriculation.

Le code APE est-il obligatoire sur une facture ?

Le code APE ne figure pas parmi les mentions obligatoires générales d’une facture, contrairement au numéro SIREN ou SIRET. Il doit en revanche apparaître sur les bulletins de paie.

Comment connaître le code APE d’une autre entreprise ?

Saisissez son nom ou son numéro SIREN sur l’Annuaire des Entreprises ou sur sirene.gouv.fr, ou téléchargez son avis de situation au répertoire Sirene. Ces consultations sont gratuites.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Il aide à l’identifier, mais seule l’activité principale réellement exercée fait foi. Un code APE erroné ne change pas la convention applicable ; il vaut mieux le faire rectifier.

Ce qu’il faut retenir

  • Le code APE identifie l’activité principale ; il est attribué automatiquement par l’Insee.
  • Il se trouve dans l’espace du guichet unique, sur sirene.gouv.fr, l’Annuaire des Entreprises ou l’avis de situation Sirene.
  • Il n’a pas de valeur juridique et ne fixe pas à lui seul la convention collective.
  • Vérifiez dès maintenant votre futur code en NAF 2025, applicable au 1er janvier 2027.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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