Création d’entreprise : l’apport en nature, un levier stratégique sous-estimé

L’apport en nature, lors de la création d’une entreprise, se définit comme tout apport au capital social autre qu’une somme d’argent, qui constitue l’apport en numéraire. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, tels que du matériel informatique, un fonds de commerce, un brevet, une marque, un véhicule ou encore un immeuble. L’intérêt majeur de l’apport en nature réside dans la possibilité de constituer un capital social sans nécessairement mobiliser des liquidités financières. Cela représente une alternative précieuse pour les associés ne disposant pas de fonds importants au démarrage de l’activité. De plus, il permet d’intégrer directement au sein de la société des biens indispensables à son exploitation.

Fonctionnement et modalités de l’apport en nature

Le fonctionnement de l’apport en nature implique un transfert de propriété ou de jouissance d’un bien à la société en cours de formation. En contrepartie de cet apport, l’apporteur reçoit des titres de la société, tels que des parts sociales ou des actions, lui conférant la qualité d’associé. L’engagement de réaliser un apport en nature doit impérativement être constaté par écrit, soit dans les statuts de la société, soit dans un acte séparé annexé à ces derniers. L’apport en nature doit être intégralement libéré dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à laquelle le transfert de propriété devient effectif.

Différentes formes d’apport en nature existent :

• L’apport en propriété : l’associé transfère la pleine propriété du bien à la société.
• L’apport en jouissance : l’associé met un bien à disposition de la société tout en en conservant la propriété.
• L’apport en usufruit : l’associé conserve la nue-propriété du bien tandis que la société a le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus.

L’évaluation de l’apport par le commissaire aux apports

L’évaluation des biens apportés en nature est une étape cruciale. Chaque apport doit faire l’objet d’une évaluation distincte, et il est essentiel que cette évaluation soit la plus juste et objective possible. Dans certaines formes juridiques de société, notamment la SARL et la SAS, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire aux apports (CAA). Le recours à un CAA est obligatoire dans les SARL et les SAS, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies lors de la constitution:

• La valeur de chaque bien apporté est inférieure à 30 000 euros.
• La valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Dans les autres sociétés par actions, l’évaluation par un CAA désigné par le tribunal de commerce est systématiquement requise. Pour les SNC et les sociétés civiles, la nomination d’un CAA n’est généralement pas nécessaire en raison de la responsabilité illimitée des associés.

Le rôle du CAA est d’évaluer les biens apportés et de rédiger un rapport qui sera annexé aux statuts. Les associés peuvent décider de retenir ou non l’évaluation du CAA, mais en cas de surévaluation, ils en seront solidairement responsables pendant cinq ans envers les tiers.

Questions fréquentes

Qui peut réaliser un apport en nature ?

Toute personne physique ou morale, remplissant les conditions de capacité juridique, peut réaliser un apport en nature à une société. L’apporteur doit cependant justifier de la propriété du bien qu’il souhaite apporter.

Garanties de L’apporteur

L’associé qui réalise un apport en nature est tenu de garantir la société contre les vices cachés et l’éviction. La garantie contre les vices cachés permet à la société d’être indemnisée si le bien apporté s’avère impropre à son usage normal. La garantie contre l’éviction assure que la société ne sera pas privée de la propriété ou de la jouissance du bien apporté par un tiers.

Avantages spécifiques liés à l’apport en nature

Outre la constitution du capital sans sortie de trésorerie, l’apport en nature peut présenter d’autres avantages. Pour un entrepreneur individuel souhaitant transformer son activité en société, l’apport du fonds de commerce peut permettre de constituer le capital social de la nouvelle entité sans avoir à effectuer un apport en numéraire. De plus, l’intégration d’actifs valorisables au capital peut renforcer l’image de la société auprès des partenaires financiers et des investisseurs potentiels. L’apport en nature permet ainsi de valoriser le travail et les actifs déjà existants.