Le groupement d’intérêt économique et ses caractéristiques

Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce français, le groupement d’intérêt économique désigné sous le sigle GIE, a pour but de faciliter le développement de l’activité économique de ses entreprises membres et non de réaliser des bénéfices. La même disposition législative affirme que l’activité du GIE doit être connexe à l’activité économique exercée par ses entreprises membres.

Qu’est-ce que le groupement d’intérêt économique GIE ?

« Le groupement d’intérêt économique constitue une formule juridique susceptible de favoriser maintes actions qu’il serait impossible à de nombreuses entreprises de réaliser par elles-mêmes : services de recherches, études de marché, publicité commune, utilisation des méthodes modernes de gestion, etc. » – MERCADAL B. et JANIN P. in- Sociétés commerciales, 1984-1985, 15^e édition juridique Lefebvre.

Une structure juridique pour faciliter l’activité économique des entreprises membres

Le groupement d’intérêt économique GIE regroupe des entreprises à activité similaire qui mettent en commun des moyens (matériels, ressources, connaissances, etc.) en vue de faciliter et de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

L’article L. 251-1 du Code de commerce souligne que le but du GIE n’est pas de réaliser et de partager des bénéfices entre les membres. Toutefois, cela ne lui est pas interdit.

Les caractères d’un groupement d’intérêt économique

• C’est une structure juridique de coopération entre des entreprises à activité économique similaire.
• C’est une personne morale dotée d’une existence juridique à part entière, distincte de celle de ses membres-personne physiques et/ou personne morales, telles que des sociétés à responsabilité limitée : SARL, SA, SAS, etc.
• La création d’un groupement d’intérêt économique GIE n’exige pas un capital social.
• La responsabilité des membres du GIE par rapport aux dettes sociales est une responsabilité indéfinie et solidaire, i.e. les créanciers de la personne morale du GIE peuvent exiger d’une seule entreprise membre l’intégralité de créances sur l’actif de leur patrimoine personnel.
• Le groupement d’intérêt économique GIE est un modèle de structure juridique à mi-chemin entre la société et l’association.
• Le GIE est constitué pour une durée déterminée (article L. 251-1 du code de commerce)

Comment procéder à la création d’un groupement d’intérêt économique GIE ?

Comme toutes les autres structures juridiques, la création d’une personne morale de GIE doit respecter des conditions juridiques :

Les conditions de forme de création d’un groupement d’intérêt économique GIE

Respect du formalisme : rédaction d’un contrat constitutif

La première étape de création d’un GIE est la rédaction d’un contrat constitutif de la personne morale (s’agit-il de ses statuts). Ce contrat constitutif doit présenter certaines mentions obligatoires :

• La dénomination du groupement
• Le nom, la dénomination sociale, la structure juridique, l’adresse du domicile ou du siège social de chacun des membres du groupement GIE
• La durée de vie du groupement d’intérêt économique
• L’adresse du siège social de la personne morale du GIE
• Le capital social, si le groupement est constitué avec libération du capital social (libération d’apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie.)
• L’objet du groupement GIE

Publicité et immatriculation

Les membres fondateurs d’un groupement d’intérêt économique GIE sont tenus de déposer au greffe du tribunal du siège social du groupement des originaux et des expéditions des statuts et des copies des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de surveillance et de contrôle.

Aussi, ils doivent immatriculer le groupement d’intérêt économique au registre du commerce et des sociétés RCS pour acquérir la personnalité juridique.

Les conditions de fonds d’un GIE

• Le GIE doit être le prolongement de l’activité économique des entreprises membres.

Cela implique qu’une entreprise à activité différente de celle commune aux membres du GIE ne peut intégrer ce dernier. À titre d’exemple, une entreprise quincaillerie ne pourra intégrer un groupement d’intérêt économique regroupant des entreprises affectées à la vente d’immeubles d’habitation.

• L’objet du GIE peut être civil ou commercial.
• Les membres du groupement

Le GIE doit être composé au moins par deux personnes juridiques : cela pourra être des personnes physiques et/ou personnes morales, ex : société (société à responsabilité limitée : SARL, SA, SAS, etc.), association, autre GIE, etc. En revanche, il n’y a pas de nombre maximum de membres.

• Capital et apports

La création d’un GIE ne requiert pas impérativement un capital social. Toute nature d’apport est admise : apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie.

Comment fonctionne le groupement d’intérêt économique ?

L’organisation et le fonctionnement de la personne morale du groupement d’intérêt économique GIE

L’organisation et le fonctionnement du GIE sont définis par le contrat constitutif. Pour être opposables aux tiers, les modifications des statuts doivent faire l’objet d’une publicité dans les mêmes conditions énumérées ci-dessus.

• L’assemblée

L’assemblée des membres du groupement est « habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. »

Les quorums et les majorités applicables sont fixés par les statuts.

• L’administration

Les administrateurs qui composent l’organe de direction et d’administration du GIE peuvent être des personnes physiques et des personnes morales.  Leurs pouvoirs sont définis par le contrat constitutif du groupement.

Les statuts juridiques des membres du GIE

Les membres du GIE ont des droits (droits politiques, droits pécuniaires, droits sur les parts sociales du GIE) et des obligations.

À l’égard des tiers, les membres du groupement sont responsables des dettes sociales indéfiniment et solidairement. À savoir, avant d’exiger les dettes sociales aux membres, une mise en demeure doit être faite préalablement.

Pour clôturer cette explication, il convient d’apporter à votre connaissance que seuls les groupements soumis aux articles L. 251-1 et S. du Code de commerce puissent l’employer. L’emploi illicite de cette appellation d’une structure juridique engage la responsabilité pénale.