Les caractéristiques d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Publié le , par La RDE
Catégories :
Constitution d'une SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée est le statut juridique le plus utilisé par les créateurs d’entreprises qui sont rassurés par le formalisme de la SARL et attirés par le taux de cotisation plus faible applicable à la rémunération du gérant.

Pour la constitution d’une SARL, quelques conditions doivent être remplies. La première est d’avoir un capital social d’au moins un euro divisé en parts sociales. Les apports peuvent être en numéraire en nature ou encore en industrie. La SARL est constituée de deux à plusieurs associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Si jamais il n’y a qu’un seul associé, il faut opter pour le statut de EURL. La nomination d’un gérant à la tête de la société est primordiale dans le cadre de la SARL.

Créer une société à responsabilité limitée

Plusieurs démarches doivent être effectués pour la création d’une SARL.

La rédaction des statuts d’une SA

Il est nécessaire de faire une rédaction par écrit des statuts et ils doivent être un acte sous seing privé ou notarié et la rédaction des statuts peuvent être effectué par les créateurs d’entreprises. Plusieurs mentions doivent figurer dans les statuts de l’entreprise :

  • La forme juridique de la société: SARL
  • La durée de vie de la société: 99 ans maximum
  • La dénomination sociale : elle permet l’identification de l’entreprise et figure sur tous les documents de l’entreprise comme les factures par exemple.
  • L’objet social: la totalité des activités économiques peuvent être exercé par la SARL seul certains secteurs d’activité leurs sont interdits que sous certaines conditions relatives à la qualification professionnelle des associés ou des gérants. Les activités exercées par l’entreprise doivent être précisées dans la clause des statuts.
  • Le capital social : les apports peuvent être en numéraire ou en nature et le capital social est répartis entre les associés et les actionnaires.
  • Les associés : les informations d’identité sur chacun des associés fondateurs doivent figurer dans les statuts de la société.
  • La répartition des parts entre associés : déterminer la répartition équitable entre les associés fondateurs
  • La libération des parts sociales : dans une clause des statuts, il faut mentionner les modalités de libération des apports en numéraire
  • L’évaluation des apports en nature : les apports en nature doivent être mentionner avec le rapport du commissaire aux apports.
  • Les modalités des apports en industrie : en cas d’apport en industrie, il est nécessaire de marquer les modalités dans lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.

La nomination des ou du dirigeant(s)

Durant la constitution ou au cours de la vie de la société, les gérants se font nommés par les associés en respectant les règles prévues par le code du commerce. La loi indique que les gérants peuvent être nommés pour diriger la société SARL mais il n’est pas obligatoire de mentionner cette étape dans les statuts car elle peut se faire au cours de la vie de la société mais doit figurer dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales. C’est-à-dire que la désignation est obligatoire après la signature des statuts et doit être fait dans les plus brefs délai si elle ne figure pas encore dans les statuts.

La réalisation des apports

Il est important de réaliser les apports que chaque associé doit déposer pour la réalisation de la société. Ces apports peuvent être des apports en numéraire, en nature ou aussi en industrie. L’intervention d’un commissaire aux apports peut être bénéfique pour l’évaluation d’un apport.

La publication d’un avis de constitution

Il est obligatoire pour une société d’effectuer une publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.

Faire une demande d’immatriculation

Une demande d’immatriculation est obligatoire pour la SARL auprès du registre du commerce et des sociétés. Pour pouvoir faire cette demande, il faut avoir fini de rédiger et de signer les statuts, la réalisation des apports à la société, avoir effectuer une publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration de création de la société pour au final faire le dépôt de la déclaration de création de SARL accompagnée des justificatifs demandés.

La gestion d’une société à responsabilité limitée

Celui qui dirige une SARL s’appelle le gérant de SARL. Dans une société à responsabilité limitée, il peut y avoir un ou plusieurs gérants de SARL qui assure la direction de la société et la gestion au quotidien. Le gérant de la société doit être une personne physique et peut être associée ou non au sein de la société et son poste et ses pouvoirs sont définies par les associés de la société.

L’étendue des pouvoirs de décision du gérant de SARL varie selon son pourcentage dans le capital social :

  • Gérant majoritaire: il est associé de SARL et détient plus de 50% des parts sociales. Il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la société. Autant qu’associé majoritaire, il est l’ultime décisionnaire lors des assemblées générales. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants autant qu’associé majoritaire.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire : être gérant minoritaire veut dire que l’associé détient moins de 50% des parts sociales ou exactement 50% de ces parts sociales. Le gérant minoritaire ou égalitaire assume un rôle de direction de SARL mais les décisions des associés lors des votes en assemblée générale limitent son pouvoir.

Il est aussi possible de nommer un gérant non associé de SARL qui est un gérant tiers à la société. Le gérant tiers à la société ne détient aucune part sociale dans le capital de la société. il peut percevoir ou non une rémunération au titre de son mandat social. Sa rémunération doit être fixé par les associés dans les statuts de la SARL.

L’imposition des bénéfices réalisés par SARL

Les bénéfices réalisés par SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Mais il existe trois exceptions pour cette règle :

Le régime des sociétés de personne : Une entreprise de statut SARL peut choisir le régime de sociétés de personne qui a une durée de 5 exercices. Il nécessite l’accord des associés de SARL et doit être demandé dans les 3 premiers mois de l’exercices. L’arrêt de ce régime est possible avant la fin des 5 exercices.

La SARL de famille :  elle est constituée entre membres de famille et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Une option qui nécessite l’accord des associés et doit être effectuée avant l’ouverture de l’exercice.

Une SARL unipersonnelle : on l’appelle aussi l’EURL, elle obéit à des règles différentes d’imposition des bénéfices. Si l’associé unique est une personne physique, l’imposition est soumise au régime des sociétés mais si c’est une personne morale, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les avantages de la SARL

Pour les créateurs d’entreprises, la SARL offre de nombreux avantages :

  1. Les associés sont libres pour définir le capital de la société
  2. C’est une forme juridique qui protège le patrimoine personnel des associés
  3. Les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
  4. Pour l’imposition des bénéfices, les associés peuvent faire un choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe des bénéfices.

Comme toutes sociétés, il y a des inconvénients au niveau de la SARL comme l’accompagnement d’un professionnel pour les formalités de création, un associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés et il est beaucoup plus coûteux qu’une entreprise individuelle.