Constitution d’une SAS : Quelle annonce légale choisir ?

Publié le , par La RDE
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Formalité obligatoire dans le processus de constitution de votre société, l’annonce légale est une étape administrative essentielle. Elle doit être exécutée avec beaucoup de minutie, car des erreurs pourraient s’y glisser et entraîner la nullité de toutes vos démarches de création d’entreprise. Les annonces légales varient selon le type de société que l’on souhaite constituer. Dans cet article, on vous aide à choisir l’annonce légale qu’il vous faut pour la constitution d’une Société par Action Simplifiée (SAS).

Comment procéder à la réalisation d’une annonce légale ?

Pour l’annonce légale de constitution d’une SAS, vous pouvez vous en remettre à un professionnel en la matière ou vous en occuper vous-même. Il existe également des indépendants qui proposent des formulaires à remplir en ligne. Toutefois, il convient de noter qu’il est important de retenir qu’une annonce légale doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme de la société (ici une SAS)
  • Le montant du capital social ;
  • Son objet social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de vie de la SAS (pas plus de 99 ans) ;
  • Des informations (nom, prénom usuel, domicile) sur les divers dirigeants (associés, tiers, gérant, etc.) de l’entreprise ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’entreprise ainsi que les informations relatives au droit de vote ;
  • Le greffe du tribunal où l’immatriculation de la SAS sera faite au registre du commerce et des sociétés.

Ces informations ont été dictées par l’article R210-5 du Code de commerce.

Où publier son annonce légale ?

L’annonce légale publiée par une société doit se faire dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Le journal d’annonces légales choisi doit être implanté dans le département où se trouve le siège social de ladite société. Par contre, tout journal n’est pas autorisé à publier ce type d’annonces. Les journaux habilités, par arrêté préfectoral ou par un représentant de l’État, à recevoir des annonces légales doivent répondre à un certain nombre de critères que l’on retrouve ici. En outre, le site officiel de l’administration française peut vous aider à rechercher les journaux habilités à publier des annonces légales dans votre département.

Modèle d’annonce légale

Par acte SSP du xx/xx/2021, il a été constitué une SAS dénommée : RADIOENTREPRISES.

Siège social : (adresse)

Capital : 1000 €

Objet : Conseils aux entreprises

Durée : 99 ans

Gérance : (identité et adresse)

Combien coûte une annonce légale ?

Avant décembre 2020, les tarifs pour l’annonce de constitution d’une société étaient fixés selon le nombre de lignes rédigées qu’elle comportait. Mais depuis le 1er janvier 2021, selon l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant celui du 21 décembre 2012, le tarif d’une annonce légale est fixé par forfait et dépend de la zone géographique ainsi que du statut de la société. Pour une SAS, par exemple, il est à plus ou moins 200 €.

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