Société anonyme (SA) : définition et caractéristiques

Dans le monde professionnel, il existe différents types de sociétés de capitaux : la Société Anonyme ou SA et la société à responsabilité limité ou SARL. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur la société anonyme SA qui est une société commerciale par la forme, quelque soit son objet. Dans une société anonyme, les associés sont appelés actionnaires et ils possèdent un droit représenté par un titre négociable.

Caractéristiques d’une SA

Le directoire d’une société anonyme ou SA est constitué de deux actionnaires au minimum. Si elle cotée en bourse, le nombre d’actionnaires minimum doit être supérieur à 7. La SA concerne des projets ambitieux qui nécessite un capital social d’au moins 37 000 euros.

Les actionnaires d’une Société Anonyme doivent nommer un commissaire aux comptes et désigner le dirigeant de leur structure, à savoir un directeur général ou un président.

Une entreprise est une entité vivante et sa forme juridique est le squelette qui la soutient.

Le capital social d’une SA

Le capital social est un moyen de financer une société. Comme nous l’avons mentionné précédemment, elle s’élève à 37000 euros minimum, dans le cas d’une société anonyme. Ce capital désigne toutes les ressources apportées à la société par les actionnaires que ce soit des ressources en numéraire ou en nature.

Le capital social doit figurer sur l’ensemble des documents commerciaux de l’entreprise afin que les créanciers soient assurés d’être remboursé en cas de liquidation judiciaire.

Les apports en capital d’une SA peuvent se faire en deux formes :

• Apports en numéraire : les apports en numéraire signifient que les actionnaires versent de l’argent dans la société.
• Apports en nature : les associés mettent à disposition des biens matériels ou fond de commerce à l’entreprise. Le montant des biens doit se faire valider par un commissaire aux apports.

Un apport en industrie n’est pas autorisé dans le capital d’une SA

La direction d’une Société Anonyme

Le pouvoir exécutif d’une société anonyme comprend deux structures :

1. Le conseil d’administration: il est constitué de trois à dix huit membres. Ces membres doivent être des personnes physiques ou morales qui ne sont pas obligés d’être des actionnaires de la société. Avant leurs élections par l’assemblée générale, les membres sont choisis dans les statuts. La gérance de la société est contrôlée par le conseil d’administration de la SA, c’est aussi son rôle d’élire un président parmi ses membres.   Ce dernier peut être rémunérer car il possède le même statut fiscal et social d’un salarié de la société.
2. La direction générale: pendant la constitution de la société anonyme, le code du commerce (art. L225-51-1) affirme que pour les SA à directoire, la direction générale de la société peut être gérer par le président du conseil d’administration ou une autre personne physique nommé par le conseil d’administration qui aura le titre de directeur général.

Un membre du directoire ne doit pas faire partie du conseil de surveillance. L’âge prévu pour un membre est limité à 65 ans. La durée du mandat des membres du directoire est de 4 ans si cela n’apparait pas dans les statuts.

Dans le cas où vous prévoyez une durée spécifique pour un membre du directoire, il faut le mentionner dans les statuts. Cette durée est généralement comprise entre 2 et 6 ans.

L’affectation du résultat d’une SA

L’affectation du résultat est définie dans les statuts. La cession des résultats signifie le partage du bénéfice généré par la société lors d’un exercice comptable. Lorsque la société décide de faire la distribution des dividendes aux actionnaires, elle doit respecter un cadre légal bien défini. La fiscalité exige que les actionnaires reçoivent ces parts de bénéfices.

La répartition du résultat doit être présentée par le conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires qui doit approuver ce résultat. D’après l’article 671 du CO (code des obligations), la société doit attribuer les sommes suivantes :

• 5% du bénéfice annuel jusqu’à ce que la réserve atteint les 20% du capital-actions libéré
• 10% des dividendes qui dépasse le dividende de base de 5% et 10% des fonds répartis à l’extérieur de la société jusqu’au 50% de la réserve du capital-actions libéré.

Le dividende est exprimé en pourcentage du capital-actions libéré et représente la rémunération du capital-actions. Après que les affectations aux réserves légales et statutaires ont été opérées à la loi et aux statuts, c’est là que le dividende peut être fixé.

Il faut aussi retenir qu’une société anonyme peut subir des pertes. En cas de perte, il n’y a que les actionnaires qui sont concernés à la contribution des pertes car ils ne peuvent accéder sa part dans le capital social.

Dans une société anonyme, les actionnaires ont beaucoup d’avantages car ils ne sont pas obligés d’honorer les dettes de l’entreprise.

À titre d’information, une société anonyme peut exercée plusieurs activités sauf celles qui sont réservées à d’autres statuts juridiques.

La constitution d’une Société Anonyme

Pour créer une société anonyme, il faut réaliser des démarches allant de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de la société. Les administrateurs doivent rédiger des statuts établis sous seing privé ou aussi par acte notarié pour constituer une SA. Les statuts doivent contenir toutes dispositions utiles à son fonctionnement comme :

• La forme de la société
• La dénomination sociale
• La durée de vie de la société
• Siège social
• L’objet social
• Le capital social
• La forme du dividende
• Les règles relatives aux organes sociaux
• Les actions de la société
• La nomination des administrateurs
• Désignation des commissaires aux comptes

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Un dossier complet pour une demande d’immatriculation doit se faire pour la constitution d’une Société Anonyme. Dans ce dossier, il doit y avoir :

• 3 exemplaires signés et complétés d’un formulaire MO
• Un exemplaire original des statuts datés et signés
• Une copie du titre d’occupation des locaux
• Attestation de parution
• Le certificat du dépositaire des fonds
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé
• Pièce d’identité du commissaire aux comptes
• Le règlement des frais de greffe

Le régime fiscal d’une SA

Une société anonyme peur exercer une option pour l’impôt sur le revenu mais elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Sur le statut juridique de la SA, il ne convient pas aux PME car il est trop couteux et rigide à gouverner. Celle qui supplante la SA c’est la société par action simplifiée ou la SAS à cause de sa simplicité pour sa création et elle est aussi simple à gérer.

Les avantages et les inconvénients de la Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus courantes pour les entreprises de grande taille, mais elle présente à la fois des avantages et des inconvénients qui doivent être soigneusement pesés avant de choisir cette structure.

Les avantages d’une Société Anonyme

Si de nombreux créateurs d’entreprise optent pour la SA, c’est en grande partie en raison des avantages offerts par ce type de structure :

• Flexibilité financière : la SA permet d’accéder facilement aux marchés financiers, notamment en étant cotée en bourse, ce qui facilite la levée de capitaux importants.
• Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
• Pérennité : la SA a une durée de vie indépendante de celle de ses actionnaires, ce qui lui confère une stabilité et une continuité, même en cas de décès ou de retrait d’un actionnaire.
• Transférabilité des actions : les actions d’une SA peuvent être facilement vendues ou transférées, offrant une liquidité aux actionnaires.

Les inconvénients d’une Société Anonyme

Concernant les inconvénients, nous pouvons citer :

• La complexité administrative : la gestion d’une SA nécessite de respecter de nombreuses formalités administratives et réglementaires, ce qui peut être coûteux en temps et en ressources.
• Les coûts de fonctionnement : la nécessité d’avoir un commissaire aux comptes, ainsi que d’autres obligations légales, peut entraîner des coûts de fonctionnement plus élevés.
• Le manque de confidentialité : les comptes d’une SA sont généralement publics, ce qui peut ne pas convenir à certaines entreprises souhaitant garder une discrétion sur leurs finances.
• Le risque de dilution : une levée de capitaux par l’émission d’actions peut entraîner une dilution de la participation des actionnaires existants.

La dissolution d’une Société Anonyme (SA)

La dissolution d’une Société Anonyme (SA) est une étape cruciale qui met fin à l’existence juridique de l’entreprise. Elle peut résulter de différentes raisons, qu’elles soient volontaires ou imposées. La procédure est encadrée par la loi et nécessite le respect de plusieurs étapes pour assurer une liquidation ordonnée des actifs et des passifs de la société.

Voici les étapes à réaliser pour la dissolution d’une SA :

• Décision de dissolution : la première étape est la prise de décision par les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire. Une majorité qualifiée est généralement requise pour approuver la dissolution.
• Nomination d’un liquidateur : une fois la décision prise, un liquidateur est nommé. Son rôle est de réaliser les actifs, de payer les dettes et de répartir le solde éventuel entre les actionnaires.
• Publication de la dissolution : la décision de dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la cessation d’activité de la SA.
• Liquidation des actifs et passifs : le liquidateur vend les actifs de la société, règle les dettes et obligations, et répartit le solde restant, s’il y en a, entre les actionnaires.
• Clôture de la liquidation : une fois toutes les opérations de liquidation terminées, le liquidateur convoque une dernière assemblée générale pour approuver les comptes finaux de liquidation et prononcer la clôture de la liquidation.
• Radiation du registre du commerce : après la clôture de la liquidation, la SA est radiée du registre du commerce et des sociétés, mettant ainsi fin définitivement à son existence juridique.