Achats de fonds de commerce : les formalités à réaliser

Pour lancer une activité, racheter un fonds de commerce peut être une excellente idée. Acheter un fonds de commerce consiste en l’acquisition d’un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l’objectif d’exploiter une activité. Quelles sont les formalités à réaliser lors d’un achat de fonds de commerce ?

Les éléments composant le fonds de commerce

Plusieurs éléments composent un fonds de commerce : éléments dits matériels et réels ou corporels et éléments non matériels ou incorporels.

Les éléments non matériels

• L’ensemble de clients ;
• Dénomination de l’entreprise ;
• Le droit au bail.

Les éléments dits matériels et réels

• les véhicules ;
• les appareils et équipements ;
• les ameublements.

Le fonds de commerce ne comprend pas

• le local commercial où le fonds de commerce est exploité ;
• Les créances et les dettes (à moins d’être stipulé dans l’acte de vente) ;
• Le droit de terrasse et l’autorisation d’occuper le domaine public étant délivrée à titre personnel ;
• Les supports qui servent aux opérations comptables et les livres de commerce.

Vous devez dresser la liste des éléments autorisés et exclus dans la vente du fonds de commerce afin d’éviter tout litige. Dans tous les cas, le bail commercial est obligatoirement donné à l’acquéreur.

Le fonds de commerce peut être assuré aussitôt soit par le propriétaire, soit confié à un tiers par le biais d’un contrat.

Formalités à réaliser lors d’un achat de fonds de commerce

Études du fonds de commerce

Le but la prospection est de repérer le fonds de commerce répondant à ce que vous recherchez ainsi qu’à votre compte. Vous devez commencer bien cerner le secteur d’activité que vous exigez, le lieu et le prix approximatif que vous envisagez.

L’évaluation du prix du projet

Vient ensuite la négociation du rachat du fonds de commerce. Estimer le prix d’un fonds de commerce n’est pas chose facile. Dans la négociation, les discussions doivent être posées et non officielles. Et c’est après que l’atmosphère soit détendue que viennent les négociations sérieuses et chiffrées.

En effet, pour évaluer le prix du fonds de commerce, vous pouvez le présumer sur un pourcentage du chiffre d’affaires annuel, ou en optant pour la méthode de valorisation des bénéfices ou EBE. La valorisation du fonds de commerce est calculée de différentes manières en fonction des localités. L’objectif est surtout d’en déduire plus ou moins une fourchette de prix selon les cas.

Pour que la négociation entre le vendeur et l’acquéreur se déroule bien, il est nécessaire de créer un sentiment de sécurité et d’assurance entre eux. En effet, la détermination du prix final dépendra de cette négociation.

Dans ce cadre, la loi oblige le vendeur à communiquer à l’acquéreur les informations suivantes :

• nom du précédent vendeur du fonds ;
• date et le prix de l’achat, ainsi qu’un état des créances pesant sur le fonds ;
• chiffres d’affaires et bénéfices accomplis durant les 3 exercices qui précèdent la vente ;
• date et durée du contrat de location, nom et adresse du propriétaire ;
• résumé des chiffres d’affaires réalisés par mois entre l’arrêt des enregistrements du dernier exercice et le mois avant la cession.

Financement du projet de cession du fonds de commerce

Il existe différentes sources de financement d’un achat de fonds de commerce :

• demander un prêt bancaire ou un crédit professionnel dans une banque privée : vous devrez rédiger un business plan afin de convaincre les banques de la possibilité de votre projet. Le business plan comprendra les objectifs, les devis et les stratégies de développement prévus.
• Profiter des aides publiques à la création d’entreprises ou des garanties proposées par BPI France ;
• Réclamer les dons de vos proches ou de particuliers privés grâce aux plateformes de financement participatif.

Cession du fonds de commerce

Lorsque l’achat du fonds de commerce est décidé, les procédures obligatoires à suivre sont :

• Prévenir les salariés du projet de cession du fonds de commerce : le cédant est dans l’obligation de prévenir ses employés au moins 2 mois avant la fin du contrat de cession s’il y a moins de 250 salariés dans le fonds de commerce. L’acheteur à l’obligation de continuer le contrat de travail par la reprise du personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.
• Déclarer la vente à la mairie: si le fonds de commerce que vous visez se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la déclaration du projet de cession à la mairie est obligatoire. Le maire a un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption.
• Signer et enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce : l’acte de cession doit comprendre l’état des privilèges et les garanties de dettes qui couvrent le fonds, les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années ainsi que les clauses du bail commercial et l’identité de l’ancien vendeur.

La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises (SIE), dans un délai d’un mois maximum après la signature.

• Rendre la vente publique en faisant des publicités liées à la transaction dans un journal d’annonces légales.

Dans les 15 jours qui suivent cette signature, l’acquéreur doit publier une annonce de cession dans un journal d’annonces légales.

Il ne faut surtout pas confondre la cession du fonds de commerce qui inclut le bail et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

Acheter le projet de cession du fonds de commerce

Après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur est dans l’obligation de l’enregistrer aux services des impôts dans le délai d’un mois suivant sa signature. Des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce doivent être payés par l’acheteur.

Un dossier de changement doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour signaler l’acquisition du fonds de commerce.

Après la cession du fonds de commerce, les résiliations et les défauts cachés du fonds de commerce au moment de l’achat doivent être signalés à l’acquéreur. Le plus souvent, l’acte de cession envisage une clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le vendeur. L’acquéreur est tenu de payer le prix de cession attendu au contrat au vendeur.

L’acte de vente du fonds de commerce

Pour que le contrat d’achat de fonds de commerce soit valable, il doit être conforme aux conditions exigées généralement dans une vente et aussi aux conditions de la vente effectuée.

Enfin, l’acte de vente doit obligatoirement comporter certaines mentions, à savoir :

• Montant dû aux créanciers et l’état des gages associés au fonds de commerce ;
• Les chiffres d’affaires et résultats des trois précédents exercices comptables ;
• Les clauses du contrat de location commercial ;
• L’identité du précédent vendeur.

L’ensemble de ces mentions sont destinées à l’acquéreur pour qu’il s’aperçoive de la valeur du fonds de commerce.

Faire appel à un avocat pour votre achat de fonds de commerce est nécessaire, car il garantira surtout des négociations faciles et que toutes les conditions sont remplies. Cela dans le but que les procédures de cession du fonds entre le vendeur et l’acquéreur soient bien respectées et s’achèvent dans un état satisfaisant.