SARL de famille : tout sur les avantages et les inconvénients

Les membres d’une famille peuvent former une entité et créer une entreprise dite familiale. Parmi les choix de statut lors de la création d’une entreprise familiale, celui de SARL se présente comme une option intéressante. Mais comme les autres statuts juridiques, la SARL gérée en famille présente non seulement des avantages, mais également des inconvénients que vous devez connaître avant d’adopter ce statut juridique. Voici les points essentiels concernant la SARL de famille, ses avantages et ses inconvénients.

La SARL de famille : sa définition et son fonctionnement

La SARL gérée en famille est une entreprise constituée sous le statut de société à responsabilité limitée, dont le capital est en totalité détenu par les membres d’une même et seule famille. Peuvent être associés d’une SARL de famille, les membres d’une famille qui partage un lien direct de parenté. Ainsi, les grands-parents, les parents et les enfants peuvent s’associer, créer une société et démarrer une activité. Aussi, il est possible de créer un organisme ou une société de famille par affiliation, et cela soit grâce à un mariage ou un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Le fonctionnement, mais aussi l’organisation d’une SARL de famille sont semblables à ceux d’une SARL classique. En effet, ce statut juridique permet à la société d’opérer dans les mêmes secteurs qu’une SARL classique et d’avoir des activités identiques : activité industrielle, activité commerciale, activité artisanale et activité agricole. Le statut de SARL de famille ne permet pas à une entreprise d’exercer une activité libérale.

La SARL de famille : quelles sont les règles fiscales applicables ?

Le régime d’imposition d’une entreprise de famille créée avec le statut de SARL diffère du régime fiscal d’une SARL classique. En effet, si le régime de l’IS se présente comme étant le régime de base de la SARL de famille, l’organisation familiale peut également choisir le régime de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la société fait le choix du régime de l’IR, la SARL de famille est en mesure de bénéficier de cette option de façon illimitée, contrairement à la SARL classique, qui peut en bénéficier juste pendant 5 années.

Le taux de l’IS en vigueur en 2022 s’élève à 25 %. Les PME créées sous forme de SARL de famille bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 15 % sur la fraction des bénéfices qui n’excèdent pas la limite de 38 120 euros.

La SARL de famille : qu’en est-il du régime social du gérant ?

Les règles sur le régime social du gérant pour le cas d’une SARL de famille ne sont nulle autre que celles d’une SARL classique.

En effet, ce régime dépend de la participation du gérant dans la constitution du capital social de l’entreprise :

• Si le gérant n’a pas de participation dans la société, il porte le statut d’assimilé salarié. Il relève donc du régime général en termes de sécurité sociale ;
• Si le gérant est un associé égalitaire ou minoritaire, son régime social est également le régime général ;
• Si le gérant est un associé majoritaire, il dépendra du régime social spécifique aux indépendants.

Quels peuvent être les différents avantages de la création d’une SARL de famille ?

La rapidité de la prise de décision

Qu’il s’agisse d’une SARL classique ou d’une SARL de famille, la société est très souvent amenée à prendre des décisions. Pendant les assemblées générales, les associés d’une entreprise peuvent émettre des avis contradictoires, sources de tensions qui peuvent faire traîner le processus de prise de décision.

Dans la SARL de famille, la création et la gestion de la société reposent sur un projet familial, et les membres de la famille partagent habituellement les mêmes visions et les mêmes objectifs pour l’entreprise. Ainsi, les associés se comprennent plus rapidement que ceux d’une SARL classique, ce qui permet d’accélérer et de faciliter la prise de décisions.

La cession des parts de la société familiale

La cession des parts sociales d’une SARL classique n’est pas toujours évidente, car les plus-values réalisées sur la cession sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’un des avantages que présente la SARL de famille. Cela s’explique notamment par le fait que les plus-values générées par la cession des parts sociales au sein d’une entreprise familiale sont exonérées d’imposition. L’unique condition pour bénéficier et pour être éligible à cette exonération est que l’associé doit obligatoirement céder toutes ses parts sociales.

De plus, l’associé d’une SARL de famille, pareillement à celui d’une SARL classique, ne se trouve pas dans l’obligation d’exercer une activité professionnelle qui soit rattachée à la société, ce qui permet de faciliter la transmission de l’entreprise ou de la société. Grâce à son titre d’associé, il peut intégrer son enfant dans la société pendant ses études.

Dans cette configuration, l’enfant de l’associé peut avoir une partie des bénéfices réalisés par la société, suivant les mêmes droits des autres associés.

Une option fiscale bénéfique pour l’entreprise familiale

La SARL de famille est imposable à un régime fiscal qui permet aux associés de la société de bénéficier d’une option d’imposition avantageuse, par rapport à une SARL classique. En effet, comme nous l’avons évoqué plus haut, une société familiale avec le statut de SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu, dont elle peut bénéficier sans limites de temps.

Cette option fiscale n’est valable que pour les 5 premières années de création de la SARL classique. À tout moment de l’exercice de l’activité de la société, les associés peuvent changer de régime fiscal et basculer vers l’impôt sur les sociétés s’ils le souhaitent.

Cependant, il n’est possible d’opter pour ce régime fiscal si la création de la société est faite par les membres d’une même famille partageant un lien direct (grands-parents, parents, frères et sœurs, enfants).

Quels sont les désavantages d’une SARL de famille ?

La restriction à la participation dans la société

Si la considération de la personne peut être considérée comme un des avantages de la SARL de famille, il constitue également un de ses inconvénients. En effet, la règle en matière d’entrée dans une société familiale est très stricte : aucune personne autre qu’un membre de la famille ne peut acheter des parts sociales de l’entreprise.

Cette restriction peut néanmoins être déjouée au cours de l’existence de l’entreprise. En effet, si les associés veulent faire entrer une personne sans lien de famille, la société peut à n’importe quel moment devenir une SARL classique. Ainsi, la qualité de « membre de la famille » n’est plus un critère d’entrée dans la société. Cependant, ce changement de statut entraîne des conséquences fiscales, étant donné que le régime de l’IS sera le nouveau régime de l’entreprise.

La limite au type d’activité possible

Comme évoqué plus haut, la SARL de famille permet à une entreprise d’exercer une activité industrielle, commerciale, agricole et artisanale. Cependant, il est inenvisageable pour une SARL de famille d’exercer une activité civile ou libérale sous ce statut.

Toutefois, si les associés veulent investir dans la LMNP, la SARL en famille est une alternative intéressante à une SCI.

La rémunération du gérant associé non déductible

Le dernier inconvénient de la SARL gérée par une famille est la non-déductibilité des rémunérations du gérant associé. En effet, si la société opte pour le régime de l’IR, chacun des associés de l’entreprise est imposable sur la quote-part du résultat qui lui revient, et le revenu perçu par le gérant est intégré. Ce qui revient à dire que la rémunération du gérant fait partie des bénéfices imposables de la société.