Travailleur non salarié (TNS) : définition, statut et cotisations
Un travailleur non salarié (TNS) est un entrepreneur ou un dirigeant qui exerce son activité sans contrat de travail et cotise au régime des travailleurs indépendants, la Sécurité sociale des indépendants, gérée par le régime général. Sont TNS l’entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), le gérant majoritaire de SARL, le gérant associé unique d’EURL et l’associé de SNC. Le président de SAS ou de SASU n’est pas TNS : il est assimilé salarié.
Ce guide s’adresse aux créateurs et aux dirigeants qui hésitent entre plusieurs formes juridiques, ou qui veulent comprendre leurs cotisations et leur protection sociale. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr (page mise à jour le 8 octobre 2026) et bpifrance-creation.fr.
Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ? Définition
Le travailleur non salarié exerce une activité professionnelle de façon indépendante, sans lien de subordination avec un employeur. Il n’a ni contrat de travail ni bulletin de paie : il se rémunère sur les résultats de son entreprise et paie lui-même ses cotisations sociales, calculées sur son revenu professionnel.
Le terme désigne donc un statut social, pas une forme d’entreprise. Un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un dirigeant de société peuvent être TNS, selon la façon dont leur activité est organisée. L’ancien RSI a laissé place à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par le régime général : notre article sur le fonctionnement de la Sécurité sociale des indépendants détaille l’affiliation.
Qui est considéré comme TNS ? Le statut selon la forme de l’entreprise
| Forme d’entreprise et fonction | Statut social du dirigeant |
|---|---|
| Entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur | TNS |
| Gérant associé unique d’EURL | TNS |
| Gérant majoritaire de SARL | TNS |
| Associé de SNC | TNS |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Assimilé salarié |
| Président ou directeur général de SA | Assimilé salarié |
| Président ou dirigeant rémunéré de SAS ou SASU | Assimilé salarié |
TNS et SAS : une confusion fréquente
La requête « TNS SAS » revient souvent, car beaucoup de créateurs pensent pouvoir être TNS en SAS. Ce n’est pas le cas : le président de SAS ou de SASU rémunéré relève du régime général comme assimilé salarié, et c’est la société qui calcule et verse ses cotisations sur sa rémunération brute. Si le président n’est pas rémunéré par un mandat social, il ne cotise pas à ce titre. Pour les spécificités de cette forme, consultez notre guide tout connaître sur la SAS.
En SARL, tout dépend de la part du capital détenue par la gérance : un gérant majoritaire est TNS, un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. Changer de forme sociale change donc le statut du dirigeant, ce qu’il faut anticiper avant de transformer une SARL en SAS.
Régime TNS : comment sont calculées les cotisations ?
Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les cotisations du TNS (hors micro-entrepreneur, qui suit des règles propres) fonctionnent ainsi :
- assiette : le revenu professionnel déclaré pour l’impôt sur le revenu, diminué des charges, auquel l’Urssaf applique un abattement forfaitaire de 26 % ;
- calcul provisoire puis régularisation : les cotisations provisoires sont calculées sur le revenu de l’avant-dernière année, puis ajustées quand le revenu réel est connu ;
- début d’activité : pendant les deux premières années, des montants forfaitaires s’appliquent ;
- taux : ils varient selon le niveau de revenu, avec quelques contributions fixes, comme la contribution à la formation professionnelle ;
- paiement : mensuel ou trimestriel.
Selon Bpifrance Création, les cotisations du TNS courent dès l’immatriculation, avec un premier paiement environ 90 jours plus tard ; le micro-entrepreneur, lui, paie à partir de sa déclaration de chiffre d’affaires. L’assimilé salarié n’est affilié qu’à partir de sa première rémunération.
Conséquence pratique : un TNS dont le revenu progresse fortement reçoit des régularisations à payer l’année suivante. Provisionnez une partie de votre trésorerie pour éviter une mauvaise surprise.
Protection sociale du TNS : ce qui change par rapport à un assimilé salarié
Les deux régimes ne se calculent pas de la même façon et ne protègent pas de la même façon. Voici les principaux écarts de protection relevés sur la fiche officielle sur la protection sociale du dirigeant :
| Risque | TNS | Assimilé salarié |
|---|---|---|
| Arrêt maladie | Indemnités journalières plafonnées à 65,84 € par jour, après 3 jours de carence, dans la limite de 360 jours sur 3 ans | 50 % du salaire journalier de base, plafonnés à 41,95 €, à partir du 4e jour |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Pas de couverture par défaut, assurance volontaire possible | Couverture du régime général |
| Maternité, paternité | Allocation forfaitaire et indemnités plafonnées à 65,84 € par jour | Indemnités jusqu’à 104,02 € par jour |
| Retraite et invalidité | Retraite de base et complémentaire, pension d’invalidité | Idem, avec des bases de calcul différentes |
| Chômage | Pas d’assurance chômage de droit commun | Pas d’assurance chômage au titre du mandat |
Ni le TNS ni le dirigeant assimilé salarié ne cotisent à l’assurance chômage au titre de leur fonction de dirigeant. France Travail présente une allocation des travailleurs indépendants (ATI), soumise à des conditions strictes : vérifiez votre éligibilité directement auprès de cet organisme. Une prévoyance et une mutuelle privées permettent de compléter la couverture d’un TNS.
TNS ou assimilé salarié : comment choisir ?
Il n’existe pas de statut meilleur dans l’absolu. Le choix dépend de votre niveau de revenu, de votre besoin de protection et de votre mode de rémunération.
- Le statut TNS implique de compléter sa protection (arrêt de travail, accident) par des contrats privés et d’anticiper les régularisations de cotisations.
- Le statut d’assimilé salarié offre une protection plus proche de celle d’un salarié, avec des cotisations prélevées chaque mois sur la rémunération versée par la société.
- Le coût total (cotisations, contrats complémentaires) doit être comparé sur votre propre niveau de revenu, à partir de simulations chiffrées.
- La rémunération en dividendes obéit à des règles sociales et fiscales différentes selon la forme de la société : faites simuler les scénarios par votre expert-comptable.
Exemple fictif : deux associés créent une société de maintenance informatique. Hypothèses : chacun veut se verser environ 2 500 € nets par mois et l’un d’eux a deux enfants en bas âge. En SARL avec un gérant majoritaire, ce dernier serait TNS et aurait intérêt à souscrire une prévoyance ; en SAS, le président et le directeur général rémunérés seraient assimilés salariés. Ils font chiffrer par leur expert-comptable, dans les deux cas, le coût total pour la société et la protection obtenue, avant de rédiger les statuts. Les créateurs qui bénéficient d’une aide au démarrage peuvent aussi consulter notre article sur l’ACRE et ses conditions.
Questions fréquentes
Qui peut être TNS ?
L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur), le gérant associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL et l’associé de SNC. Les autres dirigeants de société sont assimilés salariés.
Un président de SAS peut-il être TNS ?
Non. Le président de SAS ou de SASU rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général.
Comment se rémunère un travailleur non salarié ?
Il prélève une rémunération sur le résultat de son entreprise, sans bulletin de paie. Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel, avec une régularisation une fois ce revenu connu.
Un TNS a-t-il droit au chômage ?
Pas à l’assurance chômage classique. Une allocation spécifique aux travailleurs indépendants existe sous conditions, présentée par France Travail.
Ce qu’il faut retenir
- Le statut TNS dépend de la forme juridique et, en SARL, de la part de capital de la gérance.
- Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel, avec un abattement de 26 % et une régularisation l’année suivante.
- La protection en cas d’arrêt de travail ou d’accident est plus faible que pour un assimilé salarié.
Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation, en particulier avant de choisir la forme juridique de votre entreprise.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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