Tout savoir sur le statut de TNS (Travailleur Non Salarié)

Publié le , par La RDE
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Travailleur Non Salarié

Lors de la création d’une entreprise, décider le statut à adopter en tant que chef d’entreprise est une étape indispensable. Elle parait complexe et difficile. La société doit choisir entre un statut de dirigeant assimilé salarié ou un statut de travailleur non-salarié ou TNS. Si vous prévoyez d’opter pour le statut de TNS dans la prise de direction de votre société, vous devez tout analyser un certain nombre de points.

Qu’est-ce qu’un Travailleur non salarié ou TNS ?

Un TNS ou travailleur non-salarié est un chef d’entreprise dont le statut ne ressemble pas aux autres travailleurs. Il exerce son activité sans recevoir de salaire et n’a donc pas de fiche de paie. L’activité d’un TNS peut être de nature commerciale, artisanale, libérale. Il peut être aussi un gérant majoritaire. Depuis 2018, comme tous les salariés du régime public et privé, les TNS bénéficient aussi du régime général de la sécurité sociale.

Les travailleurs non-salariés sont aussi appelés des travailleurs indépendants ou travailleurs individuels. Ce nom leur est donné grâce à leur liberté dans l’exécution de leurs tâches. Ils travaillent pour leur propre compte et n’ont pas de supérieur hiérarchique. Ils sont dans un cadre qui n’est pas le salariat. Contrairement aux dirigeants assimilés salariés, les cotisations sociales des TNS ne sont pas calculées en fonction du salaire, mais selon le chiffre d’affaires de la société dans laquelle il exerce son activité. Même si le TNS est un travailleur individuel, certains secteurs d’activité ne sont pas classés dans cette catégorie. C’est le cas des agriculteurs, des présidents des SAS et de SASU, des présidents de conseil d’administration, des gérants non associés des EURL, des gérants minoritaires des SARL. Ils ont un régime différent et sont classés au régime général de la sécurité sociale.

Les dirigeants d’entreprise qui sont affiliés au TNS sont les suivants :

  • Les entrepreneurs individuels y compris les micros entrepreneurs et les entrepreneurs en EIRL
  • Les gérants des EURL qui sont des associés uniques
  • Les gérants majoritaires des SARL, c’est-à-dire ceux qui ont 50 % du capital social dans une société
  • Les associés de SNC

Les travailleurs non-salariés sont affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants ou SSI.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut TNS ?

Les avantages

Le statut de travailleur non-salarié (TNS) présente des avantages. Concernant les cotisations sociales, les travailleurs non-salariés profitent d’un taux de charges sociales plus bas par rapport aux dirigeants assimilés salariés. Ils paient donc une cotisation sociale moins élevée par rapport à ces derniers. Cette différence est de 30 à 50 % de moins que pour les travailleurs assimilés salariés selon le niveau de rémunération.

Lors de la première année d’exercice d’une société, les cotisations sociales des TNS ou travailleurs non-salariés sont calculées à partir d’un minimum forfaitaire. Ce dernier est faible suivant le dispositif de l’ACRE. Ce qui présente un réel atout pour eux. Dans la plupart des cas, les sociétés ne connaissent pas de gros bénéfices et ont parfois des pertes pendant ses débuts d’activités.

Les travailleurs non-salariés (TNS) sont des travailleurs indépendants. N’ayant pas de chef hiérarchique, ils sont leurs propres patrons et ne doivent rendre compte à personne sur ses actes. C’est un réel avantage par rapport aux salariés.

Pour les assurances et les prévoyances sociales, des souscriptions à des assurances complémentaires sont possibles. Ces assurances comprennent l’assurance maladie et maternité, la caisse d’allocation familiale et la caisse de retraite.

Les inconvénients

Travailler en ayant le statut de Travailleur non salarié peut aussi avoir des inconvénients. Le principal inconvénient est le chômage. Dans le cas où l’entreprise ferme ses portes, le TNS perd son emploi et devient chômeur. Il ne bénéficie pas des mêmes avantages qu’un salarié ordinaire. Le TNS ne dispose pas d’assurance chômage ni d’indemnités de congés payés, car il profite déjà d’une cotisation sociale minimisée par rapport aux salariés. C’est la même chose pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. Ils ne reçoivent aucune indemnité. La couverture pour un régime TNS est moins avantageuse que pour ceux qui adhérent au régime de la sécurité sociale. Pour cette raison, les gérants préparent très tôt leur retraite en faisant des placements ou des épargnes ou en se souscrivant à une assurance spécifique.

Pour les cotisations sociales, les Travailleurs Non-Salariés paient toujours des cotisations même si la société connait une perte. C’est surtout le cas pendant la première année de constitution d’une entreprise. Aucune exception n’est possible.

Contrairement aux dirigeants salariés, ils ne peuvent pas cumuler leur poste avec un contrat de travail. Les dirigeants salariés profitent d’une assurance chômage en dirigeant, mais pas sous le régime TNS. Les dividendes des travailleurs non-salariés sont soumis aux cotisations sociales.

Comment est le régime social des TNS ?

Les TNS versent eux aussi des cotisations sociales comme les travailleurs assimilé-salariés. Le paiement des cotisations sociales offre une protection sociale. Elles sont déduites à partir du revenu professionnel. Certaines cotisations sont obligatoires. Pour leur part, ce sont les suivantes :

  • Les cotisations pour assurance maladie et maternité : il s’agit de remboursement de frais de santé (frais de consultation du médecin, frais d’hospitalisation, achat de médicaments), les remboursements liés à la grossesse et à l’accouchement. Le taux est compris entre 0 à 6,5 %.
  • Les cotisations pour les allocations familiales : concernent des aides pour les familles qui ont plus d’un enfant à leur charge. Le taux appliqué est entre 0 à 3,10 %.
  • Les cotisations pour la retraite : qui comprennent les assurances vieillesse. Le travailleur perçoit une pension dès leur départ à la retraite. En cas de décès et invalidité, ils touchent également des pensions (ou leur conjoint). Le taux est de 1,3 % pour un revenu inférieur à 40 524 €.
  • Les cotisations pour les indemnités journalières qui sont déduites des revenus des TNS : elles permettent aux TNS d’avoir des indemnisations en cas d’accident ou arrêt maladie. Pour une limite de 202 620 € de revenu, le taux est de 0,85 %.
  • Les cotisations pour la contribution à la formation professionnelle : elle est calculée sur une base de 0,25 % pour un bénéfice jusqu’à 40 524 €
  • Les cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire : pour la retraite de base, le taux appliqué est de 17,75 % (revenu inférieur à 40 524 €). Au-delà de ce montant, le taux est de 0, 60 €. Pour la retraite complémentaire, le taux est de 7 % si le revenu est inférieur à 37 960 €, et taux est de 8 % s’il est compris entre 37 960 € et 62 096 €.

Où verser les cotisations sociales ?

Les TNS sont affiliés au régime social des indépendants. Ils sont liés à la Sécurité sociale des Indépendants ou SSI. Ses cotisations sociales sont versées ou à l’URSSAF suivant le secteur d’activité. Elles sont calculées à partir de sa rémunération professionnelle c’est-à-dire les bénéfices de la société. Pour les retraites, les TNS exerçant dans le domaine libéral versent leurs cotisations à la CNAVPL ou Caisses Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions libérales.

Même si la société n’a pas connu de profit durant l’année, le paiement des cotisations sociales est obligatoire, et cela pendant toute la durée de vie de la société. Le montant maximal pour la cotisation n’est pas limité. Une déclaration de revenus doit être faite chaque année avant le 1er pour les travailleurs non-salariés.