L’utilité de l’extrait K-Bis et les formalités à réaliser pour son obtention

Publié le , par La RDE
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Création de société et extrait Kbis

Pour être réglementaire dans le domaine de l’entrepreneuriat, il est nécessaire de suivre un certain nombre de démarches administratives. Dans le domaine du commerce, l’extrait K-bis est un des documents à avoir absolument pour pouvoir exercer une quelconque activité à but lucratif et créer une entreprise.

Qu’est-ce que le K-bis ?

Le K-bis n’est autre que la carte d’identité d’une société. C’est un document qui justifie à la fois la légalité ainsi que l’immatriculation de cette dernière. Pour être en règle, toute société commerciale doit disposer d’un K-bis, qu’on appelle aussi extrait K-bis. Il intègre toutes les informations concernant une entreprise donnée. À savoir, le numéro d’identification, la dénomination sociale ou encore le capital. D’autres données y sont également incluses. Étant un document important, l’extrait est délivré par une institution importante, dont le greffe du tribunal de commerce.

Juridiquement, sans l’extrait K-bis, une société commerciale n’est pas considérée comme existante. De plus, dès sa création, une entreprise doit être inscrite au RCS. Une société est, dans les yeux de la loi, considérés comme étant une personne physique ou morale. C’est également pour justifier son inscription à ce registre qu’une société doit disposer d’un extrait K-bis. Il s’agit d’une sorte d’attestation pour l’inscription.

Les informations contenues dans le K-bis

Avant toute chose, le K-bis doit intégrer la signature du greffier du tribunal du commerce. C’est ce qui en fait la validité. À part cela, il doit aussi inclure différents types de données dont la greffe qui a délivré le K-bis de l’entreprise ainsi que la date de délivrance. La date de création de cette dernière doit également y être mentionnée. On doit aussi y découvrir d’autres informations, dont le statut juridique, sa durée de vie, son capital social, la domiciliation qui n’est autre que l’adresse du siège social. Si l’entreprise dispose d’établissement secondaire, l’adresse de celui-ci doit aussi y être indiquée. Une entreprise dispose toujours de représentants légaux, les informations leur concernant sont également inscrites dans l’extrait (nom, prénoms, nationalités et date et lieu de naissance).

Pour un maximum d’information, on y trouve également : le numéro de SIRET, le numéro de SIREN, le code APE, l’objet social, la raison sociale. D’autres informations restent néanmoins facultatives, car certaines formes d’entreprise n’en disposent pas. C’est le cas, notamment de l’adresse web, du sigle, la mention d’une procédure collective. Cette dernière s’étant déroulée en cours de la date de délivrance de l’extrait. Cela inclut, entre autres, la liquidation judiciaire ou encore le redressement.

Les utilités du K-bis

L’extrait K-bis étant un document officiel, il permet de réaliser diverses formalités. Il sert, notamment à débloquer les fonds d’une entreprise, que ce soit pour un nouveau projet ou pour l’achat d’équipement nécessaire. Sans cet extrait, il est impossible d’user des fonds se trouvant dans le compte bancaire de l’entreprise. Le K-bis est également essentiel pour les demandes importantes qui sont nécessaires pour le développement de l’entreprise. Il s’agit surtout de prêt bancaire qui ne s’obtient que grâce à la possession d’un K-bis.

Étant donné qu’une société ne peut fonctionner avec les équipements achetés dans ses débuts, il est de mise que d’autres achats soient faits. Sans le document, il n’est pas autorisé de faire des achats au nom de l’entreprise. Sans l’extrait, les fournisseurs ne délivrent pas de matériels. Sans ce document, l’entrepreneur ne peut procéder à l’ouverture du compte bancaire de son entreprise. C’est également le K-bis qui permet à une société d’effectuer un achat ou encore de répondre à un appel d’offres.

Les conditions d’obtention du K-bis

Un tiers peut avoir besoin des informations incluses dans le K-bis pour des démarches administratives par exemple. Quoi qu’il en soit, il faut savoir que seul un K-bis obtenu selon les règles est considéré comme valide aux yeux de la loi. C’est-à-dire, signé par le greffe du tribunal du commerce. Pour obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise, il faut disposer de certaines informations la concernant. Par exemple, le numéro de SIREN ou encore la dénomination sociale. Pour cela, il faut se rendre au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’entreprise a obtenu son Kbis. On l’appelle également centre de formalités des entreprises. Il est également possible de l’obtenir sur le site info greffe. On y trouve tous les greffes des tribunaux de commerce français.

L’obtention d’un extrait K-bis est gratuite en dessous de 4 exemplaires. Au-delà de ce chiffre, le demandeur doit payer pour obtenir de nouveaux extraits. Pour une commande de l’extrait chez le greffe, il faudra préparer un peu moins de 3 euros, plus précisément 2,69 euros. Si la commande se fait par courrier, le prix peut atteindre les 4,03 euros. S’il s’agit d’envoi électronique en ligne, le prix est de 3,37 euros. Quoi qu’il en soit, ces chiffres peuvent changer, aussi, il faut bien se renseigner avant de procéder à une commande. Pour les dirigeants des sociétés, des modalités ont été réalisées afin qu’ils puissent obtenir le Kbis facilement et gratuitement.