Création d'entreprise

Capacité de transport de marchandises : obtenir l’attestation

Par Nicolas , le 31 mai 2023 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 8 minutes de lecture
Tout savoir sur la capacité de transport de marchandises

La capacité de transport est l’attestation de capacité professionnelle exigée pour diriger une entreprise de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. Elle s’obtient de trois façons : par un examen écrit organisé une fois par an, par équivalence avec certains diplômes ou, dans des cas limités, par l’expérience. Elle ne suffit pas à elle seule : l’entreprise doit aussi être inscrite au registre des transporteurs, ce qui suppose une capacité financière minimale.

On l’appelle souvent « attestation capacité transport », et son titulaire « attestataire de capacité de transport ». Ce guide s’adresse aux futurs créateurs d’une entreprise de livraison, de messagerie, de déménagement ou de transport poids lourd, ainsi qu’aux dirigeants qui veulent recruter un gestionnaire de transport. Les règles décrites concernent la France métropolitaine ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur le site du ministère chargé des transports (ecologie.gouv.fr), sur Service Public Entreprendre et sur les sites des DREAL.

Qu’est-ce que la capacité de transport et qui doit l’avoir ?

Pour exercer le transport public routier de marchandises, une entreprise doit remplir quatre conditions, issues du « paquet routier » européen : un établissement effectif en France, l’honorabilité professionnelle de l’entreprise et de ses dirigeants, une capacité financière suffisante et une capacité professionnelle. Cette dernière est détenue par une personne physique, le gestionnaire de transport, titulaire de l’attestation.

Le gestionnaire de transport dirige effectivement et en permanence l’activité de transport. Ce peut être le dirigeant lui-même, un salarié ou, sous conditions, un prestataire extérieur lié par contrat. Il doit avoir un lien réel avec l’entreprise et résider dans l’Union européenne.

Deux attestations existent selon le poids des véhicules :

AttestationVéhicules concernésCe qu’elle permet
Capacité de transport poids lourdVéhicules de plus de 3,5 tonnesExploiter tous véhicules de transport de marchandises
Capacité de transport « léger »Véhicules de 3,5 tonnes ou moinsExploiter uniquement des véhicules légers

Le transport de personnes relève d’une attestation distincte, avec un seuil fixé à 9 places, conducteur compris. Il n’est pas traité ici.

Comment obtenir l’attestation de capacité de transport ?

Par l’examen écrit

C’est la voie principale pour passer la capacité de transport. L’examen porte sur le droit, la gestion commerciale et financière, l’accès au marché, les normes techniques et la sécurité routière. Il a lieu une fois par an. Pour 2026, un arrêté du 9 avril 2026 publié par les DREAL a fixé l’épreuve au mercredi 14 octobre 2026, avec des inscriptions ouvertes du 5 mai au 26 juin 2026 sur le portail Cyclades du ministère. Le ministère indique une redevance d’inscription de 30 € depuis la session 2022. Le ministère recommande de s’y préparer dans un organisme de formation.

Pour le transport léger, des modalités spécifiques ont été fixées par un arrêté du 2 août 2024 : renseignez-vous auprès de la DREAL de votre région sur le parcours applicable avant de vous inscrire.

Par équivalence de diplôme

Certains diplômes couvrant l’ensemble des matières du programme donnent droit à l’attestation sans examen. La liste des diplômes équivalents figure dans une décision ministérielle du 6 février 2023, modifiée le 31 janvier 2025, publiée sur ecologie.gouv.fr et sur les sites des DREAL. Vérifiez l’intitulé exact de votre diplôme et son année d’obtention avant de déposer votre demande.

Par l’expérience professionnelle

Pour le transport léger, deux ans d’activité continue dans une entreprise de transport peuvent suffire, justifiés par des contrats et bulletins de salaire pour un salarié, ou par des extraits Kbis pour un dirigeant. Pour le transport lourd, l’ancienne voie par l’expérience ne concerne plus que les personnes ayant géré une entreprise de transport pendant les dix ans précédant le 4 décembre 2009. La demande se fait avec le formulaire cerfa n° 11414*05, à adresser à la DREAL (DRIEAT en Île-de-France), comme l’indique la fiche Demande d’attestation de capacité professionnelle de Service Public Entreprendre.

Gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité de transport de marchandises devant un camion

Après l’attestation : registre des transporteurs et licence de transport

L’attestation est personnelle ; c’est l’entreprise qui doit ensuite être autorisée. Le registre des transporteurs est tenu par le préfet de région et géré par la DREAL. Toute entreprise de transport de marchandises pour compte d’autrui doit y être inscrite, quel que soit le tonnage de ses véhicules, en plus de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La capacité financière

L’entreprise doit justifier de capitaux propres proportionnés au nombre de véhicules exploités. Une garantie bancaire peut compléter ces capitaux, dans la limite de la moitié du montant exigé.

Véhicules exploitésPremier véhiculeChaque véhicule supplémentaire
Plus de 3,5 tonnes9 000 €5 000 €
3,5 tonnes ou moins1 800 €900 €

Montants indiqués par le ministère pour le transport léger et par la DREAL Normandie (fiche de novembre 2023) pour les véhicules lourds. Exemple fictif : une entreprise qui exploite deux camions de 19 tonnes et une camionnette doit justifier de 9 000 + 5 000 + 900 = 14 900 € de capitaux propres, le montant du premier véhicule ne s’appliquant qu’au premier véhicule lourd.

Licence communautaire ou licence de transport intérieur

Une fois inscrite, l’entreprise reçoit une licence et des copies conformes numérotées, à conserver à bord de chaque véhicule. La licence communautaire concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes ; depuis le 21 mai 2022, elle est aussi exigée pour le transport international avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes. Les autres véhicules relèvent de la licence de transport intérieur.

Le choix de la forme juridique conditionne aussi le dossier. Une activité seule peut démarrer en entreprise individuelle ; un projet porté par plusieurs chauffeurs associés peut prendre la forme d’une SCOP, société coopérative de production.

Combien coûte la capacité de transport ?

Le budget se compose de trois postes, à chiffrer avant de vous lancer :

  • l’examen : la redevance d’inscription fixée par le ministère (30 € depuis 2022) ;
  • la préparation : le prix d’une formation varie selon l’organisme, la durée, le format (présentiel ou à distance) et la catégorie (léger ou lourd). Demandez plusieurs devis et vérifiez sur moncompteformation.gouv.fr si la formation choisie est éligible au compte personnel de formation ;
  • la capacité financière de l’entreprise, qui immobilise des capitaux propres dès la création.

Si vous êtes demandeur d’emploi ou jeune créateur, certaines aides peuvent alléger ce coût : notre article sur les aides à la création d’entreprise pour les jeunes entrepreneurs fait le point sur les dispositifs à étudier.

Questions fréquentes

Quelle différence entre capacité de transport et licence de transport ?

L’attestation de capacité professionnelle prouve la compétence d’une personne, le gestionnaire de transport. La licence, communautaire ou intérieure, est délivrée à l’entreprise après son inscription au registre des transporteurs. Il faut les deux pour exercer.

Faut-il la capacité de transport pour livrer ses propres produits ?

Les conditions d’accès à la profession visent le transport public, c’est-à-dire pour le compte d’autrui. Un commerçant qui livre ses propres marchandises relève du transport pour compte propre, soumis à d’autres règles. En cas de doute sur votre situation, interrogez la DREAL de votre région.

Quel métier exercer avec une capacité de transport ?

Elle permet de créer ou de diriger une entreprise de transport routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur, ou d’être recruté comme gestionnaire de transport par une entreprise du secteur.

Où consulter les résultats de l’examen ?

Les résultats sont publiés par les DREAL et sur le site du ministère : ceux de la session 2025 l’ont été le 17 décembre 2025. Consultez la page de votre DREAL pour la session 2026.

Par où commencer

  1. Déterminez si votre activité relève du transport léger (3,5 tonnes ou moins) ou lourd.
  2. Vérifiez si votre diplôme figure sur la liste des équivalences ou si votre expérience vous ouvre droit à l’attestation.
  3. Sinon, préparez l’examen de la prochaine session et notez la période d’inscription (en 2026, de mai à juin).
  4. Calculez la capacité financière nécessaire selon votre parc de véhicules.
  5. Préparez le dossier d’inscription au registre, dont les modalités sont détaillées sur la page Accès et exercice de la profession de transporteur de marchandises du ministère.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou de la DREAL compétente pour votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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