Tout savoir sur la capacité de transport de marchandises

Exercer dans le domaine du transport de marchandises nécessite le respect de certaines règles. Les entreprises dans ce secteur doivent détenir un permis leur permettant de transporter des marchandises : une attestation de capacité de transport de marchandises. En quoi consiste cette certification ? Dans quel cas son utilisation est-elle nécessaire ? Qui peut utiliser la capacité de transport de marchandises ? Nous vous expliquons tout.

La capacité de transport de marchandises

Dans le cadre de la création d’une entreprise de transport de marchandises, notamment sur la voie routière, un entrepreneur est tenu de détenir, pour exercer dans cette activité, une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Il existe principalement 2 capacités professionnelles de transport. Selon le type d’attestation, l’entrepreneur peut exercer en tant que transporteur routier de marchandises à travers la création d’une entreprise de transport de colis.

Ces deux capacités sont :

• Celle réservée au transport léger de marchandises, c’est-à-dire que le poids des véhicules utilisés dans le cadre de l’activité ne peut dépasser les 3,5 tonnes ;
• Celle réservée au transport lourd de marchandises dont le PMA ou Poids Maximum Autorisé pour les véhicules peut dépasser les 3,5 tonnes.

Dans le cas où il possède déjà une capacité professionnelle complète, l’entrepreneur n’a plus besoin de la certification de transport routier, catégorie légère.

Il est à préciser que l’utilisation par l’entreprise de véhicules à 4 roues et les motos, scooters, mobylettes, implique de posséder la capacité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.

Le transport de marchandises est le pouls de l’économie ; sans lui, tout s’arrête.

Faut-il obligatoirement être dirigeant de l’entreprise pour pouvoir détenir la capacité de transport ?

La capacité professionnelle de transport de marchandises est indispensable pour créer une entreprise de transport. Si l’entrepreneur n’est pas lui-même titulaire de cette certification, il doit nommer un gestionnaire de transport. Une fois désigné, ce dernier devient le responsable de la gestion des activités de transport de marchandises de la société.

Les entreprises exploitant moins de 20 véhicules peuvent exercer en tant que prestataire extérieur, encadré par contrat avec une autre entreprise de transport. Dans ce cas, le prestataire de ne peut proposer ses services qu’auprès de deux entreprises au plus.

La capacité de transport routier léger : quelles sont les démarches à suivre ?

Le justificatif de capacité transport est devenu l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises le 1er juillet 2012. Comment faire pour obtenir l’attestation ? Il est possible d’y accéder en passant l’examen final organisé par la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France. D’ailleurs, c’est la voie la plus classique pour bénéficier de cette attestation. Des cas de dispense peuvent toutefois avoir lieu.

Passer l’examen final

L’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport est subordonnée à la suivie d’une formation. En effet, cette formation de 105 heures est obligatoire. Pour ce faire, l’entrepreneur peut se renseigner auprès de la DREAL de sa région pour déterminer les organismes de formation agréés dans sa zone de localisation. La réussite à l’examen ouvre droit à l’attestation qui est délivrée par le Préfet et certifie que le candidat a la capacité d’exploiter des véhicules de transport léger (3,5 tonnes maximum) pour son activité. Le cas échéant, c’est-à-dire, un échec à l’examen annuel, le candidat peut, sans obligatoirement suivre la formation de 105 heures, repasser l’examen à la DREAL deux fois.

Si le passage à l’examen final est la voie principale pour accéder à la capacité de transport, les candidats à cette aptitude professionnelle peuvent s’en voir dispenser si :

• Titulaire d’un baccalauréat pro mention « Exploitation des transports », le cas échéant, un baccalauréat pro mention « Transport » ;
• Pendant une période minimum de deux ans, et de manière, continue, le candidat a été le responsable de la gestion d’une entreprise de transport public routier de marchandises et qu’il a exercé cette activité durant près de dix ans et plus.

Être dans l’une de ces situations de dispense à l’examen permet à un candidat de directement constituer son dossier de demande d’attestation de capacité professionnelle, inscrit au formulaire Cerfa 11414-04. Il doit joindre à sa demande une pièce justificative de son expérience professionnelle ainsi qu’un double de son diplôme.

Munie de ces documents, il peut adresser sa demande à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, également appelé DREAL de sa région, par ailleurs à la DRIEA s’il se trouve en en Ile-de-France.

Effectivement, l’attribution de la capacité de transport léger revient au Préfet de région dans le cas où la demande du candidat serait acceptée. A contrario, il devra se plier au suivi de la formation obligatoire de capacité et transport ainsi que passer l’examen de la DREAL.

Comment obtenir l’attestation professionnelle de transport lourd de marchandises ?

Eh bien, pour le cas d’une attestation de capacité de transport lourd, c’est-à-dire, dans la catégorie plus de 3,5 tonnes, le candidat doit réussir à l’examen final capacité de transport. Idem à la catégorie transport légère, les candidats peuvent être dispensés de l’examen.

L’examen de la DREAL

Cet examen de la DREAL est de niveau national. Il se déroule une fois par an, au mois d’octobre. Ainsi, le candidat doit transmettre son dossier d’inscription (formulaire Cerfa 11414-04) à l’examen, à la DREAL de sa région.

Si pour la capacité professionnelle de transport léger de marchandises, les candidats devaient suivre une formation auprès d’un organisme agréé avant le passage à l’examen, cette condition n’est plus applicable.

Les formations auprès de ces organismes consistent à préparer les candidats à l’examen. Certes, elles promettent à un candidat à la capacité professionnelle de transport de meilleurs résultats à l’examen. Cependant, les frais de formations sont assez importants. Certaines de ces formations sont toutefois éligibles au CPF.

Les thèmes de l’examen sont généralement sur la gestion d’une société de transport de colis. Il évalue également les compétences nécessaires à la gestion en général d’une entreprise. Dans le cas où le candidat a réussi son examen, son attestation de capacité professionnelle pour l’exploitation de véhicules lourds est délivrée par le Préfet de sa région.

Par ailleurs, s’il échoue, il devra repasser l’examen lors de la nouvelle session annuelle et tenter à nouveau sa chance.

Pour être dispensé de cet examen annuel, le candidat doit :

• Avoir un diplôme de Niveau 3, minimum un Bac+2 dans la gestion et le transport. La liste des diplômes éligibles à la capacité de transport de marchandises est prévue par la décision du 20 février 2014 ;
• Avoir géré pendant 10 ans, et ce, de manière permanente, une société de transport routier.

La recevabilité d’un candidat dispensé d’examen donne évidemment lieu à l’obtention d’une attestation de capacité de transport lourd de marchandises de la DREAL. Le cas échéant, il doit passer par voie d’examen.

Attestation de capacité de transport en main : que faire après ?

Comme toute création d’entreprise, l’entrepreneur doit présenter une bonne solidité financière. En effet, il doit détenir les ressources suffisantes pour non seulement assurer la gestion de son activité, mais également sa pérennité. Pour ce faire, il doit procéder à un dépôt de capital de son entreprise de transport auprès d’un établissement financier. La somme minimale constituée est prévue par la législation. En effet, l’entrepreneur doit prévoir :

• Un montant de 9 000 € pour le premier véhicule lourd qu’il utilise et 5000 € supplémentaires pour chaque véhicule lourd qu’il envisage d’utiliser ;
• Un montant de 1800 € pour un véhicule léger et 900 € supplémentaire pour chaque véhicule léger utilisé.

L’obtention d’une garantie auprès de la banque permet à l’entrepreneur de constituer un capital social d’un montant plus faible. Par ailleurs, cette option est également envisageable dans le cas où il disposerait d’une attestation délivrée par un organisme habilité, lui permettant ainsi de garantir que son entreprise détient des ressources financières suffisantes, indispensables à sa gestion.

Une autorisation pour exercer l’activité : comment faire la demande ?

Une autorisation d’exercer est nécessaire pour une entreprise dans le secteur de transport de marchandises. Le concerné doit transmettre le dossier constitué à la DREAL ou à la DRIEA pour l’Île-de-France).

Cette demande doit comprendre :

• Un double de l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises ;
• Le Cerfa 14557-03 daté et signé par un expert-comptable ;
• L’attestation de dépôt de fonds originale.

L’entrepreneur sera, dès la délivrance de son autorisation d’exercer, inscrit au Registre électronique national des entreprises de transport routier. De même, il obtiendra sa licence de transport provisoire, nécessaire pour la création de son entreprise.

Cette licence est indispensable pour certifier de l’existence juridique de son entreprise, plus concrètement qu’elle soit immatriculée auprès du RCS. Par ailleurs, ces formalités donnent lieu à l’obtention d’un extrait K venant du Greffe, dont la copie devra être jointe à la DREAL pour qu’elle délivre à son tour une licence définitive afin que l’entrepreneur puisse commencer son activité.

Comparaison internationale des réglementations de transport de marchandises

La réglementation du transport de marchandises varie considérablement d’un pays à l’autre, reflétant les spécificités économiques, géographiques et politiques de chaque nation. En Europe, par exemple, bien que l’Union européenne ait harmonisé certaines normes, des différences notables subsistent entre les États membres.

L’Allemagne, avec son système rigoureux de formation et de certification, est souvent considérée comme une référence en matière de sécurité et d’efficacité.

Au Royaume-Uni, l’accent est mis sur la flexibilité, permettant une plus grande adaptabilité aux besoins changeants du marché.

En dehors de l’Europe, des pays comme les États-Unis ou la Chine ont des réglementations adaptées à leurs vastes territoires et à la diversité de leurs infrastructures de transport.