Auto-entrepreneur : statut, régime fiscal et obligations en 2026

Un auto-entrepreneur (aujourd’hui appelé micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié : il paie ses cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé et il est imposé sur ce chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire. En 2026, le régime s’applique jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires annuel pour la vente et 83 600 € pour les prestations de services. En échange de cette simplicité, il doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, tenir un livre des recettes et respecter les règles de facturation.

Ce guide s’adresse aux personnes qui veulent créer une activité seules, en complément d’un emploi ou à titre principal, et aux micro-entrepreneurs qui souhaitent vérifier leurs obligations. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr en octobre 2026.

Auto-entrepreneur : définition et conditions

Depuis 2016, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même régime : celui de l’entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime microsocial. Ce n’est pas une société : l’entrepreneur exerce en son nom propre.

Peut devenir auto-entrepreneur toute personne physique majeure (ou mineure émancipée), y compris un salarié, un retraité, un étudiant ou un demandeur d’emploi, pour une activité commerciale, artisanale ou libérale non exclue du régime. Certaines activités en sont écartées, notamment les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav et la plupart des activités agricoles.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. L’EIRL, qui servait à protéger ses biens, ne peut plus être créée depuis février 2022 : nos lecteurs qui consultent notre ancien article sur l’EIRL doivent garder ce changement en tête.

Quel est le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur ?

Selon Bpifrance Création, les seuils du régime micro sont revalorisés pour la période 2026 à 2028 :

Le régime est maintenu tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil deux années civiles consécutives. Après deux années de dépassement, l’entreprise passe au régime réel au 1er janvier suivant. La première année, le seuil est ajusté au prorata du temps d’exploitation.

Ces seuils ne doivent pas être confondus avec ceux de la franchise en base de TVA, inchangés en 2026 selon Entreprendre Service Public :

Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour de dépassement. Tant que vous restez en franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales en 2026

Les cotisations sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires encaissé. Si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Taux applicables en 2026 selon Entreprendre Service Public :

S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle, prélevée avec les cotisations. Les créateurs éligibles à l’Acre bénéficient d’une réduction de cotisations pendant les premiers trimestres.

L’impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire

Par défaut, le chiffre d’affaires est reporté sur la déclaration de revenus et l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais : 71 % pour la vente et l’hébergement, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales (BNC), avec un minimum de 305 €. Le bénéfice ainsi calculé s’ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif. Nos guides sur le régime micro-BIC et le régime micro-BNC détaillent ces calculs.

Le versement libératoire permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations : 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les prestations BIC, 2,2 % pour les BNC. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un plafond : 29 579 € pour une personne seule selon la fiche officielle mise à jour en mai 2026. L’option se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante, ou dans les trois mois suivant la création.

Exemple fictif : une graphiste en BNC encaisse 30 000 € en 2026 sans versement libératoire. Elle paie 7 680 € de cotisations (25,6 %) et déclare un bénéfice imposable de 19 800 € (30 000 € moins 34 % d’abattement), imposé avec les autres revenus de son foyer.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Déclarer son chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires encaissé se déclare en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, même lorsqu’il est nul. La première déclaration intervient au plus tôt 90 jours après le début d’activité. Le montant annuel est ensuite reporté sur la déclaration de revenus.

Tenir une comptabilité simplifiée

• un livre des recettes chronologique, indiquant le montant, l’origine, le mode de règlement et la référence de la pièce justificative ;
• un registre des achats pour les activités de vente de marchandises, de denrées ou de fourniture de logement ;
• la conservation des factures et justificatifs.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat) ne sont pas exigés.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Un compte séparé, pas forcément un compte « professionnel » au sens bancaire, devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Il est recommandé dès le départ pour suivre facilement vos encaissements.

Facturer correctement

Une facture est obligatoire pour toute vente à un professionnel. Elle mentionne notamment votre nom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre adresse, votre numéro SIREN, un numéro de facture chronologique, la date, l’identité du client, le détail des produits ou services et les prix. En franchise de TVA, ajoutez la mention prévue par l’article 293 B du CGI.

La facturation électronique est généralisée entre entreprises depuis le 1er septembre 2026, selon impots.gouv.fr : toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Choisissez dès maintenant une plateforme agréée compatible avec votre activité.

Payer la CFE et s’assurer

La cotisation foncière des entreprises est due à partir de la deuxième année, sauf si le chiffre d’affaires reste très faible. Une assurance responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour certaines activités (bâtiment, professions réglementées), mais elle est souvent demandée par les clients.

Questions fréquentes

Comment devenir auto-entrepreneur ?

La déclaration se fait gratuitement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet le dossier à l’Insee et à l’Urssaf. Notre article sur les démarches pour devenir auto-entrepreneur détaille chaque étape.

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?

Oui, sous réserve de respecter l’obligation de loyauté envers votre employeur et une éventuelle clause d’exclusivité ou de non-concurrence prévue dans votre contrat de travail.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une année ?

Rien dans l’immédiat pour le régime micro : il faut deux années consécutives de dépassement pour en sortir. La TVA, elle, peut devenir exigible dès l’année du dépassement du seuil majoré.

Où vérifier les taux officiels ?

La fiche Micro-entrepreneur : calcul et paiement des cotisations sociales d’Entreprendre Service Public est mise à jour chaque année.

Ce qu’il faut retenir

• Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime d’entreprise individuelle.
• Plafonds 2026-2028 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services ; franchise de TVA à 85 000 € et 37 500 €.
• Cotisations 2026 de 12,3 % à 25,6 % du chiffre d’affaires selon l’activité.
• Déclaration mensuelle ou trimestrielle, livre des recettes, compte dédié au-delà de 10 000 € et réception des factures électroniques depuis septembre 2026.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.