Devenir auto-entrepreneur : régime fiscal et obligations

Publié le , par La RDE
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Devenir auto-entrepreneur n’est pas chose simple. Il faut comprendre qu’il est essentiel d’avoir quelques notions en matière de fiscalité. Il est aussi nécessaire de connaître toutes les obligations liées au métier d’entrepreneur. C’est ce qui permet de mener à bien son métier et ne pas faire de faute. Si vous êtes un jeune entrepreneur ou que vous souhaitez en devenir un, il faut vous assurer de bien connaître les régimes fiscaux et les obligations pour devenir auto-entrepreneur.

Le régime fiscal d’un auto-entrepreneur

En tant que jeune entrepreneur, il est important de s’y connaître en régime fiscal. En matière de fiscalité, vous devez choisir entre un régime classique ou un régime optionnel de versement libératoire. Cela vous donnera la possibilité de simplifier vos déclarations fiscales, mais également d’alléger la comptabilité de votre activité.

Le régime d’imposition

En matière de régime, si vous ne faites pas votre choix parmi les options qui s’offrent à vous, le régime classique s’appliquera automatiquement. Le régime classique constitue donc le régime d’imposition pour les micro-entreprises. Ce régime est imposé à l’impôt sur le revenu qu’on peut classer en deux catégories bien distinctes. À savoir celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour une activité artisanale ou pour une activité commerciale. Mais aussi des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire pour les activités libérales.

Un établissement de déclaration professionnelle de bénéfice doit être effectué par le micro-entrepreneur, que son entreprise soit au titre de BNC ou BIC. Pour ce faire, il vous faudra introduire dans la déclaration complémentaire de revenu le montant annuel de votre chiffre d’affaires. Brut pour les bénéfices industriels et commerciaux ; et des recettes pour les bénéfices non-commerciaux. Les plus ou moins-values doivent également être mentionnés. Qu’ils aient été réalisés ou subis au cours de l’année fiscale.

Plusieurs mentions doivent être contenues dans votre déclaration de revenus, au niveau des informations générales. À savoir, le numéro SIRET, la nature du revenu réalisé et aussi le régime d’imposition. C’est à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable. De même pour le chiffre d’affaires déclaré. Pour cette dernière, l’abattement forfaitaire peut varier.

  • Pour les activités telles que l’achat, la revente et la fourniture de logement, l’abattement forfaitaire est de 71 % du chiffre d’affaires.
  • Pour les activités autres faisant partie des bénéfices industriels et commerciaux, l’abattement constitue 50 % du chiffre d’affaires
  • Pour les bénéfices non commerciaux, l’abattement forfaitaire constitue les 34 % du chiffre d’affaires.

Quoi qu’il en soit, il existe un montant minimum d’abattement forfaitaire qui est de 305 euros. Si votre entreprise effectue différentes activités, les abattements se calculent séparément. C’est-à-dire, en tenant compte des chiffres d’affaires de chaque activité. En tout cas, une déduction minimale est imposée, à savoir 610 euros. Le bénéfice imposable doit aussi être soumis à l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour les autres revenus du foyer fiscal.

Le régime micro-fiscal

Tout d’abord, il faut savoir que dans un régime micro-fiscal, les abattements forfaitaires se calculent sur la totalité du chiffre d’affaires. Même si votre entreprise effectue plusieurs activités. Ce type de régime s’applique si le chiffre d’affaires annuel se situe au-dessous d’un seuil donné. C’est le chiffre d’affaires effectivement encaissé durant l’année civile qui est pris en compte. Il ne doit pas dépasser les 176 200 euros pour les activités comme le commerce ou encore la fourniture de logement. Pour les prestations de service, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 72 600 euros. Ce qui est aussi le cas pour les professions libérales que ce soit des BNC ou des BIC. Ces chiffres s’appliquent même si l’entreprise effectue plusieurs activités. Pour une entreprise mise sur pieds au cours de l’année, il est nécessaire d’ajuster les seuils au prorata temporis d’exploitation. Cela ne s’applique pas pour les sociétés saisonnières. En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise ne peut plus profiter du régime de l’auto-entreprise.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont soumis à des obligations diverses : fiscales, comptables ou déclaratives. Un manquement à ces obligations vous expose à de lourdes sanctions.

Dans le cas d’une micro-entreprise, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin d’aider les entrepreneurs à se conformer plus aisément aux exigences de l’administration.

Les obligations comptables

Dans le régime micro-entreprise, des allègements ont été réalisés en matière de comptabilité. La production de comptes annuels n’est pas obligatoire, de même que les livres comptables. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire d’avoir un enregistrement chronologique des recettes. Il s’agit d’une obligation, comme c’est le cas des achats non modifiable. Dans l’obligation comptable, l’auto-entrepreneur est tenu de tenir un livre et un journal de recette ainsi qu’un registre des achats. Ce dernier doit tenir compte du type d’activité effectué par l’entreprise. Aussi, il n’est pas acceptable d’utiliser un compte bancaire personnel, il est obligatoire d’avoir recours à un compte bancaire destiné à l’entreprise ou à l’activité professionnelle. Pour mieux comprendre, voici quelques explications.

Qu’est-ce qu’un livre des recettes ?

Un livre de recettes est un document dans lequel sont inscrites les recettes encaissées. Jour après jour et de façon très détaillée. Quand on consulte un livre de recettes, on doit découvrir le montant des recettes ainsi que leur origine. Le mode de règlement effectué par le client ainsi que les références aux pièces justificatives.

Qu’est-ce qu’un registre des achats ?

Le registre des achats sert à récapituler les achats qui ont été effectués durant l’année. Elle n’est pas nécessaire pour tous types d’activités, mais seulement pour quelques-unes, dont la vente de marchandises et celle de consommables. Que ce soit sur place ou à emporter. Un livre de recettes doit contenir les parties concernées, la date de l’opération ainsi que le mode de règlement. Étant donné qu’on utilise souvent des pièces justificatives dans le domaine de la vente, il est nécessaire que les références de ces pièces y soient également mentionnées. Il peut s’agir de tickets, de factures ou encore de simples notes.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire pour activité professionnelle ?

Il faut comprendre qu’on parle ici de compte bancaire destiné à recevoir de l’argent venant des clients, mais aussi de retirer les dépenses nécessaires à l’entreprise. Un micro-entrepreneur doit séparer son compte personnel de son compte professionnel. Ce dernier doit être au nom de l’entreprise. Pour l’ouverture du compte, il faut se rapprocher d’un établissement de crédit. Il est aussi possible de recourir à un bureau de chèques postaux. Ceci constitue une obligation si les recettes de la société ne dépassent pas les 10 000 euros, et ce, au cours de deux années consécutives. Cela permet de déterminer avec exactitude les entrées et sorties d’argent personnelles et professionnelles.

Les obligations fiscales et déclaratives

Ces deux types d’obligations sont indissociables l’une de l’autre. Ici encore, on peut voir que le régime micro-entreprise a été simplifié. Les seules formalités nécessaires se résument à la déclaration des recettes encaissées. Cela peut se faire chaque mois ou tous les trois mois. Cette déclaration peut être remplacée par une indication du montant total des recettes. Quoi qu’il en soit, les obligations fiscales et déclaratives présentent quelques nuances.

Une déclaration mensuelle doit être réalisée chaque mois ou tous les trois mois pour les obligations déclaratives trimestrielles. On parle ici de trimestre civil. Pour plus de facilité et de rapidité, la déclaration peut être réalisée à distance sur un site dédié. Suite à cette déclaration, une cotisation sociale doit être effectuée ainsi que le paiement de l’impôt sur le revenu. Pour ce dernier, il est possible d’attendre l’échéance. Pour l’obligation déclarative annuelle, la déclaration doit se faire par ans. S’il s’agit de régime micro-entreprise, le montant total des recettes encaissées doivent être inscrit sur la déclaration complémentaire. C’est la recette encaissée durant l’année civile. La totalité des plus ou moins-valus de l’entreprise doivent également y être indiqué. Ce sont surtout les entrepreneurs avec une imposition financière qui doivent respecter l’obligation déclarative annuelle. C’est aussi le cas des auto-entrepreneurs qui ont choisi de verser librement leur impôt sur le revenu.

Mis à part ces obligations citées précédemment, il y a aussi les obligations déclaratives relatives aux cotisations sociales. Dans ce cas, le revenu social ne doit pas être déclaré annuellement sur la déclaration sociale des indépendants. Cela s’applique aux entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-entreprise. La déclaration de ses revenus doit se faire durant la déclaration mensuelle ou trimestrielle aux niveaux es organismes sociaux. Ce n’est qu’après cela qu’il faut procéder au paiement des cotisations sociales.

Pour les obligations concernant l’adhésion au centre de gestion agréé, les micro-entrepreneurs ne sont pas dans l’obligation d’y adhérer. Par contre, les entreprises de personnes et les entreprises individuelles dont le régime a été imposé doivent y adhérer.

Dans tous les cas, il est nécessaire de bien s’informer avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat. Ceci afin de profiter des mesures d’allègement, mais aussi pour mieux connaître ses obligations. Il ne faut pas hésiter de recourir à un conseiller si on n’a pas assez de connaissance dans le domaine.