Les démarches pour la création d’entreprise aux USA

Les États-Unis ne cessent d’attirer les investisseurs et les porteurs de projet. L’image que véhicule ce pays à travers son éthique nationale « American way of life », les politiques d’imposition qui existe, son attractivité internationale et son dynamisme font de ce dernier un terrain attractif pour créer une entreprise.

Mais pour que votre projet de création d’entreprise aux USA se concrétise dans les meilleures conditions, il est important d’avoir le maximum d’informations sur le sujet afin d’éviter certaines erreurs qui peuvent fragiliser votre affaire.

Créer une entreprise aux USA : les statuts juridiques que vous pouvez choisir

Créer votre entreprise aux États-Unis, c’est avoir différents choix sur le statut juridique avec lequel vous allez bâtir votre business.

La Sole Proprietorship

Le Sole Proprietorship est l’équivalent américain de l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise. Comme son nom l’indique, ce statut est réservé à toute entreprise gérée par une seule personne, ou par un couple marié. En termes fiscaux, le Sole Proprietorship est le statut juridique le plus intéressant.

De plus, pour démarrer son activité, le travailleur indépendant n’est pas obligé par la loi de s’enregistrer en tant que société. La création d’une entreprise individuelle américaine doit toutefois avoir une certaine autorisation, si son activité est réglementée au niveau étatique et/ou fédéral.

Le principal inconvénient de ce statut juridique est que les revenus de l’auto-entrepreneur et ceux de la société sont les mêmes, ce qui fait que l’imposition se fait sur la base d’un même revenu.

La Partnership

La Partnership est l’équivalent américain de la société en nom collectif. Il s’agit de la forme sociale adaptée à une entreprise qui est gérée par au moins deux propriétaires. Le statut juridique de Partnership divise l’entreprise en actions, dont chaque gérant est responsable de ses fonds propres. Deux formes de Partnership sont possibles aux USA :

• La General Partnership, qui divise l’entreprise de façon égale ;
• La Limited Partnership, qui permet de restreindre la responsabilité et le contrôle des gérants de l’entreprise.

La création d’une entreprise sous la forme de Partnership doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement.

La Corporation

La Corporation est la forme juridique adaptée à une société formée par des actionnaires. Dans ce statut juridique américain, le patrimoine de l’entreprise et des propriétaires sont séparés. Ainsi, la société est légalement responsable de ses avoirs et de ses dettes.

Il existe deux principaux types de Corporation aux USA :

• La Close Corporation, ou C Corporation, la forme d’actionnariat qui laisse entrer les étrangers. Donc dans votre cas, la C Corporation est adaptée si vous voulez créer une moyenne ou grande entreprise sous forme de Corporation ;
• La S Corporation, dont la création exige la citoyenneté ou résidence américaine de tous les actionnaires.

L’inconvénient de la C Corporation est que la société est frappée par une double imposition : lors de la déclaration des bénéfices, et lors de la distribution des dividendes.

Le Limited Liability Company, LLC

La LLC, ou Limited Liability Company est l’équivalent américain de la société à responsabilité limitée. Il s’agit de la fusion de la Corporation et de la Partnership. D’une part, une LLC bénéficie de la flexibilité opérationnelle et de l’efficacité fiscale de la Partnership, qui évite donc la double imposition de la Corporation. Et d’autre part, elle bénéficie de la responsabilité limitée qu’offre la Corporation.

Les avantages de la LLC sont nombreux, comme :

• La responsabilité personnelle des membres de la société, qui est limitée à leurs apports ;
• Sauf traitement fiscal spécifique, l’absence de taxation au niveau corporatif ;
• La flexibilité de l’organisation de la LLC ;
• Etc.

Créer une entreprise aux USA : les types de visas délivrés aux États-Unis

Pour pouvoir immigrer aux États-Unis, il est nécessaire d’obtenir l’un des visas suivants :

• Le visa L-1, visa de transfert intragroupe ;
• Le visa H-1B, visa de travail temporaire adapté aux travailleurs spécialisés ;
• Le visa E-1, visa pour les échanges commerciaux ;
• Le visa E-2, visa adapté aux investisseurs.

Chaque visa correspond à une situation spécifique, et exige des critères précis pour qu’il soit attribué au travailleur étranger. Pour un projet de création d’entreprise aux États-Unis, il est nécessaire d’obtenir le visa E-1 ou le visa E-2.

Pour faire la demande de ces visas, vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade des USA dans votre pays. Les conditions pour ces visas sont :

• Pour le Visa E-1, l’entreprise doit réaliser au moins 51 % de son activité avec la France. Vous devez également soit occuper un poste de direction, soit faire état d’une compétence spécialisée. Le visa E-1 dure 2 ans et est renouvelable indéfiniment ;
• Pour le Visa E-2, qui a également une durée de 2 ans, renouvelable indéfiniment, il est nécessaire de réaliser un investissement substantiel pour l’obtenir. Étant donné qu’aucun seuil n’est défini, c’est le Département d’État et les Service d’Immigration, ou USCIS, qui détermine si oui ou non votre investissement est substantiel, par rapport à la nature de l’activité de l’entreprise. De plus, il est exigé qu’au moins 50 % des parts sociales de l’entreprise soient détenues par des actionnaires de même nationalité que vous.

Ces deux types de visas sont toutefois plus coûteux que le visa L-1, ce qui pousse certains entrepreneurs voulant ouvrir leurs entreprises dans le pays à demander le visa L-1. Ce visa permet aux entreprises étrangères d’ouvrir de nouveaux locaux aux États-Unis. Le visa L-1 est renouvelable annuellement, pour une durée maximale de 5 à 7 ans. Arrivé au 5e ou au 7e de renouvellement, le titulaire du visa L-1 doit quitter le sol américain pendant une durée d’au moins un an pour pouvoir redemander un nouveau visa.

Dans tous les cas, les conditions et les procédures d’obtention d’un visa aux États-Unis sont complexes. Il est ainsi conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir votre visa.

Comment enregistrer votre entreprise aux États-Unis ?

Les démarches à suivre pour la création d’une entreprise aux USA sont également assez complexes. En effet, les démarches dépendent à la fois du type de société que vous voulez créer et de votre statut de résidence.

Les démarches pour une entreprise individuelle

Si vous voulez créer une entreprise individuelle, la première chose à faire est d’obtenir un numéro EIN, ou Employer Identification Number. Si la dénomination sociale de l’entreprise n’est pas votre nom, il est obligatoire d’enregistrer le nom de la société au niveau municipal.

Vous devez ensuite obtenir le permis d’exercer votre activité. Dans la majorité des cas, c’est l’État dont vous dépendez qui délivre les permis. Pour certaines activités, comme l’agriculture ou la pêche, la demande du permis se fait au niveau fédéral.

Les démarches pour une LLC, si vous avez le statut de résident américain

Si vous voulez créer une entreprise sous le statut juridique LLC, et que vous êtes résident aux USA, vous devez :

• Choisir un statut légal ;
• Choisir l’État dans lequel vous voulez implanter votre entreprise ;
• Remplir les documents de constitution ;
• Obtenir un numéro EIN, dont les démarches se font au niveau de l’administration fédérale ;
• Ouvrir un compte bancaire.

Les démarches pour une LLC, si vous n’êtes pas résident américain

Dans le cas où vous ne seriez pas un résident américain, vous devez :

• Constituer les documents suivants : Statuts de formation ou d’organisation de la société, accord de fonctionnement, certificat de membre pour chaque membre, Formulaire SS4 de l’IRS correspondant à la demande de numéro EIN ;
• Enregistrer votre entreprise au niveau local, étatique et fédéral ;
• Vous acquittez des droits d’enregistrement.

Il est toutefois à noter que les démarches ci-dessus sont très simplifiées. Pour connaître les détails de chaque procédure, vous devez vous renseigner auprès de l’État dans lequel vous envisagez de vous installer.

Conclusion

Pour créer votre entreprise aux USA, il est nécessaire d’obtenir un visa de travail, choisir la forme juridique de la société et l’enregistrer selon les procédures qui s’imposent. La création d’une entreprise sur le sol américain ne s’improvise pas. Vous devez en ce sens définir votre stratégie d’implantation : business plan et étude de marché. Après la création de l’entreprise, vous devez anticiper les problématiques liées aux contraintes du droit du travail américain, qui est beaucoup plus complexe que le droit du travail français. Enfin, il est important de soigner la rédaction de vos contrats, surtout celui qui régit vos relations commerciales. Pour toutes ces démarches, il est plus que conseillé de se faire accompagner par des professionnels spécialisés, comme un avocat.