Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) : c’est quoi ?

Publié le , par La RDE
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La contribution sur les Revenus Locatifs ou CRL est un impôt calculé sur les revenus locatifs perçus par une société, une association ou un organisme. Qui sont concernés ? Quel est le montant de la CRL ? Dans quels cas peut-on bénéficier d’une exonération ?

Qui est soumis à la CRL ?

La contribution sur les Revenus Locatifs touche principalement les immeubles construits depuis plus de 15 ans à partir du premier janvier de l’année d’imposition. Les locaux doivent impérativement être mis en location et implantés en France. Néanmoins, ils peuvent être dédiés pour un usage d’habitation ou professionnel.

De même, ils doivent appartenir à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés. Il peut s’agir d’un groupement de personnes physiques ou morales avec un objectif commun : sociétés civiles, associations… On tient à noter que le groupe peut être constitué d’un seul membre : des sociétés de personnes ou des organismes sans but lucratif comptant un membre soumis à l’Impôt sur les Sociétés.

On peut prendre comme exemple toute personne morale et entité non soumise à l’Impôt sur les Sociétés, mais comptant un associé soumis à l’IS est redevable à la CRL. Une Société Civile Immobilière (SCI) sera donc imposable à la CRL si un membre ou un associé est soumis à l’Impôt sur les Sociétés.

Quel est le taux du CRL ?

Les loyers perçus sont soumis à un taux de contribution sur les Revenus Locatifs de 2,5 %. On peut citer par exemple les loyers nets, les recettes exceptionnelles (primes, indemnités, etc.) et les avantages en nature. Si l’immeuble est situé en Guyane, on ne prend en compte que 50 % des revenus nets. Toutefois, les montants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA qu’ils soient de plein droit ou sur option n’entrent pas dans l’assiette d’imposition. Il existe aussi d’autres cas qui permettent de bénéficier d’une exonération sur la contribution sur les Revenus Locatifs :

  • un loyer inférieur à 1 830 euros par local,
  • un bail de location à durée illimitée ou à vie,
  • un local à usage d’habitation d’une exploitation agricole,
  • un village de vacances,
  • une location appartenant à l’État ainsi qu’aux organismes publics et aux collectivités territoriales,
  • un local appartenant à un organisme sans but lucratif,
  • et éventuellement quelques locations prévues par le code de l’action sociale.

Les sous-locations, les terrains nus et les immeubles non bâtis n’entrent pas non plus dans le calcul de la contribution sur les Revenus Locatifs.

Il est  important de savoir que le crédit d’impôt et le report de déficit, quel que soit le montant, ne s’appliquent pas sur la contribution sur les Revenus Locatifs des sociétés.

Quels sont les cas particuliers ?

2,5% des revenus locatifs représentent une somme non négligeable pour les investisseurs. Heureusement, dans certains cas particuliers, le locataire peut prendre en charge à hauteur de 50 % du montant de la contribution sur les Revenus Locatifs. Mais il faut savoir que seuls les locaux commerciaux se trouvant dans un immeuble où plus de la moitié est composée de locaux d’habitation ou dédiée à l’exercice d’une profession sont concernés.

Comment déclarer la CRL ?

Pour une personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés, il faut se référer à la déclaration de résultats ou liasse fiscale n° 2065. La déclaration et le paiement de la contribution sur les Revenus Locatifs par contre doivent se faire via le formulaire de déclaration CERFA 2575. Il faut en même temps déclarer un acompte prévisionnel. Cependant, cet acompte ne sera pas exigé si le montant est inférieur ou égal à 100 euros.

Pour les entités relevant du régime fiscal de l’Impôt sur les Revenus ou du régime fiscal des sociétés de personnes, il faut effectuer la déclaration de la Contribution sur les Revenus Locatifs à travers le formulaire Cerfa 2582. Et pour les SCI ou Sociétés Civiles Immobilières, il faut se porter sur la déclaration n° 2072 pour déclarer la contribution sur les Revenus Locatifs. Enfin, pour les autres personnes quine sont pas contraintes à une obligation déclarative fiscale ni comptable, la contribution doit être déclarée via le formulaire 2073.

Quand payer la CRL ?

La contribution sur les revenus locatifs doit se faire en deux étapes. En cas de manquement, la société s’expose à des sanctions.

Versement d’un premier acompte

Une société paie un acompte équivalent à 2,5 % des recettes locatives de l’exercice précédent ou N-1 au moment du versement du 4e acompte de l’impôt sur les sociétés. Pour les personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent s’acquitter de cette charge avant le 15 décembre de l’exercice comptable.

Paiement du solde

Au moment du paiement du solde de l’Impôt sur les Sociétés ou de la déclaration des résultats (dans le cas d’une personne non soumise à l’IS), il faut également payer le solde.

Conclusion

La CRL est un impôt dont il faut s’acquitter tous les ans. Toutefois, plusieurs paramètres peuvent ouvrir droit à une exonération. Par conséquent, il ne faut pas hésiter à vérifier les conditions d’application. Sinon, il est conseillé de vous référer à un guide en ligne. Vous y trouverez toutes les informations que vous recherchez, que ce soit pour le calcul des recettes liées aux locations ou pour analyser les différents paramètres qui peuvent changer dans l’année ou en cours d’exercice. Tous les organismes ou entreprises concernés peuvent faire appel à un comptable ou à un fiscaliste pour les aider à démêler les calculs y afférents. Se faire accompagner par un professionnel est toujours recommandé.