SAS (Société par Actions Simplifiée) : les assurances obligatoires et facultatives

Comme nous le savons tous, les entreprises à travers le monde sont toutes régies par divers règles selon leurs activités et leur statut juridique. Nombreux sont les statuts juridiques qui existent, mais nous allons nous intéresser spécialement au SAS ou Société par Actions simplifiées. Mais, qu’est-ce qu’une SAS ? Comment créer une SAS et comment fonctionne-t-elle ? Les associés ont-ils leurs rôles à jouer dans une SAS ?  Comment protéger son SAS ?

Qu’est-ce qu’on entend par Société par Actions Simplifiée ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est un type de société commerciale en France et dans certains autres pays francophones. Elle offre une grande flexibilité en termes de gestion et d’organisation, ce qui la rend particulièrement attrayante pour les entrepreneurs, les startups et les petites entreprises.

Voici quelques caractéristiques clés d’une SAS :

1. Flexibilité au niveau des statuts : Les statuts peuvent être adaptés selon les besoins des associés.
2. Pas de montant minimum pour le capital social : pas de minimum imposé, sauf dans certains cas spécifiques.
3. Nombre illimité d’associés : de 1 à un nombre illimité.
4. Responsabilité limitée des associés : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
5. Gouvernance : Possibilité de nommer un président et d’autres organes de gestion selon les besoins.
6. Facilité de transfert d’actions : plus facile que dans d’autres formes de sociétés, selon les statuts.
7. Choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
   

Comment créer une SAS ?

Comme toutes les entreprises en France, il y a des démarches à suivre pour qu’on puisse créer et dénommer une société comme étant SAS.

De ce fait, la première étape dans la création d’un sas est qu’il faut au moins compter 2 personnes associées minimum. C’est après que nous pouvons entamer les démarches administratives pour la création de la SAS.

Voici les démarches à suivre pour la création d’une SAS :

• Rédaction des statuts.
• Fixer un siège social.
• Créer un compte professionnel.
• Réunir le capital social et la verser à la banque.
• Identifier les dirigeants.
• Remplir le dossier de demande d’immatriculation pour la Société.
• Déposer la demande auprès du greffe du tribunal de Commerce.

Coûts de création et de gestion d’une SAS

La création et la gestion d’une SAS en France impliquent plusieurs coûts qu’il est important de prendre en compte pour une planification financière efficace. Parmi ces coûts, on peut citer :

• Frais d’immatriculation : les frais pour immatriculer une SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent varier, mais ils sont généralement autour de 40 à 50 euros.
• Rédaction des statuts : bien que vous puissiez rédiger les statuts vous-même, il est souvent recommandé de consulter un avocat spécialisé, ce qui peut coûter entre 500 et 1500 euros.
• Capital social : le montant du capital social est fixé librement lors de la création de la SAS, mais il représente un coût initial à prendre en compte.
• Compte professionnel : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est souvent nécessaire, avec des frais mensuels qui peuvent varier selon la banque.
• Assurances : les coûts des différentes assurances obligatoires et facultatives doivent également être pris en compte dans le budget de gestion.
• Comptabilité et gestion : l’embauche d’un expert-comptable ou l’utilisation d’un logiciel de comptabilité représente un coût récurrent.
• Frais administratifs : ce sont des coûts liés à la gestion quotidienne de l’entreprise, comme les fournitures de bureau, les licences de logiciel, etc.

Il est crucial de bien évaluer ces coûts pour assurer la viabilité financière de votre SAS.

Comment fonctionne une société SAS ?

Le fonctionnement de sas repose sur les décisions prises par dirigeants. Par conséquent, les associés de SAS ont le droit de participer, mais aussi prendront des décisions et de voter à l’assemblée générale des actionnaires (AG). De nombreuses décisions ne peuvent être prises sans les associés :

• L’évolution de capital
• Fusion ou dissolution de l’entreprise
• Transformation
• Adhésion des comptes et distribution des bénéfices

Notons aussi qu’il y a des cas où la présence des associés n’est pas obligatoire, suivant leurs statuts, comme l’élection des dirigeants ou le transfert de siège social. Si besoin, vous pouvez consulter ce guide pour la création d’une SAS.

Quelles sont les entités présentes dans la SAS ?

Lors de la création de la société, des dirigeants ont été identifiés et qui seront assurés par la présence d’un président de la SAS. Ce président aura pour la suite la responsabilité de représentant légal de la société. Ce dernier devra être :

• Une personne physique ou morale.
• De nationalités françaises ou étrangères.
• Résident en France ou non.
• Ayant une action dans la société SAS.
• Avec ou sans qualification.

À part le président de la société SAS, la direction de la société sera aussi assurée par d’autres entités qui sont :

• Directeur Général.
• Directeurs généraux délégués.
• Conseil d’administration.
• Comité de direction.

N’oublions pas la présence des associés qui ont permis la création de l’entreprise qui a pour statut juridique SAS.

Ces dirigeants et associés bénéficieront automatiquement de la sécurité sociale dès qu’ils seront rémunérés.

L’entreprise est une entité juridique, mais son succès dépend des personnes qui la composent.

Quels sont les droits d’un associé au sein d’une société SAS ?

Comme les actionnaires et le dirigeant, les associés ont aussi leur droit dans la société :

• Le droit d’information: les associés doivent être toujours informés des changements opérés au sein de la société.
• Le droit de vote : suivant leur statut, les associés, notamment majoritaires, ont le droit de voter et de prendre part aux décisions visant à améliorer les activités économiques.
• Le droit de percevoir des dividendes : comme étant associé, ils ont le droit légal de recevoir leur part de bénéfice dans l’activité de la société.

Comment garantir sa SAS ?

Toutes les entreprises basées en France ont besoin de souscrire des contrats d’assurance spécifiques pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de leurs activités en cas de sinistre, par exemple. Certaines assurances sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives.

Les assurances obligatoires

• Assurance de responsabilité : assurance visant à couvrir les dommages liés aux activités de l’entreprise qui peut être diviser en 2 catégories à savoir la Responsabilité civile professionnelle ou RC Pro qui permet de couvrir les dommages causées par le personnel de l’entreprise que ce soit matériel ou corporel et la responsabilité des véhicules. Les véhicules de fonction sont toujours assignés aux personnels-cadres d’une société et des véhicules de transports sont au service des autres membres du personnel. En cas d’accident, le contrat établi avec l’assurance permet de prendre en charge les dégâts causés par ces véhicules.
• Assurance des personnes : contrat d’assurance destiné à toutes personnes physiques de l’entreprise contre les accidents corporels, décès ou encore invalidités.
• Assurance maladie : obligatoire à tous les employés et permet d’alléger les charges et dépenses des employés en cas d’hospitalisation.
• Retraite complémentaire: la retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés et en addition à la retraite de base qui est perçue tous les mois pendant toute la durée d’activité des personnels.
• Assurance du local professionnel: l’assurance du local permet de couvrir les dommages en cas de dégâts généralement matériels comme l’incendie ou inondation. Permet aussi de nous couvrir en cas de vol ou de vandalisme de matériels qui sont dans les locaux de l’entreprise.

Les assurances facultatives

• Perte d’exploitation : l’assurance nous offre une opportunité de couvrir les pertes subies par la société en cas de sinistre.
• Assurance de reconstruction d’archive : en cas de perte d’archive, l’assurance de reconstruction d’archive permet de couvrir les dépenses et moyens pour permettre la reconstruction des dossiers
• Assurance homme clé : c’est un contrat d’assurance de fonds pour prévoir l’indemnisation de l’entreprise face à des pertes à court terme ou permanentes du personnel nécessaire au bon déroulement de ses activités. Toute entreprise peut avoir une ou plusieurs personnes clés.

Pour choisir la bonne assurance pour sa société, il faut prendre en compte les éléments suivants : les biens à assurer, le type d’activité de l’entreprise, mais aussi les garanties et services proposés par l’assurance.

Comment faire pour que sa société SAS soit bien assuré ?

Bien choisir son implantation

Il faut prendre en compte de l’endroit où vous décider d’implanter votre société SAS. S’assurer qu’un service d’assurance se trouve non loin de la société qui pourra garantir l’efficacité et la rapidité de tous les indemnisations et services liées aux contrats d’assurance.

Choisir une assurance en cohérence avec son activité

Il est important de choisir un assureur spécialiste qui pourra gérer efficacement vos indemnisations si ce dernier exerce une fonction en cohérence avec vos activités.

Prendre en compte l’ampleur de son activité

Pour les sociétés SAS, il est important d’avoir une assurance qui réponde aux attentes de la Société par Actions Simplifiée. L’assurance doit couvrir la majorité des problèmes liées à l’activité de la société SAS pour être sûr d’être bien assurée.