SCM (société civile de moyens) : fonctionnement, avantages et limites

La SCM, ou société civile de moyens, est une société réservée aux professions libérales qui permet à au moins deux professionnels de mettre en commun des moyens d’exercice (local, matériel, personnel, secrétariat) pour en partager les coûts, tout en gardant chacun sa clientèle et ses honoraires. Elle n’exerce pas la profession elle-même, n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés et engage la responsabilité indéfinie de ses associés pour ses dettes.

Ce guide s’adresse aux professionnels de santé, avocats, architectes, experts et autres libéraux qui envisagent de partager un cabinet, ainsi qu’à ceux qui rejoignent une SCM existante. Il présente le fonctionnement de la SCM, sa création, sa fiscalité, ses avantages, ses limites et les différences avec les autres sociétés civiles. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr en octobre 2026.

SCM : définition et objet

La société civile de moyens est une société civile dont l’objet est limité à la fourniture de moyens à ses membres, pour faciliter l’exercice de leur activité professionnelle. Ses règles reposent sur les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, applicables à toutes les sociétés civiles, et sur un régime propre désormais fixé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Concrètement, la SCM peut :

• louer ou acheter un local professionnel et le mettre à disposition des associés ;
• acquérir, louer ou entretenir du matériel commun (équipement médical, informatique, mobilier) ;
• employer du personnel commun : secrétaire, assistant, agent d’entretien ;
• souscrire les contrats nécessaires (énergie, télécommunications, assurances, logiciels).

Elle ne peut pas, en revanche, exercer la profession : les actes professionnels sont réalisés par chaque associé, en son nom, et les honoraires lui reviennent. C’est la différence essentielle avec une société d’exercice.

Comment fonctionne une SCM ?

Les associés

Il faut au moins deux associés, sans maximum. Ce sont des personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel, ou des personnes morales d’exercice comme une SCP ou une société d’exercice libéral. La SCM peut réunir des praticiens d’une même spécialité ou d’activités libérales proches, réglementées ou non, par exemple un médecin, un kinésithérapeute et un infirmier qui partagent un cabinet.

Le capital et les apports

Le capital est libre, avec un minimum de 1 €. Il peut être constitué d’apports en argent ou en nature (matériel, droit au bail). Aucune libération immédiate n’est imposée : les statuts peuvent organiser des versements progressifs.

La gérance et les décisions

Un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, dirigent la SCM. Les statuts fixent librement leur nomination, leur durée de mandat, leur rémunération et leurs pouvoirs. À défaut, le gérant est nommé et révoqué par les associés détenant plus de la moitié des parts. Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient une majorité. Les comptes annuels sont approuvés en assemblée dans les six mois suivant la clôture.

La répartition des charges

Chaque associé verse à la SCM une contribution aux frais communs. Les statuts ou le règlement intérieur fixent la clé de répartition : à parts égales, selon les parts détenues, selon le temps d’occupation des locaux ou selon l’usage du matériel. Cette clé est le point qui génère le plus de désaccords : prévoyez-la avec précision dès la création et une procédure pour la réviser.

Créer une SCM : les étapes

1. Définissez le projet commun : local, matériel, personnel partagés, budget prévisionnel et clé de répartition des charges.
2. Vérifiez les règles de votre profession : certaines professions réglementées imposent une information ou une communication des statuts à leur ordre.
3. Rédigez les statuts : objet, apports, capital, répartition des charges, gérance, décisions, cession de parts, retrait, exclusion et dissolution. Un règlement intérieur peut compléter les statuts pour les aspects pratiques.
4. Réalisez les apports et ouvrez le compte bancaire de la société.
5. Publiez un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
6. Déposez la demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Pour comparer avec la création d’autres sociétés civiles, notre article sur les démarches pour créer une SCI présente un parcours voisin.

Fiscalité de la SCM

Pas d’impôt sur les sociétés

La SCM relève du régime des sociétés de personnes. Elle n’est pas imposée elle-même : chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat, selon son propre régime (impôt sur le revenu, le plus souvent dans la catégorie des BNC, ou impôt sur les sociétés si l’associé est une société à l’IS). Les sommes versées par chaque associé à la SCM sont déductibles de son propre résultat professionnel.

Le résultat d’une SCM est en principe proche de zéro, puisque les contributions des associés couvrent les frais. L’administration précise toutefois que la SCM peut être soumise à l’impôt sur les sociétés si ses opérations avec des tiers non associés dépassent 10 % de ses recettes totales : la location de moyens à des personnes extérieures doit donc rester accessoire.

Déclaration annuelle

La SCM dépose chaque année la déclaration n° 2036-SD, par voie électronique, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la télédéclaration. Elle détaille les recettes, les dépenses, l’identité des associés et la part de chacun.

TVA et CFE

Les prestations de la SCM à ses associés sont en principe soumises à la TVA au taux normal. Elles en sont exonérées si trois conditions sont réunies (article 261 B du CGI) : services rendus exclusivement aux associés, associés exerçant une activité exonérée de TVA ou n’y étant pas assujettis (cas fréquent des professions médicales et paramédicales), et sommes demandées n’excédant pas la part de chacun dans les frais communs. La SCM est par ailleurs redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les locaux qu’elle met à disposition, chaque associé restant imposable pour les locaux dont il a l’usage exclusif. Les détails figurent sur la fiche officielle Régime fiscal de la société civile de moyens.

Avantages et inconvénients de la SCM

Sur la responsabilité, la règle est à connaître avant de signer : les associés répondent des dettes de la SCM envers les tiers de manière indéfinie, à proportion de leur part dans le capital. Les créanciers doivent d’abord poursuivre la société ; ils ne se retournent vers les associés qu’en cas de défaillance de celle-ci. Un bail ou un emprunt signé par la SCM engage donc, au-delà de la société, le patrimoine de chacun des associés.

SCM, SCP, SEL : quelles différences ?

La SCM convient aux professionnels qui veulent partager un cabinet sans s’associer sur la clientèle. Si vous souhaitez mettre en commun l’activité elle-même, tournez-vous vers une société d’exercice : notre article sur le statut et les responsabilités d’un gérant de SCP et celui sur le fonctionnement d’une SELARL présentent ces deux options. Pour situer la SCM parmi les autres formes, consultez notre comparatif sur les différences entre société civile et société commerciale.

Questions fréquentes

Qui peut constituer une SCM ?

Au moins deux professionnels libéraux, réglementés ou non, exerçant à titre individuel ou au sein d’une société d’exercice comme une SCP ou une SEL.

Quelles sont les recettes d’une SCM ?

Principalement les contributions des associés aux frais communs. Les apports et avances en compte courant des associés ne constituent pas des recettes imposables. Les recettes provenant de tiers doivent rester limitées.

Comment tenir la comptabilité d’une SCM ?

La SCM enregistre ses recettes et ses dépenses, calcule la part de chaque associé et dépose la déclaration 2036-SD. Beaucoup de SCM confient cette tâche à un expert-comptable, qui prépare aussi les éléments que chaque associé reporte dans sa propre déclaration.

Peut-on quitter une SCM ?

Oui, en cédant ses parts ou en exerçant un droit de retrait, dans les conditions prévues par les statuts. Il est prudent d’y prévoir les délais de préavis, l’agrément d’un nouvel associé et la méthode d’évaluation des parts.

Ce qu’il faut retenir

• La SCM sert uniquement à partager des moyens entre professionnels libéraux, pas à exercer en commun.
• Au moins deux associés, capital libre dès 1 €, immatriculation via le guichet unique.
• Pas d’IS : chaque associé est imposé sur sa quote-part ; déclaration annuelle 2036-SD.
• Les associés restent responsables des dettes de la société, au prorata de leurs parts.

Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre situation, notamment pour la rédaction des statuts.

Informations vérifiées en octobre 2026.