Les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de la SCM (Société Civile de Moyens)

Publié le , par La RDE
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société civile de moyens

Les personnes physiques ou morales, qui exercent une activité libérale comme avocat, architecte, médecin par exemple, peuvent s’associer pour utiliser des moyens communs comme les matériels, les locaux, le personnel… et ceci pour mener à bien un exercice ou une activité à terme.

Pour ce cas, elles peuvent s’inscrire à un statut juridique règlementé qu’on appelle la Société Civile de moyens ou la SCM. Ce statut juridique présente ses propres démarches et fonctionnements, son régime fiscal, ses avantages et ses inconvénients.

Nous allons vous détailler toutes les caractéristiques de la société civile de moyens (SCM) dans cet article.

Sur quelles caractéristiques se présente une société civile de moyens ?

Comment fonctionne une société civile de moyens ?

Une société civile de moyens a pour but de rendre plus facile l’exercice d’une activité grâce à l’apport de moyens, que ce soit sur le plan matériel ou sur le plan financier, par chaque associé.

La société civile de moyens n’exige pas un apport en capital limité. Par contre au niveau des associés, ils ne doivent pas être moins de deux personnes physiques ou morales et doivent exercer une profession libérale.

Le gérant de la société peut être, une personne physique associée ou non, désigné par tous les membres de la SCM. Si les membres associés ne désignent pas un gérant, tous les associés peuvent figurer dans la rédaction du statut de la société.

Tous les associés membres dans une société civile de moyens ont le droit de prendre des décisions collectives lors d’une assemblée générale. Ils jouissent ensemble des bénéfices et des pertes de la société. Si à un moment, un membre décide de faire une cessation d’association, l’accord doit être validé par le reste des membres associés ou validé par une règle rédigé et décidé par la société. Il va falloir quand même équilibrer les moyens dont l’entreprise a besoin, pour les associés restants.

Une société civile de moyens SCM n’exerce aucune réelle activité professionnelle, elle ne peut dans ce cas signer un bail professionnel.

Comment se déroule la création d’une société civile de moyens ?

Pour créer une société civile de moyens, le statut doit être rédigé en détaillant :

  • La forme juridique, statut de l’entreprise (qui est la société civile de moyens ou SCM)
  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • Le nom, les qualités et les titres professionnels de chaque associé
  • L’adresse du siège social où se situe l’entreprise
  • Le montant du capital social si le capital apporté est en numéraire. Si le capital est apporté est en nature, il faut préciser les biens. L’apport en capital est échangé en contrepartie par des parts dans l’entreprise.
  • L’objet social : les prestations de services et les fournitures de matériels (personne, locaux, matériels…)
  • Contrat de bon fonctionnement de la société qui démontre la contribution de tous les associés aux charges et à la gérance de l’entreprise.

Le dossier de demande d’immatriculation de la société est à déposer au greffe du tribunal de commerce dans le lieu où se situe le siège social de l’entreprise.

Comment se passe au niveau de la fiscalité d’une société civile de moyens ?

La société civile de moyens SCM ne supporte aucune imposition à son titre. Cela ne veut pas dire pour autant qu’aucun impôt n’est soumis aux participants de la SCM. En effet, ce sont les associés à la SCM qui sont redevables à l’imposition. Le résultat d’un exercice à la fin de l’année est partagé entre les associés selon leur part de capital apporté à la société. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu sous le régime fiscal des BNC (bénéfices non commerciaux) ou sous le régime fiscal des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). De droit, ils peuvent déduire à leurs impôts le montant de leur apport en capital dans la société.

Par ailleurs, l’entreprise n’est pas obligée de mettre en place une comptabilité. Pour faciliter les démarches de paiement de l’impôt sur le revenu, il est juste mieux de tenir un journal de recette et un journal pour les charges dans le but de départager les charges et bénéfices entre les associés. Ils peuvent donc soit répartir les charges équitablement soit en fonction de leurs parts dans la société, suivant le règlement rédigé dans le statut de la société.

À la base, la SCM est soumis à la TVA, mais peut être exonérée dans les conditions suivantes :

  • Si les activités exercées par les associés sont aussi exonérées
  • Si les associés bénéficient des prestations de services au titre de la SCM

Quels avantages et inconvénients la société civile de moyens SCM peut-elle présenter ?

Quels sont les avantages de créer une société civile de moyens ?

  • La société civile de moyens n’exige pas d’apport minimum en capital social
  • Les associés ont la possibilité de fixer eux-mêmes les règles de fonctionnement de la SCM
  • Les membres de la SCM sont totalement indépendants sur le plan professionnel. Ils gardent leurs propres clients et leurs propres bénéfices
  • Partage de moyens (locaux, personnel, matériels…) entre les associés pour faciliter le démarrage, la gestion de l’entreprise et les charges.
  • Les coûts liés à l’exercice pour les fonctions libéraux sont diminués au vu d’un partage des moyens d’exploitations
  • La comptabilité n’est pas obligatoire, ce qui réduit ou supprime des charges complémentaires

Quels sont les inconvénients liés à la création d’une société civile de moyens ?

  • Les associés membres d’une société civile de moyens sont tenus responsables indéfiniment des dettes de la société
  • L’intégration dans une SCM est limitée aux professions libérales
  • Un associé ne peut prendre une décision sans consulter les autres associés au cours d’une assemblée générale
  • Il faut respecter la tenue de la comptabilité et la fiscalité

En conclusion, la création d’une société civile de moyens doit se faire en prenant en compte un certain nombre de points importants tant sur la gestion de la société que sur son fonctionnement. Il est à rappeler que la SCM est un régime spécialement pour les personnes physiques ou morales qui exercent des fonctions libérales. Nombreux sont ceux qui choisissent la SCM, car elle présente de nombreux avantages pour les associés, malgré quelques inconvénients.