Le fonctionnement et la création d’une SELARL

Publié le , par La RDE
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Une SELARL

Les personnes exerçant une activité libérale ont un statut qui les différencie des autres professions, et leur permettant de s’associer. Ils ont le choix entre différentes formes de société. L’une d’elles est la SELARL. Avant de passer à la création d’une telle société, il est recommandé de bien s’informer sur son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

La SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une forme de société regroupant des personnes exerçant une activité libérale. Elle fait partie des SEL ou Société d’Exercice Libéral. Tous les associés doivent exercer la même activité libérale. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SELARL est une société de capitaux et basée sur les apports des membres de l’entreprise. Ce statut juridique rassemble uniquement les professions réglementées, c’est-à-dire celles qui ont un diplôme ou un titre dans leur domaine de compétence. Il regroupe les avocats, les experts-comptables, les architectes, les médecins, les vétérinaires et les experts agricoles ou fonciers.

Comment fonctionne une SELARL ?

Classée dans la catégorie des sociétés d’exercice libéral, la SELARL a son propre fonctionnement qui la différencie des autres formes de SEL. Elle est une déclinaison de la SARL, mais avec les particularités d’une SEL.

Les associés d’une SELARL

Ils sont au nombre de 2 au minimum et 100 au maximum, que ce soit des personnes morales ou physiques. Il s’agit d’une société de type pluripersonnelle. S’il n’existe qu’un seul associé ou unipersonnelle, la société devient une SELARLU.

Le capital d’une SELARL

Le capital minimum de ce type d’entreprise n’est pas fixé par la loi, mais décidé par les associés. Il faut au minimum 1 euro pour constituer la société. Ce capital peut être composé d’apport en nature (immobiliers et mobiliers), d’apport en numéraire (somme d’argent ou chèque) ou d’apport mixte (apport en nature et numéraire). Dans le cas ou plus de 50 % du capital social est constitué par des apports en nature (où le montant de ces apports s’élève à plus de 7500 €), l’intervention d’un commissaire en apport est obligatoire. L’évaluation des apports en nature est faite par ce dernier.

Le gérant d’une SELARL

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce dernier est nominé par les associés de la société. Le statut de la SELARL définit le pouvoir attribué au gérant et aux associés. Les associés ont un pouvoir et un droit de vote qui est égal à leur part sociale dans la société. Contrairement aux autres sociétés, la majorité est de 75 %, et toute décision est prise en assemblée générale.

Distinction du patrimoine d’une SELARL

La SELARL est une société à responsabilité limitée. Seuls les patrimoines professionnels des associés seront saisis en cas de liquidation pour le paiement des créances. Les biens propres de l’associé ne sont pas concernés. La responsabilité de l’associé se limite par les apports qu’il effectue dans la société.

L’objet, la dénomination sociale, le statut d’une SELARL

La SELARL exerce une seule et unique activité, elle est unidisciplinaire. Cette forme juridique qui est la SELARL doit être visible à chaque dossier impliquant la société. Le statut doit comprendre des mentions obligatoires et est réglementé par la loi.

Comment créer une SELARL ?

Comme toute société de capitaux classique, la création d’une SELARL poursuit certaines démarches. Elle est identique à la création d’une SARL (à quelques différences près).

La rédaction des statuts est primordiale pour une SELARL. Le pouvoir attribué à chaque associé et au gérant est défini dans le statut, ainsi que les règles de fonctionnement. Encadrés par la loi, ce statut est à déposer au centre de l’impôt.

Les dossiers de constitution doivent comporter des dossiers importants tels que :

  • Le statut de la société signé par tous les associés,
  • l’autorisation pour l’exercice d’une activité libérale
  • La nomination du gérant avec les dossiers obligatoires (copie de la carte d’identité, déclaration de non-condamnation et de filiation, formulaire TNS)
  • Le dossier sur la création d’entreprises : le questionnaire MO pour une demande d’immatriculation, la liste des associés disposant plus de 25 % des parts sociales, un justificatif ou un titre de propriété du siège social de la société, la publication au journal d’annonces légales

Une fois le capital social de la société rassemblé, il est obligatoire d’ouvrir un compte bloqué au nom de la société et de déposer ce capital dans ce compte. La SELARL envoie ensuite tous les dossiers auprès du CFE pour la demande d’immatriculation.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SELARL ?

Les avantages d’une SELARL

Une SELARL est une société de capitaux. Elle peut faire appel à des capitaux extérieurs pour s’y investir, mais elle ne perd pas son indépendance. Les associés extérieurs seront des associés minoritaires. Les parts sociales sont détenues par des associés qui exercent une profession libérale de la société. Comme il s’agit d’une société à responsabilité limitée, les biens personnels de l’associé ne risquent pas d’être saisis en cas de liquidation. Seuls les biens affectés au patrimoine de la SELARL sont touchés.

La SELARL bénéficie d’une imposition intéressante. Elle paie des impôts sur les sociétés. De ce fait, c’est la société elle-même qui paie les impôts et non les associés. La rémunération du gérant de l’entreprise est fixée par les associés en déduisant les cotisations sociales à payer. Elles ne seront pas prises en compte pour le calcul du résultat final de l’entreprise. Pour ne pas avoir à payer des impôts en fin d’année, le partage des dividendes n’est pas obligatoire pour les associés.

Les inconvénients d’une SELARL

Avant de passer à la création d’une société sous la forme SELARL, il faut connaitre ses inconvénients. La SELARL est une société unidisciplinaire. Il est donc impossible pour des personnes exerçant des activités libérales différentes de s’associer pour former une société de ce type. Les gérants doivent exercer une même profession libérale.

Pour la constitution de la société, les procédures à suivre au sein du Tribunal de Commerce sont longues et complexes. Certaines démarches exigent des frais importants. Sur le plan fiscal, si la société souhaite avoir des exonérations, les procédures et les dossiers comptables sont parfois difficiles et nécessitent plus de connaissances dans le domaine.

Les formalités quant à son fonctionnement, sont également difficiles : la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le dépôt des comptes annuel au tribunal du commerce. Parfois, les SELARL doivent faire appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur comptabilité. Ce qui nécessite encore des frais supplémentaires.