SELARL : définition, fonctionnement et création pas à pas

La SELARL, ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée, est une société de capitaux réservée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires, architectes, kinésithérapeutes…). Elle fonctionne comme une SARL, avec des règles propres : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui exercent dans la société, et le gérant doit lui-même y exercer. Elle peut compter un seul associé (SELARLU) et jusqu’à 100 associés.

Ce guide s’adresse aux professionnels libéraux qui envisagent de passer d’un exercice en nom propre à une société, ou de s’associer. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Depuis la réforme portée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le régime des sociétés d’exercice libéral est regroupé dans ce texte, complété pour les professions de santé par le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025.

SELARL : définition et professions concernées

Que veut dire SELARL ? Société d’exercice libéral à responsabilité limitée. C’est l’une des formes de la SEL (société d’exercice libéral), au même titre que la SELAS (par actions simplifiée), la SELAFA (à forme anonyme) et la SELCA (en commandite par actions). La SEL permet d’exercer une profession réglementée sous la forme d’une société de capitaux tout en conservant un objet civil.

Trois grandes familles de professions peuvent l’utiliser :

• les professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, sages-femmes, vétérinaires… ;
• les professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, commissaires de justice (qui ont remplacé les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), administrateurs et mandataires judiciaires… ;
• les professions techniques et du cadre de vie : architectes, géomètres-experts, experts-comptables…

Pour les notaires et les autres officiers publics ou ministériels, le fonctionnement de la SELARL suit en plus les règles de la profession : la société est nommée dans l’office par arrêté, et l’ordre ou la chambre intervient dans la procédure. Renseignez-vous auprès de votre instance professionnelle avant d’engager les démarches.

Comment fonctionne une SELARL ?

Les associés et la répartition du capital

La SELARL compte au moins 2 associés, ou un seul s’il s’agit d’une SELARLU, et au plus 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL (société de participations financières de professions libérales), par des professionnels qui exercent dans la société.

Le solde peut appartenir notamment à :

• des personnes morales exerçant la même activité ;
• d’anciens associés ayant cessé leur activité, pendant 10 ans au plus ;
• les ayants droit d’un associé décédé, pendant 5 ans au plus ;
• des professionnels d’une même famille de professions, selon les règles propres à chacune ;
• des professionnels européens exerçant la même activité.

Le capital social et les apports

Le capital est fixé librement, avec un minimum de 1 €. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (matériel, clientèle, local) ; les apports en industrie sont possibles mais n’entrent pas dans le capital. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Pour bien fixer ce montant, notre article sur le rôle du capital social d’une entreprise rappelle les enjeux de crédibilité et de financement.

Un commissaire aux apports évalue en principe les apports en nature. Les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Le gérant et les décisions

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés qui exercent leur profession dans la société. Ils sont nommés et révoqués par des associés représentant plus de la moitié des parts. Les décisions ordinaires (approbation des comptes, rémunération du gérant) se prennent à la majorité des parts ; les modifications des statuts demandent les deux tiers des parts des associés présents ou représentés.

Responsabilité des associés

Pour les dettes de la société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Pour les actes professionnels, en revanche, chaque associé répond personnellement de ses propres actes, la société étant solidairement responsable avec lui. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire avant tout exercice.

Régime social et fiscalité de la SELARL

Le statut social du gérant

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (sécurité sociale des indépendants). Le gérant minoritaire (ou égalitaire) est assimilé salarié : ses cotisations sont proches de celles d’un cadre, sans assurance chômage. Pour le gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales ; faites chiffrer ce point avant de choisir entre rémunération et dividendes.

L’imposition des bénéfices et des associés

La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions (chiffre d’affaires de 10 M€ au plus, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 exercices, non renouvelable, pour une société de moins de 5 ans qui respecte les conditions de taille et de détention.

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération perçue par les associés au titre de leur activité libérale relève des bénéfices non commerciaux (BNC), sans abattement forfaitaire de 10 %, tandis que la rémunération du mandat de gérant reste imposée comme un salaire. Selon Service-Public Entreprendre, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), avec une option possible pour le barème progressif.

SELARL ou SELAS : quelles différences ?

Les deux formes partagent la même logique (professionnels majoritaires, dirigeant exerçant dans la société, impôt sur les sociétés), mais diffèrent sur plusieurs points concrets.

La SELARL est souvent choisie pour son cadre encadré et des cotisations calculées sur la rémunération du gérant majoritaire ; la SELAS pour sa souplesse statutaire et la protection sociale du régime général. Le bon choix dépend de votre niveau de revenu, de votre politique de dividendes et de vos projets d’association. Notre présentation de la SAS et de son fonctionnement aide à comprendre le modèle dont dérive la SELAS.

Comment créer une SELARL : les étapes

1. Vérifiez auprès de votre ordre ou de votre instance professionnelle les règles propres à votre profession (détention du capital, agrément préalable, documents).
2. Rédigez les statuts : dénomination suivie de la mention « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » ou « SELARL », objet social limité à la profession, capital, gérance, clauses d’agrément.
3. Déposez les apports en numéraire (au moins 20 %) et faites évaluer les apports en nature si nécessaire.
4. Obtenez l’agrément ou l’inscription de la société auprès de l’ordre ou de l’autorité compétente.
5. Publiez l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
6. Déclarez la création sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
7. Souscrivez l’assurance responsabilité civile professionnelle et organisez la déclaration annuelle de la composition du capital à l’ordre.

Le dossier comporte notamment les statuts signés, la liste des associés, la déclaration des bénéficiaires effectifs, un justificatif d’occupation du siège, et pour le gérant une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation.

Exemple fictif : deux kinésithérapeutes exerçant en nom propre créent une SELARL avec 2 000 € de capital. Hypothèses : seule l’une des deux est gérante et détient 40 % des parts ; elle est gérante minoritaire et relève du régime des assimilés salariés pour son mandat. Si elle détenait 60 % des parts, elle deviendrait gérante majoritaire et relèverait du régime des indépendants. En cas de cogérance, ce sont les parts de l’ensemble des gérants qui sont additionnées pour apprécier la majorité.

SELARL, SCM ou SCP : quelle structure pour exercer à plusieurs ?

La SELARL n’est pas la seule façon de s’associer. Une société civile de moyens (SCM) permet de partager des locaux, du matériel ou du personnel tout en conservant chacun sa clientèle et ses revenus. La société civile professionnelle met en commun l’exercice lui-même, avec une responsabilité indéfinie des associés : notre article sur le statut et les responsabilités d’un gérant de SCP en précise les contours. Pour exercer seul, la SELARLU joue le rôle d’une EURL adaptée aux professions réglementées.

Questions fréquentes

Qui peut créer une SELARL ?

Un ou plusieurs professionnels exerçant une profession libérale réglementée, qui détiendront ensemble plus de la moitié du capital et des droits de vote et exerceront leur activité dans la société.

Peut-on créer une SELARL seul ?

Oui, sous la forme d’une SELARLU, à associé unique. Le fonctionnement est proche de celui d’une EURL, avec les contraintes propres aux SEL.

Pourquoi passer en SELARL ?

Pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel pour les dettes sociales, soumettre les bénéfices à l’impôt sur les sociétés et faciliter l’association ou la transmission. Le gain fiscal n’est pas automatique : il dépend de votre niveau de revenu et de ce que vous laissez dans la société.

Quel capital minimum pour une SELARL ?

Aucun montant minimum légal autre que 1 €, mais un capital trop faible peut gêner l’obtention d’un financement bancaire ou la reprise d’un cabinet.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou de votre ordre professionnel adapté à votre situation. La fiche SELARL de Service-Public Entreprendre détaille les règles par famille de professions.

Informations vérifiées en octobre 2026.