Entreprise et fiscalité : le taux réduit d’IS à 15%

Publié le , par La RDE
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Le taux réduit d'impôt sur les sociétés

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% est un traitement spécifique accordé par le régime fiscal aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ce ne sont pas toutes les contribuables soumises à l’impôt sur les sociétés qui peuvent en bénéficier, il y a des exigences du régime fiscal qu’il faut respecter. Nous vous donnons, dans cet article, toutes les explications autour du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% :

  • Concrètement, qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
  • Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ?
  • Quels sont les critères à remplir pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% ?
  • Comment calculer avec le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% ?

Qu’est-ce que les impôts sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés IS est une des grandes catégories d’impôts auxquelles les entreprises sont soumises. Contrairement aux impôts sur les revenus, il s’applique aux sociétés de capitaux.

Définition de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés IS est un impôt « sur le revenu des personnes morales », il a comme assiette le bénéfice net de l’entreprise, généré à la fin d’un exercice comptable s’étalant sur une durée d’un an.

Il faut souligner que l’impôt sur les sociétés s’applique même si le bénéfice imposable n’est pas réparti entre les membres associés (Bernard BRACHET in- Manuel de Droit fiscal, 3e Édition Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1979). L’impôt sur les sociétés IS est, actuellement, en France, fixé à un taux normal de 28% sur l’intégralité du bénéfice net issu du résultat obtenu à la clôture de l’exercice comptable pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’imposition à l’impôt sur les sociétés s’effectue avec un taux égal à 26,5%.

Pour ceux qui ont atteint un chiffre d’affaires d’un montant supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés est de 27,5%.

Les bénéfices imposables

Les bénéfices imposables sont les bénéfices réalisés par les entreprises en France (conséquemment, les bénéfices réalisés à l’étranger par des succursales ne sont pas imposables). Rappelons que les bénéfices réalisés à l’issue des exercices comptables de 12 mois sont toujours imposables même s’ils n’ont pas été distribués.

Les entreprises imposables

Les entreprises imposables de plein droit

Les entreprises assujetties obligatoirement à l’impôt sur les sociétés sont les sociétés de capitaux*. (Les sociétés de capitaux sont les celles dans lesquelles les associés répondent aux dettes sociales jusqu’à la hauteur de leurs apports.) S’agit-il :

  • Des sociétés anonymes ou SA
  • Des sociétés à responsabilité limitée ou SARL
  • Des sociétés en commandite par actions ou SCA
  • Des sociétés par actions simplifiées ou SAS

Ces sociétés sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés IS, « sans option ni dérogation possibles » (Ibid.).

La loi fiscale fait une liste d’autres personnes morales imposables obligatoirement de l’impôt sur les sociétés :

  • Les associations
  • Les sociétés civiles
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial

Les entreprises imposables sur option

Les sociétés de personnes telles que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple peuvent choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ? Comment calculer l’IS avec le taux réduit à 15% ?

Les conditions d’application du taux réduit d’impôts sur les sociétés à 15% :

Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter les conditions posées par le régime fiscal :

  • Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, assujettie obligatoire et assujettie sur option.
  • Chiffre d’affaires hors taxe d’un montant inférieur à 7.630.000 euros (10.000.000 euros pour les exercices comptables qui ont débutés à partir du 1er janvier 2021)
  • Capital social intégralement libéré et dont les 75% sont détenus par des personnes physiques ou par une personne morale répondant aux mêmes conditions qui furent présentées précédemment.

Calcul de l’impôt sur les sociétés frappant les bénéfices nets imposables avec le taux réduit à 15%

  • Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% s’applique aux bénéfices générés à l’issue d’un exercice comptable s’étalant sur une période de 12 mois.
  • Seule une partie du bénéfice imposable sera touchée par le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% : elle est fixée à 38.120 euros.

Exemple : Soit une société de capitaux X, elle a réalisé un bénéfice net de 60.000 euros à l’issue de l’exercice comptable de l’année 202O.

L’imposition à l’impôt sur les sociétés s’effectue comme suit :

  • 120 euros frappés de l’imposition assortie du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%
  • 880 euros imposables au taux normal d’impôt sur les sociétés IS

Quid si l’exercice comptable de l’entreprise n’atteint pas la durée de 12 mois ou dépasse la période de 12 mois ?

Première hypothèse : L’exercice comptable de l’entreprise s’étale sur une période inférieure à 1 an.

Soit il correspond à 9 mois. Comment calculer l’impôt sur les sociétés avec le taux réduit à 15% ?

Dans ce cas, le montant du bénéfice imposable est égal à : 38.120 euros x (9/12 mois) = 28590 euros.

Deuxième hypothèse : L’exercice comptable de l’entreprise s’étale sur une durée supérieure à 12 mois.

Soit, il correspond à 15 mois. Dans ce cas, le bénéfice imposable correspond à : 38.120 euros x (15/12 mois) = 47650 euros.

Conclusion

Il faut, ainsi, se baser sur le montant de 38.120 euros pour calculer le bénéfice imposable obtenu du résultat de votre exercice comptable : il constitue le plafond sur lequel est prélevé l’IS à taux de 15%. Sachez qu’il n’y a aucune procédure à suivre pour voir l’application du taux réduit d’IS à 15% : toutes les conditions réunies, le taux réduit à 15% frappent de plano.