Assurance décennale auto-entrepreneur : obligation, prix et démarches

L’assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur du bâtiment dès qu’il réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale : le statut de micro-entrepreneur n’en dispense pas. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du premier chantier et son attestation doit figurer sur vos devis et vos factures. Son prix n’est pas fixé par la loi : il dépend surtout du métier exercé, du chiffre d’affaires, de l’expérience et des sinistres passés, et se connaît uniquement par devis.

Ce guide s’adresse aux artisans du BTP qui démarrent en micro-entreprise ou qui veulent revoir leur contrat : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, plaquistes, carreleurs, peintres, artisans multiservices. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dans les mêmes conditions que pour une société. L’obligation d’assurance décennale vise les constructeurs, quelle que soit leur forme juridique : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, SARL, SAS. La fiche officielle consacrée au métier de maçon le rappelle : l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux, et seuls les salariés sont couverts par l’assurance de leur employeur. Celle qui répond à la question d’un micro-entrepreneur doit-il être assuré précise que les activités du BTP imposent une assurance de responsabilité décennale.

La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Exemples : fissures importantes d’un mur porteur, infiltrations par une toiture, installation de chauffage qui rend le logement inhabitable. Sans assurance, c’est votre entreprise qui paie la réparation.

Quels métiers sont concernés ?

Sont concernés les professionnels qui participent à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage : maçonnerie, gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, plâtrerie, carrelage, et certains travaux de peinture (l’administration cite le peintre parmi les exemples). Pour un auto-entrepreneur multiservice, tout dépend des travaux réellement effectués : de petits travaux d’entretien ou de décoration peuvent ne pas relever de la décennale, alors que le remplacement d’une installation sanitaire ou la pose d’un carrelage y entrent. Faites préciser par écrit à l’assureur quelles activités sont couvertes.

Ce que vous devez faire avant le premier chantier

1. Déclarer précisément vos activités à l’assureur. C’est le point le plus important : un sinistre sur une activité non déclarée n’est pas couvert, même si vous êtes assuré pour d’autres travaux.
2. Fournir vos justificatifs : diplôme ou expérience, extrait d’immatriculation, éventuels antécédents d’assurance. Pour certains métiers, une qualification est obligatoire pour s’installer ; pour un maçon, c’est un CAP, un BP ou un diplôme équivalent, ou 3 ans d’expérience.
3. Obtenir l’attestation d’assurance, établie selon le modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, qui mentionne les activités couvertes, la période de validité et la zone géographique.
4. Joindre l’attestation à vos devis et factures. Lorsque l’assurance est obligatoire, le devis doit aussi indiquer les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Ces mentions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires d’une facture.
5. Vérifier la date d’ouverture du chantier : c’est le contrat en vigueur à cette date qui couvre les travaux, pendant toute la durée de la garantie, même si vous résiliez ou cessez votre activité ensuite.

Si vous démarrez votre activité, notre guide des démarches pour devenir auto-entrepreneur rappelle les étapes de l’immatriculation, à mener en parallèle de la recherche d’assureur.

Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?

Les conséquences sont lourdes et cumulables :

• une sanction pénale : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, selon l’administration ;
• une responsabilité civile personnelle : en cas de dommage, vous financez vous-même la reprise des travaux et les éventuels dommages et intérêts ;
• des difficultés commerciales : de nombreux clients, maîtres d’œuvre et entreprises donneuses d’ordre exigent l’attestation avant de signer un bon de commande ou un contrat de sous-traitance.

Le statut d’entrepreneur individuel sépare en principe votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, mais cette séparation ne remplace pas une assurance : sans elle, votre entreprise doit financer seule les réparations et peut ne pas y survivre.

Prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur : de quoi dépend-il ?

Il n’existe pas de tarif réglementé. Chaque assureur ou courtier calcule sa prime à partir de votre profil, et les fourchettes publiées en ligne par les assureurs et courtiers varient fortement d’un métier à l’autre. Les principaux critères sont les suivants.

C’est pourquoi le prix d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur multiservice ou d’une décennale chez un assureur spécialisé du BTP, comme PRO BTP ou la SMABTP, ne peut pas être comparé sans devis : deux artisans du même métier peuvent recevoir des propositions très différentes.

Exemple fictif : un plaquiste débutant prévoit 40 000 € de chiffre d’affaires la première année et demande trois devis. Hypothèses : une seule activité déclarée, pas d’antécédent de sinistre, franchise standard. S’il reçoit une proposition à 1 200 € par an, la prime représente 3 % de son chiffre d’affaires prévisionnel ; s’il ajoute la pose de carrelage à ses activités, la prime augmente, et il doit arbitrer entre ce coût et le chiffre d’affaires supplémentaire attendu.

Comment payer moins cher sans être mal couvert ?

• Comparez au moins trois devis : assureur traditionnel, mutuelle ou assureur spécialisé du BTP, courtier en ligne.
• Ne déclarez que les activités que vous exercez vraiment, mais toutes celles que vous exercez.
• Vérifiez les plafonds de garantie, la franchise et les exclusions avant de regarder le prix.
• Demandez si la prime peut être ajustée en fonction du chiffre d’affaires réellement réalisé.
• Regroupez si possible décennale et responsabilité civile professionnelle chez le même assureur pour simplifier la gestion.

Attention à la fiscalité : en micro-entreprise, le bénéfice imposable est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, sans déduction des charges réelles. La prime d’assurance n’est donc pas déductible en plus : intégrez-la dans votre calcul de prix de vente.

Et si les assureurs refusent de vous assurer ?

Les jeunes entreprises et les activités jugées risquées (étanchéité, piscines, travaux de structure) essuient parfois des refus. Si deux assureurs refusent de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il fixe la prime moyennant laquelle l’assureur que vous avez choisi est tenu de vous garantir. Conservez les refus écrits : ils sont nécessaires pour constituer votre dossier.

Décennale et RC pro : deux assurances différentes

La décennale ne couvre que les dommages à l’ouvrage après réception. Les dommages causés pendant le chantier à un client, à un voisin ou à un passant, ou les retards qui font perdre de l’argent à votre client, relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Pour le métier de maçon, la fiche officielle indique qu’elle doit être en place avant l’ouverture du premier chantier ; pour les autres métiers, elle reste vivement conseillée. Notre article sur les métiers du bâtiment et l’assurance décennale détaille les autres garanties utiles, comme la garantie de parfait achèvement.

Questions fréquentes

Quelle assurance décennale choisir quand on est auto-entrepreneur ?

Celle qui couvre exactement les activités que vous exercez, avec des plafonds adaptés à la taille de vos chantiers et une attestation conforme au modèle officiel. Le prix vient ensuite : un contrat moins cher qui exclut une de vos activités ne vous protège pas.

Peut-on commencer un chantier en attendant l’assurance ?

Non. La décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier ; c’est le contrat en vigueur à cette date qui s’applique pendant les 10 ans de garantie.

Comment savoir si un entrepreneur a une garantie décennale ?

Demandez son attestation d’assurance décennale, qui doit être jointe à son devis. Vérifiez que les activités couvertes correspondent aux travaux prévus, que la période de validité inclut la date d’ouverture du chantier et que la zone géographique est la bonne.

L’assurance décennale reste-t-elle due après l’arrêt de l’activité ?

Les chantiers ouverts pendant la validité du contrat restent couverts pendant 10 ans après leur réception, même si vous fermez votre micro-entreprise. Vous n’avez donc pas à payer de prime pour les chantiers passés après la résiliation, mais vous ne pouvez plus ouvrir de nouveau chantier sans assurance.

Ce qu’il faut retenir

• L’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs du BTP, comme pour les sociétés.
• Elle se souscrit avant le premier chantier et son attestation figure sur les devis et factures.
• Le prix dépend du métier, des activités déclarées, du chiffre d’affaires, de l’expérience et des sinistres : comparez plusieurs devis.
• En cas de double refus, le Bureau central de tarification peut imposer votre assurance.

Ces règles s’appliquent en France et ont été vérifiées en octobre 2026 ; ce contenu général ne remplace pas l’avis d’un courtier, d’un assureur ou d’un avocat adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.