Le siège social : un élément important dans la création d’une entreprise

Publié le , par La RDE
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Le siège social est un élément important pour une entreprise : il détermine la nationalité de l’entreprise, le droit applicable à l’entreprise ainsi que le tribunal territorialement compétent. Toutes les formalités de publicité obligatoires dans les journaux d’annonces légales dépendent également du siège social, dans la mesure où les journaux d’annonces légales compétents pour la publication des évènements liés à la vie de l’entreprise sont ceux appartenant au département de son siège social.

Le siège social est une des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts (le contrat constitutif) de la société. Une entreprise doit avoir un seul siège.

À quoi sert le siège social ?

Le lieu du siège social a une grande influence sur la situation juridique des entreprises : il détermine la nationalité ainsi que le Droit applicable à ceux-ci.

Siège social : critère de détermination de la nationalité et du régime juridique applicable à la société

Les entreprises dont le siège social se trouve en France ont la nationalité française. Par conséquent, comme tous les nationaux français, ils sont soumis au Droit français.

Une société française est, donc régie par le Droit des sociétés, le Droit fiscal, le régime de la sécurité sociale français, etc.

Le tribunal territorialement compétent : le tribunal ayant dans son ressort le siège social de la société

Il est un principe juridique selon lequel : « Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur. » Pour les entreprises, c’est le siège social qui tient lieu de domicile juridique (si pour les personnes physiques, c’est leur lieu d’habitation, en principe, qui constitue leur domicile juridique). Dans ce cas, si dans le cadre d’un litige, la société est la partie défenderesse, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le différend est le tribunal dans le ressort duquel est le lieu du siège social de l’entreprise.

Le journal d’annonce légale « territorialement compétent » pour publier l’annonce légale d’une société

Dans la vie d’une entreprise, plusieurs évènements doivent faire l’objet d’une annonce légale dans un journal dit journal d’annonces légales (JAL) : il s’agit, dans la grande partie, des modifications des statuts comme le changement de siège social (le transfert du siège social d’un lieu à un autre), la transformation d’une société (par exemple : une société SARL qui est transformée en une société en collectif), etc. Les journaux d’annonces légales habilitées à les publier sont les journaux déterminés par un arrêté préfectoral et se trouvant dans le département du siège social de la société.

Le lieu du siège social sert également de lieu de la réunion des associés pour les assemblées ordinaires.

Qui fait le choix du lieu du siège social ?

Le choix du siège social appartient aux associés à la création de l‘entreprise.

Où domicilier l’entreprise ?

  • Il y a plusieurs choix concernant la domiciliation de l’entreprise. Il est possible de la domicilier à un établissement* appartenant à la société (un élément de l’actif de la société), à un local commercial loué en vertu d’un bail commercial ou à un local professionnel objet d’un bail professionnel, etc.
  • Il est également possible de domicilier l’entreprise au domicile juridique de son représentant légal (juridiquement, il s’agit du dirigeant de l’entreprise). Cette solution est la meilleure : cela éviterait le transfert répété de siège social si la société change régulièrement de local.
  • Trouver une entreprise de domiciliation commerciale est aussi une solution. L’avantage de la domiciliation commerciale, c’est de permettre de gagner une adresse administrative située dans un quartier prestigieux.
  • Le siège social de la société peut également être un établissement d’exploitation (où l’activité sociale est exercée). Une grande distinction, ici, s’impose : le siège social peut être fixé à un établissement (d’exploitation ou simple local) de la société, mais un établissement de l’entreprise n’est pas nécessairement son siège social ; l’entreprise n’est admise à avoir qu’un seul siège social, en revanche, elle peut posséder plusieurs établissements.
  • La pépinière d’entreprises constitue un autre choix, cela fait bénéficier quelques avantages : disposer des établissements ou des locaux au moyen de loyer abordable.

Encadrement juridique du transfert de siège social

Le changement de siège social implique impérativement une modification des statuts. La modification des statuts requiert une assemblée ordinaire. Il faut, par la suite, communiquer les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le lieu du siège social de la société.

Si le changement de siège social s’agit d’un transfert à l’étranger, il faudra, dans ce cas, procéder à la dissolution de la société et à la création d’une nouvelle société à l’étranger.

Les formalités de transfert de siège social comprennent, comme à la création de l’entreprise, une déclaration du domicile juridique au Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS.

En conclusion

  • Avoir un siège social est une obligation juridique pour les entreprises
  • Une entreprise ne peut avoir plus d’un siège social
  • Le choix relatif à la domiciliation de l’entreprise appartient aux associés
  • Il faut respecter les formalités de changement de siège social, comme l’envoi des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce et la déclaration de domicile juridique au RCS.