Le siège social : un élément important dans la création d’une entreprise

Le siège social est un élément important pour une entreprise : il détermine la nationalité de l’entreprise, le droit applicable à l’entreprise ainsi que le tribunal territorialement compétent. Toutes les formalités de publicité obligatoires dans les journaux d’annonces légales dépendent également du siège social, dans la mesure où les journaux d’annonces légales compétents pour la publication des évènements liés à la vie de l’entreprise sont ceux appartenant au département de son siège social.

Le siège social est une des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts (le contrat constitutif) de la société. Une entreprise doit avoir un seul siège.

À quoi sert le siège social ?

Le lieu du siège social a une grande influence sur la situation juridique des entreprises : il détermine la nationalité ainsi que le Droit applicable à ceux-ci.

Siège social : critère de détermination de la nationalité et du régime juridique applicable à la société

Les entreprises dont le siège social se trouve en France ont la nationalité française. Par conséquent, comme tous les nationaux français, ils sont soumis au Droit français.

Une société française est, donc régie par le Droit des sociétés, le Droit fiscal, le régime de la sécurité sociale français, etc.

Le siège social détermine le tribunal territorialement compétent

Il est un principe juridique selon lequel : « Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur. » Pour les entreprises, c’est le siège social qui est considéré comme le lieu de domicile juridique.

C’est le tribunal de la zone où est situé le siège social qui est donc en charge de régler les éventuels litiges.

Le siège social définit le journal d’annonce légale « territorialement compétent »

Dans la vie d’une entreprise, plusieurs évènements doivent faire l’objet d’une annonce légale dans un journal dit journal d’annonces légales (JAL) : modifications des statuts, changement de siège social, transformation de la société, etc.

Les journaux d’annonces légales habilitées à les publier sont les journaux déterminés par un arrêté préfectoral et se trouvant dans le département du siège social de la société.

Le lieu du siège social sert également de lieu de la réunion des associés pour les assemblées ordinaires.

L’emplacement de votre entreprise est plus qu’une simple adresse; c’est une déclaration stratégique.

Qui fait le choix du lieu du siège social ?

Le choix du siège social appartient aux associés à la création de l‘entreprise.

Où domicilier l’entreprise ?

• Il y a plusieurs choix concernant la domiciliation de l’entreprise. Il est possible de la domicilier à un établissement appartenant à la société (un élément de l’actif de la société), à un local commercial loué en vertu d’un bail commercial ou à un local professionnel objet d’un bail professionnel, etc.
• Il est également possible de domicilier l’entreprise au domicile juridique de son représentant légal (juridiquement, il s’agit du dirigeant de l’entreprise). Cette solution peut être une excellente solution pour éviter le transfert répété de siège social si la société change régulièrement de local.
• Trouver une entreprise de domiciliation commerciale est aussi une solution. L’avantage de la domiciliation commerciale, c’est de bénéficier d’une adresse administrative située dans un quartier prestigieux.
• Le siège social de la société peut également être un établissement d’exploitation (où l’activité sociale est exercée). Une grande distinction, ici, s’impose : le siège social peut être fixé à un établissement (d’exploitation ou simple local) de la société, mais un établissement de l’entreprise n’est pas nécessairement son siège social ; l’entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social, en revanche, elle peut posséder plusieurs établissements.
• La pépinière d’entreprises constitue un autre choix, cela fait bénéficier quelques avantages : disposer de locaux à des tarifs plus ou moins abordables.

Encadrement juridique du transfert de siège social

Le changement de siège social implique impérativement une modification des statuts. La modification des statuts requiert une assemblée générale ordinaire. Il faut, par la suite, communiquer les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce dans lequel se situe le lieu du siège social de la société.

Si le changement de siège social est un transfert à l’étranger, il faudra, dans ce cas, procéder à la dissolution de la société et à la création d’une nouvelle société à l’étranger.

Les formalités de transfert de siège social comprennent, comme à la création de l’entreprise, une déclaration du domicile juridique au Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS.

Le coût de la domiciliation

Le coût de la domiciliation du siège social est un facteur souvent sous-estimé mais crucial dans la création d’une entreprise. Les dépenses varient considérablement en fonction du type de domiciliation choisi.

• Domiciliation au domicile du dirigeant : c’est généralement l’option la moins coûteuse, car elle ne nécessite pas de loyer supplémentaire ni de frais de gestion.
• Local commercial : cette option implique des coûts plus élevés, notamment le loyer, les charges et éventuellement les frais de gestion d’un bail commercial.
• Entreprise de domiciliation : les frais peuvent varier, mais attendez-vous à payer une redevance mensuelle ou annuelle, en plus des frais de services supplémentaires comme la réexpédition du courrier.
• Pépinière d’entreprises : bien que souvent plus abordable que le local commercial, cette option peut inclure des frais supplémentaires pour des services comme l’accès à des salles de réunion ou à du matériel de bureau.

Quel que soit le choix de domiciliation, n’oubliez pas les coûts associés à la publication d’annonces légales, qui peuvent s’élever à environ 200 € par annonce en moyenne.

Il est essentiel de prendre en compte tous ces coûts lors de la planification financière de votre entreprise pour éviter les mauvaises surprises.

En conclusion

• Avoir un siège social est une obligation juridique pour les entreprises
• Une entreprise ne peut avoir plus d’un siège social
• Le choix relatif à la domiciliation de l’entreprise appartient aux associés
• Il faut respecter les formalités de changement de siège social, comme l’envoi des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce et la déclaration de domicile juridique au RCS.