Le fonctionnement, les avantages et les inconvénients de la loi Girardin industriel

Le domaine de l’immobilier ne cesse d’attirer les entrepreneurs. Cependant, certains investisseurs éprouvent une certaine réticence, en raison de la fiscalité des biens immobiliers. Afin de les inciter à investir, le gouvernement a mis en place des dispositifs de défiscalisation, tels que la loi Girardin industriel. Voici le principe, les conditions d’obtention, les avantages et les inconvénients de la Loi Girardin.

Qu’est-ce que la loi Girardin industriel ?

La loi Girardin industriel se définit comme un dispositif fiscal qui est ouvert uniquement aux entreprises d’Outre-Mer. En effet, les sociétés implantées dans les DOM TOM subissent des contraintes qui rendent leur développement difficile. La situation géographique, l’éloignement entre les zones de travail, le manque d’espace… les soucis liés à l’immobilier d’une société sont multiples.

La loi Girardin industriel a été créée afin de permettre aux entreprises et investisseurs de mener à bien leurs projets grâce à une réduction d’impôt. Elle est ouverte à tous les types d’entreprises : les SAS, les SARL, les SNC, etc. Elle est réservée aux investissements immobiliers en département d’Outre-Mer.

Cette méthode intervient surtout pour favoriser la cohésion territoriale avec la capitale. Elle permet de profiter d’une réduction d’impôt en valeur absolue, les gains accumulés représentent une fraction du montant investi. La loi Girardin encourage les investisseurs à utiliser les sommes économisées pour investir dans d’autres projets.

Quel est le principe de la loi Girardin industriel ?

La loi Girardin Industriel a pour principal objectif d’aider les entreprises situées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) à remédier aux problèmes liés à leur situation géographique. Notamment pour éviter les surcoûts de transport causés par l’éloignement, pour résoudre les soucis de stockage ou d’absence de locaux.

En contrepartie de l’aide que les investisseurs apportent, ces derniers profiteront d’une défiscalisation plus ou moins conséquente selon la somme investie. Cette pratique est connue sous par « réduction d’impôts one-shot ». Pour profiter de cette défiscalisation industrielle, l’investisseur doit souscrire au capital d’une société. La somme devra ensuite être dédiée au financement d’un projet industriel.

L’entreprise concernée devra acquérir des matériels ou des biens immobiliers éligibles à l’offre Girardin industriel. Les équipements achetés seront exploités par celle-ci pendant 5 ans sur le territoire mentionné dans le contrat. En échange, l’investisseur bénéficiera des avantages de la loi Girardin industriel, notamment d’une réduction fiscale applicable sur l’impôt dû au titre de l’année en cours. C’est pourquoi cette défiscalisation porte le nom « one-shot ».

Quels sont les avantages du Girardin ?

Vous l’aurez compris, la loi Girardin Industriel présente des avantages non négligeables, il est primordial de les connaître et de les prendre en compte avant de décider de se lancer. C’est ainsi que vous pourrez comprendre réellement le fonctionnement de ce dispositif et aurez une idée des gains que vous pourrez obtenir.

Une réduction d’impôts conséquente

L’avantage principal de la méthode Girardin industriel est évidemment la défiscalisation que vous pouvez obtenir. C’est avec cet atout que le dispositif séduit les investisseurs venant du monde entier, surtout ceux qui ont des grands moyens. Girardin fait partie des niches fiscales qui proposent le plus grand avantage. La réduction d’impôt offerte par cette loi peut aller jusqu’à 52 941 euros, c’est le cas pour les contrats incluant un agrément fiscal. Elle peut atteindre 100 % du montant investi selon les situations.

Une offre one-shot

Comme mentionné plus haut, la loi Girardin industriel permet de profiter d’une réduction d’impôt one-shot. En clair, l’investisseur peut profiter de la diminution fiscale dès l’année suivante. C’est un avantage que Girardin ne partage pas avec les autres outils de défiscalisation.

Ainsi, vous accumulerez des gains pendant les 5 années durant lesquelles l’entreprise utilise le matériel acheté. Si la réduction offerte par le dispositif dépasse vos impôts annuels, il est impossible de récupérer la somme. En cas de défiscalisation non consommée, elle sera simplement reportée pour l’année suivante.

Un investissement éthique et solidaire

La loi Girardin permet de réaliser un investissement solidaire et éthique qui contribue directement au développement économique des territoires d’Outre-Mer. En effet, ces départements ont un grand potentiel, mais il faut de l’argent et des idées pour les exploiter.

Grâce à la loi Girardin, vous participez aux financements des entreprises locales tout en gagnant également des avantages. Si l’Assemblée nationale a décidé de retirer ce système en 2021, elle a choisi après réflexion de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.

Un plafond élevé contrairement aux autres dispositifs

Contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation, Girardin n’est pas soumis au plafond de 10 000 euros. Avec ce dispositif, les investisseurs sont plafonnés à 18 000 euros. Ainsi, l’offre est plus intéressante pour les contribuables qui doivent déduire des impôts sur un revenu élevé. Grâce au système one-shot, vous bénéficiez de la réduction fiscale très rapidement. Les gains sont encore plus conséquents si vous investissez en début d’année.

Quels sont les inconvénients du Girardin ?

Vous savez maintenant que la loi Girardin industriel présente de nombreux avantages, mais cela ne signifie pas qu’elle est parfaite. Elle a également quelques inconvénients que vous devrez connaître avant de commencer l’opération.

Le risque de perte

Maintenant que vous connaissez les avantages du dispositif, il est temps pour vous de découvrir ses inconvénients. Le principal inconvénient du Girardin industriel est le risque de perte. En vous engageant en tant qu’investisseur dans une société, vous êtes considéré comme un associé et subissez donc les mêmes risques. En cas de faillite de l’entreprise ou d’actions illégales menée par celle-ci, vous serez tenu responsable et perdrez immédiatement la défiscalisation. Pour éviter cela, renseignez-vous bien sur l’entreprise en question avant de lancer l’opération.

Le risque de perte de la réduction d’impôt

L’octroi d’une réduction fiscale nécessite le respect de conditions précises et exigeantes. En cas de non-respect des conditions, vous pouvez perdre la défiscalisation. Cela se produit notamment si l’investisseur :

• Stoppe la location du matériel acheté avant la fin des 5 ans ;
• Offre un investissement non accompagné d’agrément fiscal pour les montants supérieurs à 250 000 euros ;
• Ne remplit pas ses parts dans l’entreprise de portage pendant les 5 années convenues.

Conditions pour bénéficier de la loi Girardin industriel

La loi Girardin Industriel est un dispositif intéressant pour les deux parties,  à savoir l’entreprise et l’investisseur.

La société de portage profite d’un investissement qui lui permettra d’évoluer, de s’agrandir et de stabiliser sa situation financière. Tandis que l’investisseur bénéficiera de nombreux avantages afin d’accumuler les gains, et celui-ci pourra ensuite les utiliser pour investir autre part.

Ceci dit, les contribuables doivent rester très prudent et éviter de commettre des erreurs qui pourraient rompre la défiscalisation. L’engagement entre les deux parties peut durer de 5 à 6 ans. Vous devrez remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la loi Girardin IS :

• La durée de location doit être d’au moins 5 années consécutives et vous devrez respecter vos parts tout le long de cette période ;
• Si votre investissement dépasse les 250 000 euros, vous devrez vous procurer un agrément fiscal au ministère de l’Économie et des Finances ;
• La société concernée doit avoir au moins 2 années d’ancienneté si elle exerce dans le domaine du BTP ou des transports. Cela permet de garantir son authenticité.

En bref, la loi Girardin Industriel est avantageuse, investisseur et société en sortent gagnants. Cependant, ce dispositif n’est intéressant que pour les contribuables ayant des finances solides. Afin d’éviter les risques liés à cette méthode de défiscalisation, nous vous recommandons de solliciter l’accompagnement d’un professionnel. Vous pouvez vous faire encadrer par un cabinet de gestion de patrimoine ou par une banque privée pour réaliser une telle opération.