Tout sur la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : caractéristiques, constitution et fonctionnement

Publié le , par La RDE
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Tout sur la SASU

Une SASU est une société par actions simplifiée à associé unique ou aussi une SAS unipersonnelle. Pour monter une entreprise et envisager d’être le seul associé, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.

La SASU est une forme juridique qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Son statut est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou aussi agricoles. Son avantage est qu’elle s’adapte facilement à l’exercice de votre activité grâce aux règles souples et qui peuvent être modifiées en fonction de l’organisation de votre choix.

Rôle du président de SASU

Un président est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers et il est aussi chargé de prendre toutes les décisions qui concernent la vie de la société. Il a des pouvoirs définis dans les statuts ou dans la décision de sa nomination. Certaines formalités sont exclusivement de sa compétence comme dans le cas de l’élaboration d’un apport de gestion à l’occasion de la clôture des comptes.

Le président est nommé lors de la constitution de la société et il peut aussi être un associé. Son rôle est varié en fonction de la rédaction des statuts et du choix de l’associé unique de SASU mais si les statuts ne précisent pas les compétences pour la prise de décision ou la réalisation d’une formalité, c’est l’associé unique qui doit être compétent pour les décisions et la modification des statuts et toutes les autres décisions doivent être prise par le Président.

L’associé unique de la société peut aussi être en même temps le Président de la SASU. Dans ce cas, il cumule tous les pouvoirs dans la mesure où il peut prendre les décisions exceptionnelles et les décisions du quotidien grâce à sa qualité d’associé et sa qualité de dirigeant.

Le siège social

Une société par actions simplifiée unipersonnelle doit avoir un siège social. Un siège social est l’adresse légale de la direction effective de la société.  Il n’est pas obligatoire que le siège social soit le lieu d’exploitation de l’activité et c’est à l’associé unique de déterminer librement le siège de la société.

C’est à l’aide de l’adresse du siège social qu’on peut déterminer la nationalité et la loi à laquelle la société est soumise. Les actions judiciaires exercés par les tribunaux compétents concernant la société dépendent aussi de ce siège social.

Il est aussi possible de faire une modification par rapport au siège social en respectant une procédure précise :

  1. Respecter les modalités prévues par les statuts pour le transfert de siège social
  2. Mettre à jour les statuts
  3. Faire une diffusion de deux avis publicitaires pour le changement de département dans un journal d’annonces légales
  4. Effectuer les formalités d’inscription modificative au greffe.

Le statut juridique de la SASU

La SASU est une SAS avec un seul associé. L’avantage d’être le seul associé est que vous êtes libre dans toutes vos décisions concernant la société. Un des avantages de la SASU est la protection du créateur de la société ainsi que son patrimoine personnel.

En créant votre SASU, il vous suffit de disposer un capital social de 1 Euro. C’est-à-dire qu’il est très simple de créer une SASU et la prise de décision est plus rapide car il n’est pas nécessaire de rassembler les associés pour une assemblée générale vu que l’associé unique peut être le seul décideur.

Concernant le régime social, le président de la société st soumis au régime des assimilés salariés pour qu’il puisse bénéficier du régime général de la sécurité sociale.

Pour son régime fiscal, il est similaire à la fiscalité de la SAS. Les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou l’IS mais pour choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu ou l’IR, il faut respecter certaines conditions pour une durée maximale de 5 ans.

Le capital social et les apports

Toutes sociétés commerciales doivent avoir un capital social qui désigne l’ensemble des apports effectués par les associés durant la constitution de l’entreprise.

Différents apports effectués par l’associé unique composent le capital social de la SASU. Les apports peuvent être de l’argent qu’on appelle l’apport en numéraire ou aussi des biens qu’on nomme l’apport en nature. On peut aussi apporter un apport en industrie comme des savoir-faire ou un travail mais ce dernier ne contribue à former le capital social car il n’est pas pris en compte dans le calcul.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraires sont les apports en espèces effectués par l’associé unique pour être incorporés dans le capital social de la société.

D’après la loi, une libération de la moitié des apports lors de la constitution de la société est obligatoire et le surplus doit être libéré dans les 5 ans à compter de l’immatriculation. Ce capital peut être verser dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts en consignation et un certificat sera remis par le dépositaire.

L’associé unique peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des versements réalisés s’il s’agit d’une personne physique.

Les apports en nature

Les apports en nature ne peuvent pas être de l’argent mais des biens qui doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire dont les propriétés doivent être transférables.

Il y a différents types d’apports en nature :

  • Des biens corporels : ils peuvent être des matériels, des véhicules ou immeubles
  • Des biens non corporels comme les brevets, les marques, ou aussi fonds de commerce
  • Les valeurs mobilières aussi peuvent être des apports en nature.

Une évaluation des apports en nature doit se faire et un commissaire aux apports doit faire des vérifications de la valeur des biens qui sont attribués à la société.

Le capital social minimum d’une SASU est de 1€ car la loi n’impose aucun minimum à consacrer au capital social. Par contre, il est important de savoir qu’un capital social faible peut faire peur les partenaires de la société car cela peut leur créer une mauvaise image.

Comme il est obligatoire d’avoir un capital social, il est aussi obligatoire que le montant du capital doit figurer dans les statuts de la société.

La création d’une SASU

Pour la création d’une SASU, il y a des procédures à suivre et comme toute société cette procédure commence par l’établissement des statuts et se termine par le dépôt du dossier complet au centre de formalités compétent.

La rédaction des projets de statuts

La première étape pour créer votre société par action simplifiée unipersonnelle est la rédaction des statuts. C’est le document juridique qui définit les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société. Un avocat ou un notaire peut établir les statuts mais le créateur de l’entreprise peut aussi le faire lui-même. Si vous hésitez pour la rédaction de vos statuts, des modèles sont disponibles sur internet.

Le dépôt du capital

La preuve que le montant du capital social a bien été affecté au patrimoine de la SASU est nécessaire pour être constituée et immatriculée.

Les apports en numéraire

Les fonds doivent être déposer sur un compte bancaire bloqué au nom de la société, à la caisse des dépôts et consignations ou aussi chez un notaire. Ce que vous devez faire c’est de prendre un rendez-vous avec la banque et vous munir des projets de statuts de la SASU et faire le dépôt du capital pour obtenir une attestation de dépôt de capital.

Les apports en nature

Pour l’évaluation des apports en nature, il faut faire une évaluation financière de chaque apport en nature, nommer un commissaire aux apports pour définir la valeur des biens apportés et enfin formaliser les apports en nature dans les statuts ou dans un traité d’apport.

Dans les statuts, il faut marquer l’identité de l’apporteur, la description des biens, leur évaluation, le nombre d’actions reçues en contrepartie et le parallèle avec le rapport du commissaire aux apports qui doit être annexé aux statuts.

La publication de l’avis de constitution

L’étape suivante est la publication de l’annonce légale dans un journal habilité pou informer le public de la création de la nouvelle société et pour obtenir une attestation de publication. La date de l’annonce légale doit être égale ou postérieure à la date de signature des statuts.

La déclaration de constitution

Avant la demande d’immatriculation, il faut compléter une déclaration de constitution d’une personne morale MO qui doit être un formulaire de trois exemplaires.

Faire la demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation doit être déposé auprès du registre du commerce et des sociétés et le dossier de création au centre de formalités des entreprises compétent ou effectuer la démarche en ligne.