Succursale : définition, création et différences avec la filiale

Une succursale est un établissement secondaire d’une entreprise, permanent et distinct du siège, dirigé par un responsable qui peut engager l’entreprise auprès des clients et des fournisseurs. Elle n’a pas de personnalité juridique : pas de capital, pas de statuts, pas de patrimoine propre, et c’est l’entreprise mère qui répond de toutes ses dettes. Créer une succursale est avantageux pour tester un nouveau territoire à moindre coût, beaucoup moins si vous voulez isoler le risque, ce que permet une filiale.

Cet article s’adresse aux dirigeants de TPE et de PME qui veulent ouvrir un point de vente, une agence ou un atelier dans une autre ville, ainsi qu’aux entreprises étrangères qui s’implantent en France. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et bpifrance-creation.fr.

Succursale : définition

C’est quoi une succursale ? D’après Bpifrance Création, c’est un établissement permanent, distinct du siège, créé en France ou à l’étranger pour faciliter les relations avec les tiers, et dirigé par une personne qui a le pouvoir de lier l’entreprise. Deux critères la distinguent d’un simple local :

• la permanence : l’établissement fonctionne durablement, avec des moyens propres (locaux, personnel, clientèle) ;
• une direction habilitée à engager l’entreprise : le responsable signe des contrats, négocie, encaisse. Un bureau qui ne fait que tenir la comptabilité n’est pas une succursale.

Juridiquement, la succursale est une entreprise dirigée par une société mère dont elle fait partie intégrante. Elle n’a ni dénomination sociale ni capital propres. Elle peut toutefois être vendue, apportée à une société, mise en location-gérance ou nantie, et bénéficier du statut des baux commerciaux pour ses locaux.

Le mot désigne aussi, dans le commerce, le modèle du « succursalisme » : un réseau de magasins détenus et gérés directement par l’enseigne, par opposition au réseau de franchisés, qui sont des entreprises indépendantes.

Succursale, filiale, agence, bureau de liaison : les différences

La filiale est une société à part entière, avec ses statuts, son capital et ses dirigeants, dont la société mère détient la majorité du capital. Elle protège la société mère en cas de difficultés, mais coûte plus cher à créer et à gérer. Notre article sur la société holding et ses filiales décrit cette organisation en groupe.

Le bureau de liaison, lui, ne peut pas en principe démarcher ni conclure de contrats. S’il le fait en pratique, il peut être requalifié en succursale, avec les obligations d’immatriculation et fiscales qui en découlent.

Établissement secondaire ou complémentaire : ce que dit la loi

Pour le registre, une succursale ouverte par une société française est un établissement secondaire ou complémentaire, selon le lieu :

• établissement secondaire : situé dans le ressort d’un autre greffe que celui du siège, il fait l’objet d’une immatriculation secondaire ;
• établissement complémentaire : situé dans le ressort du même greffe, il fait l’objet d’une inscription complémentaire.

Exemple tiré de Service-Public Entreprendre : une société dont l’établissement principal est à Paris ouvre un établissement à Créteil ; l’immatriculation se fait auprès du greffe de Créteil. Dans les deux cas, l’établissement reçoit un numéro SIRET distinct mais garde le SIREN de l’entreprise, et l’ouverture ne modifie pas le siège social. Une simple domiciliation commerciale n’est pas un établissement.

Comment ouvrir une succursale : les formalités

1. Vérifiez que l’activité de la succursale entre dans l’objet social de la société et, si elle est réglementée, obtenez l’autorisation nécessaire.
2. Trouvez les locaux et signez le bail au nom de la société.
3. Désignez le responsable de la succursale et définissez ses pouvoirs par écrit.
4. Déclarez l’ouverture sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, dans le mois qui précède ou qui suit l’ouverture : code APE, adresse, date de début d’activité, origine du fonds (création, achat, location-gérance).
5. Joignez les pièces demandées : justificatif des locaux, documents sur le fonds, autorisation éventuelle et, pour le responsable, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation.
6. Récupérez l’extrait Kbis mis à jour, qui mentionne le nouvel établissement : notre article sur l’extrait Kbis et son obtention explique comment le télécharger.

Ne pas déclarer un établissement constitue une dissimulation d’activité, passible selon Service-Public Entreprendre de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; le bénéfice du statut des baux commerciaux peut aussi être refusé. Employer des salariés dans une succursale non immatriculée expose à des poursuites pour travail dissimulé.

Le cas d’une société étrangère qui ouvre une succursale en France

Une société étrangère qui ouvre son premier établissement en France immatricule cette succursale au registre du commerce et des sociétés, toujours par le guichet unique. Les statuts et documents de la société mère doivent être certifiés conformes et traduits en français si nécessaire, et la déclaration des bénéficiaires effectifs peut être exigée. Si le responsable désigné est étranger, il doit disposer d’un titre de séjour qui l’autorise à exercer cette fonction.

Fiscalité, comptabilité et salariés de la succursale

• Succursale française d’une entreprise française : ses résultats sont intégrés au résultat global de l’entreprise. Une perte de la succursale vient donc réduire le bénéfice imposable de l’ensemble.
• Succursale en France d’une entreprise étrangère : elle est imposée en France sur les bénéfices qu’elle y réalise, sous réserve de la convention fiscale signée entre les deux pays pour éviter une double imposition.
• Succursale à l’étranger d’une entreprise française : ses bénéfices ne sont en principe pas imposés en France, sauf exceptions.
• TVA : la succursale est assujettie en France pour ses opérations françaises ; les flux entre le siège et ses succursales ne sont en général pas imposables.
• Comptabilité : la succursale tient une comptabilité propre, intégrée au bilan de l’entreprise.
• CFE : la cotisation foncière des entreprises est due par l’entreprise pour chaque établissement, succursales comprises.

Les salariés de la succursale sont liés par leur contrat de travail à l’entreprise elle-même, et ils comptent dans l’effectif de l’entreprise.

Créer une succursale est-il avantageux ? Avantages et inconvénients

Les avantages

• des formalités allégées : pas de nouvelle société, pas de statuts ni de capital à constituer ;
• un contrôle centralisé : le siège garde la main sur la stratégie, la trésorerie et les embauches ;
• une présence commerciale réelle : la succursale peut prospecter, signer et facturer localement ;
• un test de marché : ouvrir puis fermer une succursale est en général plus simple et moins coûteux que créer puis dissoudre une filiale.

Les inconvénients

• aucune séparation des risques : un litige ou une dette de la succursale engage tout le patrimoine de l’entreprise ;
• une autonomie limitée : le responsable n’a que les pouvoirs que lui délègue le siège, ce qui peut ralentir les décisions locales ;
• une image parfois moins locale qu’une société implantée dans le pays, notamment à l’étranger ;
• une transformation à prévoir : si l’activité grandit, passer en filiale suppose un apport ou une cession de l’activité, avec ses coûts.

Exemple fictif : une entreprise de rénovation basée à Nîmes ouvre une agence à Montpellier, dans le ressort d’un autre greffe. Hypothèses : un chef d’agence salarié habilité à signer les devis, un local loué, deux techniciens recrutés. Elle déclare un établissement secondaire, reçoit un nouveau SIRET, et ses résultats restent consolidés avec ceux du siège. Si l’agence atteint une taille comparable au siège, la création d’une filiale peut alors être étudiée avec l’expert-comptable.

Questions fréquentes

Qui dirige une succursale ?

Un responsable, salarié ou mandataire, nommé par l’entreprise et doté du pouvoir d’engager celle-ci auprès des tiers. Le siège conserve le contrôle stratégique, financier et juridique.

Une succursale a-t-elle son propre numéro SIRET ?

Oui. Elle reçoit un SIRET propre, mais conserve le SIREN de l’entreprise, puisqu’elle n’est pas une personne morale distincte.

Comment savoir si un établissement est une succursale ?

Consultez la fiche de l’entreprise sur l’Annuaire des Entreprises ou l’extrait Kbis : les établissements secondaires y sont listés avec leur adresse et leur SIRET.

Comment fermer une succursale ?

La fermeture d’un établissement se déclare aussi sur le guichet unique. Elle n’entraîne pas la dissolution de l’entreprise, mais impose de traiter le sort du bail et des contrats de travail.

Ce contenu général, établi pour la France à partir des informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable adapté à votre projet, en particulier pour une implantation à l’étranger. La fiche Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire détaille les pièces à fournir.

Informations vérifiées en octobre 2026.