Déclaration DAS 2 : entreprises concernées, contenu et sanctions

Le DAS 2 ou déclaration des honoraires ou commissions est une déclaration annuelle réalisée par les entreprises individuelles et sociétés. Cela concerne principalement les sommes versées à des tiers ou à des fournisseurs divers, à l’instar des honoraires et des commissions. Quand réaliser une déclaration DAS 2, qui y sont astreints et comment le faire correctement ?

Déclaration DAS 2 : qui sont concernés ?

Une société ou une entreprise individuelle est dans l’obligation de réaliser une déclaration des honoraires ou des commissions, plus connue sous le nom de DAS 2, tous les ans si elle verse à des tiers (salariés ou non) des honoraires supérieurs à 1 200 euros par an pour un bénéficiaire. Le DAS 2 est obligatoire peu importe le régime fiscal d’imposition et la nature de l’activité du déclarant, la nationalité ou le siège social des bénéficiaires et des fournisseurs. Déclarer le DAS 2 devient alors nécessaire dans les cas suivants :

• honoraires ou commissions diverses versées (rémunérations perçues par des intermédiaires) : avocat, expert-comptable ou cabinet comptable, agent immobilier, etc.,
• courtages,
• gratifications et vacations,
• ristournes commerciales,
• avantages en nature,
• droits d’auteurs,
• frais de formation, de conseil ou de publicité.

Cependant, les particuliers payant des honoraires et des commissions à titre personnel ne sont pas concernés par la déclaration DAS 2.

Il est important de savoir que les montants pris en compte dans les déclarations DAS 2 doivent être en exprimés Toutes Taxes Comprises ou TTC (incluant la TVA).

Pourquoi la déclaration DAS 2 est-elle essentielle ?

La déclaration DAS 2 n’est pas une simple formalité administrative, elle revêt une importance capitale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet à l’administration fiscale de s’assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales en déclarant correctement les honoraires et commissions versés.

Cette transparence est essentielle pour garantir une équité fiscale entre toutes les entreprises. De plus, la DAS 2 offre une traçabilité des transactions financières, ce qui peut être crucial en cas d’audit ou de contrôle fiscal.

Enfin, pour les bénéficiaires des honoraires et commissions, cette déclaration est une garantie que leurs revenus sont correctement déclarés par les entreprises qui les rémunèrent, ce qui peut faciliter leur propre déclaration fiscale.

« La meilleure façon de prévoir le futur, c’est de le créer. » – Peter Drucker

Quand déclarer le DAS 2 ?

En général, la déclaration DAS 2 doit être réalisée par l’entreprise avant le 1^erfévrier de l’année N+1 ou avec la déclaration des résultats (résultat comptable et fiscal).

Sinon, la déclaration se fait selon le type de gestion et la comptabilité, plus précisément selon le type d’exercice comptable choisi:

• avant le 1^er mai N+1 si l’exercice est calé sur l’année civile;
• 90 jours après la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

En cas de cessation de paiement (procédure de sauvegarde voire liquidation judiciaire) ou de cession d’activité de l’entreprise, l’entrepreneur dispose d’un délai de 60 jours à partir de la date désignée pour déclarer les montants versés aux tiers et aux fournisseurs.

Que doit contenir un DAS 2 ?

Grâce à la digitalisation qui a permis la dématérialisation des diverses procédures, il est actuellement possible pour les entreprises de remplir le DAS 2 en ligne directement sur le site impôt.gouv.fr. Sinon, le déclarant peut compléter le formulaire (cerfa n° 12303*12) à retirer auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFip) ou à télécharger en ligne.

La fiche de déclaration implique pour l’entreprise :

• de mentionner dans le fichier les informations importantes sur l’entité et le montant total des sommes versées et déclarées;
• d’établir une liste des bénéficiaires et de mettre en avant leur nom, raison sociale, profession, siège social, numéro de Siret (s’il s’agit d’entreprise) ainsi que le montant des honoraires, courtages et commissions versés par chaque tiers.

Il est conseillé de déposer le formulaire de déclaration DAS 2 auprès du service des impôts ou sur le site de l’administration fiscale compétente en ligne.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration du DAS 2 ?

Il est très important de respecter le délai légal de déclaration du DAS 2. En effet, en cas d’omission ou d’inexactitudes des informations indiquées ainsi qu’en cas de non-déclaration ou de retard de déclaration, l’entreprise encourt une amende s’élevant à 50 % des sommes non déclarées incluant la TVA. Cette dépense ne peut être déduite de l’impôt ou de l’assiette fiscale. En revanche, dans le cas des droits d’auteur et d’inventeur, l’amende est ramenée à 5 %.

En cas de déclaration DAS 2 hors délais, une amende forfaitaire est aussi appliquée à hauteur de 150 euros. Il faut noter qu’en cas de premier oubli, le service des impôts est plutôt tolérant et demande au déclarant de l’entreprise de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Le dépôt de la déclaration DAS 2 doit donc être effectuée à la date convenue, sinon l’entreprise sera tenue de verser une amende.

Il est possible de nos jours de déclarer le DAS 2 sur internet via le service une déclaration en ligne de l’administration, c’est-à-dire de la direction générale des finances publiques. Le formulaire peut d’ailleurs être téléchargé directement sur la page de l’administration fiscale et toutes les procédures peuvent être effectuées sans paperasserie.

Par ailleurs, la gestion de la comptabilité est facilitée par l’option des paiements en ligne, même pour les impôts. Les sommes versées sont sécurisées et un état de versement est délivré au déclarant.

Quelles sont les conséquences pour les bénéficiaires en cas de non-déclaration ?

L’omission de la déclaration DAS 2 par une entreprise ne se limite pas à des sanctions pour cette dernière. Elle peut également avoir des répercussions significatives sur les bénéficiaires des honoraires ou commissions.

En premier lieu, ces bénéficiaires peuvent se retrouver dans une situation fiscale délicate. Sans déclaration adéquate, ils risquent de ne pas déclarer ces revenus, ce qui pourrait entraîner un redressement fiscal.

Par ailleurs, en l’absence de preuve formelle de paiement, les bénéficiaires pourraient avoir des difficultés à justifier ces revenus lors d’éventuels contrôles.

Enfin, cette omission peut engendrer une perte de confiance entre l’entreprise et ses partenaires ou prestataires, nuisant ainsi à des relations professionnelles saines.