EIRL : définition, suppression en 2022 et alternatives en 2026
L’EIRL, ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en affectant un patrimoine à son activité professionnelle. Ce régime a été supprimé : depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL ni d’opter pour ce statut. Il a été remplacé par le statut unique de l’entrepreneur individuel, qui sépare automatiquement le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ; les EIRL déjà créées peuvent toutefois continuer à exercer.
Cet article s’adresse aux créateurs qui découvrent encore l’EIRL dans d’anciens guides, aux entrepreneurs qui exercent toujours sous ce régime et à ceux qui hésitent entre EIRL et EURL. Il explique ce qu’était l’EIRL, ce qui s’applique aujourd’hui et quelles options choisir pour entreprendre seul. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr.
EIRL : définition
L’EIRL a été créée par la loi du 15 juin 2010. Il ne s’agissait pas d’une société ni d’une nouvelle forme juridique, mais d’une option ouverte à tout entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur, micro-entrepreneur compris). Son principe : affecter à l’activité un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, pour que les créanciers professionnels ne puissent saisir que ce patrimoine affecté.
L’EIRL n’avait pas de personnalité morale ni de capital social. L’entrepreneur restait seul décisionnaire et exerçait en son nom propre, suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou du sigle EIRL.
Comment fonctionnait l’EIRL ?
- La déclaration d’affectation : l’entrepreneur déposait une déclaration décrivant les biens affectés à l’activité (matériel, local, fonds de commerce…) auprès du registre de publicité légale dont il dépendait.
- Les obligations : un compte bancaire dédié à l’activité, une comptabilité autonome et la publication des comptes annuels.
- La fiscalité : l’entrepreneur était imposé à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Avec cette option, il était traité comme le gérant majoritaire d’une SARL et sa rémunération était déductible du résultat.
Qu’était le formulaire PEIRL ?
Le formulaire PEIRL était l’intercalaire qui accompagnait la déclaration de création ou de modification d’une entreprise individuelle lorsque l’entrepreneur choisissait l’EIRL. Il permettait de déclarer l’option et le patrimoine affecté. Ce formulaire n’a plus d’utilité pour une création : la déclaration d’une nouvelle EIRL est impossible depuis février 2022. Pour une EIRL existante, la modification du patrimoine affecté se déclare désormais sur le guichet unique des formalités des entreprises, et non plus au moyen des anciens formulaires papier.
Pourquoi l’EIRL a-t-elle été supprimée ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, a supprimé la possibilité de créer une EIRL. Le régime imposait une démarche volontaire (déclaration d’affectation, comptabilité séparée). La loi a choisi d’étendre en substance ses principaux avantages à tous les entrepreneurs individuels, sans démarche, comme le résume impots.gouv.fr.
Ce qui s’applique aujourd’hui : le statut unique de l’entrepreneur individuel
La séparation automatique des patrimoines
Depuis la réforme, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, sans déclaration ni formalité. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité. Pour les entreprises créées avant la loi, cette protection ne vaut que pour les dettes nées après le 15 mai 2022, selon impots.gouv.fr.
La protection connaît des exceptions, notamment en cas de fraude ou de manquements graves à certaines obligations fiscales et sociales. Elle ne dispense pas non plus d’une bonne séparation pratique : compte bancaire distinct, factures au nom de l’entreprise, aucune confusion entre dépenses personnelles et professionnelles. Notre guide de la création d’une entreprise individuelle détaille les démarches.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Par défaut, les bénéfices de l’entrepreneur individuel sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles. S’il relève d’un régime réel d’imposition (et non du régime micro), il peut opter pour l’impôt sur les sociétés : il est alors traité comme une EURL ou une EARL. Il peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée ; au-delà, elle devient irrévocable. Le fonctionnement de cet impôt est expliqué dans notre article sur le taux de l’IS et son calcul.
Les micro-entrepreneurs bénéficient eux aussi de la séparation des patrimoines ; pour les démarches propres à ce régime, voyez notre article sur les démarches pour devenir auto-entrepreneur.
Vous êtes encore en EIRL : ce qu’il faut savoir
Les EIRL créées avant le 15 février 2022 continuent d’exercer selon les règles antérieures. Concrètement :
- le patrimoine affecté reste distinct et peut être modifié (ajout ou retrait de biens) par une déclaration sur le guichet des formalités des entreprises ;
- les obligations du régime demeurent : compte dédié, comptabilité autonome, dépôt des comptes ;
- l’option pour l’impôt sur les sociétés, si elle avait été exercée, continue de s’appliquer ;
- le tribunal peut réunir le patrimoine affecté et le patrimoine personnel en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment en cas de confusion entre les patrimoines, de manquements graves aux règles comptables ou de fraude envers un créancier ;
- l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales.
Au décès de l’entrepreneur, l’activité s’arrête : les héritiers ne peuvent pas la poursuivre sous le statut d’EIRL. Ils doivent déclarer la cessation sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, ce qui entraîne la radiation de l’EIRL du Registre national des entreprises (RNE).
Si votre activité se développe, la transformation en société (EURL ou SASU) peut devenir pertinente : elle se prépare avec un expert-comptable, car elle a des conséquences fiscales et sociales.
EIRL ou EURL : quelle différence ?
La confusion entre EIRL et EURL est fréquente, car les sigles se ressemblent. La différence est pourtant fondamentale : l’EURL est une société, avec sa propre personnalité juridique.
| Critère | EIRL (régime fermé depuis 2022) | Entrepreneur individuel (statut unique) | EURL |
|---|---|---|---|
| Nature | Option de l’entreprise individuelle | Entreprise individuelle | Société (SARL à associé unique) |
| Personnalité morale | Non | Non | Oui |
| Création possible en 2026 | Non | Oui | Oui |
| Protection du patrimoine personnel | Par déclaration d’affectation | Automatique, avec exceptions | Responsabilité limitée aux apports, sauf faute de gestion |
| Capital social | Aucun | Aucun | Libre, sans minimum |
| Fiscalité | IR ou option IS | IR ou option IS (régime réel) | IR par défaut si l’associé est une personne physique, option IS possible |
| Formalités | Déclaration d’affectation | Déclaration sur le guichet unique | Statuts, dépôt du capital, immatriculation |
L’EURL suppose plus de formalisme (statuts, décisions de l’associé unique consignées dans un registre, dépôt des comptes annuels) mais facilite l’entrée d’associés et la transmission. Pour comprendre ce qui distingue une société d’une entreprise individuelle, lisez notre article ce qu’il faut connaître sur la notion de société.
Questions fréquentes
Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?
Non. Depuis le 15 février 2022, ni la création d’une EIRL ni l’option pour ce régime ne sont possibles. Un créateur qui veut entreprendre seul choisit entre l’entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), l’EURL ou la SASU.
L’EIRL est-elle une société ?
Non. L’EIRL n’a jamais eu de personnalité morale : c’était une entreprise individuelle dotée d’un patrimoine affecté. L’EURL, en revanche, est une société.
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et EIRL ?
La micro-entreprise (auto-entreprise) est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. L’EIRL était une option de protection du patrimoine, que les micro-entrepreneurs pouvaient choisir. Aujourd’hui, la séparation des patrimoines s’applique automatiquement à tous les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris.
Quelles charges payait un entrepreneur en EIRL ?
Comme tout entrepreneur individuel, il relevait de la sécurité sociale des indépendants et payait ses cotisations sur son bénéfice, ou sur sa rémunération en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés. Les EIRL existantes restent soumises à ces règles.
Ce qu’il faut retenir
- L’EIRL ne peut plus être créée depuis le 15 février 2022.
- Le statut unique de l’entrepreneur individuel protège automatiquement le patrimoine personnel, pour les dettes nées après le 15 mai 2022.
- Les EIRL existantes continuent d’exercer selon leurs règles, jusqu’à leur cessation.
- Pour entreprendre seul en 2026, le choix se fait entre entreprise individuelle, EURL et SASU.
La fiche officielle Est-il toujours possible d’exercer en EIRL ? fait le point sur la situation des EIRL existantes. Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat adapté à votre situation.
Informations vérifiées en octobre 2026.
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