EIRL : caractéristiques et avantages

Publié le , par La RDE
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EIRL

L’EIRL est une entreprise individuelle à part entière et qui ne dispose pas de personnalité juridique. Au sein d’une EIRL, les entrepreneurs ont la possibilité d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine afin de pouvoir protéger leurs biens personnels. Autrement dit, leur responsabilité au sein de l’entreprise est limitée. Les démarches relatives à la création d’une EIRL sont simples et peu coûteuses.

EIRL : définition et caractéristiques

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est un régime destiné principalement aux actionnaires individuels comme les artisans, les commerçants, les auto-entrepreneurs ainsi que les professions libérales. À noter que l’EIRL ne dispose pas de personnalité juridique propre. Cela veut dire qu’elle n’est pas une société.

Au sein d’une EIRL, toutes les décisions relatives à l’activité exercée par l’entreprise seront prises par l’entrepreneur lui-même.

Contrairement aux entreprises individuelles à responsabilité illimitée, l’entrepreneur qui souhaite créer une EIRL peut effectuer une déclaration de patrimoine d’affectation, c’est-à-dire déclarer les biens affectés par son activité professionnelle. Cela lui permet de protéger son propre patrimoine.

Il est à signaler que le régime fiscal de l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Créer une EIRL : les démarches à suivre

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, quelques démarches doivent être effectuées. Tout d’abord, l’intéressé doit déclarer l’existence de l’entreprise en question auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ensuite, une déclaration d’affectation du patrimoine doit être effectuée :

  • Auprès du registre de commerce et des sociétés si l’entreprise exerce une activité commerciale ;
  • Auprès du répertoire des métiers s’il s’agit d’une activité artisanale ;
  • Auprès du registre social des EIRL ou du CFE pour les entreprises dont l’activité exercée ne nécessite pas d’immatriculation (notamment les auto-entrepreneurs et les professions libérales).

Par ailleurs, l’intéressé doit remplir tous les formulaires relatifs à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il doit dresser la liste de tous les biens qu’il dédie à son activité professionnelle en précisant sa nature, sa quantité ainsi que sa valeur estimative. À savoir que si le patrimoine affecté est un bien immobilier, l’entrepreneur doit faire appel à un notaire ; de même, si la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30.000 euros.

Pour terminer, l’entrepreneur en question doit ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle.

Une fois que ces démarches sont effectuées, l’EIRL sera enregistrée auprès de tous les organismes sociaux, notamment la sécurité sociale ainsi que le service des impôts. Elle sera ensuite immatriculée au niveau du registre du commerce et des sociétés.

EIRL : quels sont ses avantages ?

La création d’une EIRL offre de nombreux atouts. En effet, l’EIRL est un régime permettant à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Cela signifie que si l’entreprise fait faillite, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ainsi, on peut dire que la responsabilité de l’entrepreneur au sein d’une telle entreprise est limitée.

L’un des principaux avantages de l’EIRL réside dans le fait qu’elle offre la possibilité de constituer un patrimoine professionnel sans être obligé de créer une société.

Par rapport aux autres entreprises individuelles, la création d’une EIRL s’avère être la plus facile. En effet, ses démarches de création sont très simplifiées : la rédaction des statuts ainsi que la publication d’un avis de parution dans le journal d’annonce légale ne sont pas nécessaires. De plus, l’instauration d’une EIRL ne demande pas une somme assez importante.

Par ailleurs, le gérant d’une EIRL a la possibilité de choisir son régime fiscal, et ce, de manière définitive. Ainsi, il peut opter librement pour l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les inconvénients d’une EIRL ?

Malgré ces atouts, l’EIRL connaît des limites non négligeables. À savoir :

Une comptabilité plus stricte et plus contraignante

Quel que soit son régime fiscal, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL doit toujours tenir une comptabilité à la fois autonome et commerciale. Or, cela engendre un travail supplémentaire, donc une dépense de plus. Elle doit également effectuer un bilan annuel et déposer ses comptes auprès du tribunal de commerce. À savoir qu’ils feront l’objet d’une publication.

La déclaration d’affectation du patrimoine ne concerne pas les créances contractées antérieurement

En principe général, les créances contractées avant la déclaration d’affectation du patrimoine effectuée lors de la création d’une EIRL ne sont pas considérées. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être saisi par les créanciers si l’entreprise fait faillite. Néanmoins, une exception peut s’appliquer à condition que la déclaration d’affectation du patrimoine stipule de manière exprès qu’elle concerne tous les créanciers. En revanche, lors de la création d’une EIRL, ces derniers doivent être informés dès la constitution du patrimoine affecté. Cependant, ils ont le droit de faire une opposition à cette déclaration.

L’impossibilité d’intégrer des associés au sein d’une EIRL

L’EIRL est un statut qui ne permet pas d’intégrer des associés au sein de l’entreprise. Autrement dit, l’entrepreneur qui a créé une EIRL est le seul qui peut gérer son entreprise. Ainsi, s’il envisage de s’associer avec d’autres personnes, il doit obligatoirement passer en société. Or, ce passage implique des démarches administratives et juridiques très complexes.