Création d'entreprise

Comment remplir le formulaire PEIRL ?

Par Philippe , le 17 janvier 2023 - 7 minutes de lecture
Les astuces pour remplir le formulaire PEIRL

Le formulaire PEIRL est un document important qu’un auto-entrepreneur doit remplir suivant deux cas de figure : lors de la déclaration de son activité ou lors d’une modification de la structure de l’activité de sa micro-entreprise ou de son entreprise individuelle. L’entrepreneur doit dans ce cadre joindre le document contenant les informations demandées par l’administration compétente. De cette façon, il pourra dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise individuelle et se protéger en cas de litiges avec ses clients et fournisseurs.

Le formulaire PEIRL : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une activité de manière légale, dans quel cas il est le seul associé de la structure, il fait généralement appel à deux formes juridiques : l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SARL idéale pour la création d’une entreprise à associé unique.

Que ce soit l’un ou l’autre, il peut remplir le formulaire PEIRL, l’acronyme pour Patrimoine d’Entreprise à Responsabilité Limitée. Ce formulaire permet à un entrepreneur d’identifier et de déclarer auprès de l’administration fiscale les fonds qu’il souhaite utiliser pour le développement de son activité. Ainsi, peu importe si l’entrepreneur envisage de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il pourra séparer son patrimoine personnel du capital alloué à cette dernière. Ce formulaire permet de protéger l’auto entrepreneur de ses créanciers en cas de faillite.

Le formulaire PEIRL propose une déclinaison d’intercalaires que l’entrepreneur peut mettre en place en fonction de son cas. En effet, il existe un formulaire PEIRL spécifique à chacune des catégories dans lesquelles se trouve la micro-entreprise à créer.

Pourquoi remplir le formulaire PEIRL ?

L’entrepreneur n’est pas tenu de remplir un formulaire PEIRL lors de la création de son entreprise individuelle. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une formalité obligatoire pour la constitution de son activité. Cependant, opter pour la mise en place de cette démarche lui assure une meilleure garantie de protection de son patrimoine personnel.

Ce document lui permet d’identifier et de déclarer les fonds qu’il souhaite allouer à son entreprise individuelle. Elle dispose ainsi d’un patrimoine qui lui est propre et qui n’est pas confondu avec celui de l’auto entrepreneur. Il est vrai qu’avec la personnalité juridique en place, le patrimoine de la structure devrait être indissociable à celui du créateur.

D’où l’intérêt de déclarer les fonds réservés à l’activité en remplissant le formulaire PEIRL pour accorder au créateur une protection vis-à-vis de ses créanciers.

Grâce à cette distinction, il relève de la responsabilité de l’entreprise de s’acquitter de ses dettes. En effet, les créanciers ne peuvent plus exiger que le redevable paie les dettes qu’il a contractées par la saisie de ses biens. Par ailleurs, l’entrepreneur est responsable à hauteur du montant de son apport à l’entreprise.

Quel intercalaire du formulaire PEIRL choisir ?

Le type d’intercalaire à télécharger et à remplir varie selon la situation des auto-entrepreneurs qui souhaitent lancer la procédure de protection de leurs biens. Un mauvais choix peut compromettre tout le processus et augmenter les risques auxquels l’auto-entrepreneur peut faire face par rapport aux dettes de sa micro-entreprise.

Il est ainsi essentiel de remplir le formulaire PEIRL adéquat à son activité pour limiter les responsabilités de ce dernier au regard de ses créanciers.

Par ailleurs, la protection en faveur du micro entrepreneur n’est valable légalement qu’à partir de la date à laquelle le formulaire PEIRL aura été déposé auprès de l’administration et validé par celle-ci.

En effet, les créanciers peuvent demander à ce que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur s’acquittent indissociablement de leurs dettes, et ce, jusqu’au dépôt et à la validation du document.

En plus du formulaire PEIRL nécessaire à la déclaration du patrimoine de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur doit transmettre au CFE compétent un autre document. Une obligation légale pour la constitution d’une affaire, il doit accompagner le formulaire PEIRL du dossier constitutif de l’entreprise individuelle et du formulaire de déclaration de l’activité.

Voici le type d’intercalaires à choisir ainsi que les documents à produire en fonction du profil de l’entrepreneur

Les types d’Intercalaire PEIRLLe nom du formulaire concernéProfil du déclarantLes compléments de documents à fournir et remplir
PEIRL PL/ACCERFA N° 14218*03Toute profession libérale, qu’elle est en création ou en modification
  • Formulaire P0 PL ;
  • Formulaire P2 PL ;
  • Formulaire P4 PL ;
  • Formulaire AC0 ;
  • Formulaire AC2 ou ;
  • Formulaire AC4
PEIRL agricoleCERFA N° 14216*06Les entreprises agricoles (auto-entreprise, entreprise individuelle)
  • Formulaire P0 agricole ;
  • Formulaire P2 agricole ou ;
  • Formulaire P4 agricole
PEIRL micro-entrepreneur, PEIRL CMBCERFA N° 14215*04Les commerçants et les artisans
  • Formulaire P0 ;
  • Formulaire P2 CM ;
  • Formulaire P4 CM ;
  • ou Formulaire P0 CM micro-entrepreneur

Quelles sont les informations à mettre dans le formulaire PEIRL ?

Deux cas de figure peuvent se présenter qui nécessitent de l’entrepreneur de remplir le formulaire PEIRL :

  • Soit à l’occasion de la création de son entreprise. Il s’agit alors ainsi de la déclaration du patrimoine qu’il va utiliser dans le cadre de son activité ;
  • Soit pour modifier la structure de sa micro-entreprise ou de son entreprise individuelle, qui intervient en cas de modification de l’affectation de patrimoine. Cette formalité n’est cependant pas obligatoire.

L’entrepreneur doit dans un premier temps lister les ressources qu’il consent à affecter à son activité (droits, obligations et brevets y compris).

Ainsi, le formulaire PEIRL se remplit de manière simple, car le déclarant doit renseigner chaque information demandée convenablement. Pour cela, il doit indiquer :

  • Toutes les informations relatives à son identité et ses coordonnées ;
  • L’objet social de son entreprise individuelle : ;
  • La dénomination sociale de celle-ci ;
  • La date de clôture de l’exercice.

En quoi la déclaration d’affectation du patrimoine est-elle différente du formulaire PEIRL ?

La divergence qui existe entre la déclaration d’affectation du patrimoine et le formulaire PEIRL se résume en un seul point : leur contenu.

  • L’intercalaire PEIRL propose la liste des biens alloués à la structure ;
  • La déclaration présente une description claire de cesdites ressources.

À qui adresser l’intercalaire PEIRL ?

Comme il est susmentionné, l’intercalaire PEIRL doit être accompagné du formulaire de déclaration ou de modification d’activité. Pareillement à ce document, l’entrepreneur doit déposer l’intercalaire PEIRL auprès du CFE ou centre des formalités d’entreprises compétent, qui n’engage ce dernier au paiement d’un quelconque frais. Ce dépôt fera toutefois l’objet d’une mention spécifique portée à l’extrait K ou Kbis.

Les autres formalités à réaliser pour créer une EIRL

Les autres pièces à joindre à l’intercalaire PEIRL et au formulaire de déclaration sont :

  • Le justificatif d’adresse de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité du déclarant ;
  • Une déclaration de non-condamnation ;
  • Le cas échéant, une attestation de filiation.

Ces pièces une fois validées suffisent pour la création de l’entreprise entrepreneur individuel à responsabilité limitée et permettront au requérant d’obtenir le Kbis de la structure nouvellement créée.

Bon à savoir :

Selon la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, concernant l’activité indépendante, appliquée depuis 15 mai 2022, la création d’une EIRL n’est plus possible. Un statut unique est ainsi mis en place et vient supprimer le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Avec l’application de cette nouvelle loi en faveur des entreprises individuelles, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont automatiquement séparés et bien distincts, le garantissant ainsi de ne pas se retrouver dans une situation délicate en cas de litiges avec ses créanciers.

Philippe

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