Comment exercer le métier d’huissier de justice ?

Publié le , par La RDE
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Huissier de justice

Nombreuses sont les personnes qui ne savent pas à quel moment faire appel à un huissier de justice. Pourtant ce dernier exerce un des métiers les plus importants du ministère de la Justice. Si vous souhaitez devenir un huissier de justice ou tout savoir à propos de son métier, vous pouvez retrouver les détails importants dans cet article.

Quelles sont les missions principales d’un huissier de justice ?

Exécution des décisions de justice

Suivant une décision de la justice, un huissier a pour rôle de mettre à exécution cette décision. Elle peut être une expulsion ou une saisie, et suivie d’un acte exécutoire. Les actes à exécuter sont vérifiés par l’huissier s’ils sont légaux sans pouvoir apporter des modifications dessus.

Pendant l’exécution de la décision de justice, l’huissier demande aux personnes en litige de régler le problème à l’amiable. Pour ce cas, il peut effectuer des recherches sur les personnes concernées en demandant aux bureaux administratifs (préfecture, commune, etc.) pour trouver l’adresse ou un quelconque contact afin de procéder au règlement des problèmes.

Dans le cas où le litige s’avère compliqué ou difficile à résoudre, toujours dans le cadre de l’exécution des décisions de justice, l’huissier peut demander l’intervention des forces de l’ordre pour les saisies et les expulsions à effectuer.

Il est important de savoir que de nouvelles lois, concernant les droits des huissiers pour pouvoir effectuer leurs métiers, sont déclarées le 24 décembre 2021 :

  • L’accès aux boites aux lettres des personnes concernées par la décision de justice
  • L’accès aux comptes bancaires

Saisie des actes authentiques et notariaux

Après la délivrance d’une décision de justice, l’huissier rédige un procès-verbal, à la demande de la personne victime du litige, qui constate les problèmes en question.

Il peut, de ce fait, se rendre sur les endroits mentionnés par la victime pour prendre des notes de ce qu’il voit, accompagné de preuve si nécessaire (photos, interview…)

Assignation et signification

Ça fait partie des missions d’un huissier de justice de prévenir et de convoquer une personne qui est concernée par un problème judiciaire et qui doit se présenter devant la cour. L’acte de prévention s’appelle l’assignation.

Après la décision délivrée par la justice, l’huissier prend en main la rédaction de la signification des actes judiciaires à livrer à la partie adverse, suivant une demande de la partie requérante. Ces actes notifient la partie adverse de la décision de la justice concernant le résultat de l’audience.

Autres missions

  • Rédaction de notification de divorce
  • Rédaction de contrats
  • Établissement de constats et faire des états de lieux
  • Rédaction de sommations
  • Rédaction d’actes d’avertissements
  • Effectuer des inventaires, des ventes de biens publics et mobiliers
  • Justifier les jeux de loteries
  • Effectue le recouvrement des créanciers
  • Assister à la signature d’une hypothèque et assurer le déroulement du remboursement
  • Conciliation de deux parties adverses

Quelles sont les valeurs requises pour être huissier de justice ?

  • Avoir des horaires flexibles à cause de son emploi du temps très chargé. Les huissiers de justice travaillent, la plupart du temps, en fonction de la disponibilité de leurs clients
  • être organisé pour pouvoir subvenir à de nombreux appels des clients ou du ministère.
  • Avoir de la diplomatie et un bon niveau de psychologie en tant que conciliateur entre deux parties différentes
  • Être de bons conseils et avoir de bonnes qualités relationnelles

Quelles sont les études nécessaires pour devenir huissier de justice ?

  • Il faut passer un master 1 en droit privé ou en science juridique spécialité procédure civile/ou avoir un diplôme d’aptitude équivalent à un bac +4 aux fonctions de notaire/ou diplôme équivalent à un bac +4 de la faculté libre autonome et cogéré en économie et droit
  • D’autres étudiants en huissier de justice se distinguent par l’effectuation d’un master 2 pour avoir plus de connaissances et des formations complètes.
  • Après le diplôme de master, les étudiants doivent effectuer un stage de 2 ans dans une étude des huissiers de justice (ou bureau des huissiers). Pendant ce stage, des formations sont à faire parallèlement qui sont suivies par le département formation des stagiaires (DFS), demandées par la chambre des huissiers.
  • Une formation, la plupart du temps suivie à distance par les étudiants, est fortement conseillée à cause de la difficulté de l’examen professionnel final à passer. Une formation à l’école nationale de procédure ENP.
  • Une fois le stage terminé et que l’étudiant a réussi l’examen professionnel durant lequel il a passé deux examens écrits et trois examens oraux, l’étudiant sera nommé huissier de justice ou commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux.

Il est à noter que l’examen professionnel pour accéder au métier d’huissier de justice ne rencontre que 25 à 30 % de taux de réussite par an

  • Pour raccourcir le parcours pour devenir huissier de justice, il est aussi possible d’effectuer un bac + 2 en droit, mais nécessite par contre, après ce diplôme, de travailler pendant 10 ans dans un bureau d’huissier dont 5 ans en tant que collaborateur d’huissier ou clerc d’huissier de justice.

Quel est le salaire d’un huissier de justice ?

Un huissier de justice, s’il exerce en tant que débutant, gagne à peu près un salaire brut mensuel de 5000 euros. Pour un huissier ayant travaillé longtemps, gagne un salaire brut mensuel de 8000 euros.

Un huissier de justice peut gagner plus que son salaire habituel en fonction des nombres d’actes établis (c’est l’État qui impose les tarifs forfaitaires), des honoraires particuliers effectués, ou encore en fonction de l’endroit où s’effectue le travail.

Quel est le statut d’un huissier de justice ?

Un huissier de justice est nommé par le ministère de la Justice, et donc exerce son métier en tant qu’officier du ministère.

Néanmoins, un huissier de justice peut également avoir un statut de professionnel libéral ou salarié dans une étude d’huissier. À ce moment-là, il est n’est pas obligé d’acheter une étude.

Pour confirmer son métier d’huissier, il doit acheter une étude qui s’élève entre 23 000 euros et 1 000 000 d’euros (dans la capitale). Ce coût est beaucoup plus cher pour certains huissiers, c’est pour cela que certains décident de n’acheter qu’une part d’étude et de s’associer avec d’autres huissiers.

Conclusion

Devenir huissier de justice n’est pas chose facile. Il y a les études et les formations obligatoires pour pouvoir passer l’examen final. Une fois l’examen réussi, il y a les qualités requises, le statut à respecter, mais surtout le coût d’une étude qu’il faut acheter si vous voulez exercer en tant que professionnel libéral.