Création d’entreprise : qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Un agent commercial est une personne qui représente une entreprise dans la vente de ses produits ou de ses services. C’est un prestataire de services qui se définit sous d’autre nom comme conseiller, conseillers de vente, vendeur ou encore négociant.

Un agent commercial a un statut particulier qu’on appel intermédiaire de commerce qui peut être une personne physique ou morale et exercé sous forme de micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL, EURL ou aussi sous forme de société. Quel que soit son statut, un agent commercial doit toujours s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Dans le cas où il exerce son activité en tant que société, il doit aussi s’inscrire au registre des commerces et des sociétés.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Un agent commercial est un mandataire exerçant sa profession de manière indépendante. Il est chargé, de façon permanente, de négocier ou de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou aussi de prestation de services au nom et pour le compte d’une entreprise.

L’agent est un intermédiaire et il est lié par un contrat de mandat ; c’est-à-dire qu’il est mandaté par l’entreprise exportatrice pour une négociation au nom et pour le compte de cette entreprise. Étant une personne physique ou morale, dans le cadre de son activité, l’agent commercial est lié à un mandant ou plusieurs pour conclure un contrat d’agent commercial.

Un bon agent commercial ne vend pas des produits, il offre des solutions.

La rémunération de l’agent commercial

La rémunération de l’agent commercial est un élément central de sa relation avec le mandant. Elle reflète non seulement la valeur que l’agent apporte, mais aussi les modalités de collaboration entre les deux parties. Généralement, la rémunération est basée sur les ventes réalisées ou les contrats conclus grâce à l’intervention de l’agent.

Voici différents types de rémunérations pouvant être perçues par un agent commercial :

• Commission sur les ventes : c’est la forme la plus courante de rémunération. L’agent reçoit un pourcentage du montant des ventes ou des contrats qu’il a facilités. Ce pourcentage est défini à l’avance dans le contrat d’agent commercial.
• Salaire fixe : dans certains cas, l’agent peut recevoir un salaire fixe, surtout s’il y a une forte composante de conseil ou de suivi client dans son rôle. C’est moins courant que la commission.
• Combinaison fixe + commission : certains agents peuvent avoir un salaire de base, complété par des commissions sur les ventes pour stimuler la performance.
• Bonus ou primes : en plus des commissions, des bonus ou des primes peuvent être accordés pour atteindre ou dépasser certains objectifs ou pour des contrats particulièrement importants.

Il est essentiel que le mode de rémunération soit clairement défini dans le contrat d’agent commercial pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur. De plus, la rémunération doit être en adéquation avec les efforts déployés et les résultats obtenus par l’agent.

Statut juridique d’un agent commercial indépendant

Un agent commercial indépendant peut évoluer sous la forme juridique qu’il souhaite : entreprise individuelle sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu, auto-entreprise, SARL, EURL, SAS, et aussi SASU.

Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité, anticipez votre modèle économique en réalisant un prévisionnel financier et valider la fiscalité et le régime social le plus adapté à votre organisation. Faites vous accompagner par un expert-comptable pour vous aider à la validation de votre modèle économique et au choix de la forme juridique la plus avantageuse.

Être agent commercial en entreprise individuelle

Avant d’effectuer les démarches d’immatriculation pour démarrer l’activité d’agent commercial indépendant, il faut en premier lieu faire le meilleur choix sur le statut juridique car il détermine de nombreux paramètres comme votre responsabilité, l’imposition de vos bénéfices ainsi que votre régime de sécurité sociale.

En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’agent commercial exerce son activité en nom propre et aucune société n’est créée. Il peut aussi opter pour le régime de l’EIRL.

Dans une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés sauf si la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Les formalités pour créer une entreprise individuelle n’exige pas des frais coûteux sauf ceux du greffe et même en cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.  Dans le cadre d’une entreprise individuelle, vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Agent commercial pour le régime de l’EIRL

Les entrepreneurs bénéficient de plusieurs avantages en optant pour l’EIRL. En choisissant le régime de l’EIRL, l’entrepreneur crée un patrimoine d’affectation professionnel et met son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. Ce régime fiscal permet à l’entrepreneur de diversifier ses sources de revenus et c’est aussi une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible.

Être agent commercial en EURL

L’EURL est une société commerciale à un seul associé, concernant cette société, il est important de savoir que le patrimoine personnel de l’agent commercial est à l’abri des créanciers professionnels en cas de difficultés sauf en cas de fautes de gestion.

En ce qui concerne l’immatriculation d’une EURL, les démarches ne sont pas simples car il faut faire une rédaction des statuts de la société et accomplir toutes formalités au niveau des apports. Les bénéfices de la société sont imposés à l’impôt sur les sociétés et le régime micro-entreprise est accessible aux EURL à l’IR dont l’associé unique est également le dirigeant. Pour le gérant associé unique, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales. En cas de fermeture, les formalités sont complexes et coûteuses car une dissolution et une liquidation sont nécessaire.

L’activité d’agent commercial en SASU

Dans une SASU, l’exercice consiste à exercer son activité par intermédiaire d’une société. L’agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés sauf si le professionnel commet de graves fautes de gestion.

Obligations et responsabilités d’un agent commercial

En concluant un contrat de mandat, l’agent commercial doit :

• Agir dans le cadre des instructions données par le mandant
• Une obligation d’information du mandant qui doit être au courant des activités réalisées en son nom doit être respecter
• Faire une rédaction des comptes rendus réguliers
• Faire le versement direct des sommes d’argents perçues pour le mandant car dans le cas contraire, l’agent commercial pourrait être tenu des intérêts sur les sommes conservées indûment
• Le plus important c’est le respect du devoir de loyauté.

Ces obligations doivent être respecter car dans le non-respect de l’une des obligations, la responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial pourra être engagée.

La rupture du contrat d’agent commercial

La relation entre un agent commercial et son mandant est encadrée par un contrat qui définit les droits et obligations de chaque partie. Cependant, comme toute relation contractuelle, elle peut prendre fin pour diverses raisons. La rupture du contrat d’agent commercial est un processus délicat qui doit être géré avec précaution pour éviter des conséquences juridiques et financières.

Voici les raisons courantes de rupture de contrat :

• Fin de la durée contractuelle : si le contrat était conclu pour une durée déterminée, il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période.
• Résiliation unilatérale : l’une des parties peut décider de mettre fin au contrat avant son terme. Selon les conditions stipulées dans le contrat, cela peut nécessiter un préavis et peut entraîner des indemnités.
• Manquement aux obligations : si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut choisir de résilier le contrat. Par exemple, si l’agent ne parvient pas à atteindre les objectifs de vente fixés.
• Commun accord : les deux parties peuvent convenir de mettre fin à leur collaboration à tout moment.

Après la rupture de son contrat, un agent commercial :

• Perçoit des indemnités de fin de contrat : dans de nombreux cas, le mandant doit verser à l’agent une indemnité compensatrice pour la clientèle apportée ou développée pendant la durée du contrat.
• Respecter une durée de préavis : sauf faute grave, un préavis est généralement requis avant la résiliation du contrat, dont la durée est souvent stipulée dans le contrat.
• Respecter la protection des informations confidentielles : même après la fin du contrat, l’agent est tenu de respecter la confidentialité des informations qu’il a obtenues pendant la durée de sa mission.

Il est essentiel que les modalités de rupture soient clairement établies dans le contrat d’agent commercial pour protéger les intérêts de chaque partie et assurer une transition en douceur.

Les formalités de création d’entreprise

Pour la création de votre entreprise, des formalités administratives doivent être accompli au centre de formalité des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie pour une société et au greffe du tribunal de commerce si c’est une entreprise individuelle que vous créez.

Un formulaire de demande d’immatriculation de demande d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

Demande d’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel

Si vous avez fait le choix d’être un entrepreneur individuel, votre dossier d’immatriculation doit comprendre deux formulaires ACO et TNS signés et complétés, une copie de pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant ainsi qu’une attestation de non-condamnation.

L’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pour cinq ans.

Immatriculation en tant que société

Pour exercer l’activité d’agent commercial en société, il est nécessaire d’immatriculer la société car l’extrait d’immatriculation au RCS doit être dans le dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux sans oublier les deux exemplaires ACO signés et complétés. Il faut aussi un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant et une copie de la pièce d’identité pour les dirigeants.

Les avantages et les inconvénients du métier d’agent commercial

Être agent commercial est un choix professionnel qui offre de nombreuses opportunités, mais qui comporte également des défis. Comme toute profession, elle présente des avantages et des inconvénients qui doivent être soigneusement évalués avant de s’engager dans cette voie.

Voici les principaux avantages de ce métier :

• La flexibilité : l’agent commercial a souvent la liberté de gérer son emploi du temps et de choisir ses clients, ce qui peut offrir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
• Le potentiel de revenus : avec une rémunération basée principalement sur les commissions, les agents performants peuvent réaliser des revenus considérables.
• L’indépendance : travailler en tant qu’agent permet d’être son propre patron, de prendre des décisions autonomes et d’éviter la hiérarchie traditionnelle des entreprises.
• La diversité des missions : l’agent peut représenter plusieurs entreprises ou produits, ce qui diversifie son travail et réduit les risques liés à la dépendance envers un seul mandant.

Concernant les inconvénients, nous pouvons citer :

• L’instabilité des revenus : les revenus peuvent fluctuer en fonction des ventes, ce qui peut rendre la gestion financière plus complexe.
• L’absence de bénéfices sociaux : contrairement aux salariés, les agents commerciaux indépendants n’ont généralement pas accès aux avantages tels que la couverture santé, les congés payés ou les plans de retraite.
• Le risque entrepreneurial : comme tout indépendant, l’agent commercial prend des risques financiers et professionnels.
• La charge administrative : la gestion administrative, fiscale et juridique peut être lourde, surtout si l’agent ne dispose pas de soutien ou de compétences dans ces domaines.

Il est essentiel pour quiconque envisage de devenir agent commercial de peser ces avantages et inconvénients afin de prendre une décision éclairée sur la pertinence de cette carrière pour lui.