Création d’entreprise : qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Un agent commercial est une personne qui achète ou vend des produits ou services pour le compte d’autre personne. C’est un prestataire de services qui se définit sous d’autre nom comme conseiller, conseillers de vente, vendeur ou encore négociant.

Un agent commercial a un statut particulier qu’on appel intermédiaire de commerce qui peut être une personne physique ou morale et exercé sous forme de micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL, EURL ou aussi sous forme de société. Quel que soit son statut, un agent commercial doit toujours s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Dans le cas où il exerce son activité en tant que société, il doit aussi s’inscrire au registre des commerces et des sociétés.

Description d’un agent commercial

Un agent commercial est un mandataire à titre de profession indépendante, il n’est pas lié à un contrat de louage de service et est chargé de façon permanente de négocier ou de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou aussi de prestation de services au nom et pour le compte d’une entreprise.

L’agent est un intermédiaire et il est lié par un contrat de mandat ; c’est-à-dire qu’il est mandaté par l’entreprise exportatrice pour une négociation au nom et pour le compte de cette entreprise. Étant une personne physique ou morale, dans le cadre de son activité, l’agent commercial est lié à un mandant ou plusieurs pour conclure un contrat d’agent commercial.

Statut juridique d’un agent commercial indépendant

Un agent commercial indépendant peut évoluer sous la forme juridique qu’il souhaite : en entreprise individuelle sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu ou en auto-entreprise, il peut aussi exercer autant que société SARL, EURL, SAS, et aussi SASU.

Pour votre choix de forme juridique la plus adaptée à votre activité, anticipez votre modèle économique en réalisant un prévisionnel financier et valider la fiscalité et le régime social le plus adapté à votre organisation.   Faites vous accompagné par un expert-comptable pour vous aider à la validation de votre modèle économique et au choix de la forme juridique la plus avantageuse.

Être agent commercial en entreprise individuelle

Avant d’effectuer les démarches d’immatriculation pour démarrer l’activité d’agent commercial indépendant, il faut en premier lieu faire le meilleur choix sur le statut juridique car il détermine de nombreux paramètres comme votre responsabilité, l’imposition de vos bénéfices ainsi que votre régime de sécurité sociale.

En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’agent commercial exerce son activité en nom propre et aucune société n’est créée. Il peut aussi opter pour le régime de l’EIRL.

Dans une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés sauf si la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Les formalités pour créer une entreprise individuelle n’exige pas des frais coûteux sauf ceux du greffe et même en cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.  Dans le cadre d’une entreprise individuelle, vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Agent commercial pour le régime de l’EIRL

Les entrepreneurs obtiennent plusieurs avantages en optant pour l’EIRL. En choisissant le régime de l’EIRL, l’entrepreneur crée un patrimoine d’affectation professionnel et met son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. Ce régime fiscal permet à l’entrepreneur de diversifier ses sources de revenus et c’est aussi une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible.

Être agent commercial en EURL

L’EURL est une société commerciale à un seul associé, concernant cette société, il est important de savoir que le patrimoine personnel de l’agent commercial est à l’abri des créanciers professionnels en cas de difficultés sauf en cas de fautes de gestion.

En ce qui concerne l’immatriculation d’une EURL, les démarches ne sont pas simples car il faut faire une rédaction des statuts de la société et accomplir toutes formalités au niveau des apports. Les bénéfices de la société sont imposés à l’impôt sur les sociétés et le régime micro-entreprise est accessible aux EURL à l’IR dont l’associé unique est également le dirigeant. Pour le gérant associé unique, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales. En cas de fermeture, les formalités sont complexes et coûteuses car une dissolution et une liquidation sont nécessaire.

L’activité d’agent commercial en SASU

Dans une SASU, l’exercice consiste à exercer son activité par intermédiaire d’une société. L’agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés sauf si le professionnel commet de graves fautes de gestion.

Obligations et responsabilités d’un agent commercial

En concluant un contrat de mandat, l’agent commercial doit :

• Agir dans le cadre des instructions données par le mandant
• Une obligation d’information du mandant qui doit être au courant des activités réalisées en son nom doit être respecter
• Faire une rédaction des comptes rendus réguliers
• Faire le versement direct des sommes d’argents perçues pour le mandant car dans le cas contraire, l’agent commercial pourrait être tenu des intérêts sur les sommes conservées indûment
• Le plus important c’est le respect du devoir de loyauté.

Ces obligations doivent être respecter car dans le non-respect de l’une des obligations, la responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial pourra être engagée.

Les formalités de création d’entreprise

Pour la création de votre entreprise, des formalités administratives doivent être accompli au centre de formalité des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie pour une société et au greffe du tribunal de commerce si c’es une entreprise individuelle que vous créez.

Un formulaire de demande d’immatriculation de demande d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

Demande d’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel

Si vous avez fait le choix d’être un entrepreneur individuel, votre dossier d’immatriculation doit comprendre deux formulaires ACO et TNS signés et complétés, une copie de pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant ainsi qu’une attestation de non-condamnation.

L’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pour cinq ans.

Immatriculation en étant une société

Pour exercer l’activité d’agent commercial en société, il est nécessaire d’immatriculer la société car l’extrait d’immatriculation au RCS doit être dans le dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux sans oublier les deux exemplaires ACO signés et complétés. Il faut aussi un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant et une copie de la pièce d’identité pour les dirigeants.