Cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui paie et combien ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû chaque année par les entreprises et les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, qui exercent une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier. Son montant dépend de la valeur locative des locaux utilisés deux ans plus tôt et du taux voté par la commune ; à défaut de local, une base minimum s’applique selon le chiffre d’affaires. L’année de création est exonérée, la base est réduite de moitié l’année suivante, et les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € n’ont rien à payer. Le solde est à régler au plus tard le 15 décembre.

Ce guide s’adresse aux créateurs qui découvrent leur premier avis de CFE, aux micro-entrepreneurs et aux dirigeants de TPE et de PME qui veulent anticiper cet impôt dans leur trésorerie. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr en octobre 2026.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE a été créée par la loi de finances pour 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle. Elle forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). Elle est perçue au profit des communes ou des intercommunalités, ce qui explique que son montant varie fortement d’un territoire à l’autre.

La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et elle est en cours de suppression progressive : selon impots.gouv.fr, elle doit disparaître totalement en 2030. Pour en comprendre le calcul, consultez notre article qu’est-ce que la CVAE et comment la calculer. La CFE, elle, reste due par la quasi-totalité des entreprises.

Qui doit payer la CFE ?

Sont redevables les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui exercent, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité réunissant quatre critères : exercée en France, de façon habituelle, à titre professionnel et non salariée. Peu importe que vous ayez un local : un professionnel qui travaille à son domicile ou chez ses clients est aussi concerné.

CFE et location meublée (LMNP)

La location de locaux peut entraîner le paiement de la CFE :

• location meublée (notamment loueur en meublé non professionnel) : CFE due lorsque les recettes dépassent 5 000 € par an, sauf si le logement fait partie de la résidence principale du propriétaire ;
• location nue de locaux professionnels : CFE due à partir de 100 000 € de recettes, la location nue d’habitation n’étant pas concernée.

Quelles sont les exonérations de CFE ?

Les exonérations liées à la création et au chiffre d’affaires

• Année de création : aucune CFE n’est due pour l’année au cours de laquelle l’activité démarre, à condition de déposer la déclaration initiale.
• Deuxième année : la base d’imposition est réduite de 50 %.
• Chiffre d’affaires ou recettes de 5 000 € au plus sur l’année de référence (en principe N-2) : exonération de la cotisation minimum. Ce seuil concerne particulièrement les micro-entrepreneurs qui démarrent doucement.

Les exonérations permanentes ou décidées localement

Certaines activités sont exonérées de plein droit, sous conditions : certains artisans, chauffeurs de taxi et ambulanciers, artistes-auteurs, certaines activités agricoles, sages-femmes, Scop, presse, notamment. D’autres exonérations dépendent d’une délibération de la commune : implantation dans certaines zones d’aide ou de revitalisation, jeunes entreprises innovantes, librairies indépendantes, entreprises de spectacle vivant. Les zones franches urbaines, que nous présentons dans notre article sur les exonérations en ZFU, en sont un exemple historique. Ces exonérations facultatives se demandent par la déclaration 1447-M-SD.

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul suit une formule simple : base d’imposition × taux voté par la commune ou l’intercommunalité. S’y ajoutent une taxe additionnelle et des frais de gestion.

• La base réelle correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité au cours de l’avant-dernière année. Pour la CFE 2026, ce sont les locaux occupés en 2024 qui comptent. Des abattements existent, par exemple 30 % pour les établissements industriels.
• La base minimum s’applique lorsque la base réelle est plus faible ou inexistante, ce qui est le cas de nombreux indépendants sans local. Son montant est fixé par chaque commune dans une fourchette légale qui dépend du chiffre d’affaires.

Attention : ce tableau donne une base, pas un montant à payer. La CFE effectivement due résulte de cette base multipliée par le taux communal.

Exemple fictif : un consultant sans local réalise 40 000 € de recettes en 2024. Sa commune a fixé la base minimum à 1 200 € pour sa tranche et vote un taux de 25 %. Sa CFE 2026 s’élève à environ 1 200 × 25 % = 300 €, auxquels s’ajoutent la taxe additionnelle et les frais de gestion. Hypothèses : taux et base inventés pour l’exemple ; votre avis d’imposition indique les vôtres.

Déclaration et paiement de la CFE : le calendrier

La plupart des entreprises n’ont pas de déclaration annuelle à faire. Deux formulaires existent cependant.

• Déclaration initiale 1447-C-SD : à déposer auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création, pour bénéficier de l’exonération de première année et permettre l’établissement de l’impôt l’année suivante.
• Déclaration modificative 1447-M-SD : à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en cas de changement (surface des locaux, nombre de salariés, cessation d’activité) ou pour demander une exonération facultative.

L’avis d’impôt n’est pas envoyé par courrier : il se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, qu’il faut donc créer dès le début d’activité. Le paiement se fait en ligne ou par prélèvement.

Le prélèvement mensuel lisse la charge sur dix mois et évite une sortie de trésorerie importante en fin d’année. Pour une entreprise qui démarre, provisionner chaque mois une somme dédiée revient au même.

Peut-on réduire ou plafonner sa CFE ?

Au-delà des exonérations, la contribution économique territoriale peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise : le dégrèvement se demande et ne s’applique pas automatiquement. Le taux de plafonnement est fixé chaque année ; impots.gouv.fr indique 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025. Ce mécanisme concerne surtout les entreprises dont la CET est élevée par rapport à leur activité. Votre expert-comptable peut vérifier s’il vous est favorable.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui, dès sa deuxième année d’activité en règle générale, sauf si son chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € ou s’il exerce une activité exonérée. La première année est exonérée, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale. Notre guide sur les démarches pour devenir auto-entrepreneur rappelle cette étape.

Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ?

Seules les exonérations prévues par la loi permettent de ne pas la payer : année de création, chiffre d’affaires de 5 000 € au plus, activité exonérée, ou exonération votée par la commune. Pour un micro-entrepreneur, le régime fiscal choisi, comme le régime micro-BIC, n’a pas d’effet sur la CFE.

Quand payer la CFE ?

Le solde est à régler au plus tard le 15 décembre. Un acompte est dû le 15 juin si la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €. Si l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?

Signalez-la par la déclaration modificative 1447-M-SD. La CFE étant établie d’après la situation au 1er janvier, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises sur les possibilités de dégrèvement pour la période qui suit la cessation.

Ce qu’il faut retenir

• La CFE est due par presque toutes les entreprises, même sans local, sauf exonération.
• Elle est calculée sur la valeur locative des locaux de N-2 ou, à défaut, sur une base minimum fonction du chiffre d’affaires.
• Création exonérée, base réduite de moitié la deuxième année, exonération si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.
• Solde au 15 décembre, avis à consulter dans l’espace professionnel. Les règles détaillées figurent sur la fiche officielle Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce contenu général, établi pour la France à partir d’informations officielles vérifiées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises adapté à votre situation.

Informations vérifiées en octobre 2026.