Cotisation Foncière des Entreprises : Pour qui ? Quel est le montant des cotisations ?

Publié le , par La RDE
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CFE ou cotisation foncière des entreprises

La CFE ou cotisation foncière des entreprises n’est autre qu’une taxe que les auto-entrepreneurs et les dirigeants doivent payer au niveau de la commune dans laquelle se situe leur local ou leur terrain. Elle impose les mêmes règles que la taxe professionnelle sauf que la CFE concerne spécialement les biens fonciers qui sont utiles pour l’activité de la société. La cotisation foncière des entreprises constitue un des éléments qui composent la contribution économique territoriale ou CET. Cette dernière inclut également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE.

Quelles sont les entreprises et les activités concernées par la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE concerne les activités professionnelles non-salariés, qu’ils s’agissent de particuliers (entrepreneurs, auto-entrepreneurs) ou de sociétés. Elle ne tient pas compte du statut juridique, du régime d’imposition, de la nature de l’activité en question et de la nationalité du professionnel. Par contre, les entreprises dont la recette ou le chiffre d’affaires est en dessous ou égale à 5 000 euros ne sont pas concernées par la cotisation foncière des entreprises cotisation.

Seules les activités exercées en France doivent payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE. À cela s’ajoutent d’autres conditions. Il doit s’agir d’une activité exercée de manière habituelle et faite à titre professionnel. Aussi, les activités non salariées sont également concernées par la cotisation foncière des entreprises. La CFE concerne aussi les activités de location et de sous-location de locaux qui réalisent des recettes ou des chiffres d’affaires en dessus de 100 000 euros (micro-entreprise). Évidemment, ces derniers doivent être bruts et hors taxes. Les professionnels qui disposent d’un bâti et de propriétés non bâtis font également partie de ceux qui doivent payer la cotisation foncière des entreprises. La CFE s’applique surtout à ceux qui ne bénéficient pas d’une exonération permanente ou temporaire.

Ce qu’il faut savoir sur l’exonération à la CFE

Certaines entreprises jouissent d’une exonération. Elles ne sont donc pas tenues de payer la cotisation foncière des entreprises. Cette exonération à la CFE peut être permanente ou temporaire, en fonction de l’activité de l’entreprise.

  • Les entreprises concernées par l’exonération temporaire

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération temporaire à la CFE, il est nécessaire d’utiliser le formulaire cerfa n° 10694 qu’il faut joindre au service des impôts des entreprises auquel l’activité de l’entrepreneur est rattachée.

Les personnes et les organismes qui jouissent d’une exonération temporaire à la CFE doivent répondre à certaines conditions.

Pour les entreprises, elles doivent être nouvelles et être situées dans les zones d’aides à finalité régionale, à investissement des PME ou encore dans des zones de revitalisation rurale pour pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire à la CFE. C’est aussi le cas des entreprises implantées en Corse, dans les bassins d’emploi à redynamiser, dans les zones de restructuration de la défense, dans les zones franches d’activités, que ce soit en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte ou encore à la Réunion. Sont également concernées par cette exonération temporaire à la CFE, les entreprises basées dans les BUD ou bassins urbains à dynamiser depuis le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Ces dernières doivent également être exonérées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est également le cas des communes qui se situent à proximité des BUD, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Avec les mêmes conditions que ceux des BUD, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires sont aussi concernées par cette exonération de la CFE.

Les personnes exerçant leur activité en tant qu’avocat de façon indépendante à titre individuel (possédant leur propre entreprise) ou en groupe sont également exonérées de la CFE. Toutefois, il doit disposer d’un certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. C’est également le cas des individus exerçant leur activité en tant que Médecins, vétérinaires ou auxiliaires médicaux.

Les zones franches urbaines de première génération et de seconde génération sont aussi exonérées à la CFE. Avec les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisièmes générations et les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces métiers peuvent également intégrer d’autres modalités ; d’où la raison pour laquelle il est nécessaire de bien se renseigner.

  • Les entreprises concernées par l’exonération permanente

En ce qui concerne les entreprises bénéficiant d’une exonération permanente et automatique à la CFE, il faut également qu’elles répondent à certaines conditions.

Cette exonération concerne les grands ports maritimes ainsi que les ports gérés par les collectivités territoriales ou les entreprises d’économie mixte, et les ports autonomes. Les activités d’exploitations agricoles, les collectivités territoriales, et les organismes de l’État avec les établissements publics jouissent aussi de cette exonération à la CFE. Aussi, les coopératives agricoles et leur union ; les ouvriers qui travaillent pour des particuliers ou à leur compte, avec ou sans enseigne et local. Le statut d’ouvrier doit être obtenu après les concours d’apprentis avant l’âge de 20 ans, avant l’apprentissage du métier. Faisant partie de cette exonération permanente, on distingue aussi les chauffeurs de taxis et d’ambulances (qu’ils soient propriétaires ou non du véhicule qu’ils utilisent). S’il s’agit de deux voitures ou plus, elles ne doivent pas être en circulation en même temps.

C’est aussi le cas des coopératives, des entreprises de coopérative et unions des entreprises coopératives de patrons-bateliers et des artisans avec les entreprises coopératives maritimes. Les SCOP ou sociétés coopératives et participatives, les pêcheurs, les entreprises de pêches artisanales et les inscrits maritimes en activité bénéficient aussi de l’exonération permanente à la CFE. L’exonération peut être accordée aux vendeurs à domicile indépendants, si leur rémunération ne dépasse pas les 6 787 euros (comme les établissements dans le secteur privé, les professeurs de lettres, de sciences, d’arts d’agrément ou encore les instituteurs primaires). Sont aussi exonérés temporairement à la CFE, les peintres, les graveurs, les sculpteurs, les dessinateurs inclus dans le rang des artistes qui ne tirent parti que de leurs créations. C’est aussi le cas des photographes-auteurs, des auteurs, des traducteurs qui disposent de droits d’auteurs, des traducteurs ainsi que les entrepreneurs de spectacles vivants, les artistes dramatiques et lyriques qui sont en activité.

Dans le cadre d’une exonération temporaire à la CFE, y a aussi les disquaires indépendants, les sages-femmes et garde-malades, les établissements de vente de livres neufs, les médecins et auxiliaires de santé travaillant dans un cabinet secondaire, les sportifs avec un seul discipline. Sont aussi exonérés à la CFE, les diffuseurs de presse spécialistes, les organismes HLM, les propriétaires et les locataires qui sous-louent et qui louent occasionnellement leurs habitations, les exploitants de tourisme de chambre d’hôtes, les entreprises productrices de biogaz ou d’électricité ou de chaleur, ainsi que ceux qui exercent leur activité dans le social (à part les mutuelles, les institutions de prévoyance et les caisses de crédit municipal).

Il faut savoir que l’exonération permanente à la CFE dure en tout 3 ans. Le décompte commence l’année suivant la création de l’entreprise ou la seconde année suivant l’extension de l’établissement. Pour profiter de l’exonération permanente à la Cotisation Foncière des Entreprises, il faut se rapprocher du service des impôts auquel est rattaché l’établissement en activité. Une demande doit être effectuée au plus tard le 1er mai de l’année qui suit la création ou l’extension. Sans cela, une entreprise ne peut pas profiter de cette exonération à la CFE.

Le montant des CFE

C’est la commune ou l’EPCI qui se charge de fixer le montant de la CFE. Pour les locaux professionnels d’une entreprise, le montant est calculé à partir de la valeur locative du bien ou des biens concernés durant la seconde année. Cette valeur locative est réalisée suivant une grille tarifaire des locaux professionnels ou commerciaux, selon les caractéristiques physiques ou leur usager. Dans la détermination de cette valeur, la moyenne des prix de location est également prise en compte, durant une période.

Quant au terrain et au bâtiment industriels, une méthode comptable est utilisée pour déterminer le montant de la CFE. Cette méthode se base sur le prix de revient des immobiliers de l’entreprise, comme les sols, les terrains ou encore les installations foncières et les constructions. Pour les biens, dont la valeur des installations techniques, des matérielles et outillages est en dessous de 500 000 euros, la valeur locative est déterminée de la même manière que celle des locaux professionnels d’une entreprise.

Une réduction de la base d’imposition et une cotisation minimum existent également pour certains locaux d’une entreprise en tenant compte de quelques conditions. Quoi qu’il en soit, il est toujours nécessaire de bien s’informer sur son activité et sur les avantages qui y sont liés.