Ce qu’il faut retenir sur la loi Rebsamen

Publié le , par La RDE
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La loi Rebsamen ou loi relative au dialogue social et à l’emploi est entrée en vigueur le 17 août 2015 en France. Elle a apporté quelques changements au niveau de l’organisation et du fonctionnement des entreprises. Cela concerne principalement les dispositions sociales dans le Code du Travail dont la fréquence des réunions du comité d’entreprise, la pénibilité, les dispositions propres aux CHSCT ou bien le renouvellement des CDD.

Le compte personnel d’activité des salariés

Certains changements dans la loi Rebsamen permettent d’offrir une meilleure protection des salariés sur différents niveaux. D’autres sont bénéfiques pour les entreprises, peu importe leur secteur d’activité.

Adopté le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité ou CPA a pour objectif de centraliser les droits sociaux des salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels.

Il s’agit entre autres du droit au chômage, du cursus de formation professionnelle, du compte pénibilité et du compte épargne-temps. Cet avantage est accordé à tous les individus dès leur entrée dans le monde du travail jusqu’à leur départ à la retraite, quel que soit leur statut.

La protection des salariés et loi Rebsamen

La loi Rebsamen met l’accent sur la protection des salariés sur l’inaptitude au travail et les comportements sexistes comme les harcèlements sexuels et les discriminations au travail. L’égalité entre hommes et femmes est en effet de mise au sein des entreprises.

Outre l’égalité de sexe, la loi Rebsamen encore appelée loi relative au dialogue social et à l’emploi a supprimé l’obligation de recherche de reclassement dans le cas où le médecin du travail mentionne que le maintien au travail est préjudiciable à la santé des salariés.

L’inaptitude doit cependant être d’origine professionnelle. Les avis des employeurs doivent être envoyés au CHSCT ou au DP, au médecin inspecteur du travail et à l’inspection du travail.

Le dispositif pénibilité et loi Rebsamen

Les dispositions de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi ont également apporté quelques modifications dans le texte concernant le dispositif pénibilité. En fait, elle a supprimé la fiche individuelle de prévention des risques professionnels.

Ce qui signifie que l’entreprise n’est plus dans l’obligation de mentionner les risques professionnels.

Par contre, l’employeur est tenu de réaliser une déclaration annuelle citant les facteurs de risques auprès des caisses de retraite via la DSN (déclaration sociale nominative) ou la DADS.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de travail CDD

Auparavant, un contrat de travail à durée déterminée ou CDD ne peut être renouvelé qu’une fois, c’est-à-dire le représentant de l’entreprise ne peut signer plus de 2 CDD. C’est ce qui est stipulé dans le Code du travail. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, il est possible de renouveler deux fois le contrat ; les deux parties signent alors 3 contrats successivement. Toutefois, la durée maximale ne change pas : 18 mois.

Concernant le contrat d’apprentissage, l’entreprise peut rompre un contrat de travail au cours des deux premiers mois sans avoir à donner des justifications depuis la mise en place de la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Les contrats doivent également être agrémentés d’un essai de 45 jours. Enfin, pour le contrat à durée indéterminée intérimaire, la durée maximale est de 36 mois.

Les congés de formation professionnelle des salariés

Grâce à la loi Rebsamen, les salariés bénéficient d’un congé de formation économique, syndicale et sociale. Si la formation professionnelle se déroule pendant le temps de travail, il doit demander le maintien partiel ou total de sa rémunération auprès d’une organisation syndicale.

À défaut d’une convention conclue avec l’employeur, ce dernier peut effectuer une retenue sur salaire en cas de non-remboursement effectué par l’organisation syndicale.

Le comité d’entreprise ou CE

La loi Rebsamen a aussi mis en place quelques mesures concernant le fonctionnement du comité d’entreprise en redéfinissant la représentation du personnel. Dans un premier temps, les membres du comité d’entreprise sont dans l’obligation de réaliser un entretien avec le représentant de l’entreprise au début et à la fin du mandat.

Si les heures de délégation dépassent 30 % du temps de travail, les membres du comité d’entreprise peuvent bénéficier d’une augmentation de salaire.

Le DUP et le CHSCT

La DUP ou délégation unique du personnel avait pour objectif de faciliter les démarches dans l’information-consultation des IRP ou instances représentatives du personnel. La DUP rassemble les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT. Depuis la mise en place de la loi Rebsamen, la DUP ne concerne plus que les entreprises employant plus de 300 salariés.

Les réunions du CE

Concernant les réunions, dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, les membres du comité d’entreprise doivent se réunir une fois par mois sur convocation des employeurs ou de ses représentants. En revanche, les réunions sont organisées une fois tous les deux mois si l’entreprise emploie moins de 300 salariés.

Attention, il faut savoir que ans une entreprise de plus de 300 de salariés, le comité d’entreprise devient en même temps une commission de formation chargée des différentes missions après la mise en place de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

La représentation dans les TPE

La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles ou CPRI a pour but de représenter les salariés et les entreprises employant moins de onze salariés. Elles sont composées de cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au minimum.

Conclusion

La loi Rebsamen ou loi relative au dialogue social et à l’emploi touche de nombreux sujets tels que la lutte contre la discrimination, le renouvellement du CDD, le CHSCT, le DUP, etc. La loi présente des avantages indéniables aussi bien pour les salariés que pour les entreprises ou les employeurs.