Le fonctionnement et la création d’une société coopérative d’intérêt collectif

Publié le , par La RDE
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Une société coopérative d’intérêt collectif ou SCIC est une forme de société constituée sous la forme d’une SARL ou SA. Elle a pour objet social de produire ou de fournir des biens et services d’utilité sociale. Tous les secteurs d’activités sont concernés, à condition de justifier l’intérêt collectif du projet. Cette forme de société est régie par le code de commerce.

Qu’est-ce qu’une SCIC ?

La société coopérative d’intérêt collectif ou SCIC est une forme de coopérative visant à combler des besoins d’utilité sociale dans différents secteurs d’activité. Il s’agit d’une alternative à la création d’une association.

On tient à noter que la SCIC n’est pas un statut juridique. L’entreprise est tenue de respecter certaines obligations légales correspondant à la forme choisie : SA ou SARL.

Ces coopératives sont aussi soumises aux règles du Code civil, du droit du travail et du code du commerce. Elles se distinguent des autres structures par le principe de gestion désintéressée.

Qui peut devenir associé ou actionnaire d’une SCIC ?

Les associés d’une Société Coopérative d’intérêt collectif ou SCIC doivent être :

  • des salariés et cadres producteurs de biens et services,
  • des fournisseurs, clients et autres bénéficiaires des produits et prestations proposées,
  • et d’autres types d’associés qui peuvent être une personne physique ou morale comme les associations, les collectivités, les agriculteurs, etc. qui adhèrent au projet.

La constitution d’une entreprise en SCIC sans salarié est aussi possible si les associés sont des producteurs de biens ou de services. En tout cas, toutes les catégories doivent avoir au moins 10 % et au plus 50 % des droits de vote au sein des sociétés d’intérêt collectif. La responsabilité de chacun se limite au montant de ses parts. Il y a également une égalité de droit de vote pour tous les associés.

Il est important de savoir qu’en cas d’infraction ou de faute professionnelle au sein d’une SCIC, la responsabilité pénale et civile des dirigeants peut être engagée.

Quelles sont les différentes formes de SCIC ?

Le principe étant qu’une Société Coopérative d’intérêt collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir un numéro de Siret, l’agrément de la préfecture du département est cependant obligatoire.

Pour optimiser ses chances d’obtenir un agrément, il est primordial de justifier l’intérêt collectif du projet de vente ou production de biens. Quoi qu’il en soit, les acteurs ont le choix entre deux formes de société.

La SCIC en SARL

Pour créer une Société coopérative d’intérêt collectif avec un statut de société à responsabilité limitée, il faut compter entre 3 à 100 associés. L’avantage de ces types de sociétés étant qu’il n’y a pas de capital minimum à prévoir.

La SCIC en SA

Créer une Société Coopérative d’Intérêt Collectif sous forme de société anonyme est aussi une option envisageable. En optant pour ce statut, il faut prévoir un capital social de 18.500 euros au minimum et accueillir au moins 7 actionnaires. C’est également une entreprise à capital variable dirigée par le conseil d’administration et le directeur général, ou même par un directoire et un conseil de surveillance.

Comment fonctionne une SCIC ?

La SCIC est une entreprise régie par des règles de fonctionnement spécifiques.

Prise de décision d’une SCIC

Le principe de ces coopératives est très simple : chaque associé possède une voix, peu importe le montant du capital investi. Contrairement aux sociétés classiques, le nombre de voix n’est pas proportionnel au pourcentage des actions ou des parts sociales. Il faut donc évoquer une assemblée générale pour toute prise de décision.

Répartition des bénéfices au sein d’une SCIC

Les sociétés SCIC ont un objectif désintéressé. Si le résultat est positif, 57,5 % des bénéfices réalisés par les entreprises doivent être affectés à une réserve appelée « réserve impartageable » qui ne peut en aucun cas être distribuée aux associés.

Dans certains cas, l’affectation peut atteindre 100 % des bénéfices. Les avantages ? Ces sommes peuvent être déduites de la base soumise à l’IS. Les sommes restant dues peuvent servir à rémunérer les associés et acteurs.

Fiscalité d’une SCIC en France

La SCIC est une entreprise commerciale. De ce fait, la coopérative est assujettie aux impôts commerciaux : impôt sur les bénéfices, TVA, etc. Comme dit un peu plus haut, les sommes affectées à la réserve n’entrent pas dans l’assiette fiscale.

Le dirigeant quant à lui est soumis à l’impôt sur le revenu si ses parts ne dépassent pas 50 % du capital. S’il signe un contrat de travail, il relève également du régime de la Sécurité sociale. En revanche, s’il n’est pas salarié, il ne bénéficie pas d’un versement d’allocations relatives à la prévention au chômage.

Comment constituer une SCIC en France ?

La première étape consiste à déposer une demande à la préfecture du lieu où se trouve le siège social de la SCIC. N’oubliez pas d’annexer les justificatifs nécessaires à l’instar des statuts et des documents attestant le caractère d’utilité sociale du projet.

Si l’agrément du préfet est accordé, le document a une durée de validité de 5 ans renouvelable. Ensuite, il faut faire une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et au greffe du tribunal compétent.

Si vous souhaitez créer une coopérative dont les produits et services proposés sont à caractère d’utilité sociale, il est conseillé d’opter pour une SCIC pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. D’ailleurs, les démarches de création sont très simples. En plus de cela, cette forme de sociétés est accessible à tous les secteurs d’activité.