Création d'entreprise

SCIC : définition, fonctionnement et création d’une coopérative

Par Nicolas , le 26 août 2022 , mis à jour le 29 octobre 2026 - 9 minutes de lecture
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Une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) est une société commerciale, constituée en SARL, SAS ou SA à capital variable, dont l’objet est de produire ou de fournir des biens et services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale. Elle associe obligatoirement au moins trois catégories d’associés, dont les salariés et les bénéficiaires, qui votent selon le principe « un associé, une voix ». Le statut convient aux projets qui veulent réunir salariés, usagers, collectivités et partenaires autour d’une activité économique, à condition d’accepter qu’au moins 57,5 % des bénéfices restent dans l’entreprise.

Ce guide s’adresse aux porteurs de projet, aux dirigeants d’association qui envisagent de professionnaliser leur activité et aux chefs d’entreprise qui étudient une transformation en coopérative. Les règles décrites concernent la France ; elles ont été vérifiées en octobre 2026 sur bpifrance-creation.fr et legifrance.gouv.fr (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération).

Qu’est-ce qu’une SCIC ? Définition et statut juridique

La SCIC a été créée par la loi du 17 juillet 2001, qui a complété la loi de 1947 sur la coopération. Selon l’article 19 quinquies de cette loi, dans sa version en vigueur depuis août 2014, les SCIC sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable, régies par le Code de commerce.

La SCIC n’est donc pas une forme de société à part entière : c’est un statut coopératif qui se superpose à une forme commerciale classique. Une « SCIC SAS » obéit aux règles de la SAS, complétées par les règles coopératives. C’est pourquoi on peut dire qu’une SCIC est une entreprise comme une autre : elle vend des biens ou des services, emploie des salariés, paie l’impôt sur les sociétés et doit être rentable pour durer. Ce n’est pas une société civile, même si l’on rencontre parfois l’expression « société civile coopérative » : notre article sur les différences entre société civile et société commerciale rappelle ce qui les distingue.

Sa particularité tient à son objet et à son sociétariat. L’activité doit présenter un caractère d’utilité sociale (services de proximité, énergie renouvelable locale, alimentation, culture, mobilité, insertion…), et tous les secteurs sont possibles. Le multisociétariat, c’est-à-dire la présence de plusieurs types d’associés, est obligatoire.

Qui peut devenir associé d’une SCIC ?

D’après Bpifrance Création, une SCIC doit réunir au moins trois catégories d’associés :

  • les salariés de la coopérative, ou, à défaut de salariés, les producteurs des biens ou services ;
  • les bénéficiaires de ces biens ou services : clients, usagers, fournisseurs ;
  • toute autre personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue à l’activité : bénévoles, associations, entreprises, financeurs.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital. La SARL coopérative compte de 3 à 100 associés ; la SA et la SAS au moins 3 associés, sans maximum. Chaque associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Pour situer ces règles dans le cadre général, consultez notre article sur la notion de société.

Comment fonctionne une SCIC ?

Gouvernance et prise de décision

Le principe est « un associé, une voix », quel que soit le nombre de parts détenues. Les statuts peuvent organiser des collèges de vote : au moins trois, chacun pesant entre 10 % et 50 % des droits de vote. Ce système évite qu’une catégorie, par exemple les collectivités ou les salariés, décide seule. Les statuts décrivent le projet coopératif, et le rapport de gestion doit rendre compte de son évolution chaque année.

La direction suit les règles de la forme choisie : gérant en SARL, président en SAS, conseil d’administration ou directoire en SA. Le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale comme assimilé-salarié. S’il n’est rémunéré qu’au titre de son mandat, il ne cotise pas à l’assurance chômage ; un dirigeant peut en revanche diriger la SCIC tout en restant salarié pour des fonctions techniques distinctes.

Capital social

Le capital est variable : les associés entrent et sortent par apport ou remboursement de parts, sans modification des statuts à chaque mouvement. En SARL et en SAS, son montant est libre ; en SA, il est d’au moins 18 500 €. Pour comparer avec la société anonyme classique, le nombre d’associés et la gouvernance diffèrent.

Comment sont partagés les résultats d’une SCIC ?

Au moins 57,5 % du résultat doit être affecté à des réserves impartageables, qui ne pourront jamais être distribuées aux associés, même en cas de départ. Le solde peut servir en partie à rémunérer les parts sociales, après déduction des éventuelles aides publiques reçues. Concrètement, l’associé d’une SCIC ne s’enrichit pas sur la plus-value de ses parts : il soutient un projet.

Exemple fictif : une SCIC dégage un bénéfice de 40 000 €. Au moins 23 000 € (57,5 %) vont en réserves impartageables ; sur les 17 000 € restants, l’assemblée peut décider de rémunérer les parts dans les limites fixées par les statuts et par la loi, ou de tout mettre en réserve.

Fiscalité de la SCIC

La SCIC relève de la fiscalité de droit commun des sociétés : impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale. Elle bénéficie d’un avantage notable : les sommes placées en réserves impartageables sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Plus la coopérative met de bénéfices en réserve, moins elle paie d’impôt, ce qui renforce ses fonds propres.

Cet avantage a une contrepartie : les associés acceptent une rémunération limitée de leurs apports. Le statut attire peu les investisseurs qui recherchent un rendement financier, mais il est compatible avec des financeurs solidaires et des collectivités.

SCIC, SCOP, association : comment choisir ?

CritèreSCICSCOPAssociation
ObjetIntérêt collectif et utilité socialeActivité économique, toutes finalitésBut non lucratif
Associés majoritairesPlusieurs catégories, aucune ne domine seuleLes salariésMembres
Collectivités au capitalOui, jusqu’à 50 % pour les collectivités territorialesNon prévu de la même manièrePas de capital
Impôt sur les sociétésOui, réserves impartageables déductiblesOui, régime coopératif propreEn principe non, sauf activité lucrative
Distribution aux membresLimitéePartage du résultat avec les salariésInterdite

La SCOP réserve le pouvoir aux salariés associés ; la SCIC le partage entre plusieurs parties prenantes. Notre guide sur le fonctionnement d’une SCOP détaille ce statut voisin.

Avantages et inconvénients de la SCIC

  • Avantages : égalité entre associés, responsabilité limitée aux apports, participation possible des collectivités, déduction fiscale des réserves, transformation d’une association ou d’une société existante sans créer de nouvelle personne morale.
  • Inconvénients : constitution plus longue (réunir les catégories d’associés, définir le projet collectivement, rédiger des statuts adaptés), gouvernance exigeante, attractivité limitée pour les investisseurs classiques.

Comment créer une SCIC : les étapes

L’agrément préfectoral exigé à l’origine pour toute SCIC a été supprimé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 : la création suit désormais les formalités d’une société commerciale.

  1. Définir le projet d’intérêt collectif et vérifier son modèle économique : une SCIC doit être viable sans dépendre uniquement de subventions.
  2. Identifier les futurs associés de chaque catégorie et la place éventuelle des collectivités.
  3. Choisir la forme (SARL, SAS ou SA) selon le nombre d’associés et la gouvernance souhaitée.
  4. Rédiger les statuts : objet, projet coopératif, catégories d’associés, collèges de vote, affectation des résultats.
  5. Constituer le capital et nommer les dirigeants.
  6. Publier l’annonce légale de constitution et demander l’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Une association ou une société existante peut aussi se transformer en SCIC en modifiant ses statuts, sans changer de personne morale. Les unions régionales des Scop et Scic accompagnent les porteurs de projet dans ces démarches.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SCOP et une SCIC ?

Dans une SCOP, les salariés détiennent la majorité du capital et des voix. Dans une SCIC, le pouvoir est partagé entre au moins trois catégories d’associés, dont les salariés et les bénéficiaires, et l’activité doit présenter une utilité sociale.

Une SCIC peut-elle verser des salaires et faire des bénéfices ?

Oui. C’est une entreprise commerciale qui emploie des salariés et doit dégager des excédents. Ceux-ci sont en majorité mis en réserve pour consolider l’activité.

Peut-on créer une SCIC sans salarié ?

Oui : à défaut de salariés, la catégorie obligatoire est celle des producteurs des biens ou services. Les deux autres catégories restent nécessaires.

Quelles sont les particularités d’une SCIC ?

Un objet d’utilité sociale, un sociétariat multiple, le vote « un associé, une voix », un capital variable et l’affectation d’au moins 57,5 % du résultat à des réserves impartageables. La fiche officielle de Bpifrance Création sur la SCIC et le texte de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précisent ces règles.

Ce contenu général, établi pour la France à partir de sources officielles consultées en octobre 2026, ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’une union régionale des Scop et Scic adapté à votre projet.

Informations vérifiées en octobre 2026.

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