Comment procéder pour bien rédiger une annonce légale ?

Publié le , par La RDE
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L’annonce légale est une formalité qui intervient à différentes étapes de la vie d’une entreprise : création, modification ou cessation d’activités. Comment procéder dans la pratique pour bien rédiger son annonce légale ? La procédure est relativement simple et nous vous proposons à travers cet article l’essentiel à propos.

Le contenu de votre annonce légale

L’annonce légale a pour premier but d’informer de manière légale au sujet de : la naissance d’une entreprise, la modification de celle-ci, la qualification d’une SA, SARL, SAS, SCI et la cessation de la société.

Puisqu’il s’agit d’une démarche administrative, il est essentiel que vous soyez très minutieux au moment de saisir chacune des informations requises, notamment en cas d’augmentation du capital d’une entreprise. Cela vous évitera de devoir publier par la suite un document rectificatif. Pour tout savoir sur l’augmentation de capital, vous pouvez simplement consulter ce site.

Pour ce qui concerne la rédaction proprement dite, quelques éléments sont essentiels. Il s’agit notamment du statut juridique de votre entreprise, son capital social, sa raison sociale, son siège, sa durée, la nature de l’acte, la date et la durée de votre entreprise. À ces différentes informations, il est généralement exigé de joindre un sigle et un nom commercial assez précis. Par ailleurs, compte tenu de la forme choisie pour la société, la compta et la constitution, il peut parfois être nécessaire que vous précisiez le nom de quelques responsables tels que : le gérant, le directeur général, etc.

La rédaction de votre annonce légale

La rédaction d’une annonce légale ne nécessite pas de formalités particulières. Il vous faudra tout simplement vous contenter de remplir chacune des informations ci-dessus précisées. Dans ce cadre, il est obligatoire que chacune des données soit bien mentionnée et que les informations soient précises. L’annonce légale rédigée est en général publiée dans un journal officiel d’annonces.

Il est important de souligner que le tarif fixé dans le cadre d’une annonce légale est avant tout déterminé par la nature de l’annonce en elle-même. Cela dit, en début de chaque année, les prix sont fixés par départements pour la publication d’annonces légales. Il faut de même préciser qu’une annonce légale n’est pas directement concernée par ce qu’on peut appeler la « tarification ». Le tarif de publication est donc très souvent facturé en fonction du nombre de mots.

Quelques exemples d’annonces légales

Découvrez ci-après deux exemples d’annonces légales, de quoi vous inspirer pour rédiger la vôtre :

Exemple 1 

Par acte SSP du 22/08/2022 il a été constitué une SA dénommée : GTTP

Siège social : 33 avenue Jean-Baptiste, 14001 Aix-en-Provence

Capital : 6000 euros

Objet : PRESTATIONS DE SERVICES

Gérance : M. Victor DOUBOUCHON, 33 avenue Jean-Baptiste, 14001 Aix-en-Provence

Durée : 50 ans à compter de l’immatriculation au RCS d’Aix-En-Provence.

Exemple 2 

Par acte SSP du 24/06/2022 il a été constitué une SARL dénommée : INOX

Siège social : 38 avenue Clairefontaine, 13 111 BAULE-ESCOUBLAC

Capital : 10 000 euros

Objet : Nettoyage d’appartements partout  

Gérance : M. Charlotte POUDRE, 38 avenue Clairefontaine, 14 001 BAULE-ESCOUBLAC

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de BAULE-ESCOUBLAC.